Procès Verbal - PV+VF+DU+CM+DU+19+SEPTEMBRE+

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Procès Verbal - PV+VF+DU+CM+DU+19+SEPTEMBRE+ Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Chemazé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+VF+DU+CM+DU+19+SEPTEMBRE+)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, PROCES-VERBAL VF DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2024 – 20H15

Date de la convocation : 12/09/2024 Nombre de Conseillers en exercice : 13 Date de l'affichage : 12/09/2024 Nombre de Conseillers présents : 10

Etaient présents : Mme FOUILLEUX Caroline, Mme GRAINDORGE Pascale, M. MARTEAU Dominique, Mme

GABILLARD Jeanine, Mme LEMERCIER Cécile, Mme PIQUET Virginie, M. ROUEIL Loïc, Mme MAGE Lucie, M. BRILLET Éric

Etaient absents excusés : M. NOUVEL Julien, M. ALLAIN Cédric, M. BELLANGER François, M. VANOC Julien,

Procuration : M. ALLAIN Cédric donne procuration à Mme GABILLARD Jeanine

Secrétaire de séance : M. BRILLET Éric

Ouverture de la séance à 21h23

Validation des PV des séances précédentes :

Le PV du mois de juillet sera validé à la prochaine séance, car celui-ci n’apparaît pas à l’ordre du jour ni dans les pièces jointes à la convocation du conseil Municipal du 19 Septembre 2024.

1- Argent de poche – Remboursement du temps passé par les jeunes à l’EHPAD

Suite au renouvellement du projet « Argent de poche » qui a été mîs en place à l’attention des jeunes de Chemazé de 16 à 18 ans, Madame Le Maire expose que 5 jeunes ont participé au dispositif « argent de poche » pendant les vacances d’été 2024 pour un coût total de 795 €

Ils ont participé à la rénovation de logements à l’Ehpad.

Il s’agit de délibérer pour demander le remboursement du dispositif « argent de poche » à l’Ehpad.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

- Décide de demander le remboursement du dispositif « argent de poche » à l’Ehpad - Charge Madame le Maire à faire procéder aux écritures comptables.

Argent de poche – Remboursement du temps passé par les jeunes à l’EHPAD

La commune propose chaque année le projet « Argent de poche » mis en place à l’attention des jeunes de Chemazé de 16 à 18 ans, ce dispositif permettant aux adolescents d’effectuer des petits chantiers de proximité par demi-journée et de recevoir en contrepartie une rémunération de 15€ par jeune et par demi-journée.

Dans le cadre de ce projet, des jeunes sont amenés entre autres à intervenir au sein de l’EHPAD de Chemazé. Les demi-journées effectuées par ces jeunes pour l’EHPAD sont refacturées par la Collectivité à celui-ci..Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

- Adopte le principe de refacturation du temps passé par les jeunes du dispositif « argent de poche » à l’EHPAD lorsque cela est nécessaire et tant que le projet est reconduit d’une année sur l’autre - Charge Madame le Maire à faire procéder aux écritures comptables. Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

2- Annule et remplace Délibération du 29 Janvier 2024 (2024-004) Rénovation éclairage public

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Territoire d’énergie Mayenne propose à la commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

Délibération du 29 Janvier 2024

Rue Louis Pierre Prodhomme

Estimation HT

des travaux EP

Subvention de Territoire

d'énergie Mayenne

Maîtrise

d'œuvre

Participation

Fond vert

Participation de la

commune

4 639.77 € 1 159.94 € 278.39 € 0 € 3 758.22 €

Rue de la clairière

Estimation HT

des travaux EP

Subvention de Territoire

d'énergie Mayenne

Maîtrise

d'œuvre

Participation

Fond vert

Participation de la

commune

13 292.07 € 3 323.02 € 797.52 € 0 € 10 766.57 €

Délibération du 16 Septembre 2024

Rue Louis Pierre Prodhomme

Estimation HT

des travaux EP

Subvention de Territoire

d'énergie Mayenne

Maîtrise

d'œuvre

Participation

Fond vert

Participation de la

commune

4 500.00 € 1 125.00 € 270.00 € 715.50 € 2 929.50 €

Rue de la clairière

Estimation HT

des travaux EP

Subvention de Territoire

d'énergie Mayenne

Maîtrise

d'œuvre

Participation

Fond vert

Participation de la

commune

14 000.00 € 3 500.00 € 840.00 € 2 226.00 € 9 114.00 €

Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Territoire d’énergie Mayenne participe également à hauteur de 45% du reste à charge calculé sur l’assiette éligible, dans le cadre du FONDS VERT.

Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50% des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

Décide d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

Application du régime dérogatoire :

Rue des Acacias et Rue des Charmes

A l’issue des travaux, acquittement en capital,

des travaux d’éclairage public sous forme de

Fonds de concours d’un montant de :

12 043.50 €

Imputation budgétaire en section

dépense d'investissement au compte

20415

- D’inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

Mr Roueil souhaiterait savoir s’il était possible d’évaluer la consommation et le coût avant et après les modifications apportées, il note avoir constaté l’extinction de la totalité des luminaires dans certaines communes de Loire-Atlantique. Mme le Maire informe que sur la commune les carrefours « dangereux » ont besoin d’être éclairés, ainsi les candélabres sont allumés de 21h30 à 6h.

3- Achat tracteur tondeuse

Considérant d’une part qu’il était prévu dans le programme d’investissement 2024 l’achat d’un tracteur tondeuse KUBOTA F391 avec reprise de la TONDEUSE GIANNI FERRARI comme suit :

MATERIEL MONTANT HT MONTANT TTC KUBOTA F391 (achat +

extension assurance)

27 430.00 € 32 916.00 €

Dont 1764.00 € extension

assurance

GIANNI FERRARI (reprise) -7500.00 € Total 25 416.00 €

Considérant d’autre part que les crédits à hauteur de 31 152 € ont été prévu au compte 2158/660

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

Accepte de procéder à l'acquisition du matériel KUBOTA F391 cité ci-dessus, pour un montant total de 32 916 euros T.T.C.

Accepte de céder le matériel GIANNI FERRARI cité ci-dessus, pour un montant total de 7 500 euros T.T.C.

Charge Madame le Maire à faire procéder aux écritures comptables.

Mr Roueil aurait souhaité une présentation de plusieurs véhicules et ainsi en extraire les avantages et inconvénients de chacun avant délibération en Conseil.

Mme le Maire explique que ce point a été étudié en commission finances, avec l’étude de plusieurs devis, de plus les agents utilisant ce matériel ont également été consultés pour choisir le véhicule adapté aux besoins de la commune.4- Annule et remplace Délibération du 6 Septembre 2021 (2021-060) Délégation du Conseil Municipal au Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1 - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.-

2 - Fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à hauteur de 1000 €.

3 - Procéder dans les limites des crédits correspondants inscrits au budget et relevant de la catégorie A1 (risque faible) de la classification Gissler, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-I, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 5 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5 - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6 - Passer les contrats d'assurances ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7 - Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10 - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.

11- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12 - Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13 - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14 - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15 - Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, à hauteur de 300.000,00 €.

16 - D’intenter au nom de la commune toutes actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec des tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17 - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

18 - Donner, en application de l’article L 324-I du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 - Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et designer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-II-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20 - Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500.000,00 €.

21 - Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal à hauteur de 100.000,00 €, le droit de préemption défini par l’article L 214-I du Code de l’Urbanisme.

Le Maire s’engage à présenter aux membres de l’assemblée délibérante un compte-rendu de toutes les décisions prises dans le cadre de ses délégations à chaque réunion de Conseil municipal.

Article 2 : Le conseil municipal autorise le maire à subdéléguer à la signature des délégations susmentionnées à des adjoints ou des conseillers municipaux.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : Le conseil municipal autorise le maire à prendre un arrêté pour donner délégation de fonctions et signatures aux adjoints et/ou conseillers délégués.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité :

Décide d’appliquer les délégations du Conseil Municipal au maire

Il a été apporté une précision pour la délégation N°4, sur le montant maximum porté à 5000€.

Intervention de Mr Roueil :

Il explique que sur les 21 délégations du Maire, les conseillers municipaux n’ont pas toujours été informés des décisions prises, il a fait intervenir la CADA pour ce point. Mme le Maire explique que jusqu’à ce jour elle n’avait utilisé ces délégations que concernant les concessions du cimetière.

Pour la délégation n°11 et 16, pourquoi le choix de l’avocat pour les affaires en cours n’a pas été décidé par le conseil municipal via une délibération ? Mme le Maire explique qu’une somme avait été provisionné pour ces procédures au budget 2024 et elle affirme de plus avoir informé les élus de ces procédures. Mr Roueil souhaite le détail des procédures, les conventions d’honoraires de l’avocat et que ceux-ci soient rendu public. Concernant le montant du loyer du local commercial, délégation n°5, pourquoi ce point n’a pas été abordé en conseil ? Mme le Maire rappelle qu’il y a eu une délibération à ce sujet.

Concernant la délégation n° 18, pour la construction d’une habitation, alors qu’une délibération avait été voté pour la conservation de cette zone artisanale. Mme le Maire répond qu’elle est simplement consultée pour avis et non décisionnaire, cette tâche étant attribuée au service d’urbanisme de Château-Gontier traitant les dossiers, la délibération n’étant pas reconnu comme valable.

Mr Roueil souhaite qu’à chaque délibération soit rattaché les délégations du Maire, avec une datation du document.

5- Participation aux frais de scolarisation des élèves de Château-Gontier habitants la commune de Chemazé pour l’année scolaire 2023-2024

Madame Le Maire rappelle que chaque année, la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne adresse à la mairie la liste des enfants de Chemazé fréquentant les écoles publiques de Château-Gontier et fixe le montant de la participation de la commune de Chemazé.

Pour l’année scolaire 2022-2023, le décompte est le suivant :

Ecole Jean Guéhenno :

- 1 enfant en maternelle à 2 050 € 2 050.00 € - 3 enfants en élémentaire à 580 € 1 740.00 €

Ecole Yves Duteil / Jean de la Fontaine :

- 4 enfants en élémentaires à 580 € 2 320.00 €

Ecole Jacques Prévert :

- 1 enfant en élémentaires à 580 € 580.00 €Ecole Bout du Monde :

- 1 enfant en maternelle à 2 050 € 2 050.00 €

8 740.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- Accepte de verser à la ville de Château-Gontier la somme de 8 740 € au titre de la participation aux dépenses scolaires pour l’année scolaire 2023-2024

6- Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1 er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 29 Mars 2024 après avis du CST du 15 Mars 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1 er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

l’accès à des garanties collectives sans considération notamment de l’âge, de l’état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord collectif régional ;

Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépasser 6 mois ;

Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 29 Mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du [compléter : date] instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l’avis du CST départemental du CDG en date du 06 septembre 2024.

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de CHEMAZE ;

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1 er janvier 2025 ;

• Approuver la mise en place d’une dispense d’affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires ; un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;

• Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023.

Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 50% de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.7- Contrat de prêt à usage

Madame Le Maire expose que des terres appartenant à la commune sont mises à disposition gratuitement à des agriculteurs qui les exploitent.

Il n’existe aucun document administratif signé par les 2 parties.

Madame Le Maire souhaite qu’un contrat de prêt à usage soit mis en place et signé par les parties

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité,

- Accepte la mise en place d’un contrat de prêt à usage

- Autorise le Maire à signer les contrats de prêt à usage

Mme le Maire informe qu’avec l’aide de la directrice de la SAFER un contrat type « pour le prêt à usage » a été rédigé. Il est précisé que sur le contrat établi il n’y a pas de date de fin, mais un préavis de 3 mois en tenant compte de la mise en culture.

Plusieurs parcelles seront concernées.

8- Modification du tableau des emplois

Mme le Maire rappelle que suite aux différentes délibérations concernant les créations de poste et modification de temps de travail, il convient de modifier le tableau des emplois comme suit :

Grade Nombre de poste Poste pourvus Poste vacant Temps plein Temps

non

complet

Durée

temps

travail

Rédacteur 1 1 1 35 h

Adjoint administratif ppal 2è classe 1 1 1 35 h

Agent de maitrise ppal 1 1 1 35 h

Adjoint technique territorial ppal 2è classe 1 1 1 24 h

Adjoint technique territorial ppal 1è classe 2 2 2 35 h

Adjoint technique territorial ppal 2è classe 1 1 1 35 h

Agent de maitrise 1 1 35 h

Adjoint technique territorial 4 4 4 35 h

Adjoint territorial d'animation 1 1 1 35 h

Animateur 3 3 -

Adjoint technique territorial ppal 2è classe 2 2 2 31 h

Adjoint technique territorial contractuel 2 1 1 1 -

Adjoint technique territorial 1 1 1 20 h

Adjoint technique territorial 1 1 30h

Adjoint technique territorial 1 1 1 22.73 h

23 16 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- Décide de modifier le tableau des emplois.

7 - Questions diverses :

- la vente de la parcelle n°16 du lotissement du Grand Pré est annulée - une intervention à l’église de Molières est prévue le mardi 24 septembre 2024, pour le diagnostic de la charpente - le règlement intérieur du terrain multisport a été rédigé, le règlement de la facture du terrain multisport est bloqué suite aux imperfections relevées avec le responsable technique.Mme Lemercier demande comment va être géré l’accès PMR du terrain, Mme le Maire informe que cela est en cours de réflexion

- La convention d’adhésion au SPAT a été modifiée, ainsi dorénavant la collectivité se verra facturer à hauteur de 60€ par rendez-vous non honoré et non excusé par les agents convoqués. - la CADA a été saisie, les réponses ont été apportées à la CADA pour la commune, pas encore pour l’EHPAD - la référente déontologue a été saisie pour une demande d’un conseiller municipal de la commune, son intervention a été facturée à la commune à hauteur de 80€

- le TEM a missionné une entreprise pour avoir un relevé topologique de la commune - un courrier reçu de Préfet, remerciant du bon fonctionnement des élections - il est rappelé qu’en novembre 2023, la présentation du tracé des carrefours avait été présentée au conseil municipal (un plan avait été joint), de plus Mr Dufrot a proposé ces dessins car ceux-ci ont déjà été utilisés sur plusieurs communes (Congrier, Renazé). Mme le Maire rappelle que le but de cette démarche est de sécuriser le bourg. - Mr Roueil souhaite savoir où en est le point poste suite à la réunion du 11 juillet, est-ce que le dossier a avancé ? et propose que ce sujet devrait faire l’objet d’une délibération lors d’un prochain conseil, pour maintenir le service sur la commune.

Mme le Maire informe explique avoir appelé un responsable de la Poste qui a expliqué que le dossier précédant n’étant pas clos, pour l’instant cela n’est pas envisagé, de plus il s’agit d’un contrat privé. De plus Mme le Maire informe que la demande des commerçants du local commercial concernant la climatisation n’a pas abouti, malgré un test avec un climatiseur mobile et plusieurs échanges avec Mr Nouvel, cette sur-chaleur est générée par les différents frigos non adaptés à l’épicerie.

De plus Mr Roueil demande si l’ancienne locataire avait bien respecter la durée de non-versement de loyers qui lui avaient été autorisé par le Conseil Municipal lorsqu’elle était en difficulté, Mme le Maire valide que oui ce délai à bien été respecté.

Mr Roueil suggère un regroupement à Chemazé de multi-commerce (épicerie, salle de réunion, restaurant) - Mme Lemercier fait un retour sur la journée du climat du 14 septembre 2024, elle note qu’il y avait peu de participants mais qu’ils ont passé une bonne journée. Elle informe aussi que des dommages ont été relevés sur certains arbres lors de la tonte et l’entretien des espaces verts, points qu’il faudrait soumettre aux agents. - le 28 septembre2024 c‘est la rentrée du foot. La fédération française de football sera présente pour un label des jeunes et des féminines

Clôture de la séance à 22h05.