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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
19
juin
2023
Délibération
N°9
du
19 juin
2023
Dale
de
convocation
Etaient
présents
: (15)
13.04.23 Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Présents
: 15
Votanis
: 22
HABITAT
76
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Carole
Dufils,
Philippe
Gaulrot,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
Adjoints,
Pascal
Anceloi,
Olivier
Artur,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Düplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé.
Etaient
Excusés
: (8)
Chistine
Delcroix
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
Mickael
Lefebvre,
sabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Véronique
Obin
ayant
donné
délégation
à
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal
ayany
donné
délégation
à
Philippe
Gautrot,
Rachida
Slamani
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Arleite
Vivet
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager.
Secrétaire
de
séance :
Philippe
Gaulrot
Demande
de
garantie
d'emprunt
AVIS
DU
CONSEI
MUNICIPAL
Maryline
Fournier,
Maire
Vu
la
demande
formulée
par
Habitat
76,
Vu
les
articie
L.2252-1
et
L.2252-2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
Vule
contrat
de
prêt
1454718
entre
la
Banque
des
Territoires
{Caisse
des
dépôts
et
Consignation}
et
l'office
HLM
Habitat
76
Dans
le cadre
des
travaux
de
travaux
de
construction
de
10
logemenis
route
de
Saint
Aubin
le Cauf,
le
conseil
municipal
délibère
et
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
30%
des
un
million
Séonce
du
19
juin
2023
- Page
1sur
2 trente-el-un
mille
quatre-cent-lrente-elt-un
euros
(1
031
431,00
euros)
empruntés;
les
70
%
restant
étant
garantis
par
le
Département
de
la
Seine
Maritime.
Ledit
Contrat
est joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Prêt
souscrit
par
Habitat
76
au
iaux
fixe
de
2,8
%
pour
les
PLAI
et
de
3,6
%
pour
les
PLUS
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
sur
une
durée
de
32
à
50
ans
selon
les
logements
concernés.
En
conirepariie,
Habitat
76
s'engage
à
réserver
à
la ville
d'Arques
la
Bataille
Un
droit
de
réservation
en
flux.
Le
conseil
municipal
d'Arques
la
Bataille
après
en
avoir
délibéré,
par
18
voix
pour
et
4
absientions
:
-
S'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
coniractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
-
Auiorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
garanlie
financière
avec
Habitat
76.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
19 juin
2023
- Page
2 sur 2