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Document publié le Mardi 14 octobre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 201014 P18)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | FE. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz TV | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Nombre de membres Membres Membres Absents
élus au Bureau : 47 enfonction : 47 présents: 36 excusés : 6 scène Pouvoir : 1
Vote(s) pour: 37
Date de convocation : 14 octobre 2014. Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du lundi 20 octobre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 18: Projet d’acquisition en VEFA par EST HABITAT CONSTRUCTION de 23 logements (16 PLUS et 7 PLAI) - rue du XXème Corps Américain à Metz:
demande de financement — 1 cas.
Rapporteur : Monsieur GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,
VU le projet d'EST HABITAT CONSTRUCTION de procéder à l'acquisition en VEFA de 23 logements (16 PLUS et 7 PLAI) — rue du XXème Corps Américain à Metz, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 989 363 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :
Financements portés par EST HABITAT CONSTRUCTION :
PLUS
Caisse des Dépôts 369 042 € (12 )
PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 635 956 € (21 )
PLAI
Caisse des Dépôts 480 399 € (16 %)
PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 207 456€ (7 b)
Prêt CIL 1% Relance 207 000€ (7 %)
Fonds Propres 885 030 € (29 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Subvention 1% 45000€ (2%)
Etat 53200€ (2%)
Metz Métropole 106 280€ (4 %) VU la notification de subvention de l'Etat en date du 25 mai 2014,
CONSIDERANT qu'EST HABITAT CONSTRUCTION assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,
APPROUVE ce projet d'acquisition en VEFA,
ACCEPTE de participer à l'acquisition en VEFA de 23 logements (16 PLUS et 7 PLAÏ) — rue du XXème Corps Américain à Metz à hauteur de 106 280 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 106 280 € sur l'autorisation de programme 2014 de 2 900 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition en VEFA précitée en 2014 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment les conventions financières y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 21 octobre 2014 CONVENTION FINANCIERE
VINY \ Metz Métropole
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Relative au projet d’acquisition en VEFA de 23 logements (16 PLUS et 7 PLAI) par EST HABITAT CONSTRUCTION - rue du XXème Corps Américain à Metz
Entre
EST HABITAT CONSTRUCTION, dont le siège est situé à Nancy, 59 rue Pierre Sémard, représentée par son Directeur Général, Carlos SAHUN, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 24 octobre 2014, dénommée ci-après : « EST HABITAT CONSTRUCTION » d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHE, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 20 octobre 2014, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre pari,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition en VEFA de 23 logements (16 PLUS et 7 PLAI), destinés à la location par EST HABITAT CONSTRUCTION, situés rue du XXème Corps Américain à Metz.
ARTICLE 2 — MAITRISE D'OUVRAGE
EST HABITAT CONSTRUCTION a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par EST HABITAT CONSTRUCTION par présentation à Metz Métropole d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture
acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 2 989 363 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par EST HABITAT CONSTRUCTION :
PLUS
Caisse des Dépôts 369 042 € (12 %)
PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 635 956 € (21 %) PLAI
Caisse des Dépôts 480 399 € (16 %)
PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 207 456 € (7 %)
Prêt CIL 1% Relance 207 000 € (7 %)
Fonds Propres 885 030 € (29 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Subvention 1% 45 000€ (2%)
Etat 53 200€ (2%)
Metz Métropole 106 280 € (4 %) La participation de Metz Métropole pour cette opération n’excédera pas 106 280 €.
Dans l'hypothèse où le coût de ce programme serait inférieur au montant prévisionnel, Metz Métropole soldera sa participation au prorata du montant effectif des dépenses.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à EST HABITAT CONSTRUCTION dans les conditions suivantes :
- année n: un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 53 140 €, sur présentation d’une attestation de démarrage du programme,
- année n+1: le solde de 50%, soit 53 140 €, à la fin des travaux sur présentation d’un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l’ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 —- REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par EST HABITAT CONSTRUCTION de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
EST HABITAT CONSTRUCTION s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. EST HABITAT CONSTRUCTION s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration…).
ARTICLE 7 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour EST HABITAT CONSTRUCTION Pour le Président de Metz Métropole
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Carlos SAHUN François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : CS-LOGMETZ18 Page 1 of1
identifiant FAST :
identifiant unique de
l'acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte à classer
CS-LOGMETZ18
En préparation
associé }
Cbiet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Pièces jointes :
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2014-10-22T00-26-03.01 ( MI88032372 )
057-245700240-20141020-CS-LOGMETZ18-DE ( Voir l'accusé de réception
Projet d'acquisition en VEFA par Est Habitat ConstructioA CE AE ©\ de 23 logements (16 PLUS et 7 PLAÏ) - rue du XXème F
Corps Américain à Metz: demande de financement- \ Certifié
ces Conforme
20/10/2014
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions
erdpi8.PRF
erdp1i8 annexe. PDF
Date 22/10/14 à 99:25
Date 22/10/14 à 09:26
Date 22/19/14 à 09:38
Par DELLES Catherine
Par DELLES Catherine
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=291659936791379.. 22/10/2014