Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 0023 BEAUPREAU permis stationnement place mar
unknown - 894 2025 0960 BEAUPREAU permis stationnement place
Arrêté - 964 2025 1013 BEAUPREAU permis stationnement inter
unknown - 905 2025 0967 GESTE permis stationnement place mar
Arrêté - 20258 0639 GESTE permis stationnement place marech
Arrêté - 902 2025 0975 GESTE renouvellement permis stationn
unknown - 689 2025 0787 BEAUPREAU stationnement interdit pla
Arrêté - 2025 0086 BEAUPREAU permis stationnement rue du ma
unknown - 673 2025 0732 permis stationnement place marechal
Arrêté - 2025 0640 BEAUPREAU permis stationnement rue marec
unknown - 2025 0317 BEAUPREAU permis stationnement place marechal leclerc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (unknown - 2025 0317 BEAUPREAU permis stationnement place marechal leclerc)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
7 fe Beaupreau
er Mauges
Autorisation
BEM _AV_2025 0317
Permis de stationnement
Benne de chantier
PLACE MARECHAL LECLERC (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I— 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8,
R411-25, R415-6,,
VU la demande en date du 15/04/2025 par laquelle JBCC Agencement demeurant 15 Route de la Hubonnière 44880
SAUTRON pour le compte de PHARMACIE CENTRALE demeurant 2 place Maréchal Leclerc, Beaupréau 49600
BEAUPREAU-EN-MAUGES demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement de benne de chantier PLACE MARECHAL LECLERC (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (JBCC Agencement) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
PLACE MARECHAL LECLERC
e du 22/04/2025 au 23/04/2025, stationnement de benne de chantier sur le trottoir, sur la chaussée, sur le parking
o Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 places de stationnement
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout
obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le
permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir
opposé.
ARTICLE 3 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 jours.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 22/04/2025 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
FR, “ Beaupreau
-enMauges Page 1 sur2 ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 6 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (JBCC Agencement) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 16 avril 2025
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Franck AUBIN
DIFFUSION : + JBCC Agencement
°_ BRANGEON
° HDV
Mairie Beaupréau
ANNEXES :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwww.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de lu collectivité signataire du présent document.
Villa de Buaupréau-en-Mauges
2rue Robert Schuman . CS10063
Boaupréau
Beaupreau 19602 BEAUPREAU-EN MAUGE:
en Mauges Page 2 sur 2 jeudi 16 janvier 2025 16:07:24 - ODP PHARMACIE CENTRALE 2025-01-10 163552.png