Compte-Rendu - CR+28+aout+

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Compte-Rendu - CR+28+aout+ Document publié le Lundi 28 août 2017 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+28+aout+)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

Télécopie 01.64.08.43.42

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

LUNDI 28 AOUT 2017 – 20H30

Le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le Lundi 28 août 2017, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs HARSCOËT, PETIT, PELLOUIN, BAUMAUX, DEJEU, CASSAR, RAMET, BECKER, NICOLAÏ, BRAUD, PICODOT, CHEVALIER.

Pouvoirs de: M.MAURIER à Mme HARSCOËT.

Absents Excusés : Mmes GLOMBARD, BOUAZZA-BOUCHENY.

Secrétaire de séance : Mme DEJEU

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h35.

Me le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de rajouter 2 points au conseil qui prendront les points 2 et 3.

0/APPROBATION DES COMPTES-RENDUS:

Les comptes rendus des 16 et 30 juin 2017 sont approuvés à l’UNANIMITE.

1/ DELIBERATION CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire de

Fonction, de Sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel) POUR LA FILIERE

TECHNIQUE :

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire de Fontenaillles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité Technique en date du 21/03/2017, relatif à la mise en place des critères professionnels liés2

aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Fontenailles

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de:

– l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

– le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 1 : Date d’effet

A compter du 01/09/2017 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

- les fonctionnaires titulaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe,

- Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- Adjoint technique territorial [nouveau grade à compter du 01.01.2017]

 Mise en place de l’IFSE

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques territoriaux de l’état des dispositions dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1

Maintenir en bon état de

fonctionnement et de propreté les

surfaces et les abords de la collectivité.

Entretenir les espaces verts de la

collectivité

Assurer l’entretien courant des

machines, des matériels et du local

utilisés.

2 12Ϭ € 11 340 €

Groupe 2

Service à la cantine, surveillance

Entretien des locaux communaux

(ménage du restaurant scolaire, de

l’accueil périscolaire, salles diverses et

mairie

1200 € 10 800 €

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :3

 Responsabilité de coordination,

 Autonomie,

 Initiative,

 Habilitations règlementaires,

 Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante),  Manière de servir

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants :  Autonomie

 Initiative

 Sujétions particulières liées au poste (horaires décalés…)

 Manière de servir

 Se former

 Répondre aux besoins exceptionnels de la collectivité

Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants :  Autonomie

 Initiative

 Travail en équipe

 Se former

 Répondre aux besoins exceptionnels de la collectivité

ARTICLE 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 :

- 2 120 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1. - 2 100 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Groupe 2 : -

- 1200 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES

Montant

indemnitaire fixé

par la collectivité

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 1

adjoint technique territorial principal

de 1ère classe

2 12Ϭ € 1.350 €

adjoint technique territorial principal

de 2ème classe

2 1ϬϬ € 1.350 €

adjoint technique territorial ϭϮϬϬ € 1.200 €

Groupe 2

adjoint technique territorial principal

de 1ère classe (agent service cantine)

1 ϱϬϬ € 1.350 €

adjoint technique territorial principal

de 2ème classe (agent service cantine)

ϭ ϮϬϬ € 1.200 €

adjoint technique territorial ϭ ϮϬϬ € 1.200 €

ARTICLE 7 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Seuls les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire4

qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

ARTICLE 8 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :

 En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

 Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 La diversification des compétences et des connaissances,

 L’évolution du niveau de responsabilités,

 La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis,

 La volonté de se former

 La capacité de s’adapter aux besoins de la collectivité

ARTICLE 9 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 10 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique Le RIFSEEP sera maintenu en cas d’indisponibilité pour congés annuels, congés légal de maternité y compris les congés pré et post natals, congés paternité, les accidents de travail, accidents de service et maladie professionnelle.

Le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de maladie ordinaire, de longue maladie ou de maladie longue durée, comme défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale et notamment son article 57.

ARTICLE 11: Réexamen :

L’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonction ou d’emploi.

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’’expérience acquise par l’agent.

ARTICLE 12: Exclusivité de l’IFSE

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 13 : Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

 Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l’investissement de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation

professionnelle selon les critères suivants :

 L’investissement personnel,

 La prise d’initiative,

 Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année,  Les qualités relationnelles,

 La manière de servir, le travail en équipe (contribution au travail collectif)  La mise en œuvre de compétences nouvelles

 Et plus généralement le sens du service public

 Se former

 Répondre aux besoins exceptionnels de la collectivité5

ARTICLE 14 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés

dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.

L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces

montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et

100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1

Maintenir en bon état de fonctionnement et

de propreté les surfaces et les abords de la

collectivité.

Entretenir les espaces verts de la

collectivité

Assurer l’entretien courant des machines,

des matériels et du local utilisés.

1 ϮϲϬ € 1 260 €

Groupe 2

Service à la cantine, surveillance

Entretien des locaux communaux (ménage

du restaurant scolaire, de l’accueil

périscolaire, salles diverses et mairie

ϭ ϮϬϬ € 1 200 €

ARTICLE 15 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une fraction en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.

Lorsque le CIA est attribué, il fait l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent, est établi sur un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le montant du CIA sera en corrélation avec les groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE et versé annuellement. Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année à l’autre. Son octroi et le coefficient seront revus annuellement à partir des résultats de l’entretien professionnel.

ARTICLE 16 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire. En cas d’une absence de l’agent impactant la réalisation

des objectifs fixés en année N d’une durée supérieure à 90 jours, le CIA sera suspendu.

(Le maintien, la modulation ou la suspension du CIA ne pourra intervenir qu’en année N+1.)

ARTICLE 17 : Exclusivité du CIA

Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE le Conseil municipal décide :

- D’instaurer à compter du 01/09/2017 :

 L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

 Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

 de prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi 26 janvier 1984,6

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

2/ DELIBERATION CONCERNANT LA CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL :

Madame le Maire rappelle que suite au retour à la semaine de 4 jours, la journée de classe sera rallongée de ¾ heures, réduisant ainsi le temps d’accueil périscolaire le soir. Ce changement entraîne un accueil plus long le mercredi matin de 7h00 à 11h30. La CCBN qui a la compétence, ne prendra en charge les enfants que dans le cadre du centre aéré uniquement à partir de 11h30 dans un premier temps. Le personnel communal actuel n’est pas assez nombreux pour s’occuper des élèves qui viendront pendant ce temps d’accueil. Ce fonctionnement pourra être révisé pour 2018.

Madame le maire propose de créer trois emplois non permanents d’adjoints technique territorial qui se décompose ainsi :

- 1- 7h00 / 11h30

- 1- 8h00 / 11h30

- 1- 8h30 / 11h30

Vu l’exposé de Madame le Maire ;

Vu les effectifs communaux ;

Considérant le nombre élevé d’enfants qui fréquenteront l’accueil du mercredi matin ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents dans des emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité ;

Le Conseil municipal après en avoir à l’UNANIMITE,

ACCEPTE la création de trois emplois non permanents, définis ci-dessus, pour les fonctions de surveillance à la garderie les mercredis matins.

PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget 2017.

3/ DELIBERATION CONCERNANT LA CREATION D’UN ACCUEIL PERISCOLAIRE :

Madame le Maire rappelle que suite au retour à la semaine de 4 jours, la journée de classe sera rallongée de ¾ heures, réduisant ainsi le temps d’accueil périscolaire le soir. Les agents accueilleront les enfants des communes de Fontenailles, Saint-Ouen-en-Brie et La Chapelle-Rablais.

Cet accueil aura lieu dans les locaux communaux du périscolaire de 7h00 à 11h30. Trois emplois non permanents ont été créés afin de pouvoir accueillir les enfants dans les meilleures conditions. La trésorière de Nangis sera chargée de proposer une convention pour la participation aux frais de personnel des communes de Saint-Ouen-en-Brie et de La Chapelle-Rablais.

Madame le maire demande donc l’autorisation au Conseil municipal de signer la convention ainsi que tous les documents y afférents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibérer à l’UNANIMITE,

ACCEPTE la création d’un accueil périscolaire dans les locaux communaux AUTORISE à Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents.

4/ DELIBERATION CONCERNANT LES TARIFS PERISCOLAIRE A COMPTER DU 1er

SEPTEMBRE 2017 :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du dernier conseil d’école qui s’est tenu le 19 juin, celui-ci a émis un avis favorable pour le retour à la semaine de 4 jours. Par conséquent, la journée de classe sera allongée, réduisant le temps d’accueil périscolaire. Les élèves seront pris en charge par le personnel communal de 16h30 à 19h et le mercredi matin de 7h à 11h30. Il convient donc de délibérer sur les tarifs du soir et du mercredi matin.

Il est proposé les tarifs suivants :

 Le tarif pour le matin reste inchangé : 1.50 € pour 1h30

 Le tarif pour la fin de journée se décompose ainsi :

De 16h30 à 17h30 : 1 €50 puis 0.50 € par ½ heure :

17h30 à 18h00 0.50 €

18h00 à 18h30 0.50 €7

18h30 à 18h00 0.50 €

Soit maxi pour le soir 3 €

 Le mercredi matin de 7h00 à 11h30 : 4 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

Emet un avis FAVORABLE à la mise en place des nouveaux tarifs de la garderie du soir et du mercredi matin tels qu’ils sont décrits ci-dessus.

5/ DELIBERATION CONCERNANT L’ADHESION DE LA COMMUNE NOUVELLE MORET LOING

ET ORVANNES 2:

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,

Considérant que la commune de Morêt Loing Orvanne a modifié son périmètre le 1er janvier 2017 en incluant le périmètre de la commune de Veneux les Sablons,

Vu la délibération n° 2017-49 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Morêt Loing et Orvanne 2,

Le Conseil municipal, après en avoir délibérer à l’UNANIMITE

APPROUVE l’adhésion de la commune de Morêt Loing et Orvanne 2 au SDESM

6/ DELIBERATION CONCERNANT LA CREATION D’UN POINT LUMINEUX RUE DE LA FLACHE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC 2018 DU SDESM:

Suite à la demande des administrés de l’Orme qui ont fait part des difficultés qu’ils rencontraient face au manque d’éclairage sur la voie d’accès à leur domicile, le SDESM a été consulté et a fait la proposition suivante : Ajout d’un luminaire 60WLED avec abaisseur de puissance de 50 de 22h à 6h, avec une protection de surtension. Ce sera une extension aérienne.

Vu l’article2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique.

Considérant que la commune de Fontenailles est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM

Le Conseil municipal, après en avoir délibérer à l’UNANIMITE

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières,

DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public : rue de la Flâche,

Demande au SDESM de lancer les études et les travaux concernant la création d’un point lumineux sur le réseau d’éclairage public de la rue de la Flâche,

Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant-Projet Sommaire à 1 480 € HT soit 1 776 € TTC

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux,

AUTORISE le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatives à la réalisation des travaux,

AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME.

AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les point lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

7/ DELIBERATION CONCERNANT UN REMBOURSEMENT A MME BOUAZZA-BOUCHENY POUR LA SORTIE DES ADOS AU PARC ASTERIX DU 01/01/2017:8

Madame le Maire expose qu’une sortie a été organisée par la commune le 1er juillet 2017 au parc Astérix.

Celui-ci n’acceptant pas le paiement par mandat administratif, c’est Mme Bouazza-Boucheny qui a payé l’entrée pour les participants, il convient donc de lui rembourser les frais d’entrée d’un montant de 312.90 €. 19 enfants et 2adultes (2 entrées gratuites) étaient présents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

Accepte la demande de remboursement de l’avance des frais pour la sortie du 1er juillet au parc Astérix d’un montant total de 312.90 €.

8/ DELIBERATION CONCERNANT L’ACCEPTATION D’UN CHEQUE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA BARRIERE DE L’ESPLANADE:

Le Maire dépose sur le bureau un chèque d’un montant de 787.37€ émanant de la Cie d’Assurances GROUPAMA, en règlement du sinistre survenu le 23 mai 2016 suite à un choc de véhicule sur une barrière de sécurité de l’esplanade devant l’école maternelle.

Les réparations ont été effectuées par la Société PRO SIGNAL. Le montant de la facture s’élève à 787.37€. Le montant du remboursement est de 787.37€.

Le Conseil municipal après en avoir à l’UNANIMITE,

ACCEPTE le montant de ce remboursement de 787.37€ dont la recette sera imputée à l’article 7788 du Budget

primitif 2017.

INFORMATIONS DIVERSES;

1) Création de l’éclairage public sur la RD 408:

En juillet et août, les fourreaux entre le bourg et la rue de l’Orme ont été réalisés. Les luminaires seront installés au mois de septembre. Le SDESM ayant lancé un marché pour effectuer des travaux sur plusieurs communes, il attend de recevoir le matériel pour continuer les travaux.

2) Mise aux normes des arrêts de bus:

La mise aux normes des arrêts de bus de Glatigny et de l’avenue Raymond LECLERC a pu être réalisée durant les congés. Les élèves pourront prendre des bonnes habitudes dès le 4 septembre. L’abri bus qui était situé avenue Raymond LECLERC a été déplacé à l’entrée de Glatigny. Des vitres se siont cassées car la structure est montée sur une dalle légèrement pentue. La société les a commandées et les remplacera.

3) Travaux rue du Commandant Chesnot juste après les habitations:

Dans le cadre du Fond Rural d’Equipement, la commune a obtenu une subvention de 35 000 € du

département. Le projet définitif a été présenté au service le mercredi 30 août 2017.

La consultation des entreprises est programmée au début du mois de septembre. Les entreprises auront 48

jours pour répondre. Les travaux pourraient débuter mi-novembre.

4) Rentrée des classes :

A l’école maternelle, Madame Claudine Monnard, enseignante de grande section ayant demandé son

changement, elle sera remplacée par Madame Aurélie Lavau.

A Saint-Ouen-en-Brie, Mesdames Lécuyer, Morvan et Rocher ont obtenu une nouvelle affectation.

A l’école de La Chapelle Rablais, ce sont Mesdames Bedu-Dhellin et Sizgoric qui ont quitté l’école.

Fin juin, les élèves du regroupement pédagogique étaient répartis de la manière suivante :

Fontenailles : 5 classes de maternelle

Petite

section

Petite Section

Moyenne Section

Moyenne Section Grande Section Grande

Section

Mme Pliot Mme Mentec Mme Cotting Mme Le Roy Mme Lavau 22 élèves 8PS/13MS=21 23 21 21 108 élèves

La Chapelle Rablais : 4 classes élémentaires9

CP/CE1 CE1/CE2 CM1/CM2 CM1/CM2 24 élèves 25 25 25 99 élèves

Saint Ouen en Brie : 4 classes élémentaires

CP CE1 CE1/CE2 CM1/CM2 24 élèves 26 26 27 103 élèves

Le regroupement pédagogique comptera 310 élèves pour 13 classes.

5) Poste de relèvement de Glatigny :

Début août, un problème sur le poste de relèvement de Glatigny. Il y a eu une casse hydraulique sur le

tuyau de refoulement. Les eaux usées de déversaient dans le ru. La commune a fait intervenir rapidement

la société Véolia pour la réparation.

6) Accidents :

Madame le Maire rappelle l’importance d’être vigilant sur les routes. En effet, notre commune a été

touchée par des graves accidents récemment, dont malheureusement un mortel.

7) Fête communale :

La traditionnelle fête communale aura lieu le 1er week-end de septembre, les 2 et 3. Elle sera organisée avec les associations Le Lien de Fontenailles et Familles Rurales.

Diverses festivités sont prévues :

- Un défilé de camions et véhicules de collections de sapeurs-pompiers pour ouvrir la fête le samedi en début d’après-midi et accompagné de l’harmonie musicale départementale de musique, concerts, stands et animations.

- Le festival de musique organisé par le lien de Fontenailles, dont les bénéfices seront reversés à l’œuvre des pupilles des sapeurs-pompiers de France (ODP).

- Feu d’artifice organisé par la commune

- Jeux traditionnels

- Structures gonflables.

- Seront présents les forains

Un apéritif sera offert par la commune aux habitants, ainsi que la distribution des brioches aux ainés.

8) Journée du patrimoine à Fontenailles :

L’église de Fontenailles sera ouverte de 10h à 13h le samedi 1er octobre 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h57.

Le Maire,

Ghislaine HARSCOËT10

Ghislaine

HARSCOËT

Charles

NICOLAÏ

Patricia PETIT François CASSAR Meriem BOUAZZA-

BOUCHENY

Absente excusée

Pascal RAMET Marion

CHEVALIER

Jean-Marc

BRAUD

Christine

PELLOUIN

Didier PICODOT

Sarah GLOMBARD

Absente excusée

Cyril MAURIER

PROCURATION

Martine DEJEU Marc BECKER Brigitte BAUMAUX