Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 401

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 401 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 401)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, 7!

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PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 12 mars 2020

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

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ARRÊTÉ N° 2020 - 401 /SG/DRECV

portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral

n° 05-2770/SG/DRCTCV du 12 octobre 2005.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

le code de l’environnement, partie législative, titre 1er du livre V relatif aux installations classées

pour la protection de l’environnement, notamment l’article L.511-1 ;

le code de l’environnement, notamment l’article L.512-7-3 relatif aux prescriptions particulières

complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation ;

l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté préfectoral n° 05-2770/SG/DRCTCV du 12 octobre 2005, modifié par l'arrêté

n° 06-3394/SG/DRCTCV du 18 septembre 2006, autorisant la société Eurocanne à poursuivre les

activités exercées au regard de l’arrêté initial n° 90-0236/DAGR.1 du 30 janvier 1990 autorisant

la société industrielle sucrière de Bourbon à exploiter une unité de conditionnement de sucre sur

le territoire de la commune du Port ;

l’étude de dangers transmise le 28 mars 2019 à l’inspection des installations classées ;

le rapport de l’inspection des installations classées en date du 2 septembre 2019 ;

le projet d’arrêté transmis le 03 septembre 2019 à la connaissance de l’exploitant ;

les observations présentées par l’exploitant sur ce projet par courrier en date du 03 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour la situation administrative de l'installation de stockage de sucre exploitée par la société Eurocanne sur le territoire de la commune du Port ;

1/6CONSIDÉRANT que conformément à l’article L512-7-3 du code de l’environnement, Le préfet peut

assoïtir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions

générales applicables à l'installation ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire la mise en place des barrières de sécurité décrites dans

l'étude de dangers susvisée afin d’assurer la sécurité des tiers autour de l’installation ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour la liste des rubriques, des régimes et des textes réglementaires applicables à l’installation ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation

Les prescriptions applicables à l’exploitation des installations exploitées par la société Eurocanne

au Port, dénommée ci-après l’exploitant, dont le siège social est situé Rue Antonin Artaud - 97420

Le Port, sont complétées et modifiées par les dispositions suivantes.

ARTICLE 2 :

Le tableau de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral n° 05-2770/SG/DRCTCV du 12 octobre 2005 est

modifié comme suit :

Rubrique Classement Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation

2160-1A E Silos et installations de stockage en vrac

de céréales, grains, produits alimentaires

ou tout produit organique dégageant des

poussières inflammables, y compris les

stockages sous tente ou structure

gonflable.

1. Silos plats :

a) Si le volume total de stockage est

supérieur à 15 000 m *

1 silo plat à sucre de 32.000 t

Volume total de stockage :

*__ Volume produits : 36.780 m°

+ Volume bâtimentaire : 62.720 m3

2/6H5103 D Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité

supérieure à 500 tonnes dans des), à

l'exclusion des dépôts utilisés au stockage

de catégories de matières, produits ou

substances relevant, par aifleurs, de la

présente nomenclature, des bâtiments

destinés exclusivement au remisage de

véhicules à moteur et de leur remorque,

des établissements recevant du public et

des entrepôts frigorifiques.

3. Supérieur ou égal à 5 000 m3, mais

inférieur à 50 000 m3

Î

Deux entrepôts de stockage de sucre

conditionné :

Magasin « hall du silo » : 12.726 m3

Magasin « conditionnement » :

14.165 m3

Volume total des entrepôts : 26.891 m3

2260-1b D Broyage, concassage, criblage,

déchiquetage, ensachage, pulvérisation,

trituration, granulation, nettoyage,

tamisage, blutage, mélange, épluchage,

décortication ou séchage par contact direct

avec les gaz de combustion des substances

végétales et de tous produits organiques

naturels, à l'exclusion des installations

dont les activités sont réalisées et classées

au titre de l'une des rubriques 21xx, 22xx,

23xx, 24xx, 27xx ou 3642.

1. Pour les activités relevant du travail

mécanique, la puissance maximale de

l'ensemble des machines fixes pouvant

concourir simultanément au

fonctionnement de l'installation étant :

b) Supérieure à 100 kW, mais inférieure ou

égale à 500 kW

Criblage, égrugonnage, ensachage de sucre

et

manutentions associées

Puissance totale des machines fixes :

287 kW

ARTICLE 3 :

L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 05-2770/SG/DRCTCV du 12 octobre 2005 est modifié comme

suit :

« ARTICLE 3 -RÉGLEMENTATION DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

Sans préjudice des autres prescriptions figurant au présent arrêté, sont applicables à l’établissement :

* L'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, certaines

prescriptions n’étant pas applicables pour les installations avant le

29 novembre 2012 et sont listées en annexe IT de cet arrêté ministériel ;

3/6

existantes+ __ L'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des

établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles

de présenter des risques d'explosion. »

ARTICLE 4 : Mesures de prévention et de protection complémentaires

L'article 9.3.2 de l’arrêté préfectoral n° 05-2770/SG/DRCTCV du 12 octobre 2005 est complété par :

« L'exploitant met en place les mesures de prévention et de protection complémentaires suivantes :

INSTALLATION RISQUES MESURES DE PRÉVENTION ÉT DE PROTECTION ÉCHÉANCE COMPLÉMENTAIRES

SITE MESURES ORGANISATIONNELLES

Source Améliorer le contrôle de conformité du L“octobre 2019

d'ignition matériel ATEX

d’origi n

él TEINTE Établir un suivi formalisé des non-conformités 1# octobre 2019 ectrique h et de leur correction

BÂTIMENT MESURES TECHNIQUES SILO : Le Incendie Remplacer les panneaux de bardage 30 juin 2019

polyuréthanes par des panneaux

incombustibles

Remplacer les panneaux de toiture Début des travaux au plus

polyuréthanes par des panneaux tard en 2023 avec

incombustibles finalisation au 1°juillet 2026

SILO DE MESURES TECHNIQUES

STOCKAGE k

Explosion du Mettre en place des surfaces soufflables à - 30 octobre 2019 pour

silo 60 mbar en toiture (silo initial} et sur Le l'étude d’ingénierie

pignon (exfension silo} correspondante

Fropagation Remplacer le double po métallique du - Première phase (début de us sas et la « snètre » par des portes coupe-feu des travaux) au plus tard explosion et résistantes à la pression en juin 2021

- Deuxième phase et

achèvement des travaux

le 1% septembre 2022

TUNNELDE MESURES TECHNIQUES

EPRISE : REPRIS Présence de Assurer le confinement au niveau des - 30 octobre 2019 pour

poussières bouches de soutirage l'étude d'ingénierie

dans L : : s tunnel Améliorer la captation des poussières correspondante

Amétiorer le profil de la bande dans La - Première phase (début zone de transition entre le silo initial et des travaux) au plus tard l'extension enjuin 2021

Automatiser les vannes des goulottes des - Deuxième phase et

bouches de reprise achèvement des travaux

Mettre en place une détection de le I‘ septembre 2022 poussières dans le volume asservie au

fonctionnement des installations

Propagation Mettre en place une cloison de de découplage entre le tunnel et fa travée l'explosion technique

Assurer un calfeutrement au niveau du

passage du transporteur TBCL3

Explosion du Augmenter la surface soufflable en bout

tunnel de tunnel

4/6GALERIE DE MESURES TECHNIQUES

MISE EN A î A als SILO Présence de Rendre étanche la boite à lèvres pour le - 30 octobre 2019 pour

poussières dépoussiérage du chariot du transporteur TBCI1 l'étude d'ingénierie

dans la : x h mn u correspondante galerie de Revoir le système de dépoussiérage du chariot

mise en silo avec ajout des hottes au niveau des goulottes - Achèvement des travaux

Améliorer le confinement au niveau du capot au plus tard le 1* juillet LL - 2023

Améliorer l'efficacité du racleur

Améliorer le confinement au niveau de la jetée

pour une meilleure efficacité du dépoussiérage.

Mettre en place une détection de poussières dans

le volume asservie au fonctionnement des

instaliations

Revoir l'étanchéité des portes d'accès à la galerie

depuis la travée technique

Assurer une bonne étanchéité autour des

passages des transporteurs TBC11 et TBC12 au

droit de la cloison avec la travée technique

Mettre en place d’une vanne motorisée à la jetée

du transporteur TBC12 (fermeture asservie à

l'arrêt du transporteur)

ÉLÉVATEUR MESURES TECHNIQUES EL2 : : « Explosion de Remplacer l’élévateur existant par un élévateur à I“octobre 2019

l'élévateur et sangles

ropagation

Propss Mettre en place un système de protection par détection/suppresseur d'explosion et un

découplage par bouchons chimiques

STOCKAGE MESURES TECHNIQUES

GASOIL : : : ; ° Fuite ou Ajouter une rétention sous la cuve de 0,2 m° 1 octobre 2019

déversement

L'exploitant communique annuellement le bilan des travaux prévus par cet échéancier. Ce bilan

détaillera les travaux réalisés, les éventuels retards pris et les causes, les travaux prévus pour l’année

suivante. »

ARTICLE 5 : Mesures compensatoires

Dans l'attente de la mise en place des mesures de prévention et de protection complémentaires décrites

ci-dessus, l’exploitant met en place, sous un mois à compter de la date de notification du présent arrêté,

des mesures organisationnelles et/ou matérielles temporaires en vue de réduire au maximum les risques

liés à l'exploitation de son installation. Il informe l’inspection des mesures mises en place.

ARTICLE 6 : Publicité et information

Conformément aux dispositions inscrites au code de l’environnement, une copie du présent arrêté est

déposée à la mairie de la commune du Port et peut y être consultée ; un extrait y est affiché pendant

une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune fera connaître par procès-verbal adressé à la

préfecture l’accomplissement de cette formalité d’affichage.

L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

5/6ARTICLE 7 -— Délais et voies de recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :

*_ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

+ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d’affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.

ARTICLE 8 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie est adressée à :

+ M.le maire de la commune du Port ;

+ M. le sous-préfet de Saint-Paul ;

° M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPRET)

Le préfet Pour le préfePat

par dé Te Général

6/6