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PLU - Annexes - Document d’aménagement artisanal et commercial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maizières.
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Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
E = a Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE DE COMNTUNES
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE MOSELLE ET M?
17 JUIL. 2619
54239 NEUVES-MAISONS
Tél. 03 83 26 45 00
Direction départementale
des Territoires
Monsieur le Président Service Aménagement
durable, Communauté de Communes Moselle et Madon Urbanisme, Risques 145 rue du Breuil
54230 NEUVES-MAISONS
Nencyle 46 jun 2019
Référence : 175/2019
Affaire suivie par : Véronique BITTNER
Ligne directe : 03.83.91.41.11 — du service : 03.83.91.40.03.
ddt-adur-pu@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Objet : mise à jour servitudes d'utilité publique P.L.U.
de Bainville-sur-Madon / Chaligny / Maizières / Maron
Messein / Neuves-Maisons / Pont-Saint-Vincent /
Sexev-aux-Forgas / Vierne st comglément PAC PILE
Monsieur le Président,
En application des articles L153.60, R153.18 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme de BAINVILLE-SUR-MADON / CHALIGNY / MAIZIERES / MARON / MESSEIN / NEUVES-MAISONS / PONT- SAINT-VINCENT / SEXEY-AUX-FORGES et VITERNE ont fait l'objet d'une mise à jour de leurs annexes servitudes d'utilité publique”.
Ces mises à jour relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pont-Saint- Vincent ont été approuvées par arrêté ministériel du 14 novembre 2018.
Je vous prie de trouver ci-joint, les dossiers correspondants.
Par ailleurs, dans le cadre de l'obligation de publier les documents d'urbanisme sur le portail de l'urbanisme, je procède à la transmission dématérialisée des procédures en cours.
Aussi, je vous transmets par mail, sous format numérique, les arrêtés, les listes et plans pour chaque commune.
La présente mise à jour des servitudes d'utilité publique vaut également porter à connaissance complémentaire dans le cadre de l'élaboration du P.L.U.I.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
La chef de l'unité tion de l'urbanisme
S.KERSTETTER
Adresse postale : Accuell du public : Localisation du service :
DDT de Meurthe-et-Moselle du lundi au vendredi Place des Ducs de Bar à Nancy C.0. n°60025 — 54035 NANCY Cedex de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Tél : 03.83.91.40.00. — Fax : 03.83.28.04.23 et sur rendez-vous "THUO4'W
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de la Transition
écologique et solidaire
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Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Aérodrome de
PONT-SAINT-VINCENT (LFSV)
PLAN DES SERVITUDES
AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
B - NOTE ANNEXE
Maîtrise d'œuvre
Service National d'Ingénierie Aéroportuaire Département Programmation Environnement Aménagement
Siège : 82, rue des Pyrénées — 75970 Paris cedex 20
Site Méditerranée : 1 rue Vincent Auriol — CS 90890 — 13627 Aix en Provence Cedex 1
Vérifié par le chef du bureau
Environnement Aménagement
Aix, le 14 août 2018
J.N. HERBEY
Proposé par la cheffe du département
Programmation Environnement
Aménagement
Paris, le 14 août 2018
L M. HONORAT
Présenté par le directeur du
Service National d'Ingénierie Aéroportuaire
Paris, le 14 août 2018
Approuvé par arrêté ministériel en date du 14 novembre 2018 Aérodrome de Pont-Saint-Vincent — Plan des servitudes aéronautiques — Note annexe
SOMMAIRE
1 - NOTICE EXPLICATIVE
1 - GÉNÉRALITES SUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES
1.1 - OBJET ET PROCÉDURE
1.2 - BASES RÉGLEMENTAIRES
1.3 - CARACTÉRISTIQUES PRISES EN COMPTE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES
1.4 - FORME GÉNÉRALE DES SERVITUDES
1.5 - APPLICATION DES SERVITUDES
1.5.1- Obstacles mobiles
1.5.2- Balisage des obstacles
Il - SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE L'AÉRODROME
11.1 - PRÉAMBULE
11.2 - PLAN DE SITUATION
11.3 - CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES 11.3.1- Caractéristiques géométriques
I.3.2- Chiffre de code
11.3.3- Mode d'exploitation des pistes .
11.4 - SURFACES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT
11.4.1- Trouées d'atterrissage et de décollage
H.4.2- Surfaces latérales
11.4.3- Périmètre d'appui
I1.4.4- Surface horizontale intérieure
114.5 - Surface conique
114.6 - Adaptations des surfaces
IL.5 - ASSIETTE DES DÉGAGEMENTS
I1.5.1- Aire de dégagement et limites des communes sous servitudes 1L5.2- Communes concernées par les servitudes aéronautiques
2 - MISE EN APPLICATION DU PSA
! - LISTE DES OBSTACLES DÉPASSANT LES COTES LIMITES AUTORISÉES
PAR LES SERVITUDES APRES ADAPTATIONS
Il - TRAITEMENT DES OBSTACLES
11.1 - OBSTACLES EXISTANTS
11.2 - OBSTACLES A VENIR
3 - ÉTAT DES BORNES DE REPÉRAGE D’AXE ET DE CALAGE
Août 2018 Page 1
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16 Aérodrome de Pont-Saint-Vincent — Plan des servitudes aéronautiques — Note annexe
1 - NOTICE EXPLICATIVE
| - GÉNÉRALITES SUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES
1.1 - OBJET ET PROCÉDURE
Le plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l'emprise ou aux abords d'un aérodrome, de manière à garantir la sécurité de l'espace aérien nécessaire aux processus d'approche finale et de décollage des avions, mais aussi de préserver le développement à long terme de la plate-forme. Il détermine, tenant compte du relief naturel du terrain, les zones frappées de servitudes aéronautiques, ainsi que les cotes maximales à ne pas dépasser, définies à partir de l'utilisation de surfaces de dégagements aéronautiques, et au- dessus desquelles l'espace doit toujours être libre d'obstacle.
De plus, ce plan identifie et positionne, dans ie volume aéronautique couvrant l'aérodrome, tous les obstacles naturels ou non perçant les surfaces de dégagement afin que ceux-ci soient diminués, supprimés ou balisés en référence aux limites altimétriques des servitudes appliquées.
Le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement (plans + note annexe) fait l'objet d'une procédure d'instruction locale (conférence entre services et collectivités intéressés, suivie d'une enquête publique). Il est ensuite approuvé par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'État.
Le plan de servitudes aéronautiques est alors déposé à la mairie de chaque commune
frappée par lesdites servitudes pour être annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale. Ce document est dès lors juridiquement opposable aux tiers. Il permet de demander une limitation de hauteur des obstacles perçant les servitudes et la suppression de ceux qui sont dangereux pour la navigation aérienne aux abords de l'aérodrome.
Le PSA permet également de définir tous les obstacles devant être balisés. Cependant, l'obligation de balisage des obstacles reste à l'appréciation des services de l'aviation civile.
1.2 - BASES RÉGLEMENTAIRES
Les servitudes aéronautiques de dégagement sont établies en application :
> du code des transports, en particulier des articles L 6350-1 à L 6351-5,
> du code de l'aviation civile, en particulier des articles R 241-3 à R 242-1, D 241-4 à
D 242-14, et D 243-7,
> de l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques.
Page 2 Août 2018 Aérodrome de Pont-Saint-Vincent — Plan des servitudes aéronautiques - Note annexe
1.3 - CARACTÉRISTIQUES PRISES EN COMPTE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES
Les spécifications techniques des servitudes aéronautiques de dégagement, fixées par l'arrêté du 7 juin 2007 modifié, sont définies à partir des caractéristiques suivantes :
> les caractéristiques géométriques du système de pistes de l'aérodrome dans son stade ultime de développement,
> le code de référence attribué à chacune des pistes de l'aérodrome concemé (cette codification est définie par l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe),
> les procédures d'approche, d'atterrissage et de décollage (approche à vue de jour,
de jour et de nuiït, classique, de précision ….),
> les aides visuelles,
> les éventuels obstacles préexistants nécessitant des adaptations des surfaces.
Lorsque plusieurs des spécifications techniques déterminées par cette réglementation s'appliquent en un même point, la spécification la plus contraignante est prise en
considération.
1.4 - FORME GÉNÉRALE DES SERVITUDES
Les servitudes aéronautiques sont constituées par diverses surfaces géométriques dont la forme générale figure sur la vue en perspective ci-dessous.
Le périmètre d'appui est le périmètre de la plus petite surface au sol contenant l'ensemble des bords intérieurs des trouées de décollage et d'atterrissage et des lignes d'appui des surfaces latérales et incluant les éventuels raccords rectilignes.
Enveloppe vinuelle des servitudes aéronautiques de dégagement
Août 2018 Page 3 Aérodrome de Pont-Saint-Vincent — Plan des servitudes aéronautiques — Note annexe
1.5 - APPLICATION DES SERVITUDES
Les plans des servitudes aéronautiques de dégagement déterminent les altitudes que doivent respecter les constructions ou obstacies de toute nature qu'ils soient fixes ou mobiles.
1.5.1 - Obstacies mobiles
Les règles relatives aux obstacles mobiles ne s'appliquent qu'aux obstacles en dehors de l'emprise aéroportuaire.
Chacune des voies sur lesquelles se déplacent des obstacles canalisés est considérée comme constituant un obstacle dont la hauteur est celle du gabarit qui lui est attaché. -__ autoroutes : gabarit de 4,75 m,
- routes de trafic international : gabarit de 4,50 m,
- autres voies routières : gabarit de 4,30 m,
- voies ferrées non électrifiées : gabarit de 4,80 m,
-__ voies navigables : gabarit de 3,70 m à 7 m suivant le type de voies.
Le gabarit s'appliquant à chaque type de voie est majoré de 2 mètres sur les tronçons couverts par une trouée.
1.5.2- Balisage des obstacles
Le balisage des obstacles a pour objectif de signaler la présence d'un danger. Il ne supprime pas le danger lui-même.
En application de l'article 8 de l'arrêté du 7 juin 2007 modifié, l'obligation du balisage peut être imposée sur les portions de sol situées au-dessous des surfaces de dégagement d’un aérodrome, telles que définies dans l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
Les obstacles à baliser sont donc déterminés par rapport aux surfaces de dégagements aéronautiques basées sur les infrastructures existantes et il n'est pas nécessaire de disposer d'un PSA approuvé, basé sur le stade ultime de développement de l'aérodrome, pour
imposer ce balisage.
Les obstacles fixes font l'objet d'une distinction entre obstacles massifs, obstacles minces et
obstacles filiformes de la manière suivante :
> les obstacles massifs sont constitués par les éminences du terrain naturel, les
bâtiments, les forêts, etc.
> les obstacles minces sont constitués par les pylônes, les cheminées, les antennes,
etc. (dont la hauteur est très supérieure aux dimensions horizontales), > les obstacles filformes sont constitués par les lignes électriques, les lignes
téléphoniques, les caténaires, les câbles de téléphériques, etc.
Les obstacles concernés sont ceux dont le sommet dépasse les surfaces de balisage, elles- mêmes situées 10 mètres en dessous des surfaces de dégagements aéronautiques pour les obstacles massifs et minces, 20 mètres s'agissant des obstacles filiformes.
La nécessité de baliser un obstacle est appréciée par la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale (DSAC-IR) territorialement compétente et doit faire systématiquement l'objet d'une étude particulière afin de déterminer les obstacles à baliser soit de jour ou de nuit, soit de jour et de nuit.
Page 4 Août 2018 Aérodrome de Pont-Saint-Vincent — Plan des servitudes aéronautiques — Note annexe
Il - SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE L'AÉRODROME
11.1 - PRÉAMBULE
L'aérodrome de Pont-Saint-Vincent a été transféré le 1” janvier 2007 au Syndicat
intercommunal à vocation unique du plateau aéronautique Sainte-Barbe, regroupant les communes de Bainville-sur-Madon et Maizières, par la loi n° 2004-809 relative aux responsabilités et libertés locales du 13 août 2004. Le syndicat intercommunal en a confié la gestion à l'aéroclub Albert Mangeot dès le 1° janvier 2007. L'aérodrome de Pont-Saint- Vincent est agréé à usage restreint. Il est mentionné dans la liste n° 3 des aérodromes agréés à usage restreint, annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié portant
classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et conditions de leur utilisation. Cette plate-forme qui accueille une activité de formation aéronautique a un intérêt public.
Cet aérodrome n'est pas protégé par un plan de servitudes aéronautiques de dégagements.
Les infrastructures aéronautiques actuelles sont les suivantes :
o piste non revêtue de 1 153 mètres de long x 100 mètres de large,
© piste non revêtue de 693 mètres de long x 80 mètres de large comportant un
seuil décalé de 78 mètres au seuil 18.
Ce dossier de servitudes aéronautiques prend en compie les caractéristiques géométriques du système de pistes et les procédures d'approche, de décollage et d'atterrissage
déterminées pour le stade ultime de développement, identique au stade existant de
l'aérodrome et précisées au $ 11.3.
Il'est établi suivant les spécifications techniques fixées par l'arrêté du 7 juin 2007 modifié.
11.2 - PLAN DE SITUATION
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L'aérodrome est situé dans le département de la Meurthe-et-Moselle à 10 kilomètres environ au sud-ouest de Nancy.
Août 2018 Page 5 Aérodrome de Pont-Saint-Vincent — Plan des servitudes aéronautiques — Note annexe
11.3 - CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES
1.3.1 - Caractéristiques géométriques
“ Système de piste
Les orientations et dimensions des pistes de l'aérodrome prises en compte dans son stade ultime de développement (identique au stade existant) sont les suivantes :
° __ piste non revêtue, orientée Nord-Est/Sud-Ouest (06/24), de 1 152,7 mètres de long (arrondi à 1 153 mètres) x 100 mètres de large,
+ piste non revêtue, orientée Sud/Nord (18/36), de 693 mètres de long x 80 mètres de large, comportant :
o un seuil décalé de 78 mètres de long au seuil 18.
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Extrait carte « VAC » du 03/03/2016 (source : SIA)
Ces caractéristiques sont précisées sur le schéma du paragraphe 3 - Etat des bornes de repérage d’axe et de calage.
Page 6 Août 2018 Aérodrome de Pont-Saint-Vincent— Plan des servitudes aéronautiques — Note annexe
“" Altitude de référence
L'altitude de référence de l'aérodrome est le point le plus élevé des surfaces des pistes utilisées pour l'atterrissage.
L'aérodrome a une altitude de référence de 398,47 mètres NGF (*}, arrondie à 398,5 mètres.
Elle intervient pour fixer l'altitude de la surface horizontale intérieure.
() NGF = Nivellement Général de la France
1.3.2 - Chiffre de code
Les surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement dépendent du premier élément du code de référence des infrastructures de l'aérodrome tel qu'il est défini aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
Le premier élément de ce code est un chiffre qui est déterminé par la plus grande des distances de référence des aéronefs auxquels l'infrastructure est destinée.
Le chiffre de code établissant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome est : 1.
1.3.3 - Mode d'exploitation des pistes
Le mode d'exploitation de chaque piste, pris en compte dans son stade ultime de développement, détermine, en fonction du chiffre de code, les caractéristiques des servitudes aéronautiques de dégagement.
La piste non revêtue (06/24) est exploitée :
° seuil 06 : à vue de jour,
° seuil 24 : à vue de jour.
La piste non revêtue (18/36) est exploitée à vue :
+ seuil 18 : à vue de jour,
e seuil 36 : à vue de jour.
IL.4 - SURFACES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT
Les surfaces de base utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome sont établies pour le stade ultime de développement. Elles ont les spécifications techniques définies à l'annexe | de l'arrêté du 7 juin 2007 modifié et précisées ci-dessous.
Ces surfaces correspondent, lorsque les caractéristiques physiques prises en compte ne diffèrent pas du stade actuel, aux surfaces de dégagement aéronautique ou surfaces de limitation d'obstacles (OLS) citées dans l'arrêté du 14 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'expioitation des aérodromes, et définies par l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
Août 2018 Page 7 Aérodrome de Pont-Saint-Vincent — Plan des servitudes aéronautiques - Note annexe
11.4.1 - Trouées d'atterrissage et de décollage
Chaque surface de trouée est définie par une largeur à l'origine (bord intérieur), une cote altimétrique à l'origine, un évasement, une pente et une longueur maximale.
Les caractéristiques des trouées sont les suivantes :
Piste non revêtue 06/24
Trouées d'atterrissage
CARACTERISTIQUES
DESIGNATIONS Atterrissage QFU 06 Atterrissage QFU 24
(face à au nord-est) (face au sud-ouest)
- Spécifications utilisées Approche à vue Approche à vue
- Distance au seuil Om Om
- Largeur à l'origine 100 m 100 m
- Divergence 10% 10%
- Cote à l'origine 393,6 m NGF 390,7 m NGF
- Longueur totale 1 600 m 1 600 m
- Pente 5% 5%
Nota : La largeur à l'origine pour une trouée d'atterrissage de type « Approche à vue » en code 1 est de 60 m. Cette largeur est corrigée à 100 m compte tenu de la largeur de la bande de piste.
Trouées de décollage
CARACTERISTIQUES
DESIGNATIONS Décollage QFU 24 Décollage QFU 06 {trouée du côté du seuil 06) {trouée du côté du seuil 24)
- Distance à l'extrémité de la piste Om 0m
- Largeur à l'origine 100 m 100m
- Divergence 10% 10%
- Largeur finale 420 m 420 m
- Cote à l'origine 393,6 m NGF 390,7 m NGF
- Longueur totale 1 600 m 1 600 m
- Pente 5% 5%
Nota: La largeur à l'origine pour une trouée de décollage en code 1 est de 60 m. Cette largeur est corrigée à 100 m compte tenu de la largeur de la bande de piste.
Page 8 Août 2018 Aérodrome de Pont-Saint-Vincent— Plan des servitudes aéronautiques — Note annexe
Piste non revêtue 18/36
Trouées d'atterrissage
CARACTERISTIQUES
DESIGNATIONS Atterrissage QFU 18 Atterrissage QFU 36
‘(face au sud) (face au nord)
- Spécifications utilisées Approche à vue Approche à vue
- Distance au seuil om Om
- Largeur à l'origine 80 m 80 m
- Divergence 10% 10%
- Cote à l'origine 396,6 m NGF 389,2 m NGF
- Longueur totale 1 600 m 1 600 m
- Pente 5% 5%
Nota : La largeur à l'origine pour une trouée d'atterrissage de type « Approche à vue » en code 1 est de 60 m. Cette largeur est corrigée à 80 m compte tenu de la largeur de la bande de piste.
Trouées de décollage
Cette piste ne comporte pas de décollage aux deux QFU. Elle est réservée à l'atterrissage des planeurs.
Août 2018 Page 9 Aérodrome de Pont-Saint-Vincent — Plan des servitudes aéronautiques — Note annexe
11.4.2 - Surfaces latérales
Les surfaces latérales ont une pente de 20 %.
Les surfaces latérales associées à chaque seuil d'atterrissage sont prolongées le long de leurs lignes d'appui, dans le sens de l'atterrissage, jusqu'à l'extrémité de la piste utilisable à l'atterrissage.
11.43 - Périmètre d'appui
Le périmètre d'appui est le périmètre de la plus petite surface au sol contenant l'ensemble des bords intérieurs des trouées de décollage et d'atterrissage et des lignes d'appui des surfaces latérales et incluant les éventuels raccords rectilignes.
Piste non revêtue 06/24
+ __ Périmètre de 1 153 x 100 mètres pour les surfaces associées à l'atterrissage et au décollage.
La largeur à l'origine pour une trouée d'atterrissage, avec approche à vue en code 1 est de 60 m. Cette largeur est corrigée à 100 m compte tenu de la largeur de la bande de piste.
Piste non revêtue 18/36
+ Périmètre de 693 x 80 mètres pour les surfaces associées à l'atterrissage. (La largeur à l’origine pour une trouée d'atterrissage Approche à vue en code 1 est de 60 m. Cette largeur est corrigée à 80 m compte tenu de la largeur de la bande de piste). + Cette piste ne comporte pas de trouées de décollage aux deux QFU.
Ils sont représentés sur le schéma du paragraphe 3 - Etat des bornes de repérage d'axe et de calage.
11.4.4 - Surface horizontale intérieure
La surface horizontale intérieure, dont la cote est fixée à 45 mètres au-dessus de l'altitude de référence de l'aérodrome, s'élève à 443,5 mètres NGF.
Elle est délimitée par les deux demi-circonférences horizontales des deux pistes, centrées chacune par rapport à l'origine des trouées d'atterrissage, de rayon : e 2 000 mètres
et par les tangentes communes à ces demi-circonférences.
11.4.5 - Surface conique
La surface conique a une pente de 5 % et s'élève, à partir du bord extérieur de la surface horizontale intérieure, jusqu'à une hauteur de 35 mètres, soit une cote maximale de 478,5 mètres NGF.
11.4.6 - Adaptations des surfaces
Lorsque des obstacles préexistants font saillie au-dessus des surfaces aéronautiques de dégagement définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2007 modifié et qu'il s'avère impossible de les supprimer, ces obstacles sont qualifiés d'irrémédiables et ces surfaces font l'objet d'adaptations.
Page 10 Août 2018 Aérodrome de Pont-Saint-Vincent — Plan des servitudes aéronautiques - Note annexe
Ces adaptations s'appuient sur une étude d'évaluation des obstacles spécifique au type d'exploitation envisagée.
Les adaptations de surface figurent sur les plans d'ensemble (A1) et de détail (A2).
l'est précisé que ces adaptations des surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome ne modifient en rien les servitudes aéronautiques de balisage.
Adaptations globales
Les adaptations globales sont conçues à partir des obstacles existants et définissent les cotes en mètres NGF devant être respectées. Le périmètre de chaque adaptation globale
dépend de la hauteur moyenne des obstacles existants dans le secteur concerné.
Elles permettent, lorsque le terrain naturel dépasse les surfaces de base, d'accepter les
obstacles naturels ou artficiels existants dans le secteur concerné, qui ne sont ainsi pas frappés de servitudes, et tout autre obstacle dont la cote sommitale ne dépasserait pas celles des obstacles environnants existants.
Ce projet de PSA ne comporte pas d’adaptation globale.
Adaptations ponctuelles
Ce projet de PSA ne comporte pas d'adaptation ponctuelle.
11.5 - ASSIETTE DES DÉGAGEMENTS
1.5.1- Aire de dégagement et limites des communes sous servitudes
Les schémas ci-après précisent l'emprise des surfaces des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome ainsi que les limites des communes concernées par les
servitudes aéronautiques.
11.5.2- Communes concernées par les servitudes aéronautiques
Les communes dans l'emprise des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome sont les suivantes (département de Meurthe-et-Moselle) :
Bainville-sur-Madon
Chaligny
Maron
Maizières
Neuves-Maisons
Pont-Saint-Vincent
Sexey-aux-Forges
Viterne
Août 2018 Page 11 Aérodrome de Pont-Saint-Vincent — Plan des servitudes aéronautiques — Note annexe
Croquis des surfaces de dégagement
Serace Forizonts = Surface conique tie Cou ruiérencs " \ = un Hauteur : 35 m { = S Perte :5%
Estrémité 36
Page 12 Août 2018 Aërodrome de Pont-Saint-Vincent — Plan des servitudes aéronautiques — Note annexe
Enveloppe des dégagements
Août 2018 Page 13 2 - MISE EN APPLICATION DU PSA
Aérodrome de Pont-Saint-Vincent — Plan des servitudes aéronautiques — Note annexe
1 - LISTE DES OBSTACLES DÉPASSANT LES COTES LIMITES AUTORISÉES PAR LES SERVITUDES APRES ADAPTATIONS
La liste ci-dessous est non limitative et donnée à titre indicatif (article D.242-3 du code de l'Aviation Civile).
h Situation de Nature Cote sommitale Cote Dépassement
N l'obstacle Type obstacle | ice {m NGF) servitude {m) Commune
Trouée
1 atterrissage Haie Massif 392.3 391.9 0.4 Maizières extrémité 36
Surface latérale Bainyille-sur- 2 Nord Arbre Mnce 406.1 405.5 0.6 Madon
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Il - TRAITEMENT DES OBSTACLES
IL1 - OBSTACLES EXISTANTS
Les obstacles existants, dépassant les cotes limites autorisées des surfaces, le cas échéant adaptées, utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement, sont frappés de servitudes et appelés à être supprimés ou à être mis en conformité avec le plan de
servitudes aéronautiques de dégagement qui protège l'aérodrome.
La mise en conformité de l'obstacle par rapport au plan de servitudes aéronautiques approuvé peut être immédiate ou entreprise au fur et à mesure des besoins et des
nécessités.
Les modalités d'application des servitudes aéronautiques sont précisées dans les articles :
-__ L6351-2 à 5 du code des Transports,
- _R242-1 et D 242-6 à 14 du code de l'Aviation Civile.
Les articles D 242-11 et 12 concernent en particulier la suppression ou la modification des
obstacles dépassant les cotes limites.
11.2 - OBSTACLES A VENIR
Le plan de servitudes aéronautiques (PSA) est rendu exécutoire par le décret en Conseil d'Etat ou par l'arrêté ministériel qui l'approuve.
En conséquence, il s'applique à tout obstacle à venir : bâtiment, installation, plantation, etc.
S'il existe un plan local d'urbanisme (PLU) dans les communes concemées, le plan des
servitudes aéronautiques lui est annexé.
S'il n'existe pas de PLU, le plan de servitudes aéronautiques s'impose à toute demande de
réalisation de projet de nature à constituer un obstacle.
Août 2018 Page 15 Aérodrome de Pont-Saint-Vincent — Plan des servitudes aéronautiques — Note annexe
3 - ÉTAT DES BORNES DE REPÉRAGE D’AXE ET DE CALAGE
Les coordonnées x et y des bornes sont repérées dans le système géodésique (RGF 93
projection Lambert 93).
Les altitudes z sont rapportées au nivellement général de la France IGN 69.
Les distances sont exprimées en mètres et calculées à partir des coordonnées des points d’infrastructures du système de pistes : projection planimétrique Lambert 93.
Schéma
Aérodrome de PONT - SAINT - VINCENT (LFSV) .
Schéma - Calage de pistes et périmètre d'appui
E 18
X: 925 314.08 Y:6 898 045.44
2: 3842
SDE 18
X: 92531418
Y: 6 837 967.89
Sauit décalé à 78 m. 2: 396.6
Alt Référence
X: 92531336 Y:8 897 802.48
Z: 398.5
\ « Périmètre d'appui de 1153 x 100 m
692.7
Piste
non
revétue
_18
- 36
:693
x 80
m.
&= 3 œ a & $ D E a œ 8 8 3
\
É 08 m AT X: 92511785
Y:6837 569.86
2: 3836 TT
É 36
X: 02531485 vs Altitude de référence (398.5 m.} Pons goamätré du 20122018
œ
—+S.
Page 16 Août 2018