Déliberation - 2026DEC0081 Contrat relatif aux prestations METEO FRANCE

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Déliberation - 2026DEC0081 Contrat relatif aux prestations METEO FRANCE Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 2026DEC0081 Contrat relatif aux prestations METEO FRANCE)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances, COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

DÉCISION DU MAIRE

2026DEC0081

Services Techniques

Thème : Commande publique/Autres types de contrats/Divers

Contrat relatif aux prestations MÉTÉO FRANCE

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22, Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R.2122-3-1 et R.2122-8, Vu la délibération n° 2026DELIB0020 en date du 30 mars 2026 portant modifications des délégations d'atiributions accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales,

VU les pouvoirs ainsi délégués, à savoir de prendre toute décision concernant la préparation,

la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quelles qu'en soient les techniques d'achat et les procédures, ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite du seuil de transmission des marchés et accords-cadres au contrôle de légalité mentionné à l'article D.2131-5-1 du

Code général des collectivités territoriales pour les seuils marchés de fournitures et de services, Vu le règlement intérieur de la commune relatif à la passation des marchés publics et accords-cadres à procédure adaptée,

Vu la proposition financière n° 2026-02-010610-CRC-1, établie par la société MÉTÉO FRANCE pour une durée d'un an, reconductible tacitement quatre fois, relative à la fourniture de prestations météorologiques au bénéfice de la mairie de Bry-sur-Marne.

Vu la proposition financière n° 2026-02-010610-CRC-1, en date du 13 février 2026 de la société

MÉTÉO FRANCE sise D2C/CRC 42 avenue Gaspard Coriolis à TOULOUSE Cedex 1 (31057), représentée par Madame Elisabeth GLINEC, en sa qualité de chargée de clientèle

CRC AG OI,

Considérant que le contrat relatif à cette prestation s'analyse comme un marché public au regard du Code de la commande publique,

Considérant que le Maire est chargé sous le contrôle du Conseil Municipal, de souscrire les

marchés inférieurs à 216 000 € HT,

Considérant que le montant de ce marché est inférieur au seuil de 60 000 €HT, en dessous

duquel aucune publicité ni mise en concurrence n'est obligatoire, Considérant que les prestations proposées par MÉTÉO FRANCE comprennent notamment les

services « PréviExpert », Un service de « Météo Surveillance », ainsi que « FlashFoudre » sur la

commune de Bry-sur-Marne, et incluent une option de vigilance gratuite couvrant l'ensemble

des paramètres météorologiques à l'échelle du département du Val-de-Marne, Considérant que Météo-France est un établissement public administratif de l'État, disposant d'une mission de service public en matière de prévision météorologique et de surveillance des phénomènes dangereux,

Considérant que les prestations susmentionnées reposent sur des données, modèles et outils

propriétaires, ainsi que sur des dispositifs d'observation et d'alerte spécifiques dont Météo-

France détient l'exclusivité d'exploitation,

Considérant, dès lors, qu'en raison de droits d'exclusivité et de l'absence de concurrence pour des raisons techniques, seul Météo-France est en mesure de fournir l'ensemble des

prestations répondant aux besoins de la collectivité,

Considérant que la proposition financière n° 2026-02-010610-CRC-1, relative aux prestations

fournies par MÉTÉO FRANCE est conclue pour une durée contractuelle d'un an, renouvelable

quatre fois par tacite reconduction, soit une durée totale de cinq ans pour un montant

annuel de 1 974,00 € HT soit 2 368,80 € TTC,DÉCIDE

ARTICLE 1 : De conciure avec la société MÉTÉO FRANCE sise D2C/CRC 42 avenue Gaspard Coriolis à TOULOUSE Cedex 1 (31057), représentée par Madame Elisabeth GLINEC, en sa

qualité de chargée de clientèle CRC AG OI, un contrat relatif aux prestations fournies pour

un montant annuel de 1 974,00 € HT (mille-neuf-cent-soixante-quatorze euros hors taxes) soit 2 368,80 € TTC {deux-mille-trois-cent-soixante-huit euros et quatre-vingt-centimes toutes taxes

comprises).

ARTICLE 2 : Le contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable quatre fois par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de cinq ans.

ARTICLE 3 : Le marché public sera signé par Monsieur le Maire ou son représentant dès que la présente décision sera exécutoire.

ARTICLE 4 : Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget 2026 et suivants, aux

chapitre et article correspondants.

ARTICLE 5: La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE & : La présente décision sera publiée et notifiée à l'intéressé.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Bry-sur-Marne et Madame la Directrice Générale des Services

de Bry-sur-Marne sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur

Marne ou d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du

Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de

son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 21 mai 2026

Le Maire,

Charles ASLANGUL

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