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Document publié le Mardi 8 février 2011 par la commune de Salles.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
275UR01ELRP Juin 2010 1 / 18
Commune de Salles-sur-Cérou Carte Communale Rapport de présentation
Sommaire
INTRODUCTION ...................................................................................................................................................2 1 – Situation actuelle en matière d'urbanisme .........................................................................................................2 2 – Motivations de la commune ...............................................................................................................................2 3 – Régime juridique de la carte communale ...........................................................................................................3
I – ANALYSE DE L’ETAT INITIAL .....................................................................................................................4 1 – Situation géographique.......................................................................................................................................4 2 – Situation administrative .....................................................................................................................................4 3 – Les voies de communication ..............................................................................................................................5 4 – Description du territoire communal....................................................................................................................5 5 – La démographie..................................................................................................................................................7 6 – Le logement........................................................................................................................................................7 7 – L’emploi.............................................................................................................................................................8 8 – Les activités économiques et les services...........................................................................................................8 9 – L’agriculture.......................................................................................................................................................8 10 – Les services publics – Vie associative..............................................................................................................9 11 – Les équipements...............................................................................................................................................9 12 – Les contraintes et les risques ..........................................................................................................................10
II – LE PROJET COMMUNAL ET LE PARTI D’AMENAGEMENT RETENU ...............................................12 1 – Les objectifs de la collectivité..........................................................................................................................12 2 - Le parti d’aménagement retenu .....................................................................12
III – LES INCIDENCES DU PARTI D’AMENAGEMENT SUR LE CADRE DE VIE ET L’ENVIRONNEMENT ........................................................................................................................................15 1 - Respect de l’espace agricole .............................................................................................................................15 3 - Prise en compte de la qualité de vie et de la sécurité routière...........................................................................15 4 - Prise en compte des paysages et de l’environnement........................................................................................16 5 – Préservation des activités économiques ...........................................................................................................16 6 – Impact financier ...............................................................................................................................................16 7 – Prise en compte des résultats de l'enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur. ........................16 INTRODUCTION
1 – Situation actuelle en matière d'urbanisme
La commune ne dispose à ce jour d’aucun document d’urbanisme.
Elle est donc régie actuellement par le règlement national d'urbanisme ( R.N.U) qui comporte un ensemble de règles générales d'utilisation du sol applicables en n'importe quel point du territoire et rappelées aux articles L 111-1 et suivants et R 111-1 et suivant du code de l'urbanisme.
Le principe du règlement national d'urbanisme est basé sur l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme.
Art L 111-1-2
(loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 art.34 I Journal Officiel du 3 juillet 2003)
En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune:
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes,
2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national,
3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes,
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L.110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre Ier ou aux directives d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
2 – Motivations de la commune
L’initiative de l’élaboration de la carte communale a été prise par le conseil municipal de Salles par délibération du 02 juillet 2004, La commune a souhaité engager la procédure en demandant la mise à disposition des services de la direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture pour l’établissement de la carte communale en application de l’article L 121.7. du Code de l’Urbanisme. La municipalité souhaite se doter d'un document d'urbanisme adapté aux communes rurales pour déterminer, après concertation, les zones qui seront réservées à l'urbanisation et celles qui en seront préservées. Par cette démarche, elle poursuit un double objectif. D'une part, faciliter l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et d'autre part, maîtriser l’ouverture à l’urbanisation en fonction de l’évaluation de ses besoins, de la capacité des réseaux à desservir de nouvelles zones tout en préservant la vocation des espaces naturels et agricoles. La carte communale permet en outre de planifier le développement de la commune, avec cohérence sur un moyen terme (7 ans environ) en fonction des capacités d'accueil et des enjeux du territoire. La commune ouvrira donc des terrains à la construction pour stimuler la venue de populations nouvelles en ouvrant à l’urbanisation un secteur au nord et un autre au sud, à proximité du village. En revanche, le cœur du village présentant un grand intérêt architectural ne sera pas ouvert à l'urbanisation, du fait également de sa situation en zone inondable.
3 – Régime juridique de la carte communale
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a conféré à la carte communale le véritable statut de document d’urbanisme.
Désormais soumise à enquête publique, elle devient un document d’urbanisme opposable aux tiers.
La réalisation de la carte communale de SALLES a été effectuée notamment au regard des articles R.124-1 à R.124-3 du code de l’urbanisme, à savoir:
- Art. R.124-2: Le rapport de présentation:
1° Analyse l’état initial de l’environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique;
2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L.110 et L.121-1, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées; en cas de révision, il justifie, le cas échéant, les changements apportés à ces délimitations;
3° Évalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
- Art. R.124-3: Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne le sont pas, à l’exception de l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Ils peuvent préciser qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Ils délimitent, s’il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisé.
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l’urbanisme définies au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables. 275UR01ELRP Juin 2010 4/18
I – ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
1 – Situation géographique
Salles, cerné par les bois, s'est construit sur la rive gauche du Cérou, petit affluent de l'Aveyron, entre Cordes et Monestiès. Au nord du département du Tarn, la commune fait partie du Ségala-Carmausin. Elle confine à l’ouest au canton de Cordes, au nord à la commune du Ségur, à l’est à celle de Monestiés, et au sud à celles de Combefa et de Virac. Elle fait partie de la vallée du Cérou qui la parcourt d’est en ouest.
Salles est située à environ six kilomètres de Monestiés, et à vingt-trois kilomètres au Nord de l’agglomération Albigeoise.
La commune couvre une superficie de 819 ha, à une altitude moyenne de 192 m, elle s’étire en orientation Nord-Sud sur 5,1 km environ et en orientation Est-Ouest sur 3,1 km.
2 – Situation administrative
Située dans le Pays Albigeois et Bastides de l’arrondissement nord du Tarn (arrondissement d’Albi), la commune de Salles fait partie du canton de Monestiés, créé par arrêté du 2 décembre 1790. Elle appartient à la communauté des communes du Ségala-Carmausin depuis le 15 mars 1993. . La commune a intégré différents syndicats intercommunaux:
- Syndicat d'adduction d'eau potable de la de la Roucarié - eau potable, - Syndicat d’électrification rurale du Carmausin (SERC) – électricité, 275UR01ELRP Juin 2010 5/18
- ENEO Énergie Services Occitans- gaz
- Ordures ménagères (traitement par le CET TRIFYL de Blaye-les-Mines), - SICTOM Causse et Ségala (collecte des ordures ménagères).
3 – Les voies de communication
La commune de Salles est traversée par l'axe départemental 91 orienté est-ouest, ainsi que par la RD 27 orienté nord-sud.
Un maillage de voies communales ou chemins ruraux permet la desserte du village à des fermes et hameaux depuis ces voies principales.
4 – Description du territoire communal
1) Historique de la commune
Salles est une ancienne sénéchaussée de Toulouse. Son nom vient de "sala": demeure seigneuriale en latin ou en occitan.
C'est un superbe petit village qui a conservé certaines traces de ses fortifications d'origine, notamment quelques tours incorporées dans des maisons. Un énorme donjon médiéval bien conservé domine les ruelles ombragées.
L'église voisine est une ancienne chapelle seigneuriale. De style romano- gothique (15ème- 16ème siècle ) elle est toute de grès rouge.
Les maisons se groupent près de l'église St Sauveur et d'une haute tour seigneuriale à plan carré.
Ce donjon et quelques tours incluses dans certaines façades, sont tout ce qui reste du château et de l'enceinte édifiés au XII° siècle avec la pierre du pays — un grès très fin ocre-rouge encore exploité de nos jours — sur l'ordre de Gaucelin de Salles, seigneur de St Marcel, dans la vallée que le Comte de Toulouse venait de lui concéder
C’est le 15 février 1811 que furent fixées les limites définitives de la commune et sa division en sections.
2) Géomorphologie
Le territoire communal rattaché au Ségala-Carmausin se caractérise par un sol gréseux et calcaire. Le territoire communal est traversé d’est en ouest par la rivière «le Cérou» qui est un affluent de l'Aveyron.
Le territoire communal fait partie de l’entité paysagère du Carmausin entre Ségala et plateau Cordais. Cet espace se singularise par des paysages essentiellement agricoles. Le village historique est centré au sud du Cérou. Des constructions plus récentes au nord le long de la RD 91, ainsi que quelques hameaux complètent le bâti de la commune.
Salles est une commune rurale du bassin Carmausin. Son paysage agricole constitué d' espaces céréaliers (froment, maïs, avoine) est à l’image du plateau du Ségala.
La commune est limitrophe avec les cinq communes suivantes:
- Au nord la commune du Ségur
- à l'est la commune de Monestiés
- au sud: Les communes de Virac, et Livers-cazelles
- A l'ouest: La commune de Saint Marcel-Campes 275UR01ELRP Juin 2010 6/18
Le bâti est constitué de constructions anciennes en pierres de taille. Les constructions traditionnelles se situent dans le cœur du village qu'il convient de préserver. D'autres constructions plus récentes, au nord du Cérou utilisent des matériaux de construction parfois modernes. Ces réalisations le long de la RD 91 pourraient bénéficier d’une meilleure insertion environnementale, grâce notamment à des aménagements paysagers.
Salles, commune très rurale a, de par sa situation, vu sa population stagner, voire diminuer depuis ces trente dernières années. 275UR01ELRP Juin 2010 7/18
5 – La démographie
La commune comportait 174 habitants au recensement de 1999, et 196 à celui de 2007. Suite à une diminution de 16% de sa population entre 1982 et 1999, la tendance s'inverse : + 12.9% entre 1999 et 2007.
Années 1975 1982 1990 1999 2007
Populatio
n
199 207 199 174 196
Cette diminution entre 1990 et 1999 est due à un solde migratoire en légère baisse (-0,71%) conjugué au mouvement naturel également en baisse (-0,77%). Il est à noter un vieillissement de la population, de 4,5% sur la même période. Cette dernière est relativement plus âgée que celle de la globalité du département du Tarn. En effet, au recensement de 1999, la commune ne comptait que 14,5 % de jeunes de moins de 20 ans pour une moyenne départementale de 21,8 %. Les plus de 75 ans représentaient 15,6 % de la population alors que la moyenne départementale était de 10,8 %.
6 – Le logement
L’évolution du parc de logements se traduit comme suit:
Années
Type de logements 1982 1990 1999 2004
Parc de logements
-------------------------------
Résidences principales
Résidences secondaires
Logements vacants
95
-----------------
65
18
12
108
----------------
82
17
9
109
--------------
73
27
9
122
--------------
79
32
10
50,7 % du parc de logements a été réalisé avant 1915, à forte proportion de maisons individuelles et de fermes. La majorité des habitations possède en outre des éléments de confort tout à fait corrects.
Il n’y a pas de logements sociaux sur la commune.
La commune n’a pas bénéficié d’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) au cours des dix dernières années.
Le parc de logements progresse peu du fait de la diminution du nombre des résidences principales (-11% entre 1990 et 1999). En revanche, le nombre des résidences secondaires est orienté à la hausse. Le taux de logements vacants reste globalement stable. 275UR01ELRP Juin 2010 8/18
Le rythme moyen de construction de logements est actuellement faible et s’établit comme suit:
Années
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Demandes de CU 0 3 2 10 1 3 7
PC logements autorisés 2 0 1 0 0 1 1
On constate une demande irrégulière en matière de certificats d’urbanisme. L’absence de document d’urbanisme et la présence d’une zone inondable sur la partie urbanisable de la commune peut expliquer le faible taux de permis de construire depuis les 7 dernières années.
7 – L’emploi
Au dernier recensement de 1999, la commune comptait 59 actifs (35 hommes et 24 femmes). La population active ayant un emploi était de 25 salariés, 16 non salariés et 18 demandeurs d’emploi.
En 2006, la population active était de 70 actifs, dont 65 occupés et 5 demandeurs d’emploi.
8 – Les activités économiques et les services
L’essentiel de l’activité économique de la commune est générée par l’agriculture. Le service d'aide aux personnes à domicile (ADMR – Aide ménagère) est disponible à Monestiés.
9 – L’agriculture
L’activité agricole telle qu’elle ressort des recensements agricoles de 1988 et 2000 s’établit comme suit:
Années 1988 2000
Toutes exploitations 19 11
Exploitations professionnelles * 12 7
Superficie agricole utilisée (ha) 456 425
Superficie agricole utile moyenne (ha) 24 39 * Exploitations dont le nombre d’ UTA (unité de travail annuel) est supérieur ou égal à 0,75 et la marge brute standard est supérieure ou égale à 12 hectares équivalent blé. 275UR01ELRP Juin 2010 9/18
On constate une forte baisse du nombre d’exploitations accompagnée par une augmentation de la surface agricole utile moyenne.
La superficie agricole utilisée par les exploitations en 2000 est de 425 ha parmi lesquels on compte 255 ha de terres labourables.
L’essentiel de l’activité agricole, 68% de la surface agricole totale est consacrée à la production fourragère.
10 – Les services publics – Vie associative
La commune dispose sur son territoire d'une classe maternelle petite section. Pour les autres classes, la municipalité s'est associée en RPI avec la commune voisine de Virac. L'école primaire la plus proche se trouve à Monestiés, Les lycées et collèges sont à Cordes et Carmaux.
Un maison de retraite se trouve le long de la RD 91. Il n'y a sur la commune ni crèche, ni service de proximité.
Une poste, une gendarmerie, une perception et divers petits commerces sont disponibles à Monestiés, situé à 6 km, ainsi qu'une maison de retraite et tous les services de santé nécessaires, médecins, infirmiers, pharmacie.
Des associations animent la commune dans le milieu culturel et de loisirs.
11 – Les équipements
• Eau potable:
L’alimentation en eau potable est assurée par le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la Roucarié.
La commune est concernée par l'arrêté inter-préfectoral du 6 février 2002 qui fixe le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Agoût (SAGE Agoût)
• Électricité:
La commune est alimentée en énergie électrique par la société d'électrification rurale du Carmausin (SERC). Le syndicat intercommunal d'électrification rurale du Carmausin (SIERC) gère les infrastructures électriques.
• Assainissement:
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) créé au sein de la communauté des communes du Ségala Carmausin assure le contrôle et le suivi des dispositifs autonomes sur le territoire communal.
Le schéma communal d’assainissement, arrêté par délibération du conseil municipal le 11 juillet 2003, a défini des zones à équiper d’un assainissement collectif au centre du bourg ancien. Une étude sur l'assainissement collectif du bourg est lancée. L'objectif est de doter la commune d'un réseau de collecte et d'une station d'épuration. 275UR01ELRP Juin 2010 10/18
• Réseau pluvial:
Le réseau pluvial s’organise à partir de fossés à ciel ouvert et de ruisseaux. La topographie des terrains permet une bonne évacuation des eaux, en particulier dans les zones construites.
• Transport collectif de personnes:
Le transport des élèves vers les écoles primaires de Monestiés et vers les établissements secondaires de Carmaux et Cordes est assuré par la FEDERTEP.
En dehors de ces ramassages scolaires, il n'existe pas de ligne de bus régulière
12 – Les contraintes et les risques
• Les risques naturels:
La commune de Salles figure dans le dossier départemental des risques majeurs (édition 1998) comme étant soumise aux risques majeurs de type naturel suivants:
1)Mouvements de terrain.
Le type de mouvement de terrain répertorié sur la commune de Salles – érosion de berges est inscrit dans l’inventaire cartographique des mouvements de terrain, étude réalisée par GEODES.
De plus, le PPRNRGA (Plan de Prévention des Risques Naturels Retrait et Gonflement des Argiles) approuvé le 13 janvier 2009, constitue une servitude d'utilité publique opposable aux autorisations d'occupation et d'utilisation des sols.
2)feux de forêt.
Le territoire communale peut être exposé à des feux de forêts
3)Inondation.
La commune est traversée par le Cérou. Le risque inondation a été étudié dans le cadre de la «cartographie informative des zones inondables de Midi-Pyrénées» réalisée pour le compte de la DIREN (édition 1999) plan à l’échelle du: 1/30 000e. la commune est concernée par la carte 2241-3 .
En conséquence les espaces proches de la rivière, repérés par cette étude, seront préservés de toute urbanisation.
Il est intéressant de noter que le syndicat mixte de rivière Cérou-Vère a engagé une étude pour établir un schéma de prévention des inondations de ces deux vallées. Cette démarche sur les zones les plus exposées aux crues arrive dans sa dernière phase. Le plan d'actions indiquera les mesures à prendre, Un système d'alerte permettra d'anticiper les mesures de sauvegarde des personnes et des biens.
• Les risques technologiques:
La commune est concernée par le risque de rupture du barrage de la Roucarié.
Il n'existe aucun ouvrage d’énergie électrique à haute tension indice B (plus de 50 000 Volts). En revanche, la commune est concernée par une servitude de 275UR01ELRP Juin 2010 11/18
protection des centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques, à l'ouest et en dehors des zones à urbaniser.
• Les sites archéologiques:
Le patrimoine archéologique de la commune est constitué par plusieurs sites recensés et communiqués par la direction régionale des affaires culturelles de Midi- Pyrénées. Ce patrimoine compte plusieurs indices ou sites d’habitats gallo-romains repérés par prospection de surface. C’est notamment le cas à proximité de Manivelles- site 101 , de Laboual- site 102, du lieu-dit Croix de la Molo- site 103, et Najaux- site 104. C’est également le cas à proximité des restes médiévaux et renaissance du château de la Prades- site 105. Pour la période médiévale, le site du bois de Najaux associe les restes d’un habitat médiéval groupé à une nécropole médiévale qui compte notamment des sépultures en sarcophage- site 106. Les autorisations d’urbanisme relatives aux parcelles concernées par ce recensement seront soumises à l’avis du service régional de l’archéologie.
Dans le cadre de la protection des monuments historiques, la commune de Salles est liée par une servitude. Celle-ci concerne le périmètre de l’église de Salles, référencé compte tenu de la sensibilité environnementale et architecturale du site.
À ce titre, Monsieur l'architecte des bâtiments de France a participé à l'élaboration de la carte communale.
La commune est incluse dans l’aire géographique de production et de transformation de lait roquefort. Elle se trouve sur l’AOC Roquefort. 275UR01ELRP Juin 2010 12/18
II – LE PROJET COMMUNAL ET LE PARTI
D’AMENAGEMENT RETENU
1 – Les objectifs de la collectivité
La commune cible le développement de son urbanisation sur deux bandes selon un axe est-ouest.
Une zone située au sud du village, réduite dans le but de tenir compte de la zone inondable.
Une zone au nord du village, en bordure de la RD 91.
L'activité agricole et la préservation des espaces naturels sont deux enjeux majeurs qui ne sont pas compromis par le projet de carte communale.
L'aspect sécurité routière est également pris en compte dans le sens ou une attention particulière a été apportée à la limitation des implantations de maisons de façon linéaire en bordure de la route départementale 91 et que la majorité des axes des futures constructions débouche sur des voies communales à faible trafic.
La carte communale respecte scrupuleusement les servitudes énoncées dans les paragraphes précédents.
En résumé, l'objectif de la commune est de constituer un zonage cohérent afin de:
gérer son développement,
conforter le bourg, et urbaniser aux alentours,
protéger l'identité du village,
assurer une gestion économe de l’espace par une intégration des constructions nouvelles au bâti existant,
préserver l'agriculture et les paysages,
permettre le maintien de l'activité agricole en évitant toute forme d'urbanisation dispersée dans les espaces naturels et agricoles,
prendre en compte tous les risques et servitudes connus, (inondations, sites archéologiques, ...), ainsi que les prescriptions imposées par l'Architecte des Bâtiments de France
ne pas compromettre la sécurité routière, notamment lors de la création d'accès nouveaux sur la RD 91,
tenir compte des réseaux d’alimentation existants (eau – électricité) et des projets d'extension facilement raccordables.
Intégrer au niveau du bourg de nouvelles constructions faiblement au futur réseau d'assainissement collectif.
2 - Le parti d’aménagement retenu
Après analyse de l'urbanisation actuelle, du recueil de toutes les contraintes environnementales, géographiques, topographiques, économiques, agricoles, le conseil municipal a délimité le périmètre urbanisable par l'extension de zones à proximité de celles déjà bâties.
Le parti d'aménagement retenu, consiste, dans le respect des espaces naturels et de l'activité agricole, à renforcer l’urbanisation au sud du centre bourg, et au nord de 275UR01ELRP Juin 2010 13/18
la RD 91 en profitant des possibilités des dessertes viaires et des équipements d'adduction d'eau et du réseau électrique existant.
Le village
Le choix du secteur au sud du village va permettre d'ouvrir à l'urbanisation une zone de 1,37ha pour un potentiel de dix à douze habitations.
L’assainissement sera de type individuel et conforme à la réglementation en vigueur en attendant le raccordement au futur réseau d'assainissement collectif.
La zone Nord
Ce secteur longe la route départementale 91. Il est desservi par une voie communale secondaire, et permettra d'urbaniser une surface de 1,01ha pour un potentiel de 7 habitations.
L’assainissement sera de type individuel et conforme à la réglementation en vigueur. 275UR01ELRP Juin 2010 14/18
Tableau récapitulatif.
Zone Surface totale Surface urbanisable
Le Village 2ha 74a 89 ca 1ha 37a
Zone Nord 3ha 96a 73 ca 1ha 01a
Total 6ha 71a 62 ca 2ha 38a 275UR01ELRP Juin 2010 15/18
III – LES INCIDENCES DU PARTI
D’AMENAGEMENT SUR LE CADRE DE VIE
ET L’ENVIRONNEMENT
Le parti d’aménagement découle:
- de l’organisation ancienne de l’urbanisation,
- de la présence des équipements publics,
- de la volonté de densifier les constructions sur le secteur nord déjà bâtis où les nouvelles habitations ne feront que conforter la sensation de village. -d'ouvrir à l'urbanisation le sud du bourg existant, en tenant compte des prescriptions urbanistiques et environnementales et des recommandations de l'ABF.
Le parti d'aménagement répond aux exigences multiples du respect de l’espace agricole, de la préservation des activités économiques, de la prise en compte de la qualité de vie, de la préservation des paysages et de l’environnement.
1 - Respect de l’espace agricole
Le souci de respecter l'activité agricole a présidé à l'élaboration du zonage de la carte communale, il se fonde sur les orientations suivantes:
1) les zones ont été définies dans les secteurs où la demande est la plus prégnante, tout en tenant compte de l’existence des équipements publics nécessaires à l’arrivée de nouvelles populations.
2) l’essentiel des terrains constructibles est déjà proche de constructions existantes situées à proximité du centre ancien, ou près de l'entrée nord du village. 3) la limitation des zones constructibles par rapport à la superficie globale de la commune :
la surface totale de la zone constructible y compris les parties déjà urbanisées et leurs espaces publics s’élève à 6,72ha soit moins de 1% de la superficie de la commune. 2,38 ha sont destinés à l’urbanisation future.
Par la mise en place de sa carte communale, la municipalité de Salles, souhaite proposer des terrains à la construction pour favoriser le renouvellement de la population, par une offre diversifiée, en confortant les secteurs déjà bâtis.
3 - Prise en compte de la qualité de vie et de la sécurité
routière
Les zones à urbaniser sont situées de part et d'autre de la route départementale 91. La proximité avec le centre bourg existant a entraîné la limitation de la vitesse sur cette portion de route. 275UR01ELRP Juin 2010 16/18
Les parcelles constructibles sont toutes desservies par des voies communales, Ces dernières seront privilégiées en terme d'accès. Aucun accès nouveau ne sera créé sur la RD91
4 - Prise en compte des paysages et de l’environnement
Il a été tenu compte des éléments apportés par l'Architecte des Bâtiments de France dans le domaine de la préservation du patrimoine bâti.
L'urbanisation prévue doit permettre également de préserver la bonne qualité de vie actuelle et de maintenir le caractère rural de la commune. La carte communale est fondée sur les concepts suivants:
− respect des espaces boisés et de l'activité agricole,
− limitation de l'urbanisation aux abord des zones déjà construites,
− prise en compte de la zone inondable dans le choix de l'urbanisation.
De ce fait, elle minimise l'impact de la future urbanisation sur l'environnement.
5 – Préservation des activités économiques
N'ayant pas détecté d'enjeux particuliers dans ce domaine, la commune ne prévoit pas de réserver de secteurs constructibles pour des nouvelles activités.
6 – Impact financier
Du fait de la limitation des futures zones bâties et de leurs concentrations autour des zones déjà urbanisées et viabilisées, le coût des équipements de viabilisation est réduit à sa plus simple expression. La carte communale permet de répondre aux besoins de développement de la commune sur les 7 à 8 années à venir au moindre coût pour les administrés de la commune.
Les zones d'extensions attachées au bourg sont compatibles avec le projet d'assainissement collectif. Dès sa mise en place, les constructions pourront être raccordées au réseau de collecte et de traitement des eaux usées.
7 – Prise en compte des résultats de l'enquête publique et
du rapport du commissaire enquêteur.
L'arrêté prescrivant l'enquête publique a été pris par monsieur le maire le 01 décembre 2009.
Par ordonnance du 04 novembre 2009, monsieur le Président du tribunal administratif de Toulouse a désigné monsieur Luc Durand, géomètre, 35 avenue de la Capelanié – 81100 CASTRES commissaire enquêteur.
L'enquête publique s'est déroulée du 25 janvier 2010 au 26 février 2010, soit une durée de trente trois jours consécutifs.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmis à la municipalité de Salles le 16 mars 2010. L'avis favorable au projet de carte communale tel qu'il a été proposé au public du 25 janvier 2010 au 26 février 2010 est accompagné par quelques observations ponctuelles. 275UR01ELRP Juin 2010 17/18
Dans le secteur nord ouvert à l'urbanisation, il est demandé d'agrandir la zone afin d'y intégrer la parcelle AA24, étant donné qu'un certificat d'urbanisme positif prescrivant le jumelage des accès protégés sur la limite séparative a été délivré en 2008. D'autre part, la position attenante de cette parcelle au périmètre constructible de la zone nord rend son intégration pertinente.
Dans le secteur sud – le village : La partie non inondable de la parcelle A117 est ajoutée à la zone constructible dans la mesure où elle se trouve hors zone à risque, entre deux habitations existantes. Par souci de cohérence, les parcelles attenantes sont également incorporées dans le périmètre de la zone constructible.
La municipalité a également choisi de suivre les recommandations du commissaire enquêteur concernant des parcelles situées à l'ouest et attenantes à la zone sud. Il s'agit des parcelles A208, A212, A213, A214, A215 d'une surface totale de 4500m². Elles sont déjà desservies par une voie revêtue, et les réseaux existent au droit de chacune d'elle.
Parcelles A208, A212, A213, A214, A215
Parcelle AA24
Parcelle A117 275UR01ELRP Juin 2010 18/18
Une demande pour l'intégration de la parcelle AA22 située au dessus de la zone constructible nord projetée n'a pas reçu l'avis favorable du commissaire enquêteur, dans la mesure où le terrain n'est pas desservi par une voie convenablement aménagée ni par les réseaux d’eau potable et d‘électricité. Cette demande sera étudiée lors de la révision de la carte communale.
Tableau récapitulatif suite aux modifications à l'issue de l'enquête publique
Zone Surface totale Surface urbanisable
Le Village 3ha 19a 89 ca 1 ha 91a
Zone Nord 3ha 96a 73 ca 1 ha 07a
Total 7ha 15a 62 ca 2 ha 98a
Les modifications du zonage suite à l’enquête publique entraînent globalement une augmentation de la surface constructible de 6000 m2 et porte le potentiel de la carte communale à 20-23 nouvelles habitations ce qui correspond, en tenant compte de l’inéluctable rétention foncière estimée à 20%, aux besoins de la commune pour une dizaine d’années.