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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 265
Document publié le Lundi 30 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 265)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Handicap et inclusivité,
LITFITH
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AT © D Agence Régionale de Santé La Réunion
Arrêté n° ARS/96S
en date du 30 novembre 2020
Portant adoption du diagnostic territorial partagé et du projet territorial de
santé mentale de La Réunion
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et, notamment,
les articles L 3221-1, L 3221-2, L3221-5-1, L3221-6 complétés par les articles R 3224-1 à 10 relatifs
à la politique de santé mentale et l’organisation de la psychiatrie,
l’article L1431-2-2°, c et e qui prévoit la mise en œuvre sur les territoires de projets territoriaux
de santé mentale élaborés par l’ensemble des acteurs concourant à l’évolution de la politique de
santé mentale,
les articles L 1434-9 à 11 relatifs aux territoires et Conseils territoriaux de santé constitués chacun
d’une commission spécialisée en santé mentale et d’une formation spécifique organisant
l'expression des usagers,
les articles D 6136-1 à 6 relatifs aux communautés psychiatriques de territoire,
les articles R 3224-1 à 10 relatifs au projet territorial de santé mentale fixant notamment le
contenu du diagnostic territorial partagé, la méthodologie et les délais maximum d'élaboration,
ainsi que le rôle des Agences régionales de santé ;
le Décret du 18 décembre 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé de La Réunion - Mme Martine LADOUCETTE ;
l'instruction DGOS/R4/DGCS/3B/DGS/P4/2018-137 du 5 juin 2018 relative aux projets territoriaux de
santé mentale ;
l'avis favorable à l’unanimité de la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie en date du 30
juin 2020 relatif à l'examen du diagnostic territorial et au projet territorial de santé mentale de La
Réunion ;
l'avis favorable à l'unanimité du comité stratégique du Conseil Local de Santé Mentale de la commune
de La Possession en date du 03 novembre 2020; 4j
CONSIDERANT que le diagnostic partagé et le projet territorial de santé mentale, élaborés dans le cadre d’une
démarche projet partenariale, ont été transmis par courrier respectivement du 05 mai 2019 et du 05 octobre
2019 à l'Agence régionale de santé de La Réunion ;
CONSIDERANT l'instruction faite de ces documents par les services de l'Agence régionale de santé de la
Réunion ;
CONSIDERANT que la démarche méthodologique retenue dans l'élaboration du diagnostic territorial partagé
et du plan d'actions du projet territorial de santé mentale est conforme à la méthodologie recommandée par
le Ministère de la santé dans son instruction du 5 juin 2018 :
CONSIDERANT que le diagnostic partagé en santé mentale de La Réunion comprend les éléments utiles à
l'élaboration d’une feuille de route en vue d’une amélioration de la continuité et de la fluidité des parcours de
santé ;
CONSIDERANT que le projet territorial de santé mentale propose une évolution de l'offre de santé mentale en
conformité avec la feuille de route nationale « santé mentale et psychiatrie » et les grandes orientations du
Projet Régional de Santé 2018-2023 de La Réunion ;
ARRETE
Article 1 : Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale de La Réunion sont arrêtés
et consultables sur le site internet de l'Agence régionale de santé de La Réunion.
Les observations de l’Agence Régionale de Santé transmises par courrier du 18 septembre 2020 au référent
de la Communauté Territoriale Santé Mentale 974 sont annexées au présent arrêté.
Article 2: Le projet territorial de santé mentale de la Réunion est arrêté pour une durée de 5 ans.
Conformément à l’article L3221-2 du code de la santé publique, le diagnostic territorial partagé et le projet
territorial de santé mentale peuvent être révisés à tout moment selon la même procédure que celle prévue à
son élaboration.
Toute révision fera l’objet d’une publication sur le site internet de l’Agence régionale de santé de La Réunion.
Article 3 : La Directrice Générale de l’ARS La Réunion est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, par un recours gracieux auprès du Directeur
général de l’Agence régionale de santé, par un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique n’interrompent le délai de recours contentieux que lorsqu'ils
ont été effectués dans le délai précité.
Fait à Saint-Denis le 30/11/2020
La Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé de La Réunion
Martine LADOUCET