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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 157 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 30 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 157 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2019-157
PUBLIÉ LE 30 MAI 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-136 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Rome (5 pages) Page 4
31-2019-03-07-137 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Sauveur (5 pages) Page 10
31-2019-03-07-138 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Sulpice-sur-Lèze (5 pages) Page 16
31-2019-03-07-139 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Salies-du-Salat (6 pages) Page 22
31-2019-03-07-140 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Salles-et-Pratviel (5 pages) Page 29
31-2019-03-07-141 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Saux-et-Pomarède (5 pages) Page 35
31-2019-03-07-134 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Paul-sur-Save (5 pages) Page 41
31-2019-03-07-135 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Saubens. (5 pages) Page 47
31-2019-04-02-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
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31-2019-04-03-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (1
page) Page 56
31-2019-04-03-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (1
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page) Page 60
31-2019-04-08-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (1
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31-2019-04-09-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (1
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2 31-2019-04-16-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (1
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31-2019-05-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
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31-2019-04-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (1
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31-2019-04-24-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
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31-2019-04-25-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
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31-2019-03-29-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (1
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3 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-136
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Saint-Rome
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-136 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Rome 4 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-145
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Saint-Rome
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-136 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Rome 5 Considérant que selon Particle R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont Pemprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP I.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les H- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Rome Code INSEE :31514
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-136 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Rome 6 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation Distances S.U.P. - (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
| | SUPI |SUP2 |SUP3
31 - DN 150 BELBEZE DE | 662 ; 150 49 ENTERRE 45 5 5
|LAURAGAIS-STE ROME | Li oo
31 - DN 150 STE ROME- ! 66.2 | 150 479 ENTERRE 45 5 5 LABASTIDE D ANJOU
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
h | SUPI (*) | SUP2 | SUP3| PS-SAINT-ROME 35 6 | 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2, — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI., correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au HI de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-136 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Rome 7 Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Saint-Rome.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Rome, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le Q 7 MARS 2019
Pour le préfet ét par délégation,
Le secr:
Jean-Françgis/COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-136 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Rome 8 :
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-136 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Rome 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-137
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Saint-Sauveur
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-137 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Sauveur 10 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l’Environnement,
de |’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-146
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Saint-Sauveur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-137 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Sauveur 11 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de Particle L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°, — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP I.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Sauveur Code INSEE :31516
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
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Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation L PMS DN Implantation Distances SUP. en (bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Co SUPI | SUP2 | SUP3
31 - DN 200 ONDES-VILLARIES | 66.2 200 ENTERRE 55 5 5
31 - DN 300 ONDES - VILLARIES 66.2 300 ENTERRE 95 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
L nn. SUPI (| SUP2 | SUP3
PL-GRDF BOULOC oo 35 Q 6
RO-SECURITE GRDF BOULOC 35 6 | 6
*# NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au HT de l’article R 555-31 du code de l'environnement. | L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-137 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Sauveur 13 L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Saint-Sauveur.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Saint-Sauveur, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le Û Î HAR9 2018
Pour le préfét e
Le secrétaire
Jean-Françoi LOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-137 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Sauveur 15 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-138
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Saint-Sulpice-sur-Lèze
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-138 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Sulpice-sur-Lèze 16 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-147
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4
http:/www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-138 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Sulpice-sur-Lèze 17 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent Îles dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP I.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les Ii- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Sulpice-sur-Lèze Code INSEE :31517
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
214
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-138 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Sulpice-sur-Lèze 18 Ouvrages traversant la commune :
| Nomde Ja canalisation | PMS | DN Longueur Implantation Distances SUP. | (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
. (en mètres) canalisation)
SUPI |SUP2 SUP3
31- DN 100-150-125 10.7 | 150 5046 ENTERRE 20 5 5 _ CAPENS-PUYDANIEL :
31- DN 080 GrDF ST 66.2 | 80 174 ENTERRE 15 5 5 __ SULPICE SUR LEZE
| OA- MPY-081 LA LEZE-ST- | 10.7 | 150 26 AERIEN 20 5 5 SULPICE-SUR-LEZE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P en mètres
(à partir de l’installation) Lo SPC | SUP? | SUP
PS-ST SULPICE SUR LEZE, GRDF 35 | 6 6
PL-GRDF ST SULPICE SUR LEZE 35 6 6
RO- SECURITE GRDF ST SULPICE SUR LEZE 35 6 6
# NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe,
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets léfaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au [I de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-138 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Sulpice-sur-Lèze 19 Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Q 7 MARS 2019 Fait à Toulouse, le
Jean-Franéois COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-138 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Sulpice-sur-Lèze 20 ë
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31-2019-03-07-139
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Salies-du-Salat
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-139 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Salies-du-Salat 22 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-148
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Salies-du-Salat
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555- 31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-I et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03/06/2016 instituant les servitudes d’utilité publiques autour des canalisations de transport de TIGF pour le projet GrDF Salies-du-Salat ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 :
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/5 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-139 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Salies-du-Salat 23 Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement [a santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%, — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les H- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Salies-du-Salat Code INSEE :31523
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
215
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-139 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Salies-du-Salat 24 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS | DN | Longueur | Implantation | Distances SUP. | (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
Li SUPT |SUF2 |SUr3 31 - DN 080 GRDF SALIES | 66.2 | 80 13 ENTERRE 15 5 5
31-DN 100 FIGAROL- | 66.2 100] 700 ENTERRE | 25 5 5
SALIES DU SALAT |
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteisnent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres {à partir de l'installation)
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RO-SECURITE SALIES-DU-SALAT {35 |6 6 TT ————É
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
* NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
345
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-139 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Salies-du-Salat 25 Art. 2. — Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art, 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Art, 5. - Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 03/06/2016 susvisé étant reprises, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique en application de l’article L555-16 du code de l’environnement pour le projet GrDF Salies-du-Salat est abrogé.
Art. 6. — En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Salies-du-Salat.
Art. 7. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-139 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Salies-du-Salat 26 Art. 8. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Salies-du-Salat, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le ( 7 MARS 2018
Pour le préfét ef par délégation,
Le secréfdire ral,
Jean-Françgis COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-139 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Salies-du-Salat 27 "TINST
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-139 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Salies-du-Salat 28 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-140
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Salles-et-Pratviel
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-140 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Salles-et-Pratviel 29 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de |’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-149
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Salles-et-Pratviel
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-140 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Salles-et-Pratviel 30 Considérant que selon l’article R. 555-350 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont lPemprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Salles-et-Pratviel Code INSEE :31524
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-140 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Salles-et-Pratviel 31 Ouvrages traversant la commune :
Néant
Ouvrages ne traversant pas Ia commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
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(de part et d’autre de la
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Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article KR. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de Pexpertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art, 3. — Conformément à l’article R.555-30-I du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-140 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Salles-et-Pratviel 32 Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Salles-et-Pratviel.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Salles-et-Pratviel, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le 7 MARS 2019
Pour le préfet et) par délégation,
Le secrétaire géhéral,
Jean-FrangoisCOLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-140 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Salles-et-Pratviel 33 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-140 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Salles-et-Pratviel 34 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-141
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Saux-et-Pomarède
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-141 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saux-et-Pomarède 35 Ex =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l’ Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-152
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Saux-et-Pomarède
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.£ouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-141 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saux-et-Pomarède 36 Considérant que selon Particle R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saux-et-Pomarède Code INSEE :31536
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-141 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saux-et-Pomarède 37 Ouvrages traversant [a commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur | Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
LL SUPI |[SUP2 | SUP3
31 - DN 250 LES 66.2 | 250 3330 ENTERRE 75 | 5 5 TOURREILLES-ST
__ GAUDENS SOUMES | F2
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI., correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2., correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Saux-et-Pomarède.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saux-et-Pomarède, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le 0 7 MARS 2019
Le secr éral,
Jean-François COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-141 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saux-et-Pomarède 40 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-134
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Saint-Paul-sur-Save
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-134 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Paul-sur-Save 41 BX >
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Direction Régionale de l’Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-144
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Saint-Paul-sur-Save
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4
http://www.haute-garonne.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Paul-sur-Save Code INSEE :31507
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
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| Nom de la canalisation | PMS : DN Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
_| (en mètres) | canalisation)
. . _|SUPI |SUP2 |SUP3 31 - DN 350 LEVIGNAC- | 66.2 | 350 2987 ENTERRE 120 5 | 5
GRENADE ARRIVEE LIAS| | | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur Ia commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2,
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Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Saint-Paul-sur-Save.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Paul-sur-Save, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le / MARS 2019
Pour le préfét ét par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Françpis COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-134 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Paul-sur-Save 45 ." . ske à
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-134 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saint-Paul-sur-Save 46 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-135
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Saubens.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-135 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saubens. 47 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-151
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Saubens
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-135 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saubens. 48 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°, — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP I.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les Î1-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saubens Code INSEE :31533
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-135 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saubens. 49 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur | Implantation Distances SUP. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) oo canalisation)
| SUPI |SUP2 |SUP3
31 - DN 150 ROQUES- 66.2 | 150 1253 ENTERRE 45 5 5
31-DN 300-150-300-150 | 66.2 300 1257 ENTERRE 95 5 5 ROQUES-GOYRANS
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de Parrêté ministériel du 5 mats 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-135 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saubens. 50 Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Saubens.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saubens, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le @ 7 MARS 2019
éfet gt par délégation,
ral,
Pour le
Le secrétaire
Jean-Frantof COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-135 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saubens. 51 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
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matières
dangereuses
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-135 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Saubens. 52 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-02-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-02-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 53 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529665168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 2 avril 2019 par Monsieur TONY AFONSO en qualité de gérant, pour l'organisme AFONSO TONY dont l'établissement principal est situé RESIDENCE VILLA LUCCI 4 RUE DES MENESTRELS 31290 AVIGNONET LAURAGAIS et enregistré sous le N° SAP529665168 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-02-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 54 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
,
re
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-02-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 55 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-03-013
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-03-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 56 0. Er À
Liberté « Égalité . Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP431320696
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 3 avril 2019 par Monsieur Alexandre SMITH en qualité de gérant, pour l'organisme ALEXANDRE SMITH dont l'établissement principal est situé 34 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 31140 LAUNAGUET et enregistré sous le N° SAP431320696 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-03-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 57 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-03-014
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-03-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 58 EX =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP438198806
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 3 avril 2019 par Monsieur Gil TRIBOT-LASPIERE en qualité de entrepreneur, pour l'organisme TRIBOT LASPIERE Gil dont l'établissement principal est situé 1 IMPASSE DES ANEMONES 31240 L UNION et enregistré sous le N° SAP438198806 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-03-014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 59 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-03-015
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-03-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 60 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811867233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 3 avril 2019 par Monsieur Jonathan Corrado en qualité de gérant, pour l'organisme Corrado Jonathan dont l'établissement principal est situé les terrasses du golf 2 bâtiment CD appartement C14 31840 SEILH et enregistré sous le N° SAP811867233 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice À ointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-03-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 61 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-08-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-08-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 62 ?
LS LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849363379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 8 avril 2019 par Monsieur Quentin Gey en qualité de gérant, pour l'organisme Quentin GEY dont l'établissement principal est situé 14 Rue Pierre Salies, Apt 15 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP849363379 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 8 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-08-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 63 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-09-010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-09-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 64 Ex ©
Liberté » Égalité « Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832018212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 9 avril 2019 par Monsieur David COMBARIEU en qualité de gérant, pour l'organisme David Combarieu dont l'établissement principal est situé 430 route des coteaux 31380 GRAGNAGUE et enregistré sous le N° SAP832018212 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-09-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 65 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-16-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 66 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493518906
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 8 avril 2019 par Monsieur Damien Riout en qualité de gérant, pour l'organisme Damien Riout dont l'établissement principal est situé 2 rue de la tramontane 31240 L UNION et enregistré sous le N° SAP493518906 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 16 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice A du Travail
— À CZ ———
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 67 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-05-02-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 68 EX
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493871529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 19 avril 2019 par Mademoiselle Stéphanie TARTAS en qualité de gérante, pour l'organisme FACTODOMS dont l'établissement principal est situé 125 chemin du Ramelet-Moundi 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP493871529 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ‘
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 69 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 mai 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
,
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 70 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-23-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 71 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831865464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 23 avril 2019 par Madame NOELLE ROHNER en qualité de gérante, pour l'organisme ROHNER NOELLE dont l'établissement principal est situé 4 rue de la rhune batiment c , appartement 201 31700 BEAUZELLE et enregistré sous le N° SAP831865464 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 23 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 72 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-21-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 73 EX 5
Liberté »* Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848726436
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 21 avril 2019 par Madame Virginie ORTEGA-LAIK en qualité de gérante, pour l'organisme ORTEGA-LAIK Virginie dont l'établissement principal est situé 17 rue de la PLAINE 31490 BRAX et enregistré sous le N° SAP848726436 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 21 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
athalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 74 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-06-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-06-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 75 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842535882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté du Conseil départemental de la Haute-Garonne de transfert d’autorisation de COUP2POUCE à LOOSAINFIJN à compter du 1°” janvier 2019 avec date d’effet au 6 septembre 2012;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 1” janvier 2019 par Monsieur Fabrice GROSFILLEY en qualité de Président, pour l'organisme LOOSAINEJN dont l'établissement principal est situé 40 avenue Lucien Servanty 31700 BLAGNAC et enregistré sous le N° SAP842535882 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (31)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (31) *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (31)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (31)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-06-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 76 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne,
HE Jacques COLOMINES
,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-06-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 77 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-29-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 78 ?
EX
Liberté « Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493388730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’abandon, le 31 décembre 2018, par Monsieur Michel BONNET de l’autorisation implicite du 15 février 2012;
Vu l’arrêté du Conseil départemental de Haute-Garonne du 2 avril 2019, abrogeant l’autorisation à compter du 1° mai 2019,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 25 avril 2019 par Monsieur MICHEL BONNET en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme MICHEL BONNET SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 26 rue Henri Bonis 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP493388730 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 79 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 29 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
Le Directeur du Travail
:
Jean-Marc ROYER
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 80 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-23-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-23-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 81 DE
Liberté + Égalité * Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849864681
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 23 avril 2019 par Monsieur FRANCOIS TOVO en qualité de Directeur Général, pour l'organisme SOCIETE PELICOT D'AIDES A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 21 ALLEE DE LA MONTAGNE NOIRE 31770 COLOMIERS et enregistré sous le N° SAP849864681 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 23 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
AAA Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-23-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 82 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-24-011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-24-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 83 x
Liberté * Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850038274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 24 avril 2019 par Monsieur Gilles Coulongeon en qualité de président, pour l'organisme Association Jeannette dont l'établissement principal est situé 23 rue de la Hille 31830 PLAISANCE DU TOUCH et enregistré sous le N° SAP850038274 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-24-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 84 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 24 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
/
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-24-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 85 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-25-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 86 CS si
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849797048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 25 avril 2019 par Mademoiselle ELODIE DARAN en qualité de gérante, pour l'organisme DARAN ELODIE dont l'établissement principal est situé 2 impasse de Goujon 31470 EMPEAUX et enregistré sous le N° SAP849797048 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 87 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
,
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 88 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-25-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-25-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 89 EX =
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480398049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5:
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 25 avril 2019 par Monsieur Pierre ISRAEL en qualité de gérant, pour l'organisme Pierre ISRAEL dont l'établissement principal est situé LIEU-DIT NAUTI 31310 CANENS et enregistré sous le N° SAP480398049 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions | de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-25-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 90 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
,
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-25-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 91 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-29-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 92 EX
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491499844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 28 mars 2019 par Monsieur Gilles DUBOIS en qualité de Gérant, pour l'organisme ORDIS'COURS dont l'établissement principal est situé 9 RUE MATABIAU 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP491499844 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Travaux de petit bricolage
* Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 29 mars 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 93