Conseil Municipal - cm del 24002 convention d occupation du domaine public sieml

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Conseil Municipal - cm del 24002 convention d occupation du domaine public sieml Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Bois d'Anjou. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm del 24002 convention d occupation du domaine public sieml)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance, Département de Maine-et-Loire

Arrondissement d’Angers

Canton de Beaufort en Vallée

COMMUNE DE LES BOIS d’ANJOU

DÉLIBÉRATION

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf du mois de février, à 18h00, les membres du conseil municipal de la commune de Les Bois d’Anjou se sont réunis dans la salle des mariages de Fontaine-Guérin, 11 rue de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur Sandro GENDRON, le maire,

Convocation :

Monsieur ou Madame : Sandro GENDRON ; Marie BEAUDUSSEAU- HEULIN ; Dean BLOUIN ; Brigitte BRARD ; Isabelle BRETAUDEAU ; Martine BRIOT ; Thierry CHEVRIER ; Frédéric FORET ; Stéphane FORTANNIER ; Claire HEULIN-RICHER ; Sonia JAYER ; Christelle LE - BRUN ; Samuel MAUPETIT ; Jean-Marc METAYER ; Cécile MOREL ; Pascal NOGRY ; Jérôme PAY ; Philippe PEAN ; Bruno POUVREAU ; Angélique RETIF ; Sophie ROQUET ; Sylvie ROUSSIASSE ; Franck RUAULT ; Alain TAUNAY ; Maryse TIERCELIN ;

Étaient absents excusés : Alain TAUNAY ; Sophie ROQUET ; Angélique RÉTIF ; Stéphane FORTANNIER ; Jean-Marc METAYER ; Bruno POUVREAU ; Christelle LE-BRUN (donne pouvoir à Isabelle BRETAUDEAU)

Secrétaire de séance : PAY Jérôme

CM-DEL-24002 / CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC - SIEML

Dans le cadre du déploiement du réseau d’horloges connectées sur tout le département du Maine-et-Loire, le Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine-et-Loire (SIEML) sollicite l’accord de la Commune afin d’installer une antenne sur le candélabre n°88 situé sur le Chemin de Marigné à Fontaine-Guérin. Cet accord prend la forme d’une convention signée des deux parties.

Cette antenne a pour but d’assurer une meilleure communication entre les horloges connectées, elle est donc installée sur un point haut du territoire et pourra rayonner dans un rayon de 20 kilomètres. Situées dans les armoires de commande des candélabres, ces horloges permettent au SIEML de programmer l’éclairage public à distance. L’installation et le raccordement de cette antenne sont entièrement supportés par le SIEML.

Il appartient au Conseil municipal d’en délibérer.

21/02/2024LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

ARTICLE 1

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ;

ARTICLE 2

CHARGE Monsieur le maire ou son représentant de l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Les Bois d’Anjou, le 19 février 2024

Le Maire, Sandro GENDRONPage 1 sur 14

Paraphes :

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

Le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire – Siéml,

Syndicat mixte fermé enregistré sous le numéro SIRET 254 901 309 00032, dont le siège social est situé ZAC de Beuzon, 9 route de la Confluence, Écouflant, CS60145, 49001 ANGERS Cedex 01,

représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc DAVY, dûment habilité à signer la présente convention au nom et pour le compte du Siéml par la délibération du comité syndical du Siéml n° 58/2023 du 17 octobre 2023,

Ci-après désigné « le Siéml » ou « l’occupant »,

Et :

Le propriétaire,

La Commune des Bois d’Anjou

Commune nouvelle dont le siège social est situé au 11 rue de la Mairie – Fontaine-Guérin 49250 Les Bois d’Anjou

Représentée par son maire, M. Sandro GENDRON, dûment habilité à signer la présente convention au nom et pour le compte de la commune par la délibération du conseil municipal n° 24002 du 19/02/2024,

désigné dans les conditions particulières de la présente convention

Ci-après désigné « le propriétaire »,

Le gestionnaire, SIEML Syndicat intercommunal d’énergies de Maine et Loire ..................

9 Route de la Confluence ZAC de Beuzon Ecouflant CS 60145 49001Angers Cedex 01 ..

Représentée par Le Président ......................................................................................... M. DAVY Jean-Luc ............................................................................................................

Dûment habilité par (assemblée, n°, date) : le comité syndical du 17 octobre 2023 (delN°58/2023) ..................................................................................................................

Numéro de téléphone 02-41-20-75-20...............................................................................

Courriel : sieml@sieml.frconvention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

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Paraphes :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1321-9, L. 2121-29, L. 2241-1, L 5711-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2121-1 à L 2125-10 ;

Vu les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;

Vu la délibération du comité syndical du Siéml n° 49/2022 du 28 juin 2022, relative au déploiement d’un réseau privé bas débit type Lora pour le réseau éclairage public à partir de 2023 ;

CONDITIONS GÉNÉRALES

PRÉAMBULE

Le Siéml a engagé en 2021 le déploiement d’horloges connectées sur l’ensemble des installations d’éclairage public relevant de sa compétence, dans le cadre de son projet Territoire Connecté, issu lui- même du plan stratégique éclairage public pour le mandat 2021-2026. Les besoins de communication pour la télégestion des armoires d’éclairage public, en quantité de données et en fréquence, ne nécessitent pas l’utilisation des réseaux de communication à haut débit. Les armoires d’éclairage public du Siéml sont ainsi connectées à un réseau bas débit utilisant une bande « libre » d’une fréquence de 868 MHz, pouvant être exploitées sans autorisation ou déclaration préalable, par l’intermédiaire de stations radioactives spécifiques, dites « passerelles radio LoRa », composées d’une station de base, d’une antenne et d’équipements accessoires (un ou plusieurs supports d’antenne, des câbles et chemins de câbles, un coffret d’alimentation électrique et télécom), reliés par des liaisons filaires aux réseaux électriques et de télécommunications par des armoires ou des locaux techniques. L’ensemble est dénommé ci-après « équipements techniques ».

Les passerelles radio LoRa nécessitent d’être installées sur des points hauts permettant la captation d’un maximum d’horloges connectées sur son périmètre radio. Afin de faciliter leur déploiement, les sites d’accueil relevant du patrimoine des collectivités membres du Siéml sont privilégiés.

Dans ce cadre, le Siéml a demandé l’autorisation d’implanter une ou plusieurs passerelles LoRa sur le domaine public. L’autorisation doit prendre la forme d’une convention d’occupation du domaine public.

Ceci étant préalablement exposé, les parties sont convenus ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités techniques, opérationnelles et financières selon lesquelles le Siéml est autorisé à occuper le site d’accueil pour l’installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’équipements techniques qui sont et demeurent la propriété du Syndicat.

Le site d’accueil ainsi que les équipements techniques sont décrits dans les conditions particulières de la présente convention.

ARTICLE 2 : DOMANIALITÉ PUBLIQUE

La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public défini par le code de la propriété des personnes publiques. En conséquence, l’autorisation consentie à l’occupant est précaire et révocable, ce dernier ne pouvant se prévaloir d’aucune autre disposition législative ou règlementaire susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.

ARTICLE 3 : DESTINATION DE L’OCCUPATION

Le site d’accueil est exclusivement destiné à l’installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien d’équipements techniques décrit dans les conditions particulières.convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

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Paraphes :

Le Siéml ne saurait attribuer une autre destination au bien et au lieu occupé.

ARTICLE 4 : CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION

L’autorisation d’occupation consentie au titre de la présente convention présente un caractère strictement personnel, de sorte que les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être cédés, en tout ou partie, à un tiers, sous quelque modalité que ce soit, sans l’accord préalable du propriétaire et/ou, le cas échéant, du gestionnaire.

ARTICLE 5 : ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux est dressé de manière contradictoire entre les parties dès l’entrée en vigueur de la convention et préalablement à l’entrée en jouissance du Siéml.

Un état des lieux sera également dressé dans les mêmes conditions le jour de la sortie des lieux et, au plus tard, à l’échéance de la présente convention, normale ou anticipée.

A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant devra évacuer les lieux occupés, enlever les installations techniques qu’il aura installées et remettre les lieux en l’état, à ses frais.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire et/ou le gestionnaire reconnait au Siéml un droit réel de jouissance spéciale afin d’installer et d’exploiter les équipements techniques, selon les modalités décrites aux conditions particulières de la présente convention, ainsi que le droit :

• d’accéder au site d’accueil pour l’installation, l’entretien et la maintenance des équipements techniques, aux dates et heures d’ouverture du site ;

• de disposer, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa demande, de tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation nécessaire à l’installation, la mise en service et l’exploitation des équipements techniques ;

Le propriétaire et/ou le gestionnaire conserve la jouissance de la (les) parcelle(s), sans toutefois pouvoir compromettre ou porter atteinte au droit de jouissance spécial de l’occupant ni à la sécurité des équipements techniques décrits dans les conditions particulières. A cette fin :

• il s’interdit de faire, sur l’emplacement et à proximité des ouvrages, aucune intervention qui soit préjudiciable à l’installation, l’entretien, l’exploitation et la solidité des équipements techniques ;

• il s’engage à garantir, en permanence, un accès libre et non encombré aux équipements et à entretenir ses propres installations éventuelles de manière telle qu’aucun incident ne puisse, du fait d’un défaut d’entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement des équipements techniques de l’occupant ou lui créer un quelconque trouble de jouissance ;

• il s’engage à mettre à disposition de l’occupant un départ électrique à proximité de l’installation afin qu’il soit alimenté en énergie ;

• il autorise l’occupant à effectuer les branchements électriques ainsi que le branchement d’une ou plusieurs lignes téléphoniques nécessaires au fonctionnement des équipements techniques ;

• il déclare et garantit que les équipements techniques sont situés dans un immeuble qui n’est pas soumis à la réglementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et notamment les articles R. 1334-14 à R. 1334-22 du code de la santé publique ;

• il s’engage à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle occupée par les équipements techniques mentionnés aux conditions particulières, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de gestionnaire, et rendre opposable la présente convention aux éventuels acquéreurs de l’immeuble.convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

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Paraphes :

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU SIÉML

5.1. Autorisations

L’occupant devra solliciter toutes les autorisations exigées par la réglementation en vigueur, lorsque la situation de son installation le nécessite, avant de commencer les travaux. Il fera son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la mise en place des équipements techniques, sans que le propriétaire et/ou le gestionnaire ne puisse être inquiétée, ni recherchée sur ce sujet.

En cas de refus, de retrait, de suppression, de non-renouvellement des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’installation, la mise en service, l’exploitation des équipements techniques, le Siéml procèdera à leur dépose dans un délai de un (1) mois suivant la réception de la lettre de résiliation qu’il adressera au propriétaire et/ou au gestionnaire.

5.2. Travaux d’installation et d’aménagement des lieux

L’exécution des travaux d’installation des équipements techniques est à la charge de l’occupant et sous sa responsabilité. Les installations et les équipements mis en place dans le cadre de la présente convention seront réalisés conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.

Les travaux d’aménagement des lieux nécessaires à l’installation, à la mise en service et à la maintenance ordinaire des équipements techniques sont à la charge de l’occupant et sous sa responsabilité. Ces travaux comprennent la liaison électrique entre les équipements et le tableau général basse tension du bâtiment, ainsi que le raccordement dudit équipement au réseau public de télécommunication. Le plan des tracés de ces câblages sont joints en annexe à la présente convention.

En dehors des travaux d’aménagement nécessaires à l’installation, à la mise en service et à la maintenance ordinaire, un accord préalable écrit du propriétaire et/ou du gestionnaire devra être obtenu par l’occupant avant tous nouveaux travaux d’aménagement ou avant toute modification que ce dernier souhaiterait apporter aux surfaces nécessaires à la réalisation de ces travaux, pendant toute la durée de la convention.

5.3. Entretien des lieux et des équipements techniques

L’occupant s’engage à maintenir les lieux en bon état d’entretien. Il devra s’abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à sa disposition ou nuire à leur bonne tenue.

De même, il devra maintenir en bon état d’entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée de la présente convention, les équipements techniques conformément aux règles de l’art, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité de manière notamment à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’exploitation et au fonctionnement des équipements du propriétaire et/ou du gestionnaire, ou à ceux appartenant à d’autres occupants.

5.4. Sécurité et impact des équipements techniques

Pendant toute la durée de la convention, l’occupant s’assurera que le fonctionnement de ses équipements techniques est toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière de protection contre les risques électriques, de santé publique, d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’aux limites définies par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pour l’exposition aux champs électromagnétiques, tant pour le public que pour l’ensemble des personnes susceptibles d’intervenir à proximité des antennes.

En cas d’évolution de ladite réglementation et d’impossibilité pour l’occupant de s’y conformer dans les délais légaux, celui-ci suspendra le fonctionnement des équipements techniques concernés jusqu’à leur mise en conformité ou procèdera à leur retrait.convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

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Paraphes :

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES

5.5. Redevance et indemnités

L‘occupation du domaine public décrit aux conditions particulières donnera lieu à la perception d’une redevance et/ou d’une indemnité forfaitaire, dont les montants sont indiqués dans les conditions particulières.

Conformément à l’article 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la redevance

due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement.

Par ailleurs, le propriétaire et/ou gestionnaire a le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des équipements techniques. Cette indemnité sera à la charge du Siéml ou de ses entrepreneurs.

5.6. Impôts et frais

L’occupant acquittera tous impôts et taxes habituellement à la charge des occupants.

Tout fluide nécessaire au fonctionnement des équipements techniques de l’occupant, le branchement électrique, ainsi que le branchement d’une ou plusieurs lignes téléphoniques seront pris en charge par le propriétaire et/ou le gestionnaire.

Les branchements électriques ainsi que le branchement d’une ou plusieurs lignes téléphoniques nécessaires au fonctionnement des équipements techniques sont effectués par l’occupant à ses frais exclusifs.

Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants seront à sa charge.

ARTICLE 9 : SAUVEGARDE DE L’ACTIVITÉ DES PARTIES

9.1 Perturbations radioélectriques

Le propriétaire et/ou le gestionnaire s’engage à ne pas laisser s’installer sur le site des stations de radiocommunications d’autres entités sans avoir préalablement réalisé, à sa charge ou à celle du demandeur, les études de compatibilité radioélectriques avec les équipements existants. Il s’engage à communiquer les résultats des études de compatibilité à l’occupant. En cas d’interférences ou de perturbations diverses entre les équipements, le propriétaire et/ou le gestionnaire s’engage à réaliser à ses frais ou à faire réaliser aux frais du demandeur, la mise en compatibilité radioélectrique sous réserve de la conformité de ces nouveaux matériels avec les normes en vigueur. Si celle-ci s’avère impossible, le demandeur ne pourra installer ses propres équipements techniques.

L’occupant s’engage à ce que les équipements techniques et leur fonctionnement n’engendre aucune interférence sur les émissions radio qu’utilise éventuellement à partir du même site le propriétaire et/ou le gestionnaire.

Les équipements techniques de l’occupant ne pourront en aucun cas avoir pour conséquence d’empêcher le propriétaire et/ou le gestionnaire d’installer d’autres antennes pour ses besoins propres. Toutefois, si de telles installations causaient une gêne aux émissions et réceptions relatives aux activités de l’occupant, les parties se concerteraient pour trouver un moyen technique afin de pallier ces inconvénients. Dans l’hypothèse où il s’avèrerait, après enquête technique, que les équipements techniques de l’occupant gênent les émissions et/ou les réceptions radioélectriques du propriétaire et/ou du gestionnaire, les frais occasionnés par l’adaptation technique des matériels seront à la charge de l’occupant sous réserve de la conformité de ces matériels avec les normes et réglementation en vigueur. Si aucune solution technique ne peut être trouvée, faute pour l’occupant de supprimer ces perturbations dues de son fait, il s’engage par avance à retirer ses équipements, dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande du propriétaire et/ou du gestionnaire.convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

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Paraphes :

9.2 Suspension temporaire du fonctionnement des équipements techniques

En cas de travaux d’intérêt public ou de travaux de réparations concernant le site d’accueil (électricité, travaux en terrasse, étanchéité du toit etc.) et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements techniques de l’occupant, le propriétaire et/ou le gestionnaire en avertira ce dernier par tous moyens donnant date certaine à l’information transmise, avec un préavis de trois (3) mois avant le début des travaux, en lui précisant à titre indicatif, leur durée. Ce préavis ne s’applique pas dans le cas de travaux rendus nécessaire par la force majeure ou l’urgence, dûment justifiées.

Le propriétaire et/ou le gestionnaire fera ses meilleurs efforts pour retenir la meilleure proposition concernant la durée des travaux et proposer à l’occupant une solution de remplacement pendant cette durée des travaux, afin de permettre à l’occupant de transférer et de continuer à exploiter ses équipements techniques dans les meilleures conditions. Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour l’occupant ne serait trouvée, l’occupant pourra résilier la présente convention sans préavis, ni indemnité.

Dans le cas nécessitant le démontage, le déplacement, le remontage et la remise en service des équipements techniques pour permettre au propriétaire et/ou au gestionnaire de réaliser les travaux de réparation, ces opérations seront intégralement prises en charge par l’occupant.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés à l’autre partie.

L’occupant assume seul, tant envers le propriétaire et/ou le gestionnaire qu’envers les tiers et usagers, ainsi qu’à leurs biens, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts, préjudices ou nuisances, quels qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de l’installation, l’exploitation et de l’enlèvement de ses équipements techniques ainsi que des travaux qu’il a réalisé ou fait réaliser par un tiers.

L’occupant fera notamment son affaire personnelle, à ses risques, frais et périls, sans que le propriétaire et/ou le gestionnaire puissent être recherchés ou inquiétés, de toutes réclamations faites par les usagers, les voisins ou les tiers, en cas de troubles de jouissance ou nuisances causées par lui ou ses installations.

L’occupant contractera à cette fin auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance, une ou plusieurs polices d’assurance garantissant notamment les équipements techniques et tous biens dont il a la garde et se trouvant sur les lieux, contre notamment les risques d’incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux. Il disposera également d’une police d’assurance couvrant les risques locatifs et recours des voisins et des tiers, ainsi que sa responsabilité civile d’exploitation.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES Á CARACTÈRE PERSONNEL

D’une manière générale, chacune des parties s'engage à respecter la règlementation européenne et française relative à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a accès dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Les parties déclarent connaître leurs droits et obligations respectifs, résultant de l’application de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel précitée. Les parties conviennent en conséquence qu’il n’y a pas lieu de rappeler ces droits et obligations dans la présente convention.

En particulier, le Siéml s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (notamment les noms, prénoms, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, adresse et numéro de la parcelle et, le cas échéant, RIB, carte d’identité, extrait de l’acte d’état civil, copie du titre de propriété, etc.), conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant et, le cas échéant, obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis le cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits, en contactant le délégué à la protection des données personnelles du Siéml par courrier électronique : dpo@sieml.frconvention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

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Paraphes :

Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 12 : DURÉE

La présente convention entre en vigueur à compter de l’accomplissement des actes nécessaires pour lui donner force exécutoire.

Elle prend effet à dater de la signature par les parties et est conclue pour la durée d’exploitation des équipements techniques décrits dans les conditions particulières, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des équipements techniques existants, le cas échéant, avec une emprise moindre, jusqu’au retrait desdits équipements.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes :

- pour un motif d’intérêt général ;

- en cas d’empêchement, pour une raison imprévisible et extérieure à sa volonté, à l’une de ses obligations au titre de la présente convention ;

- pour toute autre cause que la faute de l’une des parties à la présente convention.

La présente convention peut également être résiliée par l’une des parties en cas de faute de l’autre partie, après mise en demeure de la partie défaillante de se conformer à ses obligations et restée en tout ou partie sans effet.

En cas de résiliation de la présente convention par l’une des parties, celle-ci ne prend effet qu’après un délai de six (6) mois après la réception par l’autre partie de la lettre en recommandé avec accusé de réception notifiant la décision de résiliation.

La lettre de notification de la décision de résiliation invite chaque signataire dans le mois précédant la date de résiliation, à une réunion pour établir un état des lieux de sortie contradictoire.

En cas de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, l’occupant s’acquittera des sommes dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. En revanche, toute somme payée d’avance par le Siéml lui sera reversée dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission d’un titre de recettes.

La résiliation pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, sans préjudice de droit, pour chaque partie, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues par ailleurs.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS

Toute modification apportée à la convention et/ou ses annexes, en particulier en cas de modification

des actions du Siéml, fera l’objet d’un avenant préalablement approuvé par décision de l’instance

délibérante ou décisionnelle de chaque partie.

ARTICLE 15 : NULITÉ RELATIVE

Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.

ARTICLE 16 : LITIGES

Tout différends résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention ou en relation avec celui-ci seront soumis, à défaut de solution amiable dans un délai de soixante (60) jours, au tribunal administratif de Nantes.

Le droit français sera le seul applicable.convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

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Paraphes :

ARTICLE 17 : ANNEXES

Sont joints à la présente convention les documents suivants dont ils font partie intégrante :

• Conditions particulières ;

• Annexes aux conditions particulières.convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

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Paraphes :

CONDITIONS PARTICULIÈRES

DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE

Collectivité : Les Bois d’Anjou ............................................................................................................

............................................................................................................................................................ .

Adresse :

11 rue de la Mairie 49250 LES BOIS D’ANJOU .................................................................................

Représentée par son maire,

M. Sandro GENDRON ........................................................................................................................

Dûment habilité par délibération (assemblée, n°, date) : Conseil municipal du 19 février 2024 ; CM- DEL-24002

Numéro de téléphone 02 41 54 73 95 .............................................................................................. ..

Courriel : accueil.fontaine@boisdanjou.fr ...........................................................................................

DÉSIGNATION DU GESTIONNAIRE

Structure SIEML Syndicat intercommunal d’énergies de Maine et Loire ..........................................

............................................................................................................................................................

Adresse 9 Route de la Confluence ZAC de Beuzon Ecouflant CS 60145 49001Angers Cedex 01 .. ............................................................................................................................................................

............................................................................................................................................................

Représentée par Le Président .......................................................................................................... (NOM, prénom, qualité) : M/Mme M. DAVY Jean-Luc .......................................................................

............................................................................................................................................................

Dûment habilité par (assemblée, n°, date) : le comité syndical du 17 octobre 2023 (delN°58/2023)

Numéro de téléphone 02-41-20-75-20 ...............................................................................................

Courriel : sieml@sieml.fr ....................................................................................................................convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

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Paraphes :

DÉSIGNATION DU DOMAINE PUBLIC OCCUPÉ

Le propriétaire et/ou le gestionnaire déclare que rien ne peut restreindre sa capacité à exécuter les engagements souscrits dans les conditions générales et les conditions particulières de la présente convention, concernant la ou les parcelle(s) ci-après désignée(s) (sauf erreur ou omission du cadastre) :

Commune Section Numéro Lieu-dit

Les Bois d’Anjou / Fontaine Guérin Mât

Armoire

N°88

C6

Chemin de Marigné

DESCRIPTIF DU SITE ET DES EMPLACEMENTS OCCUPÉS

(à compléter)

Pose d’antenne LoRaWan, sur le mât d’éclairage référencé 88

....................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................

DESCRIPTIF DES ÉQUIPEMENTS ET TRAVAUX

Désignation de l’opération

Commune : Les Bois d’Anjou Fontaine Guérin ..........................................................................................

Opération N° : Pose d’antenne bas débit LoRaWan ................................................................................. ....................................................................................................................................................................

Descriptif des équipements techniques installés sur le site

Le dispositif installé est composé d’un coffret de type « CIBE » en polyester aux dimensions 340 mm x 240 mm accueillant une Gateway avec une antenne 9dBi, omnidirectionnelle d’une taille de 1m70. Cette antenne fonctionne sur la bande de fréquence 868MHz. L’ensemble pèse 3kg maximum et posé en tête de mât. La Gateway est protégée depuis un coffret de type classe II au niveau du candélabre.convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

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Paraphes :

Consommation électrique

Consommation annuelle estimative : 140 kWh/ (372wh par jour x 365 j / 1000)

Descriptif des travaux d’aménagement nécessaires à la charge de l’occupant

Sans objet

................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................

DÉSIGNATION DU DROIT DE JOUISSANCE SPÉCIAL

Conformément aux conditions générales, le Siéml dispose d’un droit de jouissance spécial aux caractéristiques suivantes et notamment le droit : (cocher les cases correspondantes et compléter les informations manquantes):

d’occuper une superficie de ……... m² environs situé dans les emprises de la parcelle ci-dessus désignée, sur laquelle sera installé les équipements et tous leurs accessoires ainsi qu’il figure sur le plan ci-annexé.

X d’occuper un mât d’éclairage public sur lequel sera installée l’antenne, selon les plans joints en annexe. (en attente des plans de recollement)

d’occuper une zone technique d’une superficie de ……... m² de la parcelle ci-dessus désignée, destinée à l’installation des armoires techniques, tels que définies selon les plants joints en annexe.

d’occuper les emplacements nécessaires au passage des câbles reliant les équipements techniques précités.convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

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Paraphes :

CONDITIONS FINANCIÈRES

Indemnité forfaitaire

(cocher les cases correspondantes et compléter les informations manquantes)

En cas d’indemnisation forfaitaire due, son montant est de :

Montant à indiquer en toutes lettres,

en euros

Montant à indiquer en chiffres et en

€

€ / an

Modalités de paiement

 Aucune indemnité forfaitaire n’est due.

Redevance

Montant à indiquer en toutes lettres,

en euros

Montant à indiquer en chiffres et en

€

Relevé d’identité bancaire

Toute somme due par le Siéml en exécution de la présente convention est à créditer sur le (les) compte(s) suivant(s) :

Titulaire

Domiciliation

RIB

BANQUE GUICHET N° COMPTE Clé RIB

IBAN BIC

En cas de changement de numéro de compte(s), le propriétaire est tenu d’en informer le Siéml, par courrier aux coordonnées indiquées en première page de la présente convention, en indiquant le numéro de l’opération mentionné en première page de la convention et de lui transmettre le nouveau Relevé d’Identité Bancaire (RIB) dans les plus brefs délais.convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

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Paraphes :

INFORMATIONS PRATIQUES

(à compléter)

Interlocuteur du propriétaire

Monsieur : GENDRON Sandro

Qualité : Maire des Bois d’Anjou

Tel fixe : 02 41 54 73 95

Tel portable :

Courriel : accueil.fontaine@boisdanjou.fr

Interlocuteur du gestionnaire

Monsieur : Jérôme CHALUMEAU

Qualité : Chargé d’affaires

Tel fixe : 02-41-20-75-55

Tel portable : 06-30-41-83-72

Courriel : j.chalumeau@sieml.fr

Interlocuteur du Siéml

Monsieur GREUEZ YANN

Qualité : responsable service éclairage public et territoire connecté

Tel fixe : 02 41 20 75 68

Tel portable : 07 50 12 42 70

Courriel : y.greuez@sieml.fr

ANNEXES

Sont joints aux conditions particulières les documents suivants dont ils font partie intégrante :

• Plan de situation détaillé des lieux mis à disposition

• Plan des équipements techniques

La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux,

A ,

Le

Pour le propriétaire,

Le Maire,

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu

et approuvé ».

Parapher la convention et ses annexes

A Ecouflant,

Le…………………………………

Pour le Siéml,

Le Président,

Monsieur Jean-Luc DAVY

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu

et approuvé ».

Parapher la convention et ses annexesconvention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’équipements techniques

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Paraphes :

A …………………………………

Le…………………………………

Pour le gestionnaire,

M GENDRON Sandro ……………………………………………………………

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Parapher la convention et ses annexes