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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (2)
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement,
He
=
Liberté
» Égellté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
C ourrief
Æe Préfet
.
Lonle
9 3
pans
2015
Madame
le Maire,
Monsieur
le Maire,
Le
transport
de
gaz,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
par
canalisation
est
indispensable
à
l’approvisionnement
énergétique
de
notre
pays
et
à son
développement
économique.
Il
est
reconnu
comme
le
mode
de
transport
le
plus
sûr
et
de
moindre
impact
pour
l’environnement.
H
nécessite
toutefois
les
précautions
particulières
en
matière
d'urbanisme
afin
de
limiter
l’exposition
des
riverains
aux
risques
résiduels
occasionnés
par
les
canalisations.
Les
articles
L.
555-16
et
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
récemment
complétés
par
un
arrêté
ministériel
du
5
mars
2014,
prévoient
ainsi
la
mise
en
place
de
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
à proximité
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
dans
chacune
des
communes
concernées.
Je
vous
informe,
par
le
présent
courrier,
de
l'instauration
prochaine
de
ces
servitudes
dans
la
région
Rhône-Alpes,
suivant
un
calendrier
qui
devrait
s’étaler
jusqu’à
fin
2016
pour
les
canalisations
les
plus
importantes.
Ces
servitudes
seront
instituées
par
arrêté
préfectoral
après
avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST).
Elles
devront
être
prises
en
compte
dans
les
documents
d'urbanisme
de
votre
commune
(plan
local
d’urbanisme,
carte
communale).
Les
contraintes
d’urbanisme
induites
par
ces
futures
servitudes
sont
du
même
ordre
que
celles
déjà
préconisées
par
le
porter
à
connaissance
relatif
aux
canalisations
de
transport
qui
vous
a
été
adressé
à
partir
de
2006.
Leurs
effets
seront
ainsi
en
continuité
avec
ce
qui
a déjà
été
mis
en
place.
Conformément
à
la
loi,
ces
servitudes
encadrent
strictement
la
construction
ou
l'extension
d'établissements
recevant
du
public
(ERP)
de
plus
de
100
personnes
et
d’immeubles
de
grande
hauteur
(IGH).
Elles
n’engendrent
pas
de
contrainte
d'urbanisme
pour
les
autres
catégories
de
constructions
à
proximité
des
canalisations
de
transport.
Pour
ces
autres
constructions,
les
exploitants
des
canalisations
prennent
en
compte
les
évolutions
des
occupations
du
sol
dans
leur
voisinage,
par
la
mise
en
place,
le
cas
échéant,
de
mesures
de
renforcement
de
la
sécurité.
Concrètement,
les contraintes
constructives
pour
les ERP
et les IGH
seront de deux
sortes
:
1.
SUP-majorante
: dans
une
bande
large
{SUP
n°
1)
centrée
sur
le
tracé
de
la
canalisation,
les
constructions
et
extensions
d’ERP
de
plus
de
100
personnes
et
d’IGH
seront
soumises
à
la
réalisation
d’une
« analyse
de
compatibilité
» établie
par
Paménageur
concerné.
Le
permis
de
construire
correspondant
ne
pourra
être
instruit
que
si
cette
analyse
a
recueilli
un
avis
favorable
du
transporteur,
ou
à défaut
du
préfet.
Préfecture
du Rhône
—
106
rue
Pierre
Corneille
- 69419
LYON
cedex
03
=
b
.
HE
*
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU RHÔNE
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Auvergne-Rhône-Alpes
Service
Prévention
des
Risques
Industriels
Lyon,
le
21
septembre
2016
Climat
Air
Energie
Affaire
suivie
par
: Rémi
Morge
Tél.
: 04
26
28
66
82
Télécopie
: 04
26
28
67
19
Courriel
: remi.morge{@ developpement-durable.
gouv.fr
Réf.
:
InfoMaireSUPCana
Ci-joint
la
lettre
du
23
mars
2015,
non
jointe
lors
du
précédent
envoi
du
19
septembre,
concernant
la
mise
en
place
des
SUP
:lettre
référencée
:
OBJET
:
institution
de
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé.
Avec
toutes
nos
excuses.
Adresse
postale
: 69453
LYON
CEDEX
06
Standard
: G4
26
28
60
00
—
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr 2.
SUP-réduite
:
dans
deux
bandes
étroites
(SUP
n°
2
applicable
aux
ERP
de
plus
de
300
personnes
et
aux
IGH,
SUP
n°
3
applicable
aux
ERP
de
plus
de
100
personnes)
également
centrées
sur
le
tracé
de
la canalisation,
les
constructions
d’ERP
et
IGH
visés
par
ces
SUP
seront strictement
interdites.
Nota
: les
bandes
de
servitudes
sont
issues
des
études
de
dangers
des
canalisations
de
transport,
établies
conformément
au guide
technique professionnel
à ce sujet approuvé par
le ministère
de l'écologie.
L’annexe
I
au
présent
courrier
présente
le processus
de
réalisation
de
l’analyse
de
compatibilité
mentionnée
au
1 ci-dessus
et de validation
de
son
résultat.
L'annexe
2
présente
des
exemples
de
bandes
de
servitudes
SUP-majorante
et SUP-réduite
pour
des canalisations
de transport
de gaz
et d'hydrocarbures.
Vous
trouverez également
ci-joint une plaquette d’information
présentant
le
dispositif.
Par
ailleurs, j'appelle
votre
attention
sur
l’article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement
qui
prévoit
que
le
maire
informe
immédiatement
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
les zones
précitées.
Cette
disposition
est
d’ores
et déjà
en
vigueur.
Elle
permet
au
transporteur
de
vérifier
la
compatibilité
du
niveau
de
sécurité
de
ses
ouvrages
avec
la
densification
de
l'urbanisation
et
d'appliquer
les
mesures
de
renforcement
de
la
sécurité
nécessaires,
le
cas
échéant.
Il
est
d’ailleurs
recommandé
que
vous
informiez
les transporteurs
des
projets
de
construction
à proximité
de
leurs
canalisations
existantes
dès
la phase
du
projet
de
permis
de
construire
pour
qu’ils
puissent
vous
faire part de
leurs observations
et le cas échéant
se mettre
en
relation
avec
les porteurs
de
projets.
Enfin,
un
grand
nombre
de
canalisations
de
transport
sont
déclarées
d’utilité
publique
ou
d’intérêt
général
et
font
déjà
l’objet
à
ce
titre
de
servitudes
constructives
et/ou
de
passage
; ces
servitudes
d'utilité
publique,
qui
sont
d’une
autre
nature,
restent applicables
et ne sont
pas
concernées
par
la présente.
Les
services
concernés
de
la
DREAL
et de
la
DDT
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
les réponses
à toutes
questions
complémentaires
que
vous
pourriez
vous
poser à ce sujet.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
Préfet
ad
Cao
ebn-Francois
ÉRE =NCO
Préfecture
du Rhône
-— 106
rue
Pierre
Corneille
- 69419
LYON
cedex 03 Zone l'implantation d'ouvi ges ENTREPRENEURS ou PARTICL _{ERS _de transport de GAZ NATUREL Arrêté du 16 novembre 1994 - Décret du 14 octobre 1991
GRTgaz Région Rhône-Méditerranée
AGENCE RHONE-ALPES br A | 36, Bd de Schweighouse SSSR
LL 69530 BRIGNAIS |
“5 tn SO OMS Tel: 04.78.71.27.00 V2 - LE
COMMUNE : COMMUNAY
DEPARTEMENT : RHONE (69) internet: www.dictplus.com
PTE LT en 5 ARS CE, gti
A ANSEREZIN-DU-RHONE]. | Le
ù MN 2
\ Banmsenprs.
«TT DER rt Pierre
BEA TA DA SŸ Pare “° pe:
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À a GuichardeË'e 7." J >
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Cartes IGN 125000: F079-060/ FO79-061 | @© IGN PARS :LICENCE 2220 copie et reproduction interdite - Ech 1/25 000 | Mise a jour : 29/05/06 LP
Zone de la COMMUNE où tout PROJET
doit faire l'objet d'une "DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS"
mm“ [limite communale
RE Ce NT ae A
contactez 7j/7 et 24h/24 internet : www.dictplus.com |
|
(Appel gratuit depuis un poste fixe)
CLAZTS 0 800 246 102 GRT: Ce document ne concerné pas les ouvrages de distribution de gaz naturel exploités par EDF Gaz de France distribution ou un autre distributeur …\GCRC\69272-COMMUNAY-2E-ZNT.dgn 29/05/2006 16:53:39