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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 039 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 039 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-039
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-075 portant déclaration
de sinistre des 17 communes de Mayotte en raison des calamités agricoles
liées à la sécheresse de septembre 2022 à aout 2023 (2 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-02-21-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-087 portant approbation du
modèle type de convention conclue entre l'Etat et le Prêteur relative aux
Fonds de Garantie à l'Habitat Social de Mayotte (2 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-02-21-00001 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-095 portant concession de
logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Charlène
RENAULT (2 pages) Page 9
R06-2024-02-21-00002 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-096 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Sandra
LAMIC (2 pages) Page 12
R06-2024-02-21-00003 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-097 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au profit de M Yann
DHUBERT (2 pages) Page 15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-SGAR-0106 portant constatation des
membres du conseil économique social et environnemental de Mayotte
pour chaque collège (4 pages) Page 18
R06-2024-02-22-00001 - Arrêté n°2024-SGAR-0107 portant constatation des
membres du conseil économique social et environnemental de Mayotte
pour chaque collège (4 pages) Page 23
2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-02-15-00001
Arrêté n°2024-SG-DAAF-075 portant déclaration
de sinistre des 17 communes de Mayotte en
raison des calamités agricoles liées à la
sécheresse de septembre 2022 à aout 2023
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-075 portant déclaration de sinistre des 17 communes de Mayotte en raison des calamités agricoles liées à la sécheresse de septembre 2022 à aout 2023 3Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/
Direction de l’Alimentation
de l’Agriculture et de la Forêt
Service Économie Agricole
Arrêté n° 2024 - SG/ DAAF/075 du 15/02/2024
portant déclaration de sinistre des 17 communes de Mayotte en raison des calamités agricoles liées à la
sécheresse de septembre 2022 à aout 2023
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide du fonds de secours pour l’outre-mer ;
VU la décision du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer en date du 24 janvier 2024 autorisant l’intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Mayotte suite à la sécheresse de 2023 ;
Sur proposition du Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte
ARRÊTE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-075 portant déclaration de sinistre des 17 communes de Mayotte en raison des calamités agricoles liées à la sécheresse de septembre 2022 à aout 2023 42/
Article 1er : Du fait des dommages causés par la sécheresse sur la période de septembre 2022 à août 2023, au sens des articles L361 – 1 et des articles L 371 – 13 du code rural et de la pêche maritime, sont déclarées sinistrées les productions agricoles listées ci-dessous, pour les 17 communes de Mayotte :
Objet Productions retenues Communes concernées
Pertes de récolte
- Apiculture
- Cultures associées
- Maraichage (plein-champ, sous
abri, sous serre)
- Pépinières (non forestières)
- Plantations de plantes à parfum,
aromatiques et médicinales
- Surfaces fourragères
- Vergers
- Plantations d’ananas
- Plantations de bananes
Toutes les communes de
Mayotte
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
délégué du gouvernement,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-075 portant déclaration de sinistre des 17 communes de Mayotte en raison des calamités agricoles liées à la sécheresse de septembre 2022 à aout 2023 5Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-02-21-00004
Arrêté n°2024-DEALM-087 portant approbation
du modèle type de convention conclue entre
l'Etat et le Prêteur relative aux Fonds de Garantie
à l'Habitat Social de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-21-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-087 portant approbation du modèle type de convention conclue entre l'Etat et le Prêteur relative aux Fonds de 6PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité