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PLU - Annexes - Site archéologique
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Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Prinquiau.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Site archéologique)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, Industrie,
EX = A »
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté portant délimitation
de zonage archéologique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la
possibilité de définir, dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale,
des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation
de projets d’aménagement affectant le sous-sol ;
VU l'arrêté n°2010/SGAR/549, en date du 10 décembre 2010 de Monsieur Jean DAUBIGNY,
préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature administrative à
Monsieur Georges POULL, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique sur le zonage
archéologique objet du présent arrêté, en date du 10 novembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d’installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRETE
n°435
ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique
nationale sur la commune de PRINQUIAU (44) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté. :
ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l’archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus
des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R.
523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale: 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
Téléphone 02 40 14 23 00 - Télécopie 02 40 14 23 01
Internet : www.pays-de-la-loire.culture. gouv.fr ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de LOIRE-
ATLANTIQUE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du
département au Maire concerné, aux fins d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois
minimum.
ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2011
Eur régional
ireq culturelles Carte de zonage archéologique de la commune (élaborée à partir des vestiges significatifs connus au 01/02/:
Annexe à l'arrêté n° 435 du 8 novembre 2011 Zonage archéologique de la commune PRINQUIAU, Service régional de lParchéologie, DRAC
des Pays de la Loire, Annexe à l’arrêté n° 435 du 8 novembre 2011
[ Zone ] Seuil en m7 ] Entité archéologique [ Vestiges significatifs connus à ce jour
1 100 44 137 0003 bloc[IND], menhir[IND],
2 100 44 137 0001 bloc{IND!,
3 100 44 137 0007 atelier de tailleur de pierre[IND], meule fixe[IND},
4 100 44 137 0002 bloc{IND),
5 100 44 137 0005 château non fortifié[REC], enclos[REC],
6 100 44 137 0004 bloc[IND)],
7 100 44 137 0008 bloc{IND),
8 3000 44 129 0027 enclos[FER],
9 3000 44 137 0006 enclos/FER], parcellaire[FER|], 2
EX +
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Notice explicative sur les zonages archéologiques
Le cadre de la loi et de la réglementation sur l'archéologie préventive (cf. Code du
patrimoine, Livre V) définit, à l'intérieur des zonages et à partir d'un ou de
plusieurs seuils de surfaces, une saisine administrative obligatoire pour tous les
projets d'aménagement. Ces derniers sont donc susceptibles, de par leur situation, de
faire l'objet d'une prescription d'opération d'archéologie préventive (diagnostic, voire fouille).
En dehors des espaces arrêtés, la réglementation impose que soient instruits pour
d'éventuelles prescriptions archéologiques :
_ les dossiers de ZAC et de permis d'aménager affectant une superficie
supérieure ou égale à 3 ha,
- les dossiers d'études d'impact,
_- les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à
des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le
sol sur une profondeur de plus de 0,50 m,
- les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes,
affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50m. et sur une surface de plus de 10
000 m?°,
_ les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une
surface de plus de 10 000 m?,
_ les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'iri gation d'une
profondeur supérieure à 0,50 m. et portant sur une surface de plus de 10 000 nm,
_ Sur tous ces dossiers, des prescriptions peuvent être prises, notamment, en
fonction de l'importance des surfaces aménagées ou du contexte archéologique. Légende de la carte :
LL) Seuil à 100
m°
LL Seuil à 3000 m°
D Seuil à 10000
m?
Légende du tableau (datation des vestiges) :
Abréviation Période
IND Indéterminée à ce jour
REC Période récente (moderne à contemporaine)
MED Médiévale
GAL Gallo-romain
FER Âge du Fer
BRO Âge du Bronze
NEO Néolithique
PAL Paléolithique