Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DCM080724 4 03 REGIME INDEMNITAIRE PRIMES HORS RIF
Déliberation - DCM080724 4 02 REGIME INDEMNITAIRE RIFEEP
Déliberation - DCM191224 5 01 ACTUALISATION REGIME INDEMNITAIRE R
Conseil Municipal - DCM191224 5 01 ACTUALISATION REGIME INDEMNITAIRE R
Déliberation - DCM080724 4 05 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conseil Municipal - DCM080724 4 02 REGIME INDEMNITAIRE RIFEEP
Déliberation - 99 DE 05 Modification du regime indemnitaire hors
Procès Verbal - 202512 04 Refonte des primes et du regime indemnit
Déliberation - DCM080724 4 01 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIF
Déliberation - DCM191224 5 06 ACTUALISATION REGIME INDEMNITAIRE P
Déliberation - DCM080724 4 03 Regime Indemnitaire Primes Hors Rifseep
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM080724 4 03 Regime Indemnitaire Primes Hors Rifseep)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs,
Département des Alpes Maritimes
R é publique (
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE siniuné de des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU RESSOURCES HUMAINES
08 JUILLET 2024
DCM040424-4-03 ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU
PERSONNEL COMMUNAL : PRIMES HORS RIFSEEP
g "2 NOMBRE DE CONVOCATION EXECUTOIRE
SERTIRIE ï MEMBRES Affichée le 02/07/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20240708-DCM-4-03-DE voie électronique
Accusé certifié exécutoire Présents 20
Réception par le préfet : 17/07/2024
Affichage : 18/07/2024 Représenté(s) 6
Pour l'autorité compétente par délégation
K Votant 7 otants 26
Æ Absent sent(s) 03
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 08 juillet à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M-Brunre LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTFINEZ, Mre-Alne GARACEI, M. François DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS |Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M-Laurent CONDOMITF, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Merianne SURACE, Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Anne WiLKOWSKI,, M-Pau-MARCONCHH, M. Bruno CABANERO, conseillers municipaux.
M. Bruno LAMY à Mme Laetitia ROUBAUD,
Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,
Mme Mariné BORGOGNO à Mme Christine MALOT,
Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno CABANERO,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
PROCURATION(S)
ABSENT(S) NON
M. Bernard MARTINEZ, Mme Marianne SURACE, Mme Sonia CAMOUS. REPRÉSENTÉ(S)
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 1/16
18/07/2024 Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose :
Le régime indemnitaire est composé d'avantages en espèces liés au grade, à l'emploi, aux fonctions, à
l'engagement professionnel, aux conditions d'exercice, à la manière de servir.
Son caractère facultatif le différencie des autres éléments de rémunération comme le traitement indiciaire,
l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire, qui sont
obligatoires et pour lesquels l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir de décision et d'aucune marge de
manœuvre.
Par délibération en date du 8 juillet 2024 la collectivité a actualisé le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P) pour tous les agents
relevant des cadres d'emplois pouvant y prétendre. P yYP
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, mais il est tout de
même cumulable avec certaines autres primes et indemnités.
Ainsi, il y a lieu également d'actualiser les autres primes et indemnités en référence à la délibération du conseil
municipal du 8 juillet 2010, qui demeurent applicables et qui sont :
l. Les primes et indemnités octroyées aux agents dont le cadre d'emplois ne relève pas du RIFSEEP et celles
cumulables avec le RIFSEÉEP, et,
IL Les frais occasionnés par les déplacements
l- Les primes et indemnités
LES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos
compensateur.
À défaut de compensation sous forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont
indemnisées.
RÉFÉRENCES
o Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO 7 septembre 1991)
o Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002)
LES BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B.
o Agents contractuels à temps complet de même niveau dès lors qu'une délibération le prévoit.
o Les agents employés à temps partiel et à temps non complet sont soumis à un mode particulier de calcul
des IHTS.
CADRES D'EMPLOIS CONCERNÉS
Adjoints administratifs
Adjoints d'animation
Adjoints du patrimoine
Adjoints techniques
Agent de police municipale
Agents de maîtrise
Animateurs
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
ATSEM
Chef de service de police municipale
Rédacteurs
Techniciens O
DO
©
O0
O0
O0
©
0
0
0
©
0
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 2/16 CONDITIONS D'OCTROI
Pour chaque réalisation d'heures supplémentaires, une demande préalable prévisionnelle doit être établie
par l'agent et validée par le supérieur hiérarchique et la directrice générale des services.
Chaque demande doit mentionner la nature des fonctions justifiant ce dépassement d'horaires.
Après service fait, l'agent établit un état des heures réalisées, qui sera validé par le supérieur hiérarchique et
la directrice générale des services.
Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire récupérer relève du pouvoir discrétionnaire
de l'autorité territoriale.
Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois. Les heures de
dimanche, de jour férié ou de nuit sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
De plus, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des
heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec
information immédiate des représentants du personnel au comité social territorial.
MONTANT
Cas des agents à temps complet
Elles sont calculées sur la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de
l'agent, nouvelle bonification indiciaire (NBI) comprise, et de l'indemnité de résidence divisée par 1820. Ce
taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes : 125% pour les quatorze premières heures ;
127% pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire (selon le rang de l'heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de la
tranche des 14 premières heures où au taux des heures suivantes) est majorée de 100 % lorsqu'elle est
effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66% lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Cas des agents employés à temps partiel
Le taux moyen est égal à la fraction suivante (décret n°2004-777 du 29 juillet 2004, art. 7 et décret n°82-624
du 20 juillet 1982, art. 3 al. 2) :
1820
Cas des agents à temps non complet
La rémunération de ces heures complémentaires s'obtient en divisant par 1820 la somme du traitement
annuel brut et, le cas échéant, de la NBI et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant
à temps complet.
Comme pour le versement des IHTS, pour chaque réalisation d'heures complémentaires, une demande
préalable prévisionnelle doit être établie par l'agent et validée par le supérieur hiérarchique et la direction
générale des services.
Chaque demande doit mentionner la nature des fonctions justifiant ce dépassement d'horaires.
Les heures effectuées au-delà de la durée réglementaire du travail (35, 20 ou 16 heures) sont rémunérées, le
cas échéant, dans les conditions de droit commun définies par les textes relatifs aux IHTS applicables aux
cadres d'emplois concernés.
CUMUL
Les IHTS et la rémunération des heures complémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d'astreinte et pendant les périodes ouvrant
droit au remboursement des frais de déplacement.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 3/16 L'INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE (IFSM)
Les agents de police municipale exerçant les fonctions de police municipale, peuvent bénéficier de l'indemnité
spéciale mensuelle de fonction des agents et chef de service de police municipale (IFSM), dont le taux maximum
est fixé par arrêté ministériel.
RÉFÉRENCES
o Loin°96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996)
o Décret n°97-702 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997)
o Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 (JO du 21 janvier 2000)
o Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 (JO du 18 novembre 2006)
BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires.
CADRES D'EMPLOIS CONCERNÉS :
o Chef de service de police municipale
o Agent de police municipale
MONTANT
Montant depuis le 1er septembre 2022:
o Chef de service de police municipale principal de 1?" classe, principal de 2ème classe et chef de service de
police municipale : indemnité égale au maximum à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour
pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
o Grades du cadre d'emplois des agents de police municipale : indemnité égale au maximum à 20% du
traitement mensuel brut sou- mis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de
résidence).
VERSEMENT
Cette indemnité est attribuée mensuellement aux agents.
Un arrêté individuel mentionnant le taux de l'indemnité de fonction accordé à l'agent est notifié à l'agent.
SUSPENSION DE CETTE INDEMNITÉ :
Cette indemnité sera diminuée, à raison de 1/360° par jour d'absence avec une franchise de 5 jours calendaires
hors jour de carence, à l'exclusion des congés de formation, des congés annuels, des congés d'adoption, des
congés de maternité et d'accident de travail.
Elle sera réduite de 25% en cas d'absence injustifiée de plus de 2 jours sur l'année civile, et sera supprimée en
cas de sanction disciplinaire.
CUMUL
Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec l'indemnité
d'administration et de technicité, mais pas avec le RIFSEEP.
L'INDEMNITÉ D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (IAT)
CONDITIONS D'ATTRIBUTION :
L'attribution individuelle est liée, non pas à la réalisation d'heures ou de travaux supplémentaires, mais à la
valeur professionnelle des agents. Selon ce critère, l'autorité territoriale détermine le montant individuel de l'IAT
qui ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
Un arrêté individuel mentionnant le taux attribué à l'agent, est notifié à l'agent, selon les conditions de versement
définies ci-après.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 4/16 RÉFÉRENCES
o Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO 7 septembre 1991)
o Décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié (JO 1er juin 1997)
o Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié (JO 21 janvier 2000)
o Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002)
o Arrêté du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002)
BÉNÉFICIAIRES ET GRADES CONCERNÉS :
o Brigadier-chef principal.
o Gardien brigadier.
MONTANT
Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade,
d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8.
Montants annuels de référence au 1er juillet 2023 :
o Brigadier-chef principal : 520,97 € (selon les taux applicables à l'espace indiciaire spécifique sous
réserve de confirmation par une source officielle).
o Gardien brigadier (anciennement brigadier) : 499,31 €.
° Gardien brigadier (anciennement gardien) : 493,61 €.
o Garde champêtre chef principal : 506,16 € (sous réserve de confirmation par une source officielle).
Garde champêtre chef (anciennement garde champêtre chef) : 499,31 €.
o Garde champêtre chef (anciennement garde champêtre principal) : 493,61 €.
o
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Crédit global
Le crédit global de l'IAT peut être calculé en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade
par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l'organe délibérant, puis par l'effectif des membres de chaque
grade dans la collectivité.
CUMUL
Indemnité cumulable avec l'indemnité spéciale de fonction et avec les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS), mais pas avec le RIFSEEP.
CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'IAT :
L'IAT est divisé en deux parties :
JAT fixe : versée mensuellement, sur laquelle sera appliquée le coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6,85
et correspondant à la manière de servir, la motivation et les responsabilités exercées, et,
IAT variable : correspondant au montant moyen annuel fixé par grade (avec le coefficient multiplicateur
d'application : 1,15) versée en fin d'année, et ce, en fonction de l'absentéisme de l'agent, à l'exclusion des
congés de formation, des congés annuels, des congés d'adoption, des congés de maternité, et d'accident de
travail.
La période de référence de 12 mois est la suivante : de novembre de l'année n-1 à fin octobre de l'année n.
Cette partie variable va décroître en fonction des absences de l'agent de la manière suivante :
Délai de carence : 5 jours calendaires sur les 12 mois de référence (maintien de la prime)
Du 6° au 10° jour : réduction de 15% de la prime
Du 11° jour au 15° jour : réduction de 30% de la prime
Du 16° au 20° jour : réduction de 50% de la prime
À partir du 21° jour d'absence, la prime est supprimée. Oo
©
0
©
©
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 5/16 L'INDEMNITÉ D'ASTREINTE
RÉFÉRENCES
o Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (JO du 14 juillet 2001)
o Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 (JO du 27 mai 2005)
o Décret n°2002-147 du 7 février 2002 (JO du 8 février 2002)
o Arrêté du 3 novembre 2015 (JO du 11 novembre 2015)
o Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 (JO 16 avril 2015)
o Arrêté du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015)
DÉFINITION
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être
en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le
déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d'une indemnité ou d'une
compensation en temps.
BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires.
o Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes.
NB : Le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes diffère selon la filière dont relève le
fonctionnaire (filière technique et autres filières y compris la filière police municipale).
MONTANT
Montants de référence en vigueur au 12 novembre 2015 (toutes filières) et au 17 avril 2015 (filière technique).
Toutes filières (hors filière technique) :
° Semaine complète : 149,48 € ;
° Du lundi matin au vendredi soir : 45 € ;
o Une nuit de semaine : 10,05 € ;
o Du vendredi soir au lundi matin : 109,28 € ;
o Samedi : 34,85 €;
o Dimanche ou jour férié : 43,38 €.
A défaut d'être indemnisées, les périodes d'astreinte peuvent être compensées en temps dans les conditions
suivantes :
o Une semaine d'astreinte complète : 1 journée et demie ;
o Une astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée ;
o Un jour de week-end ou férié : 1 demi-journée ;
o Une nuit de week-end ou férié : 1 demi-journée ;
o Une nuit de semaine : 2 heures ;
o Une astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée.
Filière technique :
La réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes
catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 6/16 Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités
du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
e Une semaine complète d'astreinte : 159,20 €.
° Une astreinte de nuit en semaine : 10,75 €. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures :
8,60 €.
e Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 €.
e Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 37,40 €.
e Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55 €.
NB : Ces montants sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période
donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Si un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l'indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel
s'ajoute le montant du jour férié (46,55 €). Cette solution s'explique par le fait que le taux d'astreinte du jour
férié ne couvre que la partie diurne de la journée. Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se
substituera à celui du samedi (QE n°5580 JO (AN) Q du 15 mai 2018).
Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin
de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou
de crise).
o Une semaine complète d'astreinte : 149,48 €.
o Une astreinte de nuit en semaine : 10,05 €. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,08 €.
o Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 €.
o Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 34,85 €.
o Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 €.
NB : Ces montants sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période
donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l'autorité territoriale en
dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour
une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte (en
particulier à l'astreinte de sécurité).
Une semaine complète d'astreinte : 121,00 €.
Une astreinte de nuit en semaine : 10,00 €.
Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76,00 €.
Une astreinte le samedi où sur une journée de récupération : 25,00 €.
Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 34,85 €. Oo
O0
0
©
0
La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes
d'astreinte qui ne sont pas indemnisées, peuvent donner lieu à une compensation en temps.
L'autorité territoriale déterminera au cas par cas si les périodes d'astreinte sont rémunérées ou compensées.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les astreintes sont attribuées en fonction des besoins de la collectivité.
Un arrêté individuel mentionnant le type d'astreinte attribuée est notifié à l'agent.
Un tableau mensuel des astreintes attribuées aux agents est établi par les responsables de service et transmis à
la direction générale des services, au service des ressources humaines et au service de la paie.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 7/16 SUSPENSION
L'indemnité d'astreinte ne sera pas versée pendant les congés annuels ou lors d'un congé maladie.
REMARQUES
L'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui
bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation
de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n°2001-1274 du 27
décembre 2001 et le décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001.
La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre ;
La rémunération ou la compensation en temps des astreintes ne sont pas cumulables avec l'indemnité ou la
compensation des permanences (au titre d'une même période).
L'Indemnité d'astreinte est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RI.F.S.E.E.P).
L'INDEMNITÉ D'INTERVENTION
RÉFÉRENCES
o Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (JO du 14 juillet 2001)
o Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 (JO du 27 mai 2005)
o Décret n°2002-147 du 7 février 2002 (JO du 8 février 2002)
© Arrêté du 3 novembre 2015 (JO du 11 novembre 2015)
o Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015)
o Arrêtés du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015)
DÉFINITION
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de
travail) accompli par un agent pendant une période d'astreinte.
BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires.
o Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes
NB : Le régime d'indemnisation ou de compensation des interventions pendant les périodes d'astreinte
concerne toutes les filières y compris la filière police municipale à l'exclusion de la filière technique.
MONTANT
Montants de référence en vigueur au 12 novembre 2015 (toutes filières) et au 17 avril 2015 (filière technique).
Toutes filières (hors filière technique) :
o Jour de semaine : 16 € de l'heure;
o Nuit: 24€ de l'heure;
o Samedi : 20 € de l'heure;
o Dimanche et jour férié : 32 € de l'heure.
A défaut d'être indemnisées, les interventions effectuées pendant une astreinte de sécurité (notion non définie
par l'arrêté du 3 novembre 2015) peuvent être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre
d'heures de travail effectif majoré :
o Heures effectuées les jours de semaine : +10 % ;
Heures effectuées les samedis : +10 % ;
Heures effectuées les nuits : +25 %;
Heures effectuées les dimanches et jour férié : +25%.
o
o
o
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 8/16 Filière technique :
Depuis le 17 avril 2015, la réglementation concernant la filière technique prévoit un régime spécifique
d'indemnisation ou de compensation des interventions pendant les périodes d'astreinte.
NB : Ne sont concernés par l'indemnisation ou la compensation des interventions sous astreinte que les
ingénieurs territoriaux.
Pour les techniciens ou les adjoints techniques, les interventions qui conduisent l'agent à dépasser ses obligations
normales de service définies dans le cycle de travail peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées
par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision
de l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.
Montants de référence (ingénieurs) en vigueur au 17 avril 2015 :
o Nuit:22€ de l'heure;
o Jour de semaine : 16 € de l'heure ;
o Dimanche et jour férié : 22 € de l'heure.
A défaut d'être indemnisées, les périodes d'intervention peuvent être compensées par une durée
d'absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré :
Samedi : +25% ;
Repos imposé par l'organisation : +25% ;
Nuit:+50%;
Dimanche et jour férié : +100%. O
©
©
©
NB : le texte exclut de son champ d'application du repos compensateur les ingénieurs qui seraient soumis à un
régime de forfait jours.
L'autorité territoriale déterminera au cas par cas si les périodes d'intervention sont rémunérées où compensées.
REMARQUES
L'indemnité d'intervention ou la compensation des interventions ne peuvent être accordées aux agents qui
bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation
de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n°2001-1274 du 27
décembre 2001 et le décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001.
La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre.
Cette indemnité d'intervention est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P).
Chaque agent établi un état mensuel de ses interventions en période d'astreinte.
Cet état est validé par la hiérarchie.
LA PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
RÉFÉRENCES
o Décret n°88-631 du 6 mai 1988, modifié (JO du 6 mai 1988)
BÉNÉFICIAIRES
Agents occupant les emplois fonctionnels de direction de directeur général des services des communes de plus
de 2000 habitants.
MONTANT
Versement mensuel.
Taux maximum : 15% du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).
SUSPENSION DE CETTE INDEMNITE
Le versement de la prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à son
emploi, sauf dans le cas: congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, congé de
maternité, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire, congé d'invalidité temporaire imputable
au service.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 9/16 CUMUL
Depuis le 29 octobre 2022, le cumul entre la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction et le
RIFSEEP est expressément prévu dans le décret portant création de la prime (décret n° 2022-1362 du 26 octobre
2022, JO du 28 octobre 2022).
LES INDEMNITÉS FORFAITAIRES COMPLÉMENTAIRES POUR ÉLECTIONS (IFCE)
Les agents territoriaux amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l'occasion des consultations électorales
peuvent :
o Soit récupérer les heures consacrées à ces travaux supplémentaires ;
o Soit être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si le grade le permet (pour
les agents de catégorie C ou B)
© Soit percevoir une indemnité forfaitaire pour élections (IFCE), si le grade ne permet pas de percevoir des IHTS.
Les agents relevant ou exerçant des fonctions de niveau A ne peuvent pas bénéficier de l'IHTS et sont donc éligibles
au bénéficie de l'IFCE.
RÉFÉRENCES
o Décret n°86-252 du 20 février 1986 (JO du 26 février 1986)
o Arrêté du 27 février 1962 (JO du 7 mars 1962)
o Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002
o Arrêté du 12 mai 2014 (JO du 14 mai 2014)
BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires.
o Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes
CONDITIONS D'OCTROI
Accomplir des travaux supplémentaires à l'occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
NATURE DES ÉLECTIONS ET MONTANTS MAXIMUMS
Elections présidentielle, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendums :
o Crédit global : le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur maximum de
l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux par le nombre des
bénéficiaires.
o Sommeindividuelle maximale : le montant maximal de l'indemnité pour ce type d'élection ne peut excéder le
quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés
territoriaux.
Le crédit global sera redéfini lors de chaque consultation électorale en fonction du travail effectué le jour des
élections.
Compte tenu du fait que la répartition entre les bénéficiaires s'effectue dans la limite du crédit global, l'octroi du
taux maximum à un agent implique l'attribution d'un taux plus faible aux autres bénéficiaires.
Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à
deux tours de scrutin.
Autres consultations électorales :
o Crédit global : le crédit global s'obtient en multipliant le 36er de la valeur maximum annuelle de l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires de
l'indemnité.
o La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12è" de l'indemnité annuelle maximum des attachés
territoriaux.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 10/16 CUMUL
Cette indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections.
Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Il- Règlement des frais occasionnés par les déplacements
L'agent, muni d'un ordre de mission ou d'une autorisation d'absence, qui se déplace pour des besoins de service à
l'occasion d'une mission ou pour suivre une formation ou un stage, peut prétendre à la prise en charge de certains
des frais occasionnés par ces déplacements.
BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires en position d'activité ou détachés dans la collectivité.
o Agents contractuels.
La durée du travail (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée (temps partiel) sont
sans effet sur les conditions d'attribution et modalités de calcul des frais pris en charge par la collectivité, qui
restent dus au taux plein.
D'une façon plus générale, la prise en charge est due pour tous les personnels dont les déplacements sont à la
charge de la collectivité (collaborateurs occasionnels du service public, stagiaires en vertu des conventions de
stage dont les termes prévoient la prise en charge des frais de déplacement, emplois aidés et apprentis).
L'INDEMNITÉ DE MISSION
RÉFÉRENCES
o Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001) modifié en dernier lieu par décret n°2020-689
du 4 juin 2020 (JO du 6 juin 2020)
co Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et arrêté du 3 juillet 2006 (JO 4 juillet 2006) modifié en dernier
lieu par arrêté du 29 juillet 2020 (JO du 6 août 2020)
© Arrêté du 26 février 2019 (JO du 28 février 2019)
BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires
o Agents contractuels
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Est considéré en mission, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et
familiale.
Pour bénéficier d'un remboursement de ses frais de transport et d'une prise en charge forfaitaire des frais de
nourriture et de logement, l'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission, signé par
l'autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
La validité de l'ordre de mission ne peut excéder douze mois. Toutefois, elle est prorogée tacitement pour les
déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
Dans tous les cas, l'ordre de mission doit préciser les éléments nécessaires au calcul des droits de l'agent et
notamment :
L'objet du déplacement
- Le lieu de la mission
- Le mode de transport
- La classe autorisée.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 11/16 PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Principes généraux
o La prise en charge des frais d'hébergement n'est due que si des frais sont réellement engagés par l'agent
(production obligatoire de pièces justificatives).
o En ce qui concerne les frais de repas et de transport, la communication ou non des justificatifs de paiement
à l'ordonnateur dépend du montant des frais de transport engagés par l'agent :
La collectivité peut vérifier la nécessité des frais engagés compte tenu des caractères du déplacement (urgence,
durée, programme...) et des prestations en nature ou des indemnités dont l'agent a pu bénéficier au cours du
déplacement.
Modalités et montant de l'indemnité de mission
L'indemnité journalière de mission se compose de deux indemnités :
o Indemnité de repas
o Indemnité de nuitée
Le remboursement de ces 2 indemnités sera sur la base des frais réellement engagés par l'agent (au réel) sur
production de justificatifs de paiement auprès de l'employeur et ce, dans la limite du taux de remboursement
forfaitaire.
Les indemnités de mission et de stage ne sont cumulables ni entre elles, ni avec d'autres indemnités ayant le même
objet. Elles sont cumulables avec les indemnités pour frais de transports des personnes.
L'INDEMNITÉ À L'OCCASION D'UN STAGE OÙ D'UNE FORMATION
RÉFÉRENCES
o Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001)
o Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et arrêté du 3 juillet 2006 modifié (JO du 4 juillet 2006)
o Arrêté du 26 février 2019 (JO du 28 février 2019)
NATURE DE L'INDEMNISATION
L'indemnisation vise à prendre en charge les frais de séjour occasionnés par les déplacements des agents qui
suivent une action de formation statutaire où de formation continue organisée par ou à l'initiative de
l'administration en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'agent qui suit une formation auprès du CNFPT bénéficie d'une prise en charge par cet organisme. Cette prise en
charge n'est pas cumulable avec les frais de repas et d'hébergement par la collectivité, mais elle peut donner lieu
à un complément de prise en charge des frais de transports.
Le CNFPT ne prend pas en charge les frais de stationnement.
La formation personnelle des agents territoriaux (dispense de service, congé formation, congé pour bilan de
compétences, congé pour validation de l'expérience professionnelle prévus par le décret n°2007-1845 du 26
décembre 2007) et les préparations aux concours et examens n'ouvrent droit à aucune prise en charge des frais
de séjour ou de transport.
BÉNÉFICIAIRES
o Agents titulaires et stagiaires
o Agents contractuels
MODALITÉS D'INDEMNISATION
L'agent appelé à suivre une action de formation statutaire (autre que la formation d'intégration) ou une action de
lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française peut percevoir l'indemnité de mission.
L'indemnité n'est pas servie lorsque le repas est fourni gratuitement, il en est de même pour l'indemnité de nuitée
lorsque le logement n'est pas facturé.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 12/16 L'indemnité de repas et l'indemnité de nuitée sont réduites lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans
un restaurant administratif ou de se loger dans un centre d'hébergement placé sous le contrôle de l'administration
dans des proportions fixées par délibération.
L'agent appelé à suivre une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou une action de formation
continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie, perçoit des indemnités de stage déterminées
à partir d'un taux de base égal à 9,40 € au 1er novembre 2006 (pour la métropole).
Premier cas
Stagiaires logés gratuitement et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou
assimilé.
Pendant les huit premiers jours 2 taux de base
Du neuvième jour à la fin du sixième mois 1 taux de base
Du septième mois jusqu'à la fin de la deuxième année de stage 1/2 taux de base
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement par
l'Etat à l'un des deux principaux repas.
Deuxième cas
Stagiaires non logés gratuitement mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif
ou assimilé.
Pendant le premier mois 3 taux de base
Du deuxième mois jusqu'à la fin du sixième mois 2 taux de base
Du septième mois jusqu'à la fin de la deuxième année de stage 1 taux de base
Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement
par l'Etat à l'un des deux principaux repas.
Troisième cas
Stagiaires logés gratuitement mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif
ou assimilé.
Pendant les huit premiers jours 3 taux de base
Du neuvième jour à la fin du troisième mois 2 taux de base
1 taux de base
Du quatrième mois jusqu'à la fin du sixième mois
Du septième mois jusqu'à la fin de la deuxième année de stage 1/2 taux de base
Quatrième cas
Stagiaires non logés gratuitement et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant
administratif ou assimilé.
Pendant le premier mois 4 taux de base
Du deuxième mois jusqu'à la fin du troisième mois 3 taux de base
Du quatrième mois jusqu'à la fin du sixième mois 2 taux de base
Du septième mois jusqu'à la fin de la deuxième année de stage 1 taux de base
REMARQUES
L'indemnité de stage et l'indemnité de mission sont exclusives l'une de l'autre.
L'indemnisation des frais de séjour est cumulable avec les indemnités pour frais de transports des personnes.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundï 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 13/16 L'INDEMNITÉ POUR FRAIS DE TRANSPORT DES PERSONNES
RÉFÉRENCES
o Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié (JO du 21 juillet 2001)
o Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié (JO du 4 juillet 2006)
o Arrêté du 3 juillet 2006 modifié (JO du 4 juillet 2006)
o Arrêté du 26 février 2019 (JO du 28 février 2019)
NATURE DE L'INDEMNITÉ
Les déplacements doivent être nécessités par l'exercice normal des fonctions. Les trajets domicile travail ne
peuvent donner lieu à aucun remboursement sous réserve des dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin
2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements
effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
+ Cas particulier des agents itinérants :
Le remboursement peut avoir lieu dans la limite du tarif de l'abonnement le mieux adapté aux déplacements
sous réserve qu'il soit source d'économie par rapport à un remboursement organisé dans les conditions du
paragraphe précédent.
Les fonctions itinérantes retenues peuvent être celles liées aux secteurs animation et technique.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec d'autres indemnités ayant le même objet.
L'ensemble de la prise en charge des frais de transports des personnes est assuré dans la limite des crédits
disponibles.
1. Utilisation d'un véhicule personnel terrestre à moteur (automobile, motocyclette, vélomoteur ou autre
véhicule à moteur)
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'usage du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du chef de service et la
souscription personnelle d'une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité civile
personnelle (article 1382 à 1384 du Code civil) ainsi que la responsabilité de la collectivité y compris dans le
cas où celle-ci est engagée vis- à-vis des personnes transportées.
La police doit en outre comprendre l'assurance contentieuse. Une assurance complémentaire pourra
également être souscrite par l'agent pour les autres risques. Si l'agent ne la souscrit pas, il doit officiellement
reconnaître qu'il est son propre assureur pour ce risque. Matériellement il appartient à la collectivité de faire
remplir une attestation à l'agent par laquelle il précise sa situation au regard de ces risques complémentaires
et prend connaissance de l'absence de couverture des risques, vol, incendie, dégäts de toutes sortes et
privation de jouissance en l'absence d'assurance complémentaire. En tout état de cause de tels dégâts, tout
comme les accroissements de cotisations d'assurance consécutifs à un accident ne peuvent donner lieu à
aucune indemnisation de l'agent. Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation
de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
MONTANTS
En métropole, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est
indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux,
soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé
de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le tableau ci-dessous mentionne le montant des indemnités kilométriques pour la métropole à compter du
ler janvier 2022 (arrêté min. du 14 mars 2022, (JO du 15 mars 2022).
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 14/16 De 5 CV et moins
De 6et 7 CV
De 8 CV et plus
Les agents itinérants peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximum annuel est égal
à 615 €. Ce montant pourra varier en fonction des missions assurées et de leur fréquence.
Les impôts et taxes liés à l'usage du véhicule ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement.
Les frais de péages autoroutiers peuvent faire l'objet de remboursement sur pièces justificatives.
2; Utilisation d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur
Lorsque l'agent a utilisé un véhicule personnel, autre qu'un véhicule terrestre à moteur, il est remboursé des
frais occasionnés par cette utilisation sur autorisation du chef de service quand l'intérêt du service le justifie.
3. Utilisation de taxis ou de véhicules de location
Les conditions d'autorisation d'utilisation de taxis ou de véhicules de location donnant lieu à remboursement
ont été assouplies par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 : l'autorité territoriale peut autoriser le
remboursement des frais d'utilisation d'un taxi ou d'un véhicule de location quand l'intérêt du service le justifie.
4, Utilisation des transports en commun
L'autorité territoriale qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et,
lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
5 Cas particuliers
Concours où examens professionnels : l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou
d'admission d'un concours, d'une sélection ou un examen professionnel organisé par l'administration hors de
ses résidences administrative et familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-
retour par année civile.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,
Vu les différents textes de référence énoncés ci-dessus pour chaque prime ou indemnité,
Vu la délibération n° 100708_D0401 en date du 8 juillet 2010 relative à l'actualisation du régime indemnitaire
du personnel communal,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 1° juillet 2024,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés,
la nature, les conditions d'attribution et les montants plafonds des indemnités applicables à ces personnels,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 15/16 Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'actualisation du régime indemnitaire dans les conditions présentées ci-dessus à compter
du 1° septembre 2024,
- ABROGE la délibération n° 100708_D0401 en date du 8 juillet 2010 relative à l'actualisation du régime
indemnitaire du personnel communal,
- AUTORISE Monsieur le maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées,
- AUTORISE l'inscription des crédits correspondants au chapitre 012, dépenses de personnel au budget
communal de l'exercice courant et des suivants.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 09 juillet 2024,
La secrétaire de séance Le maire
Madame Bianca NOCELLA Bruno
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures hitp://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 08 juillet 2024 - 4-03- PJ-0 16/16