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Procès Verbal - PV+conseil+municipal+04 04
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Canisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+conseil+municipal+04 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT de la MANCHE ARRONDISSEMENT de SAINT LÔ
MAIRIE de CANISY
2 rue Jean Follain - 50750 CANISY
&
02 33 77 15 40
<
mairie@canisy.fr
hitp:/{www.canisy.fr/
Page
1
sur 18
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CANISY
SEANCE
DU
JEUDI
04
AVRIL
2024
Date de convocation :
25/03/2024
Date d'affichage :
11/04/2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice:
23
Présents
:
16
Votants
:
17
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 04 avril à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de CANTSY, en séance publique. Etaient présents
les conseillers municipaux suivants
:
Monsieur Jean-Marie LEBÉHOT, Maire, Madame Maryvonne LEFRANÇOIS Maire adjoint, Monsieur Gérard
DUVAL
Maire
adjoint,
Madame
Marie-Pascale
HOUBEN
Maire adjoint,
Monsieur
Christian
HUBERT,
Monsieur
Sylvain
LENGRONNE,
Madame
Claude
CARAU-COUVREUR,
Monsieur
Michel
BUOT,
Monsieur
OSMOND
François-Noël,
Madame
Agnès
HOPQUIN,
Madame
Nathalie
FAGNEN,
Madame Magali DOUCHIN, Madame Vanessa TALLON, Monsieur Sébastien DUPARD, Madame Alicia DESSEULLES, et Madame Céline SURVILLE. Excusés :
Monsieur
David
FLEURY,
Madame
Sophie
GUITET,
Monsieur
Soumaine
ABDRAMAN
DARBAYE (pouvoir à Mme Claude CARAU COUVREUR). Absents : Monsieur Philippe FEUFEU, Madame Lydie OSMOND, Monsieur Gildas BAUDRY et Monsieur Mathieu
VIARD.
Secrétaire de séance : Monsieur Sylvain LENGRONNE. Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal
de séance du 04/03/2024
;
celui-ci
est adopté à
l'unanimité.
|
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte administratif 2023 (budget principal) Approbation du compte de gestion Affectation du résultat 2023 Vote du budget primitif 2024 - budget principal Création et vote du budget annexe 2024 lotissement "Les saults" Taxes directes locales : vote des taux de fiscalité 2024 Vote des subventions aux associations Instauration de
la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents suite avis du
CST
9.
Création de postes et mise à jour du tableau des emplois
10.
Rénovation salle polyvalente : compléments travaux - avenants
11.
Projet d'extension d'espace commercial pour l'activité du "D'Zalt'R" 14-16 rue St Pierre © NN 9N GT ES NI FS
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page 2 sur 18
12.
Projet d'aménagement du logement 11 rue de Kergorlay
13.
Questions diverses
Monsieur le Maire précise que chaque conseiller a reçu un exemplaire des documents budgétaires (CA 2023 et projet de BP 2024) du budget principal et du budget annexe lotissement. I-
BUDGET COMMUNAL
:
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
2023
cM2024-04-04-001 -
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
C{1|charges à caractère général
445 690.25 €
0{2]charges de personnel
501 168.26 €]
O14]atténuation de produits
55 271.00 €
65[autres charges de gestion courante
164 697.77 €
66}charges financières
25 180.47 €
67}charges exceptionnelles
0.00 €
68!dotation aux provisions
497101€
042|opération d'ordre entre sections
28 949.95 €
“total dépenses
1205 92871€
Recettes de fonctionnement
70|produit de gestion courante
115 443.92 €
73limpôts et taxes
417 548.02 €
731|fiscalité locale
313 81653 €
74[dotations subventions et participations
514 011.04 €!
75|autres produits de gestion courante
189 482.72 €]
013]atténuation de charges
26 63748 €
76|produits financiers
0.00 €
77|produits exceptionnels
516.11 €
“total recettes
1577 45582 €
Le
compte
administratif
2023
fait
apparaître
en
fonctionnement
un
excédent
d'exercice
de
351 527.11
€ :
l'excédent de clôture de fonctionnement est de
1
030 948.38 € (résultat d'exercice
+ excédent antérieur reporté (679 421,27 €). - SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses d'investissement CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page
3
sur
18
21|immobilisations corporelles hors opération
104 933.86 €)
23limmobilisations en cours hors opération
13 847.88 €
opération 180 - salle convivialité
1272.00 €
opération 184 : liaison douce St Ebremond Canisy
2 TTAT4€
opération 186 : jardins partagés
26 547.61 €)
opération 187 : maison de santé pluriprofessionnelle
27 349.68 €
opération 188 : rénovation salle polyvalente
1 440.00 €
20/immobilisations incorporelles
0.00 €
204|subvention d'équipement versés
28 949,95 €
| ______8500585€ _
292121.57 E
Recettes d'investissement
13[subvention d'investissement
285 370.00 €
16lemprunts et dettes assimilés
600 437.37 €
1068)affectation du résultat
300 000.00 €
10/dotations fond divers réserves
72 436.55 €)
21/immobilisations corporelles
1 000.00 €
040|[opérations d'ordre entres sections
28 949,95 €
Total recettes d'investissement
1 288 193.87 €
Le total des dépenses d'investissement de l'année 2023 est de 292 121.57 € ; celui des recettes est de 1 288 193.87 € : le résultat d'exercice présente un excédent de 996 072.30 €. Le
compte
administratif
2023
présente
un
excédent
de
clôture
d'investissement
de
1
483
322.97 €
(résultat d'exercice + excédent antérieur reporté (487 250.67 €)).
Les
restes
à
réaliser
dépenses
restes à réaliser 2023 :
|:
503 000.00 €
21 - immobilisations corporelles
33 000.00 €
23 - immobilisations en cours
15 000.00 €
opération 180 - salle convivialité
10 000.00 €
opération 184 : liaisons douces
10 000.00 €
opération 187 : maison de santé pluriprofessionnelle
107 000.00 €
opération 188 : rénovation salle polyvalente
328 000.00 €
Monsieur le Maire, en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes, ne participe pas au vote du compte administratif. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le compte administratif principal 2023. II - BUDGET COMMUNAL
: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
cM2024-04-04-002 CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page 4 sur 18
Après s'être fait représenter pour le budget communal, le budget primitif, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer
:
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2023
pour
le
budget
communal
:
Après
s'être assuré que
le receveur a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui qu'il
lui a été
prescrit de passer dans ses écritures : Considérant la régularité des opérations, 1.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023, y compris celles
relatives à
la
journée complémentaire
;
2.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Le conseil municipal déclare, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé pour le budget communal par le receveur, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. III -
AFFECTATION
DU
RESULTAT
CM2024-04-04-003 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'affecter les résultats comme suit : Budget
communal
‘Excédent cumulé disponible
1 030 948.38 €
{Transfert au compte 1068 en investissement
|
-
€
‘Excédent de fonctionnement à reporter
|
1 030 948.38 €
Excédent d'investissement à reporter
|
1483 322.97 €
IV - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 cM2024-04-04-004 Le budget communal 2024 se présente ainsi : -
Section
fonctionnement
Dépenses de fonctionnement CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page 5 sur 18
0f1} charges à caractère général
1584 200.00 €
012|charges de personnel
565 400.00 €
014latténuation de produits
55 300.00 €
65|autres charges de gestion courante
180 400.00 €)
66|charges
financières
48
000.00
€
67]|charges exceptionnelles
2 000.00 €
68|dotations aux provisions
5 000.00 €
023|virement
à la section investissement
120 000.00 €
042 |opération d'ordre entre sections
9 700.00 €
otal dépenses
_
257000000€
Recettes de fonctionnement
002/|résultat antérieur reporté
1030 948.38 €
70|produit de gestion courante
119 459.11 €
73{impôts et taxes
235 515.24 €!
731[fiscalité
locale
503
242.84
€
74]dotations subventions et participations
542 591.00 €]
75|autres
produits
de
gestion
courante
123
243,43
€
013|atténuation de charges
15 000.00 €
76|produits financiers
0.00 €]
77|produits
exceptionnels
0.00
€
042}opération d'erdre entre sections
0.00 €
te
_
-
_
25/0
00000€
-
Section
investissement
Dépenses d'investissement CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 21|immobilisations corporelles hors opération
190 000.00 €
23limmobilisations en cours hors opération
612 430.00 €
opération 186 : jardins partagés
6 750.00 €
opération 187 : maison de santé pluriprofessionnelle
1760 000.00 €
opération 188 : rénovation thermique salle communale
58 800.00 €
opération 189 : rénovation logement 11 rue de Kergorlay
235 000.00 €
opération 190 : étide géothermique projet ecoquartier
35 020.00 €
204|subvention d'équipement versés
0.00 €
16|remboursement d'emprunt
119 000.00 €
040|[opérations d'ordre entre sections
0.00 €
“otal dépenses inv
3 017 000.00 €
l
CRBP 2024 :
503 000.00 €
;
21 - immobilisations corporelles
33 000.00 €
23 - immobilisations en cours
15 000.00 €
i
opération 180 - salle convivialité
10 000.00 €
i
opération 184 : liaisons douces
10 000.00 €
opération 187
: maison de santé pluriprofessionnelle
107 000.00 €
:
opération 188 : rénovation thermique salle communale
328 000.00 €
‘fatal dépenses d'investissement
3
520:000.00 €
Recettes
d'investissement
001|excédent d'investissement reporté
1483 322.97 €
13|subvention d'investissement
1521 36600 €)
1068|affectation du résultat
0,00 €)
10|dotations fond divers réserves
351 283.39 €
16|emprunts
0.00 €
24[produits des cessions
1.00 €
27|autres immobilisations financières
34 326.64 €
021|virement de la section de fonct.
120 000.00 €
040|opérations d'ordre entres sections
9 700.00 €
total
recettes d'investissement
3
520
000.00
€
Page 6 sur 18
Vu
la
délibération
n°cm2024-04-04-001
du 04/04/2024
portant
adoption
du
compte administratif
2023 de la commune de Canisy, Vu
la délibération n°cm2024-04-04-003
du 04/04/2024 portant affectation du résultat de clôture
de l'année 2023 sur le budget primitif 2024 de la commune de Canisy, Considérant que le budget primitif 2024 sera voté par nature et par chapitre globalisé, Considérant qu'au regard de la nomenclature M57 le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immo
bilisation est désormais au prorata temporis,
Considérant
que
la
nomenclature
M57
permet
la
mise
en
place
de
la
fongibilité
des
crédits
(hors
dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce, dans la limite de 7.5% des dépense réelles de chacune des sections, Considérant que le budget primitif 2024 s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit : CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page 7 sur 18
section de fonctionnement
2 570 000.00 €
section d'investissement
3 520 000.00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : Adopte le budget primitif 2024 tel que présenté, + _ Approuve
le
principe
de
fongibilité
des
crédits
(hors
dépenses
de
personnel)
permettant
les
mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
+
Adopte le principe de calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata temporis,
+
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
V - CREATION DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LES SAULTS » cM2024-04-04-005 Par délibération du 11/12/2023, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer un permis d'aménager, en vue de l'aménagement d'un futur lotissement communal. L'instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les communes qui sont amenés à effectuer des opérations de vidbilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. Le budget lotissement est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il convient de créer un budget annexe de la comptabilité M57 qui regroupera les écritures comptables du lotissement. Dès lors que l'opération de lotissement sera terminée, le budget annexe sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d'investissement s'il y a lieu d'en constater. Après la clôture, des opérations comptables devront être réalisées pour intégrer dans l'inventaire de la commune l'ensemble des parties publiques du lotissement. Il est proposé au conseil de dénommer ce lotissement « Les Saults ». Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature comptable M57, Considérant la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement communal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide : + _ D'approuver la création d'un budget annexe de comptabilité M57, à compter de l'exercice 2024,
dans
le
but
de
retracer
toutes
les
opérations
futures
relatives
à
la
gestion
communale
du
lotissement,
+ _ De nommer ce budget annexe de lotissement « Les Saults », +
De préciser que ce budget sera voté par chapitre,
+
D'assujettir ce budget annexe au régime de la TVA,
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
déclarations
auprès
de
l'administration
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page 8 sur 18
fiscale,
+
De préciser que le prix de cession sera défini ultérieurement par délibération,
+ _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération. - APPROBATION DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LES SAULTS >» cM2024-04-04-005-B Monsieur le Maire demande au conseil
municipal
de se prononcer sur le budget annexe lotissement
« Les Saults » 2024, arrêté comme suit :
-
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement :
-
au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
Dépenses et recettes de fonctionnement :
516 402.02 €
Dépenses et recettes d'investissement :
258 201.01 €
Vu le projet de budget annexe lotissement « Les Saults », Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le budget annexe lotissement « Les Saults » 2024 tel que présenté. - OPERATION D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE CM2024-04-04-005-C Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que,
suite
à
réception
du
permis
d'aménager
du
lotissement au service de la DRAC, la Région doit évaluer l'impact de l'aménagement sur d'éventuels vestiges archéologiques sur le terrain. Monsieur le préfet de Région a donc prescrit un diagnostic d'archéologie préventive afin de mettre en évidence
et
de
caractériser
la
nature,
l'étendue
et
le
degré
de
conservation
des
vestiges
archéologiques éventuellement présents et de déterminer
le type de mesures dont
ils doivent faire
l'objet. L'opérateur
chargé
d'établir
le
diagnostic
est
l'institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives (INRAP). Monsieur
le
Maire
précise
que
les
modalités
d'intervention
sur
le
terrain
seront
établies
par
l'opérateur dans le cadre d'une convention. Cette intervention s'impose à la commune. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil
municipal
autorise
le maire à signer tout document
relatif à ce dossier. VI - VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2024 cM2024-04-04-006 Monsieur le Maire propose aux conseillers de voter le produit des recettes fiscales. Il suggère de reconduire les taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, appliquées en 2023 ; étant précisé que pour l'année 2024, le coefficient correcteur est de 0.803937, identique à celui appliqué en 2023. I! précise qu'à compter de
2023,
le taux de TH
(sur
les
résidences secondaires
et autres
locaux
meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page 9 sur 18
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer comme suit : Taxe foncière sur les propriétés bâties :
36.89 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties :
19.10 %
Taxe d'habitation :
8.71%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide à l'unanimité. VII - VOTE
DES SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
cM2024-04-04-007 Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir le montant des subventions allouées aux associations en 2023 et de fixer leur montant comme suit pour 2024 :
Fe
ssl
Gratuité
LIBELLE
2023 info
Fu
Métronome
:Commentaires
TA
2023-2024:
88 eleves
* 72,96 = 6420
€
Harmonie Municipale de Canisy (IV 2023 tambours)
voir
cadre £0eme association 4 musiques demande sub
Comité des fêtes - Animation St-Pierre
1261€
1261€
Ensemble vocale de CANISY Association sante canisy (MSP 2023) Animathèque Gymnastique volontaire de Canisy Hille patte:
LA ne verse plus de sub depuis 2023 )24 :
Finales de la coupe de la Manche à Canisy
les 15 e1
juin
et 30 ans tournoi 8 mai
des
jeunes
(Gourfaleur)
Club sportif Vire Joigne
=>
FC3R en 2015
nveloppe HA goodies lors de la venue correspondants versement part SLA pour act
VTT
- R7 compensation
‘Ecole
de
musique
Canisy-Harigny
(revers
SLA 2024 nouveau) Montant total subventions attribuées
27 494 €
Rappel budget
34 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil en décide à l'unanimité. Monsieur le Maire fait part aux conseillers de demandes complémentaires de trois associations
:
Subvention exceptionnelle au profit de l'association « Musique et Mémoires » cm2024-04-04-007-B L'Association « Musique et Mémoires » rassemble, dans le cadre du 80° Anniversaire du Débarquement quatre harmonies intergénérationnelles (de 10 à 95 ans) dont celle de Canisy. Leur objectif est de CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page
16 sur 18
promouvoir
par
la
musique
les valeurs
de
la
paix,
de
la
fraternité, de
l'entraide,
du
partage
et
du
service
; quatre
concerts
d'une durée de
2
heures
sont
programmés dans
chaque
commune, à savoir
Saint-Martin-de-Bréhal, Périers, Canisy et Portbail,
les
11
mai, 8 juin, 7
juillet,
et
21 juillet
2024.
L'association sollicite une subvention pour participer à l'achat de chemises blanches pour les musiciens ; la dépense est estimée à 3400 €. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de participer à hauteur de 25 % de la dépense. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'octroyer une subvention de 850 € à l'Harmonie Municipale de Canisy, à charge pour l'association de reverser ce montant à l'association <« Musique et Mémoires ». Subvention
exceptionnelle
au
profit
de
l'association
FC3
Rivières
pour
l'organisation
de
la
finale
de
la coupe de
la
Manche au
stade
Pierre
Leresteux à CANISY
cm2024-04-04-007-C Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le FC3 Rivières organise les finales de la coupe de la Manche pour les catégories U9 Loisirs, U13, U15 et U18 garçons, U13 et U16 filles : le club organise 4 finales senior hommes et { finale senior fernmes les 15 et 16 juin 2024. Il
propose
au
conseil
municipal
de
verser
au
club
FC3
Rivières
une
subvention
exceptionnelle
de
2000.00 € afin d'aider financièrement l'association à organiser cette manifestation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide à 16 voix pour et 1 voix contre. Demande de raccordement des garages sis
rue
Jean
Follain
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Comité des Fêtes a sollicité l'électrification des garages
sis
rue
Jean
Follain
afin
de
pouvoir
disposer
d'électricité
(faible
consommation)
pour
permettre l'éclairage du local et le branchement d'appareils électriques de type congélateur ou petit électroménager.
Un
devis
va
être
demandé
afin
d'alimenter
les
garages
en
électricité,
Le
conseil
municipal verra en fonction du coût
de l'alimentation en électricité s'il y a
lieu de verser
une autre
subvention. VIIE-
INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
cM2024-04-04-008 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 février 2024, Monsieur
le
Maire
expose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Pour être éligibles à la prime, les agents doivent : >
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au 17 janvier 2023 ;
>
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page {1
sur 18
> _ avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 4°" juillet 2022
au
30 juin
202, sachant
que
la
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA),
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(THTS),
les
heures
complémentaires,
les
indemnités
d'intervention
effectuées
à
l'occasion des astreintes
et
l'indemnité forfaitaire
complémentaire
versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.
La
prime prévue
est
versée
par
:
>
l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
>
chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
détermine
le
montant
de
la
prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur ia période du 1°" juillet 2022 au 30
juin
2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du {°" juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 4% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : +
D'instaurer
la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon
le barème suivant (pour un agent à
temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023)
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page 12 sur 18
Ein
:
h
A
Montant de Ta prime de pouvoir
Rémunération
brute
annuelle
effectivement
perçue
au
titre
plafonds
fixés /
barème
use
a
N
d'achat
forfaitaire
délibéré
(base
de la période courant du
1er juillet 2022
au
30 juin 2023
applicable à l'Etat
To)
Tnférieure ou égale à 23 700
€
dans la limite de 800 €
560€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
dans la limite de 700 €
490€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
dans la limite de 600 €
420 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
dans la limite de 500 €
350€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
dans Ja limite de 400 €
280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33600
dans Ja limite de 350 €
245€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
dans la limite de 300 €
210€
+
D'autoriser Monsieur
le Maire à fixer
par arrêté individuel
le montant
perçu
par chaque agent,
sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.
+ _ De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. IX -
CREATION
DE TROIS EMPLOIS PERMANENTS
+
RESPONSABLE
DU
SERVICE «
BATIMENTS -
CADRE
DE
VIE
»
+
RESPONSABLE
DU
SERVICE «
ESPACES
VERTS
-
VOIRIE
»
+
AIDE
MATERNELLE
cM2024-04-04-009 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal : Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ii appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois, Considérant ce qui suit : Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur les propositions d'emplois proposées ci-après
:
+
un emploi permanent à temps complet de responsable du service « bâtiments - cadre de vie», sur le grade d'agent de maîtrise afin de pouvoir nommer un agent au titre de la promotion interne ;
+
un emploi permanent à temps complet de responsable du service « espaces verts - voirie », sur le grade d'agent de maîtrise, afin de pouvoir nommer un agent lauréat du concours d'agent de maîtrise territorial :
*
un emploi permanent à temps non complet (24h00/35h00) d'aide maternelle, sur le grade d'adjoint technique
territorial
principal
de
2°
classe,
afin
de
pouvoir
avancer
un
agent
à
ce
grade
et
permettre ainsi le déroulement de carrière de cet agent :
La rémunération correspondra aux cadres d'emplois concernés. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page 13 sur 18
+ _ Dans le cadre des créations de poste, de créer deux emplois permanents à temps complet d'agents
de maîtrise, à compter du 01/06/2024 ;
+ _ Dans le cadre de la mise en œuvre des avancements de grade, de créer un emploi permanent à temps
non
complet
(24h/35h)
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2%
classe,
à
compter
du
01/06/2024
;
+
D'adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, chapitre 012. TABLEAU DES EMPLOIS
Durée hebdomadaire
Commune
historique
de
Canisy
:
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
24h24mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
27hi6mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
21h30mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
19h58mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
23h40mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
24h00mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
34h0imn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
35h00mn/35h TC
Adjoint technique territorial principal de 2° classe
35h00mn/35h TC
Adjoint administratif territorial principal de 2° classe
35h00mn/35h TC
Adjoint d'animation territorial de 1° classe
35h00mn/35h TC
Commune historique de Saint Ébremond de Bonfossé : Adjoint administratif principal de 2 classe
18h30mn/35h TNC
Adjoint technique territorial (de 2° classe)
3h27mn/35h TNC
Adjoint technique territorial de 2° classe (CDD article 3-3)
24h15mn/35h TNC
Adjoint technique territorial de 2° classe (CDI - article 3-3)
22h07mn/35hTNC
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (CDI - article 3-3) | 23h39mn/35h TNC Adjoint technique territorial (de 2° classe)
17h30mn/35h TNC
Commune
nouvelle de CANISY
Adjoint d'animation territorial
30h00mn/35h TNC
Adjoint d'animation territorial
31h54mn/35h TNC
Adjoint technique territorial
19h17mn/35h TNC
Adjoint administratif territorial principal de 1° classe
18h30mn/35h TNC
Adjoint technique territorial principal de 1° classe
35h00mn/35h TC
Adjoint administratif territorial principal de 1° classe
35h00mn/35h TC
Adjoint technique territorial principal de 2° classe
24h24mn/35h TNC
Adjoint administratif territorial
35h/35h TC
Adjoint technique territorial (CDD 2° article L.332-23) (15/05/2023 - | 35h/35h TC 14/09/2023) Secrétaire général(e) - grade rédacteur
35h/35h TC
Responsable service « bâtiments -
cadre
de
vie»
- grade agent
de | 35h/35h TC
maîtrise Responsable service « espaces verts - voirie » - grade agent de maîtrise | 35h/35h TC Aide maternelle - grade adjoint technique territorial
principal de 2° | 24h00/35h TNC
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page
Ed
sur
18
|classe
Gestion
du
personnel
-
recours
au
service
missions
temporaires
-
agent
entretien
des
espaces
verts cM2024-04-04-009-B Il est proposé au conseil municipal de maintenir un renfort au sein de l'équipe technique sur la période de mai 2024 à novembre 2024 pour permettre de faire face aux besoins. Monsieur le Maire suggère de prolonger le contrat de l'agent technique, actuellement recruté via le service missions temporaires du Centre de Gestion de la Manche jusqu'au 30 novembre 2024. Après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide à l'unanimité. X - TRAVAUX
DE RENOVATION
DE
LA
SALLE POLYVALENTE
AVENANT N°1
AU LOT 4 - ENTREPRISE LAFOSSE GENIE CLIMATIQUE
£M2024-04-04-010 Concernant le marché de travaux de rénovation de la salle polyvalente, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité d'approuver l'avenant n°1 au lot 4 « chauffage - plomberie - ventilation »
attribué
à
l'entreprise
LAFOSSE
Génie
Climatique.
Il
est
proposé
de
reprendre
le
collecteur existant dans l'office sur le nouveau réseau eau froide/eau chaude et de créer un réseau de sortie de toiture pour
la hotte de
l'office.
Cette modification justifie un avenant qui
induit une
plus-value de 1856.77 € HT.
Entreprise
Entreprise LAFOSSE Génie Climatique
Montant HT base
39 959.58 €
Avenant n°1 HT
+
1856.77 €
Nouveau montant HT
41
816.35 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, -_
approuve l'avenant n°1 au lot 4 attribué à LAFOSSE Génie Climatique, du marché de travaux pour la rénovation de la salle polyvalente, comme détaillé ci-dessus,
-
autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,
-
dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget principal 2024.
AVENANT N°1
AU LOT 3 - ENTREPRISE ORQUIN
cM2024-04-04-010-B Concernant le marché de travaux de rénovation de la salle polyvalente, Monsieur le Maire informe les membres
du
conseil
municipal
de
la
nécessité
d'approuver
l'avenant
n°1
au
lot
3
« menuiseries
intérieures - plâtrerie - isolation » attribué à l'entreprise ORQUIN. Ilest proposé de poser 4 stores électriques adaptés pour les châssis fixes et leurs parties hautes et 6 stores manuels pour les portes pour un montant de 6 175.00 € HT. Il est proposé de poser un revêtement de sol stratifié de type Quick Step sur le parquet actuel dont une bande d'environ 1 mètre de large sur toute la longueur de la saile est abîmée.
L'entreprise est peu
confiante quant à la possibilité de s'approvisionner
en
bois de même essence pour refaire
la partie
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page 15 sur 18
abîmée. La fourniture et la pose de ce revêtement s'élèvent à 6 580.00 € HT. Ces modifications justifient un avenant qui induit une plus-vaiue de 12 755.00 € HT.
Entreprise
Entreprise ORQUIN
Montant HT base
100 000.00 €
Avenant n°1 HT
+
12 755.00 €
Nouveau montant HT
112 755.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, -_
approuve l'avenant n°{ au lot 3 attribué à ETS ORQUIN, du marché de travaux pour la rénovation de la salle polyvalente, comme détaillé ci-dessus,
-
autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,
-
dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget principal 2024.
XI - PROJET D'EXTENSION D'ESPACE COMMERCIAL POUR L'ACTIVITE DU D'ZALT'R - 14-16 RUE SAINT PIERRE Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet de la SNC DOLOUE qui souhaiterait étendre et développer son activité commerciale exercée au 14 rue Saint Pierre au local contigu (16 rue Saint Pierre). L'aménagement intérieur devra être revu pour permettre l'exploitation commune des deux espaces (local communal et local privé)
: le seul impératif pour la commune étant de conserver l'accès
à l'appartement situé au-dessus du local communal à partir de la rue Saint Pierre. Monsieur le Maire souhaite connaître l'avis du conseil municipal sur ce projet. Le conseil municipal est favorable au projet étant précisé qu'il faudra s'assurer de ce qu'il est possible de faire juridiquement, en ce qui concerne l'exploitation de l'activité (2 propriétaires distincts dont un public et un privé), et la servitude de passage pour l'accès au logement de la rue Saint Pierre. Plusieurs
questions
se
posent
: quel
sera
le
coût
pour
la
commune
et
quels
travaux
d'entretien
incomberont à la commune et au propriétaire du local contigu ? XIL - PROJET D'AMENAGEMENT DU LOGEMENT SIS 11
RUE DE KERGORLAY
Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé de rénover le logement sis 11 rue de Kergorlay. Il informe que trois assistantes maternelles sont
intéressées par cet
immeuble pour y exercer leur
activité et créer une maison d'assistantes maternelles (MAM). Monsieur le Maire précise qu'il existe une contrainte : l'aménagement intérieur devra être conçu de façon réversible, de sorte que si l'activité MAM n'existait plus, il soit possible de l'utiliser en tant que logement. À date, la commune ne dispose pas de chiffrage de la part du bureau d'études BET LENESLEY. Sur le principe, le conseil ne s'oppose pas à un aménagement compatible avec une activité MAM : il convient de s'assurer que la situation du logement en bordure du RD53 puisse être validée par les instances compétentes (PMT). CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page 16 sur 18
XIII — QUESTIONS
DIVERSES
Entretien
des
chemins
Monsieur François OSMOND signale un problème d'écoulement d'eau qui s'accumule au milieu du chemin de la Vieille Rue
: il présente un devis de 2112.00 €
TTC
de
l'entreprise
SARL Guillaume
AUBREE
afin
de
remédier
à
ce
problème.
Le conseil municipal est favorable à la dépense. Entretien
des
chemins de
randonnées
Monsieur
François OSMOND
présente un devis d'IPE
Environnement
d'un
montant
de
3657
€/an
pour l'entretien des chemins de randonnées
: étant précisé que l'entretien de la Vieille Rue n'est pas
inclus. Le conseil municipal est favorable à la dépense. Monsieur François OSMOND présente un devis de la SARL POREE d'un montant de 5470.08 € TTC pour l'entretien (éparage + broyage) des chemins de la commune déléguée de Saint-Ébremond-de- Bonfossé. Le conseil municipal est favorable à la dépense. Entretien
de
voirie
Monsieur
François
OSMOND
informe
le
conseil
rencontrer
des
problèmes
d'approvisionnement
de
bitume à froid pour faire boucher les trous sur les voies communales par les services techniques. Monsieur le Maire précise que ce secteur sera revu une fois les travaux de la maison de santé terminés et qu'en attendant, il convient de maintenir en état de sécurité (rebouchage des éventuels trous) la rue André Osmond. Monsieur François OSMOND propose de stocker du caillou afin de pouvoir boucher les trous, mais il se demande
où
stocker,
près
des
terrains
de
foot,
de
la
station ?
Monsieur
le
Maire
n'y
est
pas
favorable pour des raisons de sécurité ou esthétiques :
il convient de trouver un lieu plus approprié,
clos. Destruction
de
l'immeuble sis
2
la Pérelle
Monsieur Gérard
DUVAL
informe
le conseil
municipal
ne disposer d'aucun devis à date, malgré ses
relances
à
l'entreprise.
Ouverture
et fermeture de
l'église de
Canisy
Monsieur le Maire informe le conseil avoir rencontré les membres du conseil pastoral pour la gestion de l'ouverture et de la fermeture de l'église Saint Pierre de Canisy. Un nouveau calendrier a été défini. Il est conseillé de ne pas ouvrir l'église avant 09h30 (flux de voiture sur RD38 moins important) : une étude pour une assistance technique ouverture-fermeture de la porte latérale pourra être menée sans engagement
de
réalisation
à
date.
Monsieur Sébastien DUPARD
rapporte que la porte de l'église d'Agneaux a brûlé, sans toutefois
en
connaître
les
circonstances.
Cela
conforte
le
conseil
municipal
dans
l'idée
que
l'ouverture
et
la
fermeture
de
l'église
par
une
personne
physique
est
préférable
à
une
ouverture
et
fermeture
automatiques. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 Page 17 sur 18
Loyer
du cabinet médical
sis
31
rue
André
Osmond
cm2024-04-04-O11 Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir signé le contrat de location du cabinet médical sis 31 rue André Osmond à compter du 01/04/2024. II
précise que le Docteur Anna JAMES ouvrira
le
cabinet à sa patientèle le 06/05/2024. Monsieur
le Maire
propose au
conseil
municipal
que
le
loyer
du
cabinet
médical, fixé à
120 €
par
délibération du 24/01/2024, commence à courir à compter du 06/05/2024. Après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide à l'unanimité. Construction
de
la maison de santé
pluriprofessionnelle
Monsieur
le
Maire interroge
le conseil
au sujet du
courrier que M.
et Mme
Emmanuelle et Yannick
GEFFROY, M. Mathieu HAMEL ont adressé à chaque conseiller, relatif à la construction de la maison de
santé
2024.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir pris rendez-vous en mairie le 16/04 prochain avec les intéressés. Cette rencontre se fera en présence des maires adjoints disponibles. Courrier de
M.
et Mme
SURVILLE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que Manche
Habitat a
lancé
la consultation pour
la
maîtrise d'œuvre du projet de construction d'un immeuble locatif à Canisy. Il précise que M. et Mme Maxime SURVILLE ont adressé un courrier à l'attention du conseil municipal l'invitant à être vigilant sur l'évolution du dossier et l'implantation future de l'immeuble
;
ils redoutent que l'immeuble ne soit
trop élevé. Monsieur le Maire répond qu'avec le zéro artificialisation nette (ZAN), les constructions futures devront s'imaginer en centre bourg sur des niveaux R+2 (hauteur similaire au bâti du centre bourg).
Dans
le
cadre du
projet
de Manche
Habitat,
le
nombre de
logements
prévus
est
de douze.
L'architecte retenu devra prendre en
compte
l'environnement et, pour que
l'insertion du bâti soit
acceptable,
il
est
rappelé
que
le
terrain
est
situé
dans
le
secteur
de
protection
des
monuments
historiques. Panneau de
sortie d'agglomération vers St-Martin
Monsieur François OSMOND demande à ce que le panneau de sortie d'agglomération vers St-Martin soit remis à sa place : celui-ci ayant été déplacé d'une cinquantaine de mètres par un riverain. Monsieur le Maire va le faire remettre à sa place. Piquets
rue
de
la Vannerie
Monsieur
François
OSMOND
souhaiterait
que
les
piquets
laissés
sur
la
voie
publique
au
droit
la
propriété
du
32
rue
de
la
Vannerie
soient
enlevés.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
a
laissé
au
propriétaire jusque fin avril pour qu'il les ête de la voie publique. Elections
européennes
Monsieur
le Maire rappelle aux
conseillers
la nécessité de se mobiliser pour organiser au mieux
le
scrutin du 09 juin prochain. Agenda Repas des aînés : dimanche O7 avril 2024 Porte-ouvertes du collège Jean Follain : 12 avril 2024 ({7h30/20h30) Braderie organisée par le Comité des Fêtes de Canisy : dimanche 14 avril 2024 CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2624 Page 18 sur 18
Prochaines séances
de conseil
municipal
Lundi 13 mai 2024, lundi 03 juin 2024 et jeudi 04 juillet 2024 Rien ne restant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h50, Le Maire,
le secrétaire de séance,
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024