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Déliberation - DELIB 2024 013 Avis Arret de Projet Modification PLU H
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 013 Avis Arret de Projet Modification PLU H)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
| A UN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2024-013
SÉANCE DU 13 FEVRIER 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 février 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Emile COHEN; M. Pierre POINSOT; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Nicole BRIAND; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Nicolas de GARILHE ; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Vincent FRIDRICI ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Jean-José GARCIA donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Isabelle BUSQUET donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe); M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Florence ASTI-LAPERRIÈRE donne pouvoir à M. Claude LARDY.
Membre absent : Aucun.
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 33
OBJET MODIFICATION N°4 DU PLU-H - AVIS PORTANT SUR L'ARRÊT DE PROJET DE MODIFICATION
Le Plan Local de l'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) constitue un outil réglementaire central pour porter la politique d'aménagement du territoire Métropolitain.
Après sa révision approuvée en 2019, et dans la continuité de sa modification n°3 approuvée en novembre 2022, la Métropole de Lyon a engagé la modification n°4, destinée à renforcer les dimensions environnementales et sociales du PLU-H,.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 février 2024 - délibération n° 2024-013
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240213-2024-013-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 Les grandes lignes de cette nouvelle modification poursuivent les objectifs suivants :
- Contribuer à décarboner l'aménagement en développant les énergies renouvelables, en favorisant la rénovation du bâti existant, en protégeant et renforçant la nature en ville et en favorisant les mobilités actives.
- Poursuivre la politique de l'Habitat, notamment en renforçant l'offre de logement autour des secteurs les mieux desservis en transport en commun.
- Accompagner le développement territorial en matière économique en faveur des activités productives et de nouveaux modèles économiques, services et d'équipements, tout en poursuivant la protection du patrimoine bâti.
- Limiter l'artificialisation des sols et l'impact sur les ressources, en préservant les terres agricoles et naturelles, la ressource en eau et le patrimoine végétal.
Le 28 mars 2023, la Ville d'Écully a saisi le Président de la Métropole de Lyon avec la proposition d'inscrire 11 contributions à la modification n° 4 répondant aux objectifs de rayonnement et de préservation du territoire local.
Le 3 octobre 2023, la Commune a réaffirmé sa volonté de maintenir l'inscription des 11 contributions et s'est également opposée à deux nouveaux points de modification retenus par la Métropole : l'inscription de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation au quartier des Sources et l'inscription de l'Espace Végétalisé à Valoriser sur la zone du Tronchon.
Suite aux dernières propositions formulées par la Métropole en janvier 2024, cinq points ont retenu notre attention et appellent les objections suivantes :
e Point 15 : Extension de l'espace végétalisé à valoriser (EVV) sur la parcelle cadastrée AA 35 et en partie Sud de la AA 36 jusqu'en limite de la zone UE:ï2 entre les chemins du Tronchon et du Moulin Carron.
> L'inscription de la Trame verte, au travers d'un emplacement réservé pour continuité écologique, est indispensable sur le secteur du Tronchon.
Ce classement, faisant écho à l'étude sur l'Atlas de la Biodiversité menée par la ville, est l'outil juridique adapté pour garantir une préservation de la biodiversité sur ce secteur. De plus, cette inscription vient affirmer la volonté d'accompagner le projet de développement du campus SEB tout en garantissant la préservation de la faune et flore présents sur le site. Dans cet esprit le rétrozonage en zone agricole de l'ensemble de la zone du Tronchon ferait également sens.
Ainsi, la Ville d'Écully souhaite l'inscription du corridor écologique à travers l'inscription d'un Espace Boisé Classé.
Ville d'Écully — Conseil municipal du 13 février 2024 - délibération n° 2024-013
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240213-2024-013-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 e Point 18 : Quartier des Sources :
Inscription d'une zone URcfa sur les parcelles cadastrées AC 9, et partiellement AC 37 et AC 48, avec un coefficient de pleine terre (CPT) de 0,25, un coefficient d'emprise au sol (CES) de 0,6 et une hauteur de 50 mètres, Inscription d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur le périmètre de la zone URc1a située entre les avenues de Montlouis et des Sources.
> L'inscription d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation sur le quartier des Sources semble trop prématurée au regard de l'avancée du projet global.
En effet, malgré des accords de principe validés entre nos deux collectivités, aucune programmation n'a été clairement définie, ni sur les logements à venir, ni sur les espaces et équipements publics à envisager.
La mission confiée à l'Architecte en Chef et au groupement de maïtrise d'œuvre urbaine en cours de réalisation vont définir les axes structurants pour l'aménagement et la requalification future de ce quartier.
Au vu de ces éléments, la Ville d'Écully s'oppose à l'inscription de l'OAP au sein de la modification n°4 du PLU-H.
Aussi, il est important de souligner que, contrairement à tous les usages habituels, et à la confiance et à la transparence devant guider nos échanges, la Commune n’a pas été associée par la Métropole sur les points suivants :
e Point 16 : Suppression du périmètre d'attente de projet (PAP) n° 1 sur les parcelles cadastrées AT 5 et AT 7 situées 19 avenue Guy de Collongue.
e Point 164 : Modification du contenu de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 2 "Chemin du Fort”.
e Point 200 : Suppression, dans le cahier communal, du tableau correspondant aux souhaits de la collectivité concernant la taille des logements et inscrivant les typologies de logements dans une grille de surfaces, et intégration de celui-ci dans le document ‘A3 Programme d'Orientations et d’Actions pour l'habitat” du PLU-H, à l'échelle de l'agglomération.
Par conséquent, la Ville refuse l'inscription de ces trois points dans le cadre de la modification n°4 du PLU-H au regard du manque d'informations, de collaboration et de transparence sur ces modifications jugées à fort impact pour les administrés et le territoire.
Il est demandé au Conseil Municipal d’acter un avis défavorable sur les propositions de contributions portées par la Métropole de Lyon et notamment sur les 5 propositions détaillées ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (PLU-H) approuvé le 13 mai 2019 et rendu opposable le 18 juin 2019 ainsi que ses évolutions successives ;
Vu les contributions formulées par la Métropole en date du 16/01/2024,
Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 février 2024 - délibération n° 2024-013
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240213-2024-013-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024 La Commission Urbanisme et Qualité de Vie réunie le 29 janvier 2024, entendue ;
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Emilie Escoffier-Caby ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- Acte l'avis défavorable portant sur l'arrêt de projet de modification n °4 du PLU-H.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 13 février 2024
Le Secrétaire, - ? Le Marre,
Sébastien MCHEL
Certifié exécutoire le ?Q FEV. 202
Le Maire
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 13 février 2024 - délibération n° 2024-013
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240213-2024-013-DE
Date de réception préfecture : 20/02/2024