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Arrêté - 230 A22 CIRCET ruerabassiere
Arrêté - 349 A22 ETE RESEAUX ruedeleglise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 349 A22 ETE RESEAUX ruedeleglise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
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ARRETE PORTANT RESTRICTION DE
CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Services techniques
N° 2022/349
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L 2211.1, L 2213.1 à L 2213.6 :
VU le code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26/02/1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la
surveillance des voies communales, et son annexe ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié. VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — troisième Partie — Intersection et régimes de priorité), approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
Vu l'accord de voirie n° 2021-223 du 30 août 2021 accordé à ENEDIS
VU la demande en date du 22 décembre 2022 de la Société ETE RESEAUX, sise 240 Olivier PERROY - 13790 ROUSSET qui sollicite une modification de la circulation afin de réaliser un branchement électrique pour le compte de Monsieur Allagrand domicilié 19 rue de l'Eglise à la Roque d'Anthéron :
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement rue de l’Église où se déroulent les travaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Du 06 février 2023 jusqu'au 10 février 2023, fin prévue des travaux de réalisation d'un branchement électrique avec nacelle, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit :
La circulation sera réduite à une voie et régulée par alternat par panneaux manuellement ou par feu tricolores : > rue de l'Eglise
ARTICLE 2 : Circulation
La circulation sera réglementée, pendant la durée des travaux du 06 février 2023 jusqu'au 10 février 2023 de 8H00 à 18h00. La Société ETE RESEAUX devra permettre ponctuellement l'accessibilité des riverains à leur habitation pendant la durée des travaux de jour comme de nuit. Les travaux de nuit seront interdits. II sera interdit de doubler.
ARTICLE 3 : Stationnement
Pendant la durée des travaux, le stationnement sur l'emprise du chantier sera interdit de part et d'autre sur une longueur de 30 mètres.
ARTICLE 4 : Durée de la réglementation ;
Le présent arrêté sera applicable à compter du 06 février 2023 jusqu’au 10 février 2023 de 8H00 à 18h00.
ARTICLE 5 : Réglementation et prescriptions diverses
L'ouverture du chantier ne pourra avoir lieu qu'après vérification de la conformité de la signalisation temporaire par le Responsable du service technique, Monsieur Jean-Louis POULET, à contacter au 06.10.64.80.76.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’Aix en Provence
Site internet : www. ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.fr Services techniques
N° 2022/349
ARTICLE 6 : Signalisation - Sécurité
La signalisation du chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et à la charge de l'entreprise chargée des travaux.
La mise en place, pose et enlèvement de la signalisation pendant la durée des travaux seront exécutés par la Société ETE RESEAUX à sa charge et sous sa responsabilité.
ARTICLE 7 : Conditions de remblaiement
Le remblaiement des tranchées sera effectué suivant les prescriptions jointes relatives à la réalisation des tranchées sur le domaine public routier communal accompagnées de la fiche N° 4.
ARTICLE 8 : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente signalisation.
ARTICLE 9 : Récolement de la signalisation
L'ouverture du chantier ne pourra avoir lieu qu'après récolement de la signalisation temporaire par un responsable de la Commune qui recevra en outre les coordonnées d'un responsable de l'entreprise contactable de jour comme de nuit.
ARTICLE 10 : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraïent à se produire par suite de la non observation du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 13 : Application
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur, Responsable des Services techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la Gendarmerie nationale, la Société ETE RESEAUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 23 décembre 2022
Acte rendu exécutoire après
06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux télétransmission en Sous-Préfecture le libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit Et de la notification sur le site internet de
d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les la commune le
informations le concernant, auprès du service instructeur ci- Notification le...
dessus désigné.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’Aix en Provence
Site internet : www. ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.fr