Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20240493 02
Procès Verbal - DELB 20230081 02
Procès Verbal - DELB 20240045 02
Procès Verbal - DELB 20240315 02
Procès Verbal - DELB 20240492 02
Procès Verbal - DELB 20260363 01
Procès Verbal - DELB 20250327 01
Procès Verbal - DELB 20260428 w
Procès Verbal - DELB 20190590 01
Procès Verbal - DELB 20240091 w
Procès Verbal - DELB 20230286 02
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230286 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
N° 05.23.62
CONVENTION D'OBJECTIF
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par l’Adjoint au Maire chargé du Sport, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2023, désignée ci-après par « la Ville »,
d'une part,
Et
L’association « Le Havre Estuaire Volley-Ball » (LHEVB), association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée à la Sous-préfecture du Havre le 14 juillet 2016 sous le n°W762006662 (avis publié au JO du 13 août 2016), ayant son siège social au 16 rue Lemaistre 76600 Le Havre, représentée par sa présidente en exercice, Madame Delphine MORLOT-ROBACH, désignée ci-après par « l'Association »,
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le but d’accompagner les clubs sportifs havrais dans l’atteinte de leurs objectifs et de favoriser le développement de la pratique sportive, la Ville souhaite se doter d’une politique sportive équitable et incitatrice en établissant un partenariat.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.2
Article 2 : Activités de l’association
Les activités de l’association prises en compte par la ville du Havre au titre de la présente convention sont celles définies dans les statuts à savoir la pratique et le développement du volley-ball sous toutes ses formes (formation, compétition loisirs, Beach volley).
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Ville qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
Article 3 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue jusqu’au 31 août 2024, la prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à l’Association de produire une nouvelle demande.
Article 4 : Subvention de fonctionnement
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage sur le principe d’un encouragement financer d’un montant de 60 000 euros pour la saison 2023-2024.
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
- 1 er versement d’un montant de 25 000euros après notification de la présente convention ; - 2 ème versement d’un montant de 25 000 euros en janvier 2024 ;
- le solde d’un montant de 10 000 euros en juin 2024 sous réserve de la réception des documents prévus à l’article 8 et validés par les services.
La demande d'attribution de la subvention sera adressée un mois avant le début de chaque saison sportive à la Ville. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir, complété par une note de présentation ;
- d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Ce budget devra être présenté analytiquement. Si ce budget n'est que provisoire, l'Association s'engage à faire parvenir au cours du 1 er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.3
Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
Article 5 : Engagements du club
L’Association s’engage à :
- maintenir le niveau actuel des équipes engagées dans les différents championnats de la Fédération Française de Volley-Ball et fournir les résultats compétitifs de l’ensemble du club pour la saison sportive ;
- consolider la structuration du club à travers la mise en place d’un projet sportif et éducatif en collaboration avec la Ville et les instances fédérales permettant notamment la poursuite du développement et de la promotion du sport féminin ;
- maintenir le nombre de ses effectifs et une pratique « loisirs » ;
- poursuivre la formation des encadrants ;
- participer aux actions de découvertes et d’initiations sportives organisées par la Ville dans le cadre de sa programmation Le Havre en Forme ;
- développer des actions en utilisant le volley-ball comme vecteur de lien social sur le quartier ;
- participer aux initiatives municipales d’information et de formation destinées aux associations sportives du Havre ;
- informer la ville des intentions de recrutements de personnels salariés.
La ville se réserve le droit de vérifier et d’évaluer par tous les moyens qui lui sembleront nécessaires la réalisation de ces objectifs.
Article 6 : Communication
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Articles R.418-2 et suivants du code de la route).
Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, l’Association s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur la Ville sur tous supports de communication (presse, réseaux sociaux, etc.).
Article 7 : Obligations de l’Association
L’Association s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;4
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
- que l’Association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1 er mars 1985) :
- Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
- Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros.
- que l’Association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l'année précédente, toutes provenances confondues (articles L 612-4 et D. 612-5 du code du commerce) ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
- à tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre des articles L. 631-1 et suivants sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- à informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’Association.
Article 8 : Contrôle de la Ville
L’Association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités territoriales et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la ville souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la ville incite donc l’association à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
L'Association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75.000 €) ;5
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le plan comptable en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville comprise entre 23.000 et 74.999 €) ;
- au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat établi dans le respect du plan comptable en vigueur ;
- le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - confer article 7) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
Article 9 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’Association, font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier. Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’association doit en faire la demande écrite à la direction des Finances de la Ville du Havre.
Article 10 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.6
Article 12 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 13 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 14 : Dettes, impôts et taxes
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait en un exemplaire, au Havre, le
Pour l’Association Pour la ville du Havre
Delphine MORLOT-ROBACH Régis DEBONS
Présidente Adjoint au Maire
Chargé du Sport