Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DDFIP Arrêté n° 2021 0279 du 01 02 2021 ORDO SECONDAIRE

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DDFIP Arrêté n° 2021 0279 du 01 02 2021 ORDO SECONDAIRE Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DDFIP Arrêté n° 2021 0279 du 01 02 2021 ORDO SECONDAIRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité, E 3 Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle né et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRÊTÉ N° 2021-0279

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des TÉSIONS ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret 2018-803 du 24 septembre 2018 ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 intégrant M. Jean LABAYEN dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la lettre de mission du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en date du 26 janvier 2021, confiant à M. Jean LABAYEN la responsabilité, par intérim, du pôle opérations de l’Etat et ressources ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr#" @Prefet93

1/3ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint- Denis, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

e n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »

+ n° 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État »

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. Jean LABAYEN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

2/3Article 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l’arrêté n° 2019-2664 du 14 octobre 2019.

Article 7 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 6 ÿ FEY. on

Le préfet

Georges-François LECLERC

3/3