de
Mantes
pe
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 10 juillet 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 10 juillet à 19h02
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 4 juillet 2024, s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents à l'ouverture de la séance : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige
HERVIEUX, Monsieur [brahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert
PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Fabien
CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur
Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT,
Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI,
Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame
Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des
délibérations n° 13 à 19), Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES,
Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL,
Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika
MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Amadou DAFF,
Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane
FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés : Madame Nicole KONKI, Madame Madeleine GARNIER, Madame
Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur Mariano LAWSON, Madame
Clara BERMANN, Madame Carole PHILIPPE
Absents : Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations
n° 13 à 19), Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32),
Monsieur Michaël BORDG
Pouvoirs donnés à : Madame Nicole KONKI pouvoir à Albert PERSIL, Madame
Madeleine GARNIER pouvoir à Marie-Claude BERTHELOT, Madame Nuriya
OZADANIR pouvoir à Ibrahima DIOP, Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Hajare
MOUSTAKIL, Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Edwige HERVIEUX, Madame
Clara BERMANN pouvoir à Raphaël COGNET, Madame Carole PHILIPPE pouvoir à
Christel DUBOIS.
Secrétaire : Madame [Irène LEBLOND.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - MULTI-ACCUEIL "LES PETITS
ARTISTES"- APPROBATION ET SIGNATURE DU CONTRAT
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-07-10-10)
Par délibération du 1° juillet 2019, le Conseil municipal décidait de confier, par voie de
concession de service public la gestion du Multi-accueil « Les Petits Artistes », d'une
capacité de trente-six (36) places, à la société La Maison Bleue, pour une durée de cinq
(5) années.
Aussi, dans la perspective de l'échéance contractuelle, le Conseil municipal a, par
délibération du 11 décembre 2023, décidé de poursuivre l'exploitation du dit
équipement sous un mode externalisé, dans le cadre d’une concession de service
public, au sens du Code de la commande publique en vigueur.
La consultation afférente a ainsi été lancée le 26 décembre 2023, en application des
dispositions des articles R.3121-1 et R.3121-2 du Code de la commande publique.
À cet égard et compte tenu de la valeur de la concession, estimée à 4 200 000 € HT, sur
la durée totale du contrat, soit 5 ans, la mise en concurrence a donné lieu à une
publication dans un journal d'annonces légales, à savoir en l'espèce, le Bulletin Officiel
d’Annonces des Marchés Publics.
Procédure de forme ouverte, la date limite de remise des plis (candidatures et offres) a
été fixée au 8 février 2024, 16 heures.
Au terme de ce délai, deux (2) prestataires ont soumissionné, en l'occurrence :
1. La Maison Bleue
2. People & Baby
Après analyse des candidatures afférentes, la Commission de délégation de service
public (CDSP), réunie le 29 février 2024, a décidé de sélectionner chacune d'elles.
Ï à alors été procédé à l'analyse de leurs offres, lesquelles ont été examinées par la
CDSP du 22 mars 2024.
Cette dernière a alors émis un avis, afin de permettre à l'autorité habilitée à signer le
contrat, d'engager la négociation avec une ou plusieurs entreprises ayant présenté une
offre, conformément à l’article L.1411-5 du CGCT.
Suivant en cela l'avis de ladite commission, le Maire a engagé la négociation avec les
deux (2) concurrents en lice.
À l'issue de cette phase de négociation et de l'optimisation de la proposition soumise
par lesdits soumissionnaires, leur appréciation au moyen des critères de sélection
définis en l'espèce, a fondé et motivé le choix du Maire en faveur de La Maison Bleue.
P
Aussi, les principales missions qui seront confiées à La Maison Bleue, durant les cinq
(5) années de contrat de concession, peuvent être synthétisées comme suit :
- Exploitation et gestion du multi-accueil,
- Recrutement, gestion, formation et rémunération du personnel,
- Accueil des familles et des enfants dans le respect des règles fixées par le
Département,
- Encadrement et formation du personnel salarié par le Concessionnaire, Encaissement des recettes d'exploitation composées: des recettes perçues auprès
des usagers, des subventions publiques ou privées. Le Concessionnaire appliquera les
barèmes de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF),
Gestion de l'office alimentaire avec la mise en place d’une liaison froide de repas
du midi adaptés aux tous petits,
Restauration pour l’ensemble de la journée, pour le seul multi-accueil,
- Organisation de réunions d'informations destinées aux familles,
- Élaboration du projet d'établissement (comprenant le projet éducatif, le projet
d'accueil et le projet social) ; en concertation avec la commune et son suivi,
Élaboration du projet pédagogique en concertation avec la commune et son suivi,
Conception d’un règlement de fonctionnement conforme aux demandes de la
commune, du Conseil Départemental et de la CAF,
Mise en place d'outils de communication,
- Entretien et maintenance du matériel et du mobilier,
- Acquisition et entretien du petit matériel qui reste nécessaire à l'exploitation,
- Entretien des locaux, maintenance et renouvellement des matériels,
- Gros entretien et réparations de l’équipement de l'office alimentaire, par le
Concessionnaire, chaque fois que nécessaire,
Contrôle de l'hygiène, notamment pour les repas, des autocontrôles en matière
d'analyse prévus par le règlement et autant que nécessaire, aux frais du
Concessionnaire,
Maintien en état de la sécurité des locaux, selon les normes en vigueur,
- Fourniture des consommables, produits et matériels d'entretien, nettoyage des
locaux, dans le respect des règles d'hygiène nécessaires à l'accueil d'enfants de moins
de 6 ans,
- Obtenir l'autorisation d'ouverture du Président du Conseil Départemental
conformément aux articles L.2324-1 à 4 du Code de la santé publique, de la Direction
Départementale de la Protection des Populations et de tout organisme permettant
l'ouverture et l'exploitation du multi-accueil. Dans le cas où le concessionnaire ne peut
obtenir l'arrêté d'ouverture du Conseil Départemental et la Prestation de Service
Unique, la convention sera automatiquement déclarée caduque, sans que le
concessionnaire ne puisse prétendre à aucune indemnité.
Pour la mise en œuvre de ses missions, le concessionnaire reprendra l'intégralité du
personnel en poste, créera un poste d'éducatrice de jeunes enfants supplémentaire et
versera à l'Autorité concédante :
- Une redevance pour occupation du domaine public (RODP), à hauteur de
117 675,36 € TTC/an,
- Une redevance de contrôle, à hauteur de 6 000 € net/an.
De son côté, l'Autorité concédante versera au concessionnaire une redevance pour
contraintes de service public, à hauteur de 333 000,00 € net/an.
Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien
vouloir autoriser la signature du contrat de concession considéré.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et
suivants et L.2121-29,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles r.3126-1 et suivants,
Vu l'avis émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux du
7 décembre 2023, Vu
la
délibération
n°DELV-2023-12-11-06
du
11
décembre
2023,
portant
concession
de
service
public
-
Multi-accueil
«
Les
petits
artistes
»
-
Mode
de
gestion
et
lancement
de
la
procédure,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
du
29
février
2024,
portant
sélection
des
candidats,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
du
22
mars
2024,
portant
avis
de
celle-ci
sur
l'analyse
de
offres
et
l'engagement
de
négociations,
Vu
le
rapport
final
sur
les
motifs
du
choix
du
concessionnaire
et
l’économie
générale
du
contrat,
Vu le projet de concession de service public,
Considérant
que
la
Ville
de
Mantes-la-Jolie
a
fait
le
choix
d’externaliser,
sous
forme
de
concession
de
service
public,
la
gestion
du
Multi-accueil
«
Les
Petits
Artistes
»,
Considérant
que
le
choix
du
concessionnaire
doit
être
effectué
suivant
la
procédure
spécifique
de
publicité
préalable
et
de
mise
en
concurrence
prévue
par
le
Code
de
la
Commande
Publique
susmentionné,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
-
de
désigner
la
société
La
Maison
Bleue,
comme
concessionnaire
du
Multi-accueil
«
Les
Petits
Artistes
»,
-
d'approuver
la
convention
de
concession
de
service
public
portant
sur
la
gestion
de
cet
équipement,
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
d’une
durée
de
cinq
(5)
ans,
avec
la
société
La
Maison
Bleue,
- de dire que les crédits sont prévus au budget,
- de
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire,
où
à son
représentant,
pour
exécuter
la
présente délibération,
PUBLIE, le
1aël COGNET
NOTIFIE, le
Lois 82-213 du 2/03/1982
et 82-623 du 22/07/1982
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20240710-DELV-2024071010-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024 Mantes
va he
OBJET : MULTI-ACCUEIL "LES PETITS ARTISTES"
PROCEDURE : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC (en application de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, portant Code de la commande publique)
DATE DE LA DELIBERATION AUTORISANT LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE : 11 DECEMBRE 2023
DATE DE LANCEMENT DE LA CONSULTATION : 26 DECEMBRE 2023
SUPPORTS DE PUBLICATION :
BOAMP (Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics)
DATE LIMITE DE REMISE DES PLIS (candidatures et offres) : 8 FEVRIER 2024, 16h00
DATE DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE SELECTION DES CANDIDATURES :
29 FEVRIER 2024
VILLE DE MANTES-LA-JOLIE
TABLEAU D'ANALYSE DES CANDIDATURES RECUES {numains, matériels, ..}
371 854€
437 648€
631 339€
345 612 200€
390 199 300€
449 070 500€
"725 620€
658 501 €
816437€
179 054 000 €
174 236 000€
212 068 000€
MULTI-ACCUEIL "LES PETITS ARTISTES" ANALYSE DES CANDIDATURES
Lettre de candidature
(DC1 ou équivalence)
Copie du jugement en
cas de redressement
judiciaire
Attestations fiscale et
sociale (ou équivalence)
Attestations
d'assurances
Attestation sur l'honneur
au titre du respect de
l'emploi de travailleurs
handicapés
Déclaration sur l'honneur
attestant que le candidat
ne fait pas l'objet d'une
interdiction de concourir
Bilans et/ou comptes de
résultat des 3 derniers
exercices
Chiffre d'affaire global et
spécifique au service
considéré des 3 derniers
exercices
Références
Moyens
Lettre de motivation
(garanties en termes de continuité du
service public et d'égalité de traitement des
usagers)
Effectifs 2020
2 959 personnes
Effectifs 2021
3 598 personnes
Effectifs 2022
3 887 personnes
Informations complémentaires
Société créée en 2004 par M. Sylvain
FORESTIER (entrepreneur) et Mme
Antonia RYCKBOSCH (puericultrice)
Trois actionnaires principaux
accompagnent le groupe dans son
développement : BPI France banque
publique d'investissement), Towerbrook
(fonds d'investissement) et ICAROS;
chacun d'eux se répartissant le capital
comme suit :
- BPI et Towerbrook : 27% chacun
- ICAROS : 46%
Pli n° Nom du candidat
Pièces requises
1
La Maison Bleue
148-152, Route de la Reine
92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT
DC1 transmis
Ne fait pas l'objet d'une
procédure de
redressement judiciaire
X X X X
Bilans et comptes de
résultat transmis pour
les années
2020/2021/2023. A cet
égard, il convient
d'observer que les
chiffres présentés
correspondent à la
société dédiée créée par
le concessionnaire pour
gérer le multi-accueil
considéré.
Année 2020 :
Année 2021 :
Année 2022 :
A titre d'information, les
chiffres pour le groupe
sont déclinés ci-après :
Année 2020
Année 2021
Année 2022
Année 2020
Année 2021
Année 2022
Pour information,
chiffres groupe ci-après :
Année 2020
Année 2021
Année 2022
Le candidat présente de
très nombreuses
références de structures
gérées, tous modes de
gestion confondus, pour
un total de 3 415 places,
répartis sur l'ensemble
du territoire national,
dont 233 sur le seul
département des
Yvelines.
La continuité est abordée sous l'angle du
remplacement en cas d'absence d'un
membre d'une équipe. Le candidat dispose
ainsi de procédures pour faire face à cette
situation. Ainsi, en cas d'absence d'une
directrice de structure, le candidat peut
faire intervenir une directrice puéricultrice,
à partir d'un pool de remplaçantes. Il en va
de même pour les autres personnels.
En termes d'égalité de traitement des
usagers, le candidat en traduit le principe
au travers de ses 2 corollaires, la neutralité
et la laïcité.
De manière complémentaire, le respect de
ce principe d'égalité, pour le prestataire
passe également par :
- l'application du barème CNAF,
- l'accueil des enfants en situation de
handicap,
- l'application des décisions de la
commission d'attribution,
- à la promotion de l'égalité et de la
mixité, en termes d'emplois (emploi de
travailleurs handicapés et de personnel
masculin, pour une diversité de regards et
de points de vue au sein des équipes).
Outre le comité de direction et des
fonctions supports, le prestataire est
organisé depuis 2019 à l'échelle
régionale avec à sa tête, un directeur.
De plus, chaque direction régionale
regroupe les responsables de secteur et
commerciaux, les ressources humaines,
la facturation ainsi que toutes les
équipes opérationnelles au sein de la
crèche
L'exploitation des crèches est quant à
elle confiée à des coordonnatrices qui
ont l'expérience du terrain (puéricultrices
expérimentées).
Chaque crèche est placée sous la
rtesponsabilité d'un binôme de direction
CDSP du 29/02/2024 2/3 {numains, matériels, ..}
251 841 918€
332 314 136€
406 121 993€
86 668 337 €
108 094 340€
114 834 970€
création et l'aménagement de structures
l'entretien des structures
lors d'absences, même non prévues.
NOTIFIE, le
Lois 82-213 du 2/03/1982
et 82-623 du 22/07/1982
MULTI-ACCUEIL "LES PETITS ARTISTES" ANALYSE DES CANDIDATURES
Lettre de candidature
(DC1 ou équivalence)
Copie du jugement en
cas de redressement
judiciaire
Attestations fiscale et
sociale (ou équivalence)
Attestations
d'assurances
Attestation sur l'honneur
au titre du respect de
l'emploi de travailleurs
handicapés
Déclaration sur l'honneur
attestant que le candidat
ne fait pas l'objet d'une
interdiction de concourir
Bilans et/ou comptes de
résultat des 3 derniers
exercices
Chiffre d'affaire global et
spécifique au service
considéré des 3 derniers
exercices
Références
Moyens
Lettre de motivation
(garanties en termes de continuité du
service public et d'égalité de traitement des
usagers)
Effectifs 2020
3 504 personnes
Effectifs 2021
4 119 personnes
Effectifs 2022
4 284 personnes
La continuité est abordée sous l'angle du
remplacement en cas d'absence de
personnels sur les structures.
En premier lieu, le candidat dispose d'un
pool de "volants", aptes à assurer des
remplacements de longue durée. De ce fait,
le recours à l'intérim devient l'exception.
Il met égalment l'accent sur la notion de
continuité affective et pédagogique pour
chaque enfant et sa famille concrétisé,
notamment, par la mise en place d'un
binôme de référence pour chaque enfant,
facilitant ainsi, la transmission quotidienne
entre équipe et parents.
En matière d'égalité de traitement des
usagers, le candidat indique que les
inscriptions se font dans un esprit de
neutralité et d'objectivité en se remettant à
la décision de la commission d'attribution
des places. Par ailleurs, iil fait état d'un
personnel formé à l'accueil d'enfants
porteurs de handicap.
Enfin, il met également en avant une
égalité de traitement des candidats en
matière de recrutement des équipes, en
soulignant également l'eccueil de possible
personnels en insertion, en accord avec la
commune.
Pli n° Nom du candidat
Pièces requises
Informations complémentaires
2
People & Baby
9, avenue Hoche
75008 PARIS
DC1 transmis
Ne fait pas l'objet d'une
procédure de
redressement judiciaire
X X
Société créée en 2004, détenue par ses 2
créateurs :
- près de 77%, par son Président actuel,
- près de 21%, par son associée,
- le reste est détenu conjointement par les 2
créateurs.
Outre des fonctions supports, le
prestataire est organisé à l'échelle
régionale avec à sa tête, un directeur.
De manière complémentaire, chaque
équipe se compose :
- de 2 responsables opérationnels
(coordinateurs) de formation Petite
Enfance et qui sont tous deux anciens
directeurs de crèches
- Une architecte spécialisée dans la
petite enfance
- Une équipe en charge des contrats de
maintenance, de la logistique et de
- Une responsable RH dédiée aux
structures du secteur
- Un pool de personnels volants pouvant
assurer les remplacements en crèches
X X
Bilans et comptes de
résultat transmis pour
les années
2020/2021/2022
Année 2020 :
Année 2021 :
Année 2022 :
Année 2020
Année 2021
Année 2022
Le candidat présente de
très nombreuses
références de structures
gérées, tant sur un mode
délégué, qu'à travers
des marchés publics,
pour un total de 4 568
places, répartis sur
l'ensemble du territoire
national, dont 380 sur le
seul département des
Yvelines.
CDSP du 29/02/2024 3/3
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20240710-DELV-2024071010-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
PROCES VERBAL DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SELECTION DES CANDIDATURES
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Mantes-la-Jolie
31, rue Gambetta - BP 1600
78201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
B - Objet de la consultation
Multi-accueil « Les Petits Artistes »
Concession de service public
C - Déroulement de la consultation
M Avis d'appel public à concurrence (date de publication)
- BOAMP : 26/12/2023
M Date et heure limites de réception des plis (candidatures & offres)
Le jeudi 8 février 2024, 16 heures
D - Composition de la commission
H Date de la commission
Le 29 Février 2024
H Membres à voix délibérative
Nom, prénom Qualité Signature ee
KUBILAY Reber Président
KONKI Nicole Membre titulaire O— |
WADOUX Nadine Membre btulatre | 7 Maden gt
SANTINI
Jean-Luc
Membre
titulaire
A
<
=
BERTHELOT
Christine
tn
Lu”
/
suppléant
Membre
JIVRAJ
Altaaf
suppléant
22} 02/22)
Multi-accueil « Les Petits Artistes » - PV de sélection des candidatures
1/3 HE Membres à voix consultative
. 7 : . Absent mais
Nom, prénom Qualité Signature convoqué le
Représentant de Excusé
la DGCCRE F
Bee Trésorier :
POMMAREDE Béatrice ni ro faces
M Assistaient également
Nom, prénom
Qualité
E - Fonctionnement de la commission
H Le quorum est atteint
(Cocher la case correspondante)
NX] Oui Non
La commission
(Cocher la case correspondante)
Al peut
C] ne peut pas
Valablement délibérer.
H Secrétariat de la commission
(Nom, prénom, grade et qualité de l'agent chargé du secrétariat de la commission)
PERRICHET Laurent, attaché principal territorial, chef du service DSP
F - Décision de la commission (sélection des candidats)
Sur la base de l'analyse des candidatures reçues, la présente commission décide :
Décision
N° : Motif(s) de la non
d'ordre Plone arttHat Sélectionner . NS Le sélection
sélectionner
1 La Maison Bleue x
2 People & Baby K
Au regard de ce qui précède, il sera procédé à l'ouverture de(s) offre(s) correspondante(s).
Multi-accueil « Les Petits Artistes » - PV de sélection des candidatures
2/3 G - Observations des membres de la commission
H - Pièces dont l'ensemble constitue le PV de la Commission et ses annexes
Désignation des pièces Nombre
Tableau d'analyse des candidatures
1
Z
NOTIFIE, le
Lois 82-213 du 2/03/1982
, et 82-623 du 22/07/1982
d le sélection des candidatures 3/3
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20240710-DELV-2024071010-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
PROCES VERBAL DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
AVIS DE LA COMMISSION
À - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Mantes-la-Jolie
31, rue Gambetta - BP 1600
78201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
B - Objet de la consultation
Multi-accueil « Les Petits Artistes »
Concession de service public
C - Déroulement de la consultation
M Avis d'appel public à concurrence (date de publication)
- BOAMP : 26/12/2023
M Date et heure limites de réception des plis (candidatures & offres)
Le jeudi 8 février 2024, 16 heures
D - Composition de la commission
H Date de la commission
Le 22 Mars 2024
MH Membres à voix délibérative
Nom, prénom Qualité Signature | ane
KUBILAY Reber Président LL
WADOUX Nadine Membre titulaire | pfado+ ">
AUJAY Nathalie Membre titulaire
A
SANTINI Jean-Luc
Membre titulaire
<<
LA
af
LE
BARBIER Olivier Membre suppléant
À fo2/reru
Multi-accueil « Les Petits Artistes » - Avis de la commission 1/3 EH Membres à voix consultative
Nom, prénom Qualité Signature
Absent mais
convoqué le
Représentant de la
DGCCRF
Cu turc SE
POMMAREDE Béatrice
Trésorier principal
Ab et
M Assistaient également
Nom, prénom Qualité
JACQUENET Chloé Directrice petite enfance
E - Fonctionnement de la commission
H Le quorum est atteint
(Cocher la case correspondante)
Oui C]
La commission
(Cocher la case correspondante)
Ha peut
Clne peut pas
Valablement délibérer.
H Secrétariat de la commission
Non
(Nom, prénom, grade et qualité de l'agent chargé du secrétariat de la commission)
PERRICHET Laurent, attaché principal territorial, chef du service DSP
Multi-accueil « Les Petits Artistes » - Avis de la commission 2/3 F - Avis de la commission (article L.1411-5 du CGCT)
Lo
UT
buis
CA
Dr:
ŒLAZ
K.8
Mo
Ge
B.
Lits
re'gesre/
CSA
At
Se
LS
G - Observations des membres de la commission
H - Pièces dont l’ensemble constitue le PV de la Commission et ses annexes
pièces Nombre
FD su sens LP amis Te cs Cu),
$ 1
| NOTIFIE, le
Lois 82-213 du 2/03/1982
mi et 82-623 du 22/07/1982
de la commission 3/3
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20240710-DELV-2024071010-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024 Mantes
(G Jbie-
RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
REUNION DU 22 MARS 2024
MULTI-ACCUEIL « LES PETITS ARTISTES » cinq (5) ans, dans le cadre d’un contrat de concession de service public.
L'échéance de ce dernier étant fix
d'été, la Ville, par délibération du
— D'une part, la nature de l’activité concédée relève de la catégorie des services
- Services de crèches et garderie d’enfants),
tels que visés à l’annexe 3 du Code de la commande publique
— Que d'autre part et à ce titre, il est fait application de l’article R.3126
— Qu'enfin, la valeur estimée de la concession n’
formalisées et qu’en conséquence, il est fait appli
ont été reçus. Il s’agit de
Il a alors été procédé à l'analyse de leur offre respective, objet du présent rapport.
2
22 mars 2024
I Préambule
Depuis plusieurs années, la Ville de Mantes-la-
faveur de la Petite Enfance. Celle-ci
permanents et occasionnels des enfants de moins de six ans, destinée à favoriser, de surcroît,
la mixité sociale dans tous les établissements.
A cet égard, plusieurs structures sont présentes sur le territoire pour répondre aux attentes et
besoins des familles.
Au rang de ces établissements figure notamment le multi-accueil « Les Petits Artistes », situé
1 rue Frédéric Chopin, trente-six (36) places, dont la gestion a été
confiée, par délibération du 1
er
juillet 2019, à la société La Maison Bleue, pour une durée de
ngés
11 décembre 2023, a décidé de poursuivre leur gestion sous
cette forme, à périmètre et missions constants.
a autorisé le Maire à engager la procédure de
mise en concurrence prévues aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
II - Procédure
Au regard de la valeur totale estimée de la concession (4 200 00,00
dispositions des articles R3121-1 et R3121-2 du Code de la commande publique, une procédure
de consultation, sous forme ouverte, a été lancée le 26 décembre 2023
au BOAMP, dans la mesure où :
sanitaires,
sociaux et connexes (code CPV 85312110
;
-1 dudit Code en
vigueur ;
excède pas le seuil des procédures
-4 du Code
susvisé ;
La date limite de remise des plis (candidatures et offres) a été fixée au 8 février 2024, 16 heures.
Au terme de ce délai, deux (2) candidatures :
1. La Maison Bleue ;
2. People & Baby.
Après avoir analysé leur candidature respective, la Commission de Délégation de Service
Public (CDSP) du 29 février 2024 a décidé de sélectionner les deux (2). l'offre)
— Le projet de contrat, daté et signé, ainsi que les annexes 8 à 19 qu’il doit produire ;
— d'exploitation prévisionnel complété (annexe 8), établi sur la base de
l'annexe 3 ;
de l’annexe 4 ;
modifier, ajouter ou supprimer à l'appui de son offre ;
— Un mémoire technique, qui portera l’ensemble des réponses attendues au titre des
égard, l’ensemble des documents
Aux termes de l’article 7 du règlement de la consultation, deux (2) critères ont été fixés pour
Valeur de l'offre en termes d’exploita
e Qualité du projet d'établissement incluant notamment : les modalités d’accueil des
Qualité de l’organisation pr
qualification, expériences, ...., (20 points),
ancière de l'offre (
e des Comptes prévisionnels d'exploitation sur la durée d'exploitation (10
Conditions financières proposées (30 points), dont l'analyse s'effectuera sur la base
d’un coût au berceau net pour l'autorité concédante, à savoir
En guise d'avant propos, il convient de préciser que, dans un souci d'harmonisation de gestion
de l’ensemble des structures d'accueil présentes sur la commune et quel qu’en soit le mode de
portage, il était attendu des prestataires que le fonctionnement proposé s’inscrive dans des
3
22 mars 2024
III Analyse de
III.1 Analyse formelle
Conformément a du règlement de la consultation, le dossier
remis devait impérativement être constitué des pièces suivantes :
Le présent règlement de la consultation ;
Le compte
Le tableau des soldes intermédiaires de gestion complété (annexe 9), établi sur la base
Le cas échéant, une liste des articles du projet de contrat que le candidat souhaite
éléments du projet de contrat mentionnés en gras et encadrés.
A cet requis sont présents aux offres reçues.
III.2 Analyse technique et financière
apprécier la valeur des propositions :
1) tion et de gestion (60 points) :
familles, le projet pédagogique et la qualité des animations proposées, en lien avec
le territoire (20 points),
oposée en termes de moyens humains : niveau de
Moyens de communication et d'information (10 points),
Actions en faveur du développement durable (10 points),
2) Valeur fin 40 points) :
Cohérence
points),
:
(Participation pour contraintes de service - Redevance pour occupation du
domaine public (RODP)
III.2.1 Analyse technique
-
modalités comparables et/ou compatibles. S'agissant de l'analyse, quatre items ont servi de base à l’
- Qualité du projet d'établissement
Le projet éducatif est basé sur l'éveil culturel et artistique en faveur du vivre ensemble et la
diversité culturelle, le projet est dédié à la crèche. Respect du rythme de l'enfant, éveil sensoriel
ité affective et physique de l'enfant,
garant des soins individualisés, favorise l'éveil et l'autonomie de l'enfant, le soutenir dans ses
Le projet éducatif est basé sur le développement, l'autonomie de l'enfant. Favorise le bien être,
positionnement des professionnels, l'éveil des sens par la créativité et l’expérimentation, en
e. « J# . e.
ainsi qu'une sensibi
Qualité de l’organisation proposée en termes de moyens humains
La composition de l’équipe est conforme aux attentes du projet de contrat et de ses annexes
avec la création d’un poste EJE.
bsiste une interrogation quant à l'embauche d’une directrice adjointe
puisqu'actuellement une infirmière est sur le poste.
La composition de l’équipe est conforme aux attentes du projet de contrat et de ses annexes
d’un poste EJE.
- Moyens de communication et d’information
4
22 mars 2024
A cet égard, un modèle de règlement de fonctionnement « type » leur avait été soumis.
appréciation de cette dimension, dont
le détail figure en annexe [voir annexe 1]
A
LA MAISON BLEUE 15/20
et corporel. Le projet pédagogique est axé sur la sécur
émotions et ses désirs, assurer une socialisation en douceur et situer les parents au centre du
projet.
PEOPLE & BABY 17,5/20
en accompagnant les émotions des enfants, en construisant une relation de confiance entre les
parents et les professionnels. Le projet pédagogique est en lien avec la bienveillance par le
favorisant la détente, la relaxation, la sensibilisation aux langues étrangères et au langage signé
lisation à la nature.
B -
LA MAISON BLEUE 18/20
Cependant, il su
PEOPLE & BABY 20/20
avec la création
C
LA MAISON BLEUE 10/10
De nombreux outils de communication sont mis à la disposition des familles
PEOPLE & BABY 10/10
De nombreux outils de communication sont mis à la disposition des familles
D Actions en faveur du développement durable
LA MAISON BLEUE 10/10
De nombreuses actions sont proposées en faveur du développement durable Ville, à savoir une uniformisation des pratiques sur l’ensemble des crèches en régie et en DSP.
- Notation de la valeur de l'offre en termes d’exploitation et de gestion
5
22 mars 2024
PEOPLE & BABY 10/10
De nombreuses actions sont proposées en faveur du développement durable
E Appréciation des offres
LA MAISON BLEUE 53/60
Le projet pédagogique de la structure avec la référence, ne correspond pas à la politique de la
Le service proposé aux familles doit être le même pour toutes les crèches de la Ville.
Au cours des 5 années de gestion par La Maison Bleue, il a été constaté que ce fonctionnement
est difficilement réalisable avec un turn over important du personnel, qui engendre des
diffi
PEOPLE & BABY 57,5/60
Offre correspond aux critères sur le point de vue pédagogique et éducatif.
F
Valeur
technique
La Maison
Bleue
People &
Baby
Item 1
/20
15,00 17,50
Item 2
/20
18,00 20,00
Item 3
/10
10,00 10,00
Item 4
/10
10,00 10,00
Total/60 53,00 57,50
III.2.2 Analyse financière
1
A titre liminaire, il co les deux (2) soumissionnaires en lice ont
globalement respecté le formalisme requis pour exprimer leur proposition financière.
Toutefois et indépendamment des critères tels que définis, le parti pris analytique présenté ci-
après, se base sur le chiffrage présenté pour une année complète, afin de pouvoir établir une
comparaison pertinente.
A Les recettes
En la matière, trois sources distinctes les constituent :
1
Chiffres détaillés par équipement en annexe 2 l'exploitant.
l'analyse car représentatifs du fonctionnement d’un tel équipement.
V
Ca
d'investissement
*
ASS
e renouvellement des matériels défaiïllants relève du délégataire qui a l'obligation, pendant
l'exécution du contrat et à son terme, de faire en sorte que les équipements soient
e provision, les sommes qui n'auront pas été utilisées en fin de
712,00 €
6
22 mars 2024
- La participation directe des familles ;
- La participation de la CAF, dont le bonus de territoire (CTG) ;
- La participation de la Ville, au titre des contraintes de service public imposées à
Financièrement cela se traduit comme suit :
Recettes
La Maison
Bleue
People &
Baby
Participation
familles
85 549,00 66 580,00
Participation
CAF
2
448 421,00 436 692,00
Contraintes de
service
306 000,00 405 880,00
Total 839 970,00 909 152,00
B Les charges
En matière de charges, certains postes ont été plus particulièrement isolés dans le cadre de
Investissements
Au regard du parti pris des candidats, les investissements considérés ont été chiffrés comme
suit par ces derniers :
Charges La Maison
Bleue
People &
Baby
Travaux 85 959,60 11 400,00
Equipements 9 872,09 12 416,00
Provision pour renouvellement
L
dans un état
de fonctionnement identique à celui constaté en début de délégation.
Renouvellement
La Maison
Bleue
People &
Baby
Provision
annuelle
6 540,00 2 413,00
NOTA contrat
reviendront à la Ville.
2
Dont bonus de territoire de 33 Outre ces différentes charges, d’autres méritent d’être mise en évidence, comme contributives
au fonctionnement de l'équipement.
<.
Ca
m froide et pour
Par ailleurs, afin d’avoir une vision complète du coût alimentaire, a été intégré à celui
<.
Favoriser l'accueil des familles en situation d'insertion professionnelle
L'éviction est uniquement prise en compte par le responsable de la crèche et non le médecin
Il n’est pas précisé le taux d'encadrement des enfants,
Le traitement des retards n’est pas précisé,
Le principe de l'ouverture à tous n’est pa
Modalités d'accueil des familles
D
D
Visite de l'établissement,
D c la référente et l'équipe,
> Période d'adaptation prévue sur une semaine minimum, échanges avec la famille sur les
rythmes habituels de l'enfant,
D
D
=
> Semaine de l'échange et du partage,
=
=
D
D
> Jeu de l’oie pour les parents pour répondre aux questions des parents sur les
> Favoriser l'accueil des familles en situation d'insertion.
ANNEXE 1
LA MAISON BLEUE
ITEM 1 15/20
Un projet éducatif basé sur des axes phare et fédérateurs :
- Un éveil culturel et artistique en faveur du vivre ensemble et la diversité culturelle,
-
- orel,
- La pédagogie verte,
-
et soutien dans la parentalité, la monoparentalité,
-
- Un projet social et de développement durable ancré localement,
: échange de
proximité avec les familles, partenariat avec le CCAS,
Points négatifs :
2 jours de journée pédagogiques contre 3 autorisées (page 5),
traitant,
s précisé,
Il manque les 6 annexes imposées par le Conseil Départemental.
Sous critères : 6/6,5
Constitution du dossier administratif,
Constitution du dossier médical,
Rencontre ave
Transmissions le matin et le soir avec les familles.
Programme spécifique consacré à la place des familles : « la Clé des parents »,
Ateliers parents/enfants,
Festival des parents
Invitation des parents à des moments festifs (fête, galette, fête de la musique, semaine du
goût, journée portes ouvertes, spectacle),
Réunions de parents,
Café des parents,
fondamentaux de la petite enfance, Horaires différents d'arrivée maximum, en fonction des sections (page 24),
_des congés en fin d'année,
TTLTITUE
D
> Assurer à l'enfant une sécurité affective et physique,
> Construire des repères temporels qui rassurent l'enfant et structure sa journée avec des
D accueil, aménagement d'unité en
permettant de diminuer l'agressivité. Un espace petits bébés, des espaces symboliques, un
D
> Promouvoir l'égalité et le vivre ensemble
crèche, en accueillant des familles en situation d'insertion sociale et professionnelle, en
tidiennes : manipulation d'objets, d'aliments, parcours de
l'éveil sensoriel et corporel, proposition de la mise en place d’un igloo sensationnel,
ateliers relaxation, éveil à l'anglais.
Dans le projet social, l'offre petite enfance n’est pas correcte,
Points négatifs :
Renouvellement du contrat en janvier sans prise en compte de la situation professionnelle
des parents (page 22),
Temps de transmissions de 15min : trop long le soir (page 12),
Contribution financière mensualisée (page 24) + régularis
Contrat annualisé lissé sur les mois (page 22),
3 jours de carences en maladie,
Les congés doivent être déduits en début de contrat (page 23),
Projet pédagogique Sous critères : 3/7
Un référentiel pédagogique sous formes de fiches,
rituels,
Garantir des repères spatiaux du multi- âge mélangés,
espace repas, un espace exploration,
Aménagement des espaces extérieurs : un espace végétalisé pour travailler le jardin des 5
sens. Un potager pédagogique a été installé,
: contribution à la mixité sociale au sein de la
accueillant des enfants en situation de handicap, en favorisant la mixité dans le personnel de
la crèche et en promouvant la diversité culturelle des familles,
Un projet éducatif dédié à la crèche :
- Eveil artistique et culturel,
- Communication et langage : communication gestuelle avec le programme
Parle@2mains,
- La pédagogie verte,
-
motricité libre, des jeux adaptés à chaque âge et en libre accès, développement de
- Activités en lien avec les jeux Olympiques,
- Ateliers pâtisserie,
- Sensibilisation au brossage des dents,
- Médiation animale.
Points négatifs :
Familles en insertion uniquement sur un accueil occasionnel,
Attribuer à chaque enfant un professionnel,
Repas en petits groupes : le tour de rôle,
Familiarisation : séparation du parent au 4
ème
jours.
Travaux proposés :
Intégrer la s
Intégration de nouvelles portes dans la biberonnerie,
Bureau de la direction devient une salle Snozeleen + salle allaitement,
Espace cocon pour le personne el salle de pause. Partenariat avec la boulangerie l’Artisan by La Crocus
TTLITITU
Il n’y a pas de Maison de l'Enfance des Yvelines,
: Qualité de l’organisation proposée en termes de moyens humains
D
D Mesures liées à l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle
parentalité, jours et congés supplémentaires, perspective d'évolution et mobilité interne,
départ à la retraite, mutuelle, chèque cadeaux fin d'année, prime de stabi
EN
at
> Guide d'intégration des professionnels, parcours d'intégration pour les équipes de
Ÿ
TTLIT
> Ecole d’auxiliaire de puériculture La Maison Bleue à Elancourt (50 élèves par an),
© Promouvoir l'embauche de personnel masculin.
Qualité des animations proposées en lien avec le territoire Sous critères : 6/6,5
Partenariat école/crèche,
Partenariat avec la résidence Fleurie,
Partenariat avec la médiathèque Louis Aragon et la ludothèque Chopin,
Partenariat avec la ferme Tiligolo,
Partenariat avec le CCAS dans le cadre du soutien à la parentalité,
Collaboration avec la direction de la culture de la ville, la Petite Enfance
Points négatifs :
Intervenant externe de la Ferme Tiligolo est le même depuis 5 ans,
ITEM 2 18/20
Niveau de qualification, expériences
- 1 directrice EJE reprise
- 1 directrice adjointe - embauche
- 1 adjointe Infirmière (0,3 ETPS en section) reprise
- 1 EJE embauche
- 4 auxiliaires de puériculture reprise
- 6 CAP reprise
- 2 agents de service - reprise
Vacataires :
- 1 référent santé et accueil inclusif : 2h30/mois
- 1 psychologue : 15 h/mois
Assure une continuité de service : pool volantes,
: mesures charte de la
lité mensuelle, prime
de cooptation, bonus annuel pour le personnel de direction,
Un chargé de recrutement dédié au territoire, formation de la direction et autonomie quant
dispositif en
lien avec la PMI de chaque département,
direction,
Cursus de formation personnalisé au projet de la crèche, campus de formation, formation
en ligne, 30 formations et 42 formateurs internes
Accompagnement à la VAE : EJE et AP,
Aménagement des salles de pause des professionnels,
Enquête de satisfaction collaborateurs
Prévention des risques professionnels
Tenue professionnelle obligatoire La proposition d'embauche d’une directrice adjointe demande une précision,
puisqu'actuellement l'infirmière est l’adjointe de la directrice.
: Moyens de communication et d’information
Outils d'informations et de communication auprès des familles
D
> Personnel formé à l’accueil des parents,
D
© Invitation des parents à des moments festifs (fête de fin d'année, galette des rois, fête de la
l'hiver),
D
TTL
© Cahier de vie de l’enfant,
D
D Le kit d'accueil,
> Les panneaux d'informations,
D
EN
Ÿ
TTL
> Prévention sur les fuites d’eau,
> Privilégie l’eau du robinet,
TLLITITUE
quotidien par voie d'affichage,
> Politique d'achats durables
=
> Les soins d'hygiène réalisés à l’eau clair et gant, utilisation des couches «
EN
Points négatifs :
ITEM 3 10/10
:
Ecoute bienveillante des parents,
Le festival des parents, une fois par an et pendant une semaine,
musique, fête des parents, semaine du goût, spectacles, journée portes ouvertes, fête de
Une journée par mois organisée pour proposer des activités parents-enfants avec lien avec
la pédagogie verte mise en place,
Réunions de parents,
Les cafés parents,
Petits déjeuners parents,
Le mur des familles,
Application « A la crèche » : informations pratiques sur la crèche, possibilité de réserver
des heures en accueil occasionnel,
Conseil de crèche.
ITEM 4 : Actions en faveur du développement durable 10/10
Réduction de la consommation énergétique de la structure avec des équipements
performants,
Relevés de compteurs trimestriels pour suivre la consommation énergétique,
Une fiche permettant de faire un suivi sur les gestes écocitoyens,
Formations dédiées aux professionnels pour les sensibiliser aux impacts environnementaux,
Tri des déchets,
Valorisation des déchets organiques par le compost,
Suppression du plastique à usage unique,
Veiller à la bonne utilisation du papier,
Recyclage des objets,
Expérimentation de couches compostables sur des crèches pilotes,
Sensibilisation des enfants, familles et professionnels sur les gestes éco-citoyens au
: intégration de critères RSE dans le choix des fournisseurs,
Consommables écolabélisés,
Pommettes Agility
Dry »,
Mobiliers en bois à 100 % de forêts éco-gérées. : Qualité du projet d'établissement
D
enfants à travers le jeu, l’équipe est formée pour accompagner les enfants vers l'autonomie, la
> Le projet sera approfondi et réajusté après aménagement des locaux, accueil de l’équipe et
D
des cultures et toutes les formes d’art,
> Ajuste les réponses aux besoins de l'enfant dans un positionnement bienveillant,
> Considérer l'enfant comme un chercheur, proposition d'ateliers,
TTLTITUE
de l'enfant, sécurité affective, les repas issus à 80 % de l’agriculture biologique, le sommeil, les
La durée du contrat n'est pas conforme à
L'accueil d'urgence doit être déposé conjointement avec la Ville,
La résiliation des contrats n’est pas possible après le 31 ma
Ville et non uniquement avec l'attestation d’assurance,
Il n’est pas noté pour le conseil de crèche la présence de la Ville,
Il n’est pas précisé le taux d'encadrement des enfants,
Le principe de l'ouverture à tous n’est
L'accueil en surnombre n’est pas précisé,
Points négatifs :
Couches compostables.
PEOPLE & BABY
ITEM 1 17,5/20
Les valeurs conductrices sont la bienveillance et le développement des compétences des
confiance en soi, la socialisation et la curiosité,
des familles,
Des ateliers et des espaces aménagés en lien avec la nature, le monde vivant, la découverte
Le projet éducatif :
Aménagement des espaces en libre accès,
Faire vivre le projet génération durable,
Mois en fête : orientation des structures sur un thème précis,
Projet Art et Nature,
Projet de crèche bilingue anglais,
Accompagnement individualisé en respectant le développement, les besoins et les rythmes
soins, les rituels et les transmissions qualitatives.
Règlement de fonctionnement points négatifs
2 journées pédagogiques contre 3 financées par la CAF,
nos attentes (contrat de 1 an) au point A mais
conforme au point H (contrat de septembre à décembre, puis de janvier à juillet),
i,
Résiliation du contrat si absence non justifiée de 3 jours consécutifs,
Le renouvellement de contrat doit se faire sur justificatif de travail et de domiciliation sur la
Pas de départ possible avant 16h,
Carence de 3 jours pour la maladie,
Facturation par mensualisation et non au réel,
pas précisé,
Il manque les 7 annexes imposés par le Conseil Départemental,
Manque les missions du RSAI. Modalités d'accueil des familles
> Le dossier d'admission, fiche d'inscription
© La période de familiarisation s’effectuant sur une à deux semaines en fonction des besoins
de l'enfant et de sa famille, gratuité des heures d'adaptation,
> Le livret d'accueil, le projet d'établissement et le projet éducatif sont remis à chaque parent,
D Transmissions au quotidien avec l'application CrècheConnect, fiche de transmission
Les informations par voie d'affichage,
Cours d’ateliers d’éveil
Procédures en cas de situations exceptionnelles (situation d'urgence, maladies des enfants),
TTLTIIILLIIILTIDIITET
L'accueil régulier est réservé aux personnes exerçant une ac
L'accueil des familles en insertion n’est pas mentionné.
=
> Accompagner l'enfant dans l'autonomie, la confiance en soi, la socialisation et la curiosité,
=
toutes les formes d’art,
> L'équipe pourra s'approprier le projet éducatif pour rédiger le projet pédagogique,
© Schéma de familiarisation pour l'entrée des enfants à la crèche,
D
> Garantir des modalités d'inscription aux familles,
a tation pour l'enfant (entre une à deux semaines),
D
> Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
D
© Projet d'accueil individualisé pour l'enfant porteur de handicap
protocole d'accueil,
TTL
Sous critères : 5/6,5
et la fiche de liaison,
hebdomadaire, cahier de vie,
Ateliers de soutien à la parentalité,
De
Boîtes à idées,
Le conseil de crèche,
Un partage des procédés de fonctionnement avec les parents via des vidéos,
Ateliers parents/enfants,
proposés aux familles,
Les journées portes ouvertes,
Réunion de rentrée,
Guide « questions de parents » avec 45 fiches sur différentes thématiques,
Les cafés crèches,
Fêtes de la crèche,
Des actions en faveur de la parentalité,
Dispositif de réservation pour des journées ou demi-journées par « crècheslib ».
Points négatifs :
tivité professionnelle à temps plein
ou partiel,
Projet pédagogique Sous critères : 6/7
Bienveillance et développement des compétences des enfants par le jeu,
Espaces aménagés en lien avec la nature, le monde du vivant, la découverte des cultures et
Séances de relaxation avant la sieste,
Programm
Associer les parents à la vie de la crèche,
Charte des bonnes pratiques éducatives,
: mission handicap +
Ecoute positive,
Ateliers pédagogiques mensuels sur des thèmes variés,
Référentiel de bienveillance,
Repas à thème tous les mois,
3 sections en âges mélangés, D
D : présence d’une responsable projet Art dans les crèches avec 10 artistes,
> Soin particulier à l'aménagement des espaces avec l’équipe d'architectes,
D
© Plusieurs ateliers proposés en même temps pour laisser le choix à l'enfant,
D
D
l'ouverture sur le monde,
D
D
D Ateliers d'éveil et de sophrologie.
> Aménagement de la salle d’al
> Modification du bureau de direction en bureau médical avec ajout d’un coin d’eau dans
l’ancienne salle de direction,
> Création d’un passage entre la salle de change et l’espace de vie des enfants
> Remplacement d’un lavabo par un évier dans la salle de pause du personnel.
© Partenariat avec l’école maternelle Les Bleuets
Partenariat avec l’association «
TILILILILILIILTLEUT
: Qualité de l’organisation proposée en termes de moyens humains
2 agents d'entretien, reprise
Education positive,
Art et éveil culturel
Observation avec un référentiel de compétences basés sur 3 axes : développement social,
physique et cognitif,
Aménagement des espaces en libre accès : libre accès au jeu,
Projet Génération Durable : la beauté des choses, le zen, la nature, la communication et
Communication gestuelle,
Projet art et nature,
Travaux proposés :
laitement en salle Snoezelen,
: remplacement
du grand châssis vitré + ajout de porte,
Points négatifs :
Projet de crèches bilingues
Qualité des animations proposées en lien avec le territoire Sous critères : 6,5/6,5
Partenariat avec la médiathèque Aragon,
Sortie à la piscine Aqualude,
Activité de motricité avec la patinoire,
Ludothèque Chopin,
Associations et clubs sportifs de la ville,
Associations culturelles et artistique,
La ferme pédagogique itinérante,
Lire et faire lire »,
La résidence Fleurie,
Boulangerie du quartier,
Sorties au marché,
Conseil Départemental,
CAFY.
ITEM 2 20/20
Niveau de qualification, expériences
- 1 directrice EJE, reprise
- 1 adjointe infirmière, reprise, 50 % auprès des enfants,
- 1 EJE, création
- 5,8 auxiliaires de puériculture, reprise
- 6 CAP, reprise
- D
© Les directions des crèches ont la responsabilité des recrutements avec l'appui du service RH
> Réunion collective d’information aux salariés en reprise. Livret d’intégration. Parcours
d'intégration spécifique pour la direction, un tuteur salarié de People & &Baby, référent RH
© Congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux, primes sur objectifs, primes pour
régime de prévoyance, action logement, bon d’achat pour l'acquisition d’un vélo,
D
D
> Partenariat avec l’AFBB pour former des élèves au CAP entièrement dédiés à People and
RUE
> Renforcer l'accès à la formation pour les professionnels,
D
D
> Revalorisation salariale de l’équipe,
> 2h/mois de Groupes d’Analyses de Prati
> Accueil de stagiaire et d’apprenti.
: Moyens de communication et d’information
Outils d'informations et de communication auprès des familles
D
© Guide de recommandations pour l'accueil d'enfants dans un environnement sain,
D
D
D
D
> Livret d'adapta
=
=
=
> Nombreux panneaux d'affichages,
=
Soit 16,8 ETP dont 13,5 auprès des enfants
- RSAI : 3h/mois
Vacations :
- Psychologue : 8h/mois,
- Intervenants extérieur : 8h/mois
Système de professionnels Petite Enfance « volants « en CDI, pour des remplacements de
courte et moyenne durée,
et des psychologues,
et paie à la disposition des agents à la reprise de la structure,
cooptation, mutuelle, tickets restaurants, place en crèche, participation aux frais de transport,
Programme de formation : bilan individualisé, formations bases essentielles, catalogue de
formation, organisme de formation « Enfance Pour Tous », journées pédagogiques,
accompagnement VAE,
Participation à tous les salons Petite Enfance pour le recrutement,
Baby en alternance,
7 thèmes de formation nationale,
16 thèmes de formation en autonomie
3 cycles de formation par secteur géographique,
Réunions sur le projet pédagogique,
Jeux avec un coatch sportif pour le bien-être au travail,
Journée à thème,
ques animés par la psychologue,
ITEM 3 10/10
:
Livret questions de parents,
Questionnaire de satisfaction,
Référentiel de bienveillance,
-enfants,
Application « crèche connect » + grille de transmission,
tion,
Charte de bonnes pratiques éducatives,
Panneaux photos,
Boites et recueils à idées à disposition des familles,
Journée portes ouvertes, Fêtes au cours de l’année,
TTLTITTILEL
D
> Politique d'achat éco
D
D
© Produits d'hygiène et d'entretien everyclean (production à partir d’eau et de sel),
TTLIITUUL
© Utilisation d’ampoules basse consommation de type fluo compacte,
D
D
D
Réunion de rentrée,
Action de promotion de la santé en direction des parents,
Journal de la crèche,
Ateliers animés par et avec les parents,
Cafés-parents,
Deux enquêtes de satisfaction,
Conseil de crèche.
ITEM 4 : Actions en faveur du développement durable 10/10
Valorisation du recyclage,
-responsable,
Alimentation 50% bio, issue du commerce équitable, lait bio
Couches écologiques,
100 % des achats véhicules électriques,
Mobilier et jeux en bois,
Sur-chaussures et masques anti-covid lavables,
Bac potager,
Récupération des cartouches et toners usagés pour les reconditionner ou recycler,
Limite les impressions des documents, papiers recyclé, dématérialisation des documents,
Titres restaurant cumulés sur carte de paiement,
Machines à boissons avec détection de mugs pour supprimer les gobelets, touillettes,
cuillères en plastique,
Mise à disposition du personnel des tenues écoresponsables réalisées à partir de fibres
recyclées,
Usage raisonné du chauffage et de la climatisation,
Mutualisation des commandes. LA MAISON BLEUE
Muilti-accueil [Données exprimées pour une année
| Nombre de places 36
| Contraintes de service 306 000,00
[RoDP || 117 675,00
[redevance de contrôle 6 000,00
[coat à la place brut 8 500,00
coût à la place net 5 064,58
Investissements / Travaux | | 85 959,60|
Investissements / Equipements | | 9 872,09 |
Provisions / renouvellement | | 6 540,00)
CTG base/place
+
936,45 33 712,00
Taux d'occupation facturé | | 82% |
Repas [Ansamble]
Repas 3,70
Eau, lait et goûter 1,00
Total 4,7
Frais de siège | | 30 000,00|
Résultat d'exploitation
Recettes 839 970,00
Charges 786 550,00
Bénéfice/Perte
il
53 420,00
CA Cumulé / 5 ans
3,81%
Ecart en valeur
Ecart en volume
4 200 000,00 4 199 850,00 -150,00| |
0,00%
ANNEXE 2 PEOPLE & BABY
Muilti-accueilNMn [Données exprimées pour une ann
| |
[Nombre de places | | 36 |
contraintes de service | | 405 880,00 |
IRoDP | | 117 675,36)
|Redeva nce de contrôle | | 2 000,00 |
[coût à la place brut | | 11 274,44 |
[coût à la place net | | 7 950,13|
| Investissements / Travaux TTC | | LL 400,00 |
| Investissements / Equipements TTC | | 12 416,00 |
Provisions / renouvellement | | 2. 413,00 |
CTG base/place —]
936,45 33 712,00
Taux d'occupation facturé | | 75% |
Repas [API]
Hors lait 3,76
Lait 0,52
Total 4,28
Frais de siège | | 29 535,00|
Résultat d'exploitation
Recettes 909 152,00
Charges 887 097,00
Bénéfice/Perte 22 055,00
il
CA Cumulé / 5 ans
3,33%
Ecart en valeur
4 200 000,00 4 530 452,00 330 452,00| |
Ecart en volume mn au réel
Il faut contrôler les justificatifs d'emploi ou de recherches d'emploi actifs pour
Pourquoi faire des heures d’arrivées différentes entre les sections
Pourquoi l’éviction en cas de maladie est faite par la directrice et non par un
Le principe de l'ouverture à tous n’est pas précisé
Qu'est ce qu’un lave
Comment est organisé le tour de rôle en cas d’absentéisme
Le tour de rôle pour déjeuner est déterminé en fonction de l'heure d'arrivée de
l'enfant, comment faites des heures d’arrivées différentes
Pour le repas vous notez qu'ils auront un plateau à compartiment, vous proposez
à l'enfant l’ensemble de son repas ? De l'entrée au dessert
il possible d'organiser l'accueil des enfants en petite famille dans les 3 sections
ANNEXE 3
La Maison Bleue
1. Offre technique
Au titre du Règlement de fonctionnement
Est-il possible de faire 3 journées pédagogiques ?
Pourquoi imposer un temps de transmissions de 15 min le soir ?
Est- ?
renouveler les contrats ?
Pour les congés est-il possible de les déduire au réel, ce qui éviterait la
régularisation de congés à la fin du contrat ?
?
certificat médical du médecin ?
Est-il possible de faire 1 journée de carence au lieu de 3 en cas de maladie ?
Pouvez-vous rajouter le traitement des retards ?
Il manque les 7 annexes imposés par le Conseil Départemental.
Au titre du Mémoire technique
- -biberons ? Un lave-vaisselle ?
Vous proposez en annexe 18 une embauche sur le poste de directrice adjointe et
-vous
expliquez ?
Comment est pensé la référence avec le turn-over des professionnels ?
?
-vous pour un enfant qui a
tous les jours ?
Est-il possible de proposer un projet pédagogique sans référence et tour de rôle
pour uniformiser les pratiques effectuées dans toutes les autres crèches de la Ville ?
Les places à table sont fixes, comment gérer-vous les demandes des enfants qui
souhaitent déjeuner avec un autre enfant en fonction des affinités ?
?
Est-
pour uniformiser les pratiques des autres crèches ?
Il est noté la présence de lits cocon pour les bébés, vous allez en racheter pour tous
les bébés ?
Pourquoi mettez-vous des lits cocons aux bébés et des lits à barreaux pour les
moyens ?
Si un grand a besoin de se reposer le matin, comment faites-vous puisque le dortoir
est utilisé en espace de jeu ?
Où sera positionné le mur du son ?
Le papa musicien interviendra toujours quand son enfant ne sera pas là ?
Pourquoi la Ville de CHANTEPIE sera conviée à votre activité jeux olympiques ?
Et pourquoi parler de la crèche Les Frimousses ? — Si le bureau de la direction devient une salle d'allaitement, que devient la salle
d'allaitement actuel
— Dans votre proposition de travaux, vous indiquez la création d’un dortoir au
ce qu’il faut en déduire que vous diminuez la surface de
l'atrium
+ itre du projet de contrat, le chiffrage d’une redevance de contrôle était attendu.
le ?
Pourquoi faire de nouvelles portes dans la biberonnerie ?
niveau de la section 1, est-
?
Est-il possible de prévoir un autre intervenant que la ferme Tiligolo ?
Pourquoi positionner les familles en insertion professionnels uniquement en
accueil occasionnel ?
Pour les couches compostables, prévoyez-vous un container ?
2. Offre financière
Au t
-
vous que le montant porté au CEP, poste « Frais de contrôle », fait référence à cette
redevance ? — t pas identique
— Pour l'accueil d'urgence rajouter conjointement avec la Ville
— Modifier la résiliation du contrat à 15 jours contre 3 jours d’absences consécutives
— doivent se faire sur présentation d’un justificatif
d'emploi ou de recherche active
— Rajouter le taux d'encadrement des enfants dans le RF
— Rajouter le principe de l'ouverture à tous dans le RF
— L'accueil en surnombre n’est pas précisé
— Vous effectuez la familiarisation ou l'adaptation car les 2 sont mentionnés
— Pourquoi l'accueil régulier est réservé uniquement aux familles avec un emploi
+
LOC
Quelle en est l'explication
+
LOSLe coût unitaire du repas hors lait est chiffré à 3,76 €. Ce montant intègre
et l’eau
NOTIFIE, le
Lois 82-213 du 2/03/1982
et 82-623 du 22/07/1982
People & Baby
1. Offre technique
Au titre du Règlement de fonctionnement
Est-il possible de faire 3 journées pédagogiques ?
Revoir la durée des contrats des familles dans le « A » et le
« H » du règlement
Retirer que la résiliation des contrats ne peut pas se faire après le 31 mai
non justifiées
Les renouvellements de contrats
Retirer que les départs des enfants ne peuvent pas se faire avant 16h
Rajouter la présence de la Ville lors des conseils de crèche
Est-il possible de baisser la carence pour maladie à 1 jour ?
Est-il possible de passer la facturation et les contrats au réel ?
Il manque les 7 annexes imposés par le Conseil Départemental
Il manque les missions du RSAI
Au titre du Mémoire technique
Pourquoi modifier le bureau de la direction ?
Le lave-vaisselle professionnel est pour la cuisine et la salle du personnel ?
Pourquoi parlez-vous du conseil départemental de la Gironde ?
?
?
Pourquoi proposer un projet de crèche bilingue ?
2. Offre financière
Au titre du CEP transmis, nous constatons des différences en termes de montants de
recettes exprimés pour les postes « CAF et MSA » et « Participations collectivité » entre
les exercices 2025,2026 et 2027,2028, alors que ledit CEP est présenté en euros constants.
?
-t-il le goûter
?
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20240710-DELV-2024071010-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024 Mantes
pti
Rapport du Maire
MULTI-ACCUEIL « LES PETITS ARTISTES »
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC Sommaire
PREAMBULE..
I - RAPPEL DE LA PROCEDURE...
If - ANALYSE DE L'OFFRE...
11.1 - Rappel des critères d'analyse
IL2 - Synthèse de l’analyse
III - NEGOCIATIONS .....
IIL.1 - Première phase de négociation ....
IIL2 - Deuxième phase de négociation
IIL,3 - Dernière phase de négociation.
IV - ANALYSE ACTUALISEE
IV.1 - Comparaison sur une année...
IV.2 - COnclUSION rss 10
Concession de service public - « Multi-accueil « Les Petits Artistes » PREAMBULE
Depuis plusieurs années, la Ville de Mantes-la-Jolie s'est engagée dans une politique active en
faveur de la Petite Enfance. Celle-ci se traduit notamment par la mise en place d’accueils
permanents et occasionnels des enfants de moins de six ans, destinée à favoriser, de surcroît,
la mixité sociale dans tous les établissements.
A cet égard, plusieurs structures sont présentes sur le territoire pour répondre aux attentes et
besoins des familles.
Au rang de ces établissements figure notamment le multi-accueil « Les Petits Artistes », situé
1 rue Frédéric Chopin, d’une capacité d'accueil de trente-six (36) places, dont la gestion a été
confiée, par délibération du 1er juillet 2019, à la société La Maison Bleue, pour une durée de
cinq (5) ans, dans le cadre d’un contrat de concession de service public.
L'échéance de ce dernier étant fixé à la date de fermeture de l’équipement pour les congés
d'été 2024, la Ville, par délibération du 11 décembre 2033, a décidé de poursuivre sa gestion
sous cette même forme, à périmètre et missions constants.
Dans cette perspective, l'assemblée délibérante a autorisé le Maire à engager la procédure de
mise en concurrence prévues aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
I - RAPPEL DE LA PROCEDURE
Au regard de la valeur totale estimée de la concession (4 200 00,00 €.HT) et en application des
dispositions des articles R3121-1 et R3121-2 du Code de la commande publique, une procédure
de consultation, sous forme ouverte, a été lancée le 26 décembre 2023 et l'avis afférent publié
au BOAMP, dans la mesure où :
— D'une part, la nature de l’activité concédée relève de la catégorie des services sanitaires,
sociaux et connexes (code CPV 85312110 - Services de crèches et garderie d'enfants),
tels que visés à l'annexe 3 du Code de la commande publique ;
— Que d'autre part et à ce titre, il est fait application de l’article R.3126-1 dudit Code en
vigueur ;
— Qu'enfin, la valeur estimée de la concession n'excède pas le seuil des procédures
formalisées et qu’en conséquence, il est fait application de l'article R. 3126-4 du Code
susvisé ;
La date limite de remise des plis (candidatures et offres) a été fixée au 8 février 2024, 16 heures.
Au terme de ce délai, deux (2) candidatures ont été reçus. Il s'agit de :
1. La Maison Bleue ;
2. People & Baby.
Après avoir analysé leur candidature respective, la Commission de Délégation de Service
Public (CDSP) du 29 février 2024 a décidé de sélectionner les deux (2).
Concession de service public - « Multi-accueil « Les Petits Artistes » I1- ANALYSE DE L'OFFRE
IL.1 - Rappel des critères d'analyse
Aux termes de l’article 7 du règlement de la consultation, deux (2) critères ont été fixés pour
apprécier la valeur des propositions :
1) Valeur de l'offre en termes d'exploitation et de gestion (60 points) :
— Qualité du projet d'établissement incluant notamment : les modalités d'accueil des
familles, le projet pédagogique et la qualité des animations proposées, en lien avec
le territoire (20 points),
— Qualité de l’organisation proposée en termes de moyens humains : niveau de
qualification, expériences, ..., (20 points),
— Moyens de communication et d'information (10 points),
— Actions en faveur du développement durable (10 points),
2) Valeur financière de l'offre (40 points) :
— Cohérence des Comptes prévisionnels d'exploitation sur la durée d'exploitation (10
points),
- Conditions financières proposées (30 points), dont l'analyse s'effectuera sur la base
d'un coût au berceau net pour l'autorité concédante, à savoir :
— (Participation pour contraintes de service - Redevance pour occupation du
domaine public (RODP) - Redevance de contrôle) / Capacité d’accueil).
IL.2 - Synthèse de l'analyse
Au regard de ce qui précède, la teneur des offres a été analysée par la CDSP du 22 mars 2024,
dont la synthèse est exposée ci-après.
112.1 - Premier critère
Quatre items ont donc participé à apprécier la valeur de chacune des propositions en termes
d'exploitation et de gestion.
S'agissant ainsi du premier de ces items, destiné notamment à juger l'accueil des familles et la
qualité des animations proposées, il n'existe globalement pas de différences fondamentales
entre les deux (2) concurrents en lice.
La vraie distinction, en revanche, s'exprime en matière de projet pédagogique, dans la mesure
où La Maison Bleue ne prévoit pas un accueil en section de petites familles, mais en section
par âge et privilégie dans le même temps, une approche basée sur l’adaptation de l'enfant,
plutôt que sur la familiarisation.
Pour ce qui est du deuxième item, dont la finalité est d'appréhender le caractère opérationnel
du fonctionnement de l'équipement, à travers les moyens humains mis en œuvre, il convient
de souligner que les candidats ont l'obligation de reprendre l’équipe en place et de conserver,
a minima, les avantages sociaux.
À cet égard, tous inscrivent leur proposition dans le respect de cette obligation. La seule
nuance, pour la Maison Bleue, concerne le l'embauche d’une directrice adjointe, dans la
mesure où le poste est déjà occupé par une infirmière.
Concession de service public - « Multi-accueil « Les Petits Artistes » Quant au troisième item, axé sur la communication et le partage d'informations entre les
différents acteurs (exploitant/ parents et concédant/autorité concédante), il est à noter que les
deux (2) opérateurs possèdent de nombreux outils pour satisfaire ces échanges, en direction
des uns ou des autres.
Enfin, en ce qui concerne le quatrième et dernier item, destiné à apprécier les actions mises en
œuvre en faveur du développement durable par les candidats, les deux démontrent une
grande sensibilisation à cette dimension, tant par les pratiques (économies d'énergies ;
valorisation des déchets, ....), que par les produits utilisés.
In fine, sur la base de ce qui précède et de la pondération affectée à chacun de ces items, la
notation qui relève de ce premier critère est le suivant :
Critère 1 La Maison Bleue People & Baby
Note / 60 53,00 57,50
IT.2.2 - Second critère
Pour ce qui est du second critère, à orientation financière, deux items le composaient.
Le premier de ceux-ci reposait sur l'appréciation de la cohérence des comptes d'exploitation
prévisionnels (CEP) présentés.
A cet égard et indépendamment des montants exprimés, directement corrélés aux orientations
prises par les soumissionnaires, la vraie différence entre les deux (2) propositions tient à un
chiffrage de postes de recettes, par People & Baby, différent pour les années 2025 et 2026,
comparé à 2027 et 2028, alors que le CEP était à présenter en euros constants.
Le second, quant à lui, était destiné à mesurer les conditions financières proposées, au regard
du coût au berceau net restant à la charge de la Ville, à partir du calcul suivant :
(Participation pour contraintes de service - Redevance pour occupation du domaine public -
Redevance de contrôle) / Capacité d'accueil.
S'agissant de la participation pour contraintes de service public due par la Ville, au regard des
obligations imposées au concédant en matière de fonctionnement, un écart substantiel de près
de 100 000 € existe entre les deux (2) propositions, faisant de celle présentée par La Maison
Bleue, une offre financière particulièrement attractive pour la Commune.
Pour ce qui est de la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP), due par le
concédant à la Ville, au regard des équipements confiés pour assurer le service, les deux
opérateurs se sont alignés sur le montant revendiqué par cette dernière.
Enfin concernant la Redevance de Contrôle (RDC), consistant à faire participer,
financièrement, le délégataire aux opérations de contrôle pesant sur la Ville, laissée, quant à
son chiffrage, à l'initiative des opérateurs, un net avantage se dégage en faveur de La Maison
Bleue, avec une proposition supérieure de 4 000 € à celle de son concurrent.
Aussi, au regard de l'appréciation de chacun des items composant le second critère et de leur
poids respectif, la traduction en note de celui-ci s'établit comme suit :
Concession de service public - « Multi-accueil « Les Petits Artistes » Critère 2
La Maison Bleue People & Baby
Note / 40 38,00
25,11
112.3 - Synthèse
En combinant les deux critères, la note finale obtenue par chacun des opérateurs en présence,
se décline ainsi :
Valeur de l'offre La Maison Bleue People & Baby
Critère 1 / 60 53,00 57,50
Critère 2 / 40 38,00 25,11
Total / 100 91,00 82,61
Sur cette base et l'analyse qui en est à l'origine, la CDSP a estimé que les deux offres en
présence étaient globalement en phase avec les attentes de la collectivité et a émis un avis
favorable à l'engagement d’une phase de négociation, avec leur auteur, à savoir, La Maison
Bleue et People & Baby, tout en soulignant les axes autour desquels celle-ci pourrait s'orienter.
Les candidats ont donc été saisis d’une liste de questions en ce sens, transmise le 25 mars 2024
et invités à participer à une réunion de négociation programmée le 2 avril suivant, selon l'ordre
décliné ci-après :
1. People & Baby, à 10h ;
2. La Maison Bleue, à 14h.
Cette réunion, d’une durée de deux heures, a ainsi servi de cadre à une présentation de leurs
réponses aux demandes préalablement formulées.
III - NEGOCTATIONS
Les deux candidats ayant transmis les réponses attendues dans le délai prescrit, soit le 29 mars
2024, 16h au plus tard, les négociations ont pu se dérouler selon l’ordonnancement prévu, le 2
avril 2024.
IIL.1 - Première phase de négociation
LILTT - People & Baby
Au-delà de précisons à dimension opérationnelle et organisationnelle, destinées notamment à
mettre en cohérence les règles de fonctionnement de ces équipements, avec celles en usage au
sein des autres établissements de ce type présents sur la Ville, une question à dimension
financière a également été exprimée.
En l'espèce, il s'agissait de comprendre la valorisation de recettes différentes d’une année sur
l’autre, alors qu'il était attendu un CEP en euros constants.
À cet égard, toutes ces interrogations ont fait l'objet de la part du soumissionnaire de réponses
détaillées qui ont notamment permis de clarifier les doutes et de lever les contradictions.
Concession de service public - « Multi-accueil « Les Petits Artistes » C'est ainsi que le prestataire s'est aligné sur toutes les demandes de la Ville, en matière de
règlement de fonctionnement, comme par exemple :
— La mise en œuvre de 3 journées pédagogiques comme demandé ;
— La présence d’un représentant de la Ville à l’occasion des Conseils de crèche ;
— Abaissement de la carence pour maladie à 1 jour ;
Sur le plan financier, le soumissionnaire a justifié la variabilité des recettes annuelles, au regard
de tarifs PSU1 (Prestation de Service Unique) non figés dans leur proposition. Toutefois, une
nouvelle offre a été soumise pour tenir compte du caractère constant du CEP.
H1.1.2 - La Maison Bleue
Tout comme pour People & Baby, des précisions à vocation opérationnelle et organisationnelle
ont été demandées.
Outre ces précisions, une demande à vocation financière a également été formulée, destinée à
s'assurer de la qualification d'une somme de 6 000 € exprimée.
Tous les questionnements ont fait l'objet d'une réponse dans le sens attendu par la Ville. A cet
égard, le soumissionnaire s'est notamment engagé sur la mise en œuvre de 3 journées
pédagogiques, ainsi que sur l'application d’un seul jour de carence en cas de maladie.
Pour ce qui est de l'interrogation soulevée quant au recrutement d’une directrice adjointe, déjà
en poste, le soumissionnaire a reconnu une erreur matérielle.
Quant à la question relative à la qualification des 6 000 €, le soumissionnaire a indiqué que
cette somme correspondait bien à la redevance de contrôle.
À cette première phase de négociation a alors succédé une deuxième, soumise aux
soumissionnaires le 29 avril, avec une réponse attendue pour le 13 mai 2024.
IIL2 - Deuxième phase de négociation
Dans ce cadre, les deux candidats ont été invités à confirmer et/ou préciser d’autres éléments
de leur offre. À cet égard ils ont, l'un comme l’autre, satisfait à cette demande dans les délais.
UL2.1 - People & Baby
Le soumissionnaire a été saisi de trois demandes :
— Confirmation du taux d'occupation projeté pour établir sa proposition ;
— Traitement de la reprise de l'équipe en place, jugée « surdimensionnée », par celui-ci
et de son ajustement possible en cours d'exécution du contrat ;
— Alignement de la redevance de contrôle sur le montant proposé par son concurrent.
1 Soutien par la CAF de structures d'accueil des enfants de 0 à 6 ans, par des aides au fonctionnement
et des bonifications
7
Concession de service public - « Multi-accueil « Les Petits Artistes » S'agissant du premier point, le soumissionnaire a confirmé la modélisation financière de son
offre sur la base d’un taux d'occupation de 75% et le justifie, notamment, au regard de ce qui
est observé sur le secteur.
Pour ce qui est du deuxième point et indépendamment d'un niveau d'encadrement supérieur
aux exigences normatives, le soumissionnaire confirme le fait qu'il reprendra l'intégralité du
personnel.
Toutefois, il indique qu’à la faveur de demande de mutation vers d’autres structures du
groupe, ou de départ, l'équipe pourrait être redimensionnée, dans Le respect des normes
d'encadrement.
A cet effet, il propose d'intégrer une clause de revoyure destinée, si elle venait à s'appliquer,
à ajuster le compte d'exploitation en conséquence, dont l'impact serait de nature à minorer le
coût de la participation de la Ville.
Enfin en ce qui concerne la redevance de contrôle, le soumissionnaire s’est aligné sur la somme
de 6 000 € proposée par son concurrent.
[T.2.2 - La Maison Bleue
À l'instar de son concurrent, le soumissionnaire a été saisi de trois demandes :
— Confirmation du taux d'occupation projeté pour établir sa proposition ;
— Confirmation d’un fonctionnement du Multi-accueil sur la base de 3 sections d'âges
mélangés ;
— Explications quant à l'écart constaté entre la liste du personnel à reprendre et l'équipe
projetée en termes d'auxiliaires de puériculture (différence de 2 postes à la baisse).
S'agissant du premier point, le soumissionnaire confirme le taux de 82%, manifestant ainsi son
ambition d'inciter les familles à consommer au plus près de leurs besoins.
En ce qui concerne le deuxième point, le soumissionnaire confirme le fonctionnement de
l'établissement en 3 sections d’âges mélangés.
Pour ce qui est de la question du personnel, le soumissionnaire précise que la structuration de
l'équipe, en termes de volume, de qualifications et de masse salariale est l'expression d’une
équipe cible à mettre en œuvre, au gré de mutations, sur la base du volontariat, vers d’autres
structures du groupe.
IIL3 - Dernière phase de négociation
Compte tenu des précisions et avancées obtenues à l’occasion des phases de négociation
précédentes, une ultime phase a été engagée, le 24 mai 2024, assortie d'une date butoir de
réponse au 31 mai 2024.
Là encore, Les 2 soumissionnaires ont satisfait à cette demande dans le délai prescrit.
UL.3.1 - People & Baby
En guise de conclusion aux négociations, il a été demandé au soumissionnaire de formuler sa
meilleure offre finale.
A cet égard, il est utile d'observer de réels efforts financiers de la part de celui-ci qui se
traduisent, in fine, par un ajustement à la baisse de la participation de la Ville (- 33 089 €/an),
8
Concession de service publie - « Multi-accueil « Les Petits Artistes » doublé en parallèle, d'un recul des frais de siège (un peu plus de 5 200 €} et d'un taux
d'occupation révisé à la hausse (77% contre 75% initialement).
IL.3.2 - La Maison bleue
Outre une demande équivalente à celle de son concurrent de formuler leur meilleure offre, il
a également été demandé au soumissionnaire d'établir une proposition financière, tenant
compte de la reprise de l'intégralité du personnel.
Aïnsi corrélée à la hausse des charges de personnel (+ 25 000 €), la participation de la Ville est
revue à la hausse (+ 27 000 €).
IV - ANALYSE ACTUALISEE
D'une manière générale, il convient de souligner que les deux (2) concurrents ont satisfait aux
attentes formulées par l'autorité concédante et apporté les réponses attendues.
Sur ces bases, l'appréciation initiale et la notation qui en résulte ont donc évolué.
IV.1 - Comparaison sur une année
Au regard des offres finales respectivement proposées, il est possible d'en traduire la
comparaison suivante.
IV.L.1 - En chiffres
People & Bab
Participation Ville 383 229,48 333 000,00
CTG 33 712,00 33 712,00
RODP 117 675,36 117 675,36
Redevance de contrôle 6 000,00 6 000,00
équipe ar Hravaux et 4 763,25 19 166,00
Provision pour renouvellement 2 413,00 6 540,00
Frais de siège 24 323,04 30 000,00
[Coût brut au berceau / Ville* | [ 10 645,26] | 9 250,00]
[Coût net au berceau / Ville** | { 7 209,84] | 5 814,57]
* participation Ville / nb de pince d'accueil (36)
#* (participation ville - RODP - Redevance de contrôle) / nb de places d'accueil cumulé
Concession de service public - « Multi-accueil « Les Petits Artistes » 1V.1.2 - Traduction en notes
es La Maison People &
Base forfaitaire Bleue Baby
Critère 1: valeur de l'offre en termes
d'exploitation et de gestion / 60 55,00 58,50
Item 1 : Qualité du projet d Dr 16,00 18,50
Item 2 : Qualité de l'organisation / 20 19,00 20,00
Item 3 : Moyens de communication / 10 10,00 10,00
Item 4 : Actions en faveur du
développement durable / 10 10,00 10,00
Critère 2 : valeur financière / 40 38,00 32,19
Item 1 : cohérence des CEP / 10 8,00 8,00
Item 2 : conditions financières proposées 30,00 24,19
/ 30
Total / 100 93,00 90,69
Classement 1e 2ème
IV.2- Conclusion
Sur la base de ce qui précède, des négociations intervenues et de l'offre actualisée des
candidats, la proposition soumise par La Maison Bleue se classe en première position.
V - PRINCIPALES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE
PUBLIC PROPOSE A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet
Le Concessionnaire assurera, pour Le compte de la Collectivité, l'exploitation du Multi-accueil
«Les Petits Artistes », situé 1, rue Frédéric Chopin, sous réserve d'obtenir l'agrément des
autorités compétentes (Département des Yvelines, CAF).
Cet équipement offrira une capacité d'accueil de trente-six (36) places.
L'exploitation de ces services sera assurée par le concessionnaire à ses risques et périls.
Durée
La présente concession de service, d’une durée de cinq (5) ans s'exécutera, sans possibilité de
tacite reconduction, à compter du 12 août 2024, ou de sa date de notification si celle-ci est
postérieure.
Missions du concessionnaire
+ Exploitation et gestion du multi-accueil « Les Petits Artistes » d’une capacité de trente-
six (36) berceaux destiné à accueillir des enfants âgés de 10 semaines à 6 ans,
*
“Accueil des familles et des enfants dans le respect des règles fixées par le Département,
10
Concession de service public - « Multi-accueil « Les Petits Artistes » o
+ Recrutement, gestion et rémunération du personnel,
o
# Encadrement et formation du personnel salarié par le Concessionnaire,
* Encaissement des recettes d'exploitation composées : des recettes perçues auprès des
usagers, des subventions publiques ou privées. Le Concessionnaire appliquera les
barèmes de la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales),
* Gestion de l'office alimentaire avec la mise en place d’une liaison froide de repas du
midi adaptés aux tous petits,
% Restauration pour l’ensemble de la journée,
* Organisation de réunions d'informations destinées aux familles,
#_ Élaboration du projet d'établissement (comprenant le projet éducatif, le projet d'accueil
et le projet social) en concertation avec l Autorité Concédante et son suivi,
+ Élaboration du projet pédagogique en concertation avec l'Autorité Concédante et son
suivi,
* La conception d'un règlement de fonctionnement conforme aux demandes de
l'Autorité Concédante, du Conseil Départemental et de la CAF,
* La mise en place d'outils de communication.
* Entretien et maintenance du matériel et du mobilier,
# Acquisition et entretien du petit matériel qui reste nécessaire à l'exploitation,
+ Entretien des locaux, maintenance et renouvellement des matériels,
# Gros entretien et réparations de l'équipement de Foffice alimentaire, par le
Concessionnaire, chaque fois que nécessaire.
* Contrôle de l'hygiène, notamment pour les repas, des autocontrôles en matière
d'analyse prévus par le règlement et autant que nécessaire, aux frais du
Concessionnaire,
+ Maintien en état de la sécurité des locaux, selon les normes en vigueur,
* Fourniture des consommables, produits et matériels d'entretien, nettoyage des locaux,
dans le respect des règles d'hygiène nécessaire à l'accueil d'enfants de moins de 6 ans,
* Obtenir l'autorisation d'ouverture du Président du Conseil Départemental
conformément aux articles L.2324-1 à 4 du Code de la Santé Publique, de la Direction
Départementale de la Protection des Populations et de tout organisme permettant
l'ouverture et l'exploitation du multi-accueil. Dans le cas où le concessionnaire ne peut
obtenir l'arrêté d'ouverture du Conseil Départemental et la Prestation de Service
Unique, la convention sera automatiquement déclarée caduque, sans que le
concessionnaire ne puisse prétendre à aucune indemnité.
Redevances
Le concessionnaire s'engage à verser chaque année à l'Autorité concédante :
- Une redevance pour occupation du domaine public (RODP), à hauteur de
117 675,36 €. TTC,
- Une redevance de contrôle, à hauteur de 6 000 € net.
De son côté, l'Autorité concédante versera au concessionnaire une redevance pour contraintes
de service public, à hauteur de 333 000,00 € net.
Chiffre d’affaires prévisionnel du concessionnaire
Sur la durée totale d'exécution du contrat de concession, le chiffre d'affaires prévisionnel
s'élève à 4 334 850,00 €.HT (en euro constant).
11
Concession de service public - « Multi-accueil « Les Petits Artistes » Contrôle par l'Autorité délégante
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et
techniques du contrat, le concessionnaire produira chaque année, avant le 1 juin,
conformément aux dispositions de l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique, un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.
Remise des biens en fin de contrat
À l'expiration du contrat de concession, l'Autorité concédante reprendra gratuitement
possession de tous les équipements qui devront lui être remis en état normal d'entretien.
Avant le terme du contrat, les parties procéderont à un premier inventaire contradictoire de
l'état des équipements. Les parties arrêtent et estiment, le cas échéant, après expertise, les
travaux d'entretien ou de remise en état des biens et ouvrages d'exploitation qui font partie
intégrante du service que le concessionnaire est tenu d’exécuter avant l'expiration du présent
contrat. Si des travaux s’avéraient nécessaires pour leur remise en état, ils seront financés par
le concessionnaire.
VI - PROPOSITION D'ATTRIBUTION
Il est donc proposé au Conseil Municipal, de confier la gestion du multi-accueil « Les Petits
Artistes », sous forme d’une concession de service public d’une durée de cinq (5) ans, à la
société La Maison Bleue.
PC OEN
NOTIFIE,
le
|
a
pr"
E
Lois
82-213
du
2/03/1982
À
public
-
«
Multi-accueil
«
Les
Petits
Artistes
»
et
82-623
du
22/07/1982
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20240710-DELV-2024071010-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024 Mantes
Ch tie
VILLE DE MANTES-LA-JOLIE
MULTI-ACCUEIL
« LES PETITS ARTISTES »
CONCESSION DE SERVICE
PROJET DE CONTRAT l'Autorité Concédante
D'une part,
La Société 44 au capital de .........................,....... euros, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de ...................... sous le numéro .........................
dont le siège social est sis ..................,................. et représentée par ...........
D'autre part,
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique en vigueur, l'Autorité
Concédante confie au Concessionnaire l’exploitat
Le Concessionnaire s'engage à assurer la meilleure gestion possible de ces équipements en
2/55
ENTRE
La Ville de Mantes-la-Jolie, représentée par son Maire en exercice, .,
dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée « »,
ET
(noms et fonction), dûment habilité à cette fin,
Ci-après dénommée, « le Concessionnaire »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
ion, à ses risques et périls, du Multi-accueil
« Les Petits Artistes ».
valorisant le caractère de « service public » des activités correspondantes.
Il a été convenu ce qui suit. IONS D'EXPLOITATION
— À l'égard des parents
— À l'égard de l'autorite
3/55
SOMMAIRE
SOMMAIRE ............................................................................................................................ 3
INTRODUCTION / PREAMBULE ..................................................................................... 7
CHAPITRE I - DEFINITION DE LA CONVENTION.................................................... 8
A
RTICLE
1 - O
BJET DE LA CONVENTION
..................................................................................... 8
A
RTICLE
2 - E
XPLOITATION PRINCIPES GENERAUX
.................................................................... 8
A
RTICLE
3 D
UREE DE LA CONVENTION
................................................................................... 8
CHAPITRE II CONDIT .................................................... 10
A
RTICLE
4 M
ISSIONS DE SERVICE PUBLIC
............................................................................... 10
A
RTICLE
5 - M
ISSIONS LIEES A LA GESTION DES EQUIPEMENTS ET DES LOCAUX
.................... 10
5.1 - Manifestations exceptionnelles ......................................................................... 11
5.2 - Évolution des missions...................................................................................... 11
A
RTICLE
6 - D
ESCRIPTION DES LOCAUX
,
MATERIELS ET MOBILIERS
........................................ 11
6.1 - ................................................................ 11
6.2 - État des lieux et inventaire des installations..................................................... 11
6.3 - .............................................................................. 12
6.4 - ventaire............................................................... 12
A
RTICLE
7. M
ODALITES DE GESTION DES FOURNITURES ET FLUIDES
...................................... 12
A
RTICLE
8 O
UTILS DE GESTION ET DE COMMUNICATION
..................................................... 13
8.1 ........................................................................................ 13
8.2 .................................................................... 13
A
RTICLE
9 C
ESSION DU CONTRAT
.......................................................................................... 13
A
RTICLE
10 S
OCIETE DEDIEE
.................................................................................................. 14
A
RTICLE
11 - S
OUS
-
TRAITANCE DE LA MISSION
....................................................................... 15
A
RTICLE
12 - A
UTORISATION ET AGREMENT
........................................................................... 15
A
RTICLE
13 - C
ONDITIONS D
'
ACCUEIL
..................................................................................... 15
A
RTICLE
14 - I
NSCRIPTION ET ADMISSION DES ENFANTS
........................................................ 16
A
RTICLE
15 - A
TTRIBUTION DES PLACES
.................................................................................. 16
15.1. Accueil régulier ................................................................................................ 16
15.2. Accueil occasionnel et d'urgence...................................................................... 17
A
RTICLE
16 - J
OURS ET HORAIRES DE SERVICE
......................................................................... 17
A
RTICLE
17 - S
TRUCTURE DES REPAS
/ R
ESTAURATION
......................................................... 18
A
RTICLE
18 - P
ARTICIPATION DES FAMILLES
S
UBVENTIONS PUBLIQUES ET PRIVEES
.......... 18
A
RTICLE
19 - P
ROJET D ETABLISSEMENT
- P
ROJET PEDAGOGIQUE
- R
EGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
............................................................................................................................... 19 4/55
19.1. Projet d'établissement ...................................................................................... 19
19.2. Projet pédagogique............................................................................................ 20
19.3. Règlement de fonctionnement .......................................................................... 20
A
RTICLE
20 - M
ESURES DE SECURITE ET D HYGIENE
................................................................ 21
20.1. Sécurité liée aux locaux .................................................................................... 21
20.2. Sécurité liée à l'encadrement des enfants. ........................................................ 21
20.3. Sécurité alimentaire, obligation et interdictions diverses................................. 21
20.4. Pathologies chroniques ..................................................................................... 21
20.5. Pathologies Aiguës ........................................................................................... 22
CHAPITRE III PERSONNEL.......................................................................................... 23
A
RTICLE
21 R
EGIME DU PERSONNEL
...................................................................................... 23
A
RTICLE
22 - G
ESTION DU PERSONNEL
..................................................................................... 23
22.1. Personnel permanent........................................................................................ 23
22.2. Personnel non permanent................................................................................. 24
22.3 - Remplacements................................................................................................ 24
CHAPITRE IV - TRAVAUX............................................................................................... 25
A
RTICLE
23 - T
RAVAUX D
'
ENTRETIEN ET DE REPARATIONS COURANTES
............................... 25
A
RTICLE
24 - T
RAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET GROSSES REPARATIONS
........................... 25
24.1. Travaux de réparation ...................................................................................... 25
24.2. Renouvellement des installations et équipements ............................................ 25
A
RTICLE
25 - N
ETTOYAGE
,
ENTRETIEN COURANT ET SPECIFIQUE
.......................................... 26
25.1. Nettoyage Entretien courant......................................................................... 26
25.2 - ................................... 26
25.3 - Entretien spécifique assuré par le Concessionnaire ........................................ 26
A
RTICLE
26 - T
RAVAUX DE MODERNISATION
,
D EXTENSION ET D AMELIORATION DU SERVICE
............................................................................................................................................................... 27
CHAPITRE V - MODALITES FINANCIERES............................................................... 28
A
RTICLE
27 - C
OMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
............................................................... 28
A
RTICLE
28 - R
EMUNERATION DU
C
ONCESSIONNAIRE
........................................................... 28
A
RTICLE
29 - T
ARIFICATION DES PRESTATIONS
....................................................................... 28
A
RTICLE
30 - A
IDES FINANCIERES
............................................................................................. 28
30.1 - PSU (Prestation de Service Unique)............................................................... 28
30.2 - Autres aides de fonctionnement ...................................................................... 29
A
RTICLE
31 - P
ARTICIPATION POUR CONTRAINTES DE SERVICE PUBLIC VERSEE PAR
L UTORITE
C
ONCEDANTE
................................................................................................................. 29
31.1- Détermination de la participation .................................................................... 29
31.2- Modalités de versement .................................................................................... 29
31.3 Indexation de la participation......................................................................... 30
A
RTICLE
32 - R
EEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES
....................................................... 30
A
RTICLE
33 R
EDEVANCE DUE A L UTORITE
C
ONCEDANTE POUR OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
.................................................................................................................................. 31 21.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
5/55
A
RTICLE
34 - D
ISPOSITIONS FISCALES
....................................................................................... 32
A
RTICLE
35 G
ARANTIE A PREMIERE DEMANDE
..................................................................... 32
CHAPITRE VI CONTRÔ CEDANTE SUR LE
CONCESSIONNAIRE......................................................................................................... 33
A
RTICLE
36 - T
RANSMISSION DES COMPTES RENDUS A L UTORITE
C
ONCEDANTE
............. 33
36.1. Compte rendu technique................................................................................... 34
............................................................................ 34
36.3 Analyse de la qualité du service...................................................................... 34
36.4. Compte rendu financier.................................................................................... 35
36.5. Réunions et comptes rendu intermédiaires ...................................................... 37
CHAPITRE VII RESPONSABILITES ASSURANCES........................................... 39
A
RTICLE
37 - R
ESPONSABILITES ET ASSURANCES DE L UTORITE
C
ONCEDANTE
................. 39
A
RTICLE
38 - R
ESPONSABILITES ET ASSURANCE DU
C
ONCESSIONNAIRE
............................... 39
38.1. Les immeubles, équipements et meubles confiés au Concessionnaire dans le cadre
de la convention ............................................................................................................................. 39
38.2. Exploitation du service et responsabilité .......................................................... 39
38.3. Clauses générales.............................................................................................. 40
38.4. Obligations du Concessionnaire en cas de sinistre........................................... 40
A
RTICLE
39 - J
USTIFICATION DES ASSURANCES
........................................................................ 40
CHAPITRE VIII MESURES COERCITIVES............................................................... 42
A
RTICLE
40 - E
XECUTION D OFFICE DES TRAVAUX D ENTRETIEN
,
DE REPARATION ET DE
RENOUVELLEMENT
............................................................................................................................... 42
A
RTICLE
41 - S
ANCTIONS PECUNIAIRES
................................................................................... 42
41.1 Pénalités ............................................................................................................ 42
41.2 - Révision des pénalités ..................................................................................... 43
A
RTICLE
42 - S
ANCTIONS COERCITIVES
:
MISE EN REGIE PROVISOIRE
..................................... 44
A
RTICLE
43 - M
ESURES D URGENCE
.......................................................................................... 44
A
RTICLE
44 - S
ANCTION RESOLUTOIRE
:
LA DECHEANCE
....................................................... 44
CHAPITRE IX - FIN DE LA CONVENTION ................................................................. 45
A
RTICLE
45 - C
AS DE FIN DE LA CONVENTION
......................................................................... 45
A
RTICLE
46 - E
FFETS DE L EXPIRATION DE LA CONVENTION
.................................................. 45
A
RTICLE
47 - R
EMISE DES INFORMATIONS UTILES A LA CONTINUITE DU SERVICE
................. 46
A
RTICLE
48 - I
NFORMATION DES CANDIDATS A LA CONCESSION DU SERVICE CONCEDE
. .... 46
A
RTICLE
49 - T
RANSFERT DU SERVICE A UN NOUVEL EXPLOITANT
. ....................................... 46
A
RTICLE
50 E
XPIRATION DE LA CONVENTION
...................................................................... 47
50.1. Continuité du service en fin de convention ...................................................... 47
Article 50.2 - Remise des installations et des . 47
A
RTICLE
51 R
ESILIATION DE LA CONVENTION
..................................................................... 48
........................................................... 48 obtention ou retrait de l'agrément PM, de la Prestation de Service Unique
6/55
51.2. Non-
........................................................................................................................................................ 49
A
RTICLE
52 - R
ESILIATION JURIDICTIONNELLE OU PAR VOIE DE CONSEQUENCE
.................. 49
A
RTICLE
53 - R
ESILIATION POUR FORCE MAJEURE
................................................................... 49
A
RTICLE
54 - R
ESILIATION DE PLEIN DROIT
.............................................................................. 49
A
RTICLE
55 - I
NTERRUPTION DE L EXPLOITATION POUR REALISATION DE TRAVAUX
D INVESTISSEMENTS LOURDS
............................................................................................................... 50
A
RTICLE
56 - D
ECHEANCE
........................................................................................................ 50
A
RTICLE
57 - C
ESSION DE LA CONVENTION PAR LE
C
ONCESSIONNAIRE
............................... 51
A
RTICLE
58 - P
ROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES
.......................... 51
A
RTICLE
59 R
EGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
............................. 51
A
RTICLE
60 - É
LECTION DE DOMICILE
...................................................................................... 53
A
RTICLE
61 - N
OTIFICATIONS
................................................................................................... 53
A
RTICLE
62 I
NTERLOCUTEUR DU
C
ONCESSIONNAIRE
.......................................................... 53
A
RTICLE
63 - D
ISPOSITIONS PARTICULIERES
............................................................................ 53
ANNEXES .............................................................................................................................. 55 7/55
INTRODUCTION / PREAMBULE
Depuis plusieurs années, la Ville de Mantes-la-
faveur de la Petite Enfance. Celle-
permanents et occasionnels des enfants de moins de six ans, destinée à favoriser, de surcroît,
la mixité sociale dans tous les établissements.
À cet égard, plusieurs structures sont présentes sur le territoire pour répondre aux attentes et
besoins des familles.
Au rang de celles-ci se trouve le multi-accueil « Les Petits Artistes » sis 1 rue Frédéric Chopin.
La convention, afférente à celui-ci, arrivant à échéance le 2 août 2024, le Conseil Municipal a,
par délibération du 11 décembre 2023, décidé de lancer une nouvelle procédure de concession
de service public. DO DO
agr
L’Autorité Concédante
ou lorsque la préservation de l'intérêt général le justifie, à modifier le périmètre de la
présente convention et à l'établissement d’un avenant.
La conclusion de ce dernier devra respecter, les dispositions telles que prévues à l'article
s'exécutera sur une
+
Le
8/55
CHAPITRE I - DEFINITION DE LA CONVENTION
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
Concessionnaire Concédante -
accueil « Les Petits Artistes », sis 1 rue Frédéric Chopin 78200 MANTES-LA-JOLIE.
Cet équipement,
pour un accueil à hauteur de trente-six (36) berceaux et se compose de trois (3) sections.
est habilitée, lorsque des considérations économiques ou techniques,
concession de service public.
Toute modification de ce type ouvre droit à une renégociation des conditions financières de la
L.3135-1 du Code de la Commande Publique en vigueur.
Article 2 - Exploitation principes généraux
Le Concessionnaire se voit confier l'exploitation du multi-accueil « Les Petits Artistes ». Il
veille notamment à l'accueil, à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont
confiés.
Le Concessionnaire garantit le bon fonctionnement, la qualité, la continuité et la bonne
organisation du service public qui lui est ainsi concédé.
Le Concessionnaire exploitera, à ses risques et périls, le service dont la gestion lui est concédé,
en respectant toutes les clauses, charges et obligations de la présente convention, dans le
respect de la réglementation en vigueur et notamment, les dispositions du Code de la santé
publique.
met à disposition du Concessionnaire les terrains, ouvrages immobilier
et mobilier, ainsi que les installations nécessaires à l'exécution de la convention de concession
de service public.
Article 3 Durée de la convention
La présente concession de service public durée de cinq (5) ans, sans
possibilité de tacite reconduction :
- À compter du 12 août 2024, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure ;
- 2029.
La convention, signée et revêtue du visa du contrôle de légalité, prend effet à compter de sa
date de notification, par l'Autorité Concédante au Concessionnaire, sous réserves :
De l'obtention, par le Concessionnaire, de l'accord de principe du service de la
Protection Maternelle et Infantile sur le projet de crèche, 9/55
Que le Concessionnaire réponde aux conditions fixées par la Caisse d'Allocations
Familiales pour l'obtention de la Prestation de Service Unique (P.S.U).
Dans le cas où le Concessionnaire ne peut obtenir l'accord de principe de la Protection
Maternelle et Infantile (P.M.I) du Conseil Départemental et la Prestation de Service Unique, la
convention sera automatiquement déclarée caduque, sans que le Concessionnaire ne puisse
prétendre à aucune indemnité. IONS D'EXPLOITATION
S.
Le
S.
S.
S.
S.
.
%
%
+
+
+
+
te
‘+
+
+
+
+
+
+
+
Encaissement des recettes d'exploitation composées : des recettes perçues auprès des
barèmes de la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales),
Gestion de l'office alimentaire avec la mise en place d’une liaison froide de repas d
> de la journée,
Organisation de réunions d'informations destinées aux familles,
Élaboration du projet d'établissement (comprenant le projet éducatif, le projet d'accueil
l'Autorité Concédante
La conception d’un règlement de fonctionnement conforme aux demandes de
l'Autorité Concédante, du Conseil Départemental
e en place d'outils de communication.
La concession comprend la mise à disposition de l’ensemble des installations de nature
mobilière, ou immobilière, affectées à l'exploitation du se
existants et renouvellement d'équipements qui pourront être effectués tout au long de
l'exploitation dudit service
La gestion des équipements entraîne notamment les missions suivantes, telles qu’elles sont
e
e.
e.
e.
Ov
1%
+
+
ee
Acquisition et entretien du petit matériel qui reste nécessaire à l'exploitation,
Gros entretien et réparations de l'équipement de l'office alimentaire, par le
Contrôle de l'hygiène, notamment pour les repas, des autocontrôles en matière
d'analyse prévus par le règlement et autant que néce
Fourniture des consommables, produits et matériels d'entretien, nettoyage des locaux,
dans le respect des règles d'hygiène nécessaire à l'accueil d'enfants de moins de 6 ans.
10/55
CHAPITRE II CONDIT
Article 4 Missions de service public
Les missions sont les suivantes :
Exploitation et gestion du multi-accueil « Les Petits Artistes » de trente-
six (36) berceaux destiné à accueillir des enfants âgés de 10 semaines à 6 ans,
Accueil des familles et des enfants dans le respect des règles fixées par le Département,
Recrutement, gestion et rémunération du personnel,
Encadrement et formation du personnel salarié par le Concessionnaire,
usagers, des subventions publiques ou privées. Le Concessionnaire appliquera les
u
midi adaptés aux tous petits,
Res
et le projet social) en concertation avec Concédante et son suivi,
Élaboration du projet pédagogique en concertation avec et son
suivi,
et de la CAF,
La mis
Article 5 - Missions liées à la gestion des équipements et des locaux
rvice (installations et ouvrages
concédé).
définies dans différents articles de la présente convention :
Entretien et maintenance du matériel et du mobilier,
Entretien des locaux, maintenance et renouvellement des matériels,
Concessionnaire, chaque fois que nécessaire.
ssaire, aux frais du
Concessionnaire,
Maintien en état de la sécurité des locaux, selon les normes en vigueur, Le Concessionnaire pourra assurer l'organisation de manifestations exceptionnelles, avec
l'accord de l'Autorité Concédante.
2
faire toute proposition pour l’évolution et l'amélioration de
l'activité qui lui est confiée ou l'aménagement d'activités annexes. Ces missions, qui devront
faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de l’Autorité Concédante, ne devront
l'Autorité Concédante
L'inventaire qualitatif e
même soin que s’il en était le propriétaire.
L'équipement est situé au
Le plan des locaux mis à disposition du Concessionnaire par l'Autorité Concédante, figure en
que définies dans l'annexe susvisée, devra être préalablement acceptée par l'Autorité
, Soit par voie d’avenant.
de l'équipement
prise d’effet du contrat. Cet état des lieux précise leur état apprécié sous ses différents aspects
11/55
5.1 - Manifestations exceptionnelles
5.2 - Évolution des missions
Le Concessionnaire pourra
entraîner aucune charge financière pour celle-ci, ni mettre en cause la qualité et la continuité
du service public.
Article 6 - Description des locaux, matériels et mobiliers
Les ouvrages décrits ci-dessous sont mis à disposition du Concessionnaire à la date de prise
ic qui lui sont confiées par
.
t quantitatif intégré en Annexe 2 porte descriptif technique des
équipements et matériels mis à disposition.
Le Concessionnaire utilisera les équipements, matériels et locaux mis à sa disposition avec le
6.1 - Nature et plan de ouvrage concédé.
1, rue Frédéric Chopin 78 200 MANTES-LA-JOLIE.
Annexe 1.
Tout changement notable de la destination des différents éléments composant les aires telles
Concédante soit dans le cadre du présent contrat
6.2 - État des lieux et inventaire des installations.
ée de la
convention, la liste des ouvrages, équipements et installations qui constituent le patrimoine
du service concédé
Un état des lieux considéré est établi contradictoirement au moment de la
(état général des constructions, entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations
particulières...). Cet état des lieux constitue nnexe 21.
-accueil est mis à la
disposition du Concessionnaire. La liste de ces biens figure en Annexe 20, dans un inventaire
biens meubles devra être conforme aux normes de
fabrication et de sécurité en vigueur. L’inventaire comporte tous les biens, matériels, équipements ressources dont dispose le
Le Concessionnaire prendra en charge, l’ensemble de ces biens, dans l’état où ils se trouvent à
l'entrée en jouissance de ceux
Complément de l'inventaire
L’inventaire est complété au plus tard dans les six mois suivant le commencement
et qu'il affecte
La composition de ce complément d'inventaire doit reprendre la même structure que celle
utilisée pour établir l'inventaire initial et lui sera automati
Mise à jour périodique de l'inventaire
Un état annuel de mise à jour de l'inventaire est établi par le Concessionnaire. Il tient compte
s’il y a lieu
Q
+
L°
+
répertoriés à l'inventaire,
# La proposition d'insertion dans l'inventaire des biens considérés comme des biens de
L'état de mise à jour de l'inventaire est communiqué à l’Autorité Concédante au plus tard en
l'article 36 de la présente
tation du rapport annuel devant l'assemblée délibérante de l'Autorité Concédante
vaut acceptation de l'inventaire. En cas de refus, le représentant de celle
toutes les mesures qu'il jugera utiles.
à jour de l'inventaire, dans les conditions et délais fixés
par la collectivité peut donner lieu à l'application des pénalités prévue l’article 41.1 de
x publics de distribution d’eau et d'électricité,
12/55
Concessionnaire pour exercer sa mission.
Conformément aux dispositions de se composera de deux parties.
Une partie traitant de la liste des biens de retour et une autre, portant sur les biens de reprise.
-ci, sans pouvoir se prévaloir de cet état pour se soustraire à une
quelconque de ses obligations.
6.3 -
ion du service concédé, par un document spécifique comportant la liste des biens
que le Concessionnaire affecte exclusivement à la gestion du service et qui constituent des
biens de retour.
Le Concessionnaire précisera également les biens qui lui appartie
exclusivement au service public, lesquels auront la qualité de biens de reprise.
quement substitué sur simple
notification au Concessionnaire.
6.4 -
:
Des nouveaux ouvrages, installations, ou biens achevés,
initial, ou la dernière mise à jour et intégrés au service délégué,
Des évolutions significatives concernant les ouvrages, installations ou biens déjà
reprise.
même temps que le rapport annuel défini à convention.
La présen
-ci pourra prescrire
La non-production de cet état de mise
à la
présente convention.
Article 7. Modalités de gestion des fournitures et fluides
Le bâtiment est
sans distribution de tiers en dehors de la crèche. Le concessionnaire prendra en charge l'intégralité des abonnements et consommations de
L'eau,
L'électri
a de doter l'équipement d’une ligne téléphonique et régle
— À l'égard des parents
Différe:
l'enfant
— Le mur des familles, constitutif d’un support d'échanges et/ou de dialogue entre
Diffusion d’une «
— Des animations créatives dans le but d’impliquer les parents dans la vie de la structur
à travers, notamment, d’un jeu de société développer par le prestataire
Des temps d'échanges thématiques et/ou calendaires
— À l'égard de l'autorité concédante
utils d'informations
l'entretien de la structure
jalonneront le partenariat (rapport d'activité annuel, ..).
13/55
fluides à savoir :
-
- cité.
A noter, que le chauffage du bâtiment étant assuré par une pompe à chaleur Air/Eau, la
consommation correspondante est incluse dans les consommations électriques.
Le Concessionnaire s r tous
les frais inhérents à son usage.
Article 8 Outils de gestion et de communication
8.1
:
Un cahier de vie, alimenté par les professionnels aux fins de retracer le quotidien de
;
familles ;
newsletter » mensuelle à destination des familles ;
A la crèche », pour communiquer facilement avec les
familles, leur assurer une visibilité sur le quotidien de leur enfant à la crèche et partager
avec elles différentes informations pratiques ou administratives ;
Un Conseil
parents à la vie de la crèche
Le règlement de fonctionnement ;
Les enquêtes de satisfaction ;
e
;
:
o Fête de la musique ;
o Anniversaires ;
o Cafés parents ;
o Le festival des parents ;
o
8.2
A travers des o :
Accès à une plateforme de maintenance, permettant de connaitre et de suivre
;
Accès à un extranet permettant de disposer un suivi de la gestion de la structure ;
Une relation de proximité avec les services au travers de différentes échéances qui
Article 9 Cession du contrat
Le Concessionnaire ne pourra céder tout ou partie des droits qui résulteront pour lui de la
présente convention. Toute cession partielle ou totale de cette dernière ne peut intervenir qu'après un accord
de l'Autorité Concédante
dispose de la faculté de créer une société dédiée exclusivement à l'exploitation de la présente
Pour ce faire, dès l'achèvement des formalités de constitution et d’immatriculation, l'extrait
Kbis, les statuts, le PV de l'assemblée qui procède à la constitution des organes sociaux, un
bilan d'ouverture ainsi qu’une fiche descriptive reprenant les principales informations
V
Ca
* Soit par la transmission des documents relatifs à la constitution et l’immatriculation de
Cette substitution sera alors constatée par la signature d’un avenant
La société mère s'engage à rester l'actionnaire ou l'associé majoritaire
En cas de défaillance de la société dédiée et sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en
Dans le cas où cela deviendrait nécessaire, la société mère s'engage à se substit
pour faire face à tous les engagements qu’elle aura contractés à l'égard de l'Autorité
, conformément à la présente convention, et ce pendant toute sa durée d'exécution
jusqu’à parfaite clôture des opérations déléguées, en applic e l’article 2288 et suivants
de la société dédiée, la société mère s'engage à recapitaliser la
filiale jusqu’au terme de la présente convention.
oncessionnaire s'engage à informer sans délai l'Auto
modification affectant son capital social, ses statuts ou l'identité de ses actionnaires. Les
14/55
préalable exprès .
Article 10 Société dédiée
Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits par la société mère, le Concessionnaire
concession, qui se substituera à lui dans tous ses droits et obligations au terme de la procédure
de consultation.
financières concernant la société, seront annexés, uniquement à titre informatif, au présent
contrat (Annexe 23).
Cette substitution interviendra :
Soit au moment de la signature dudit contrat et avant toute notification. Le présent
contrat sera alors tripartite.
la société dédiée dans le délai de 30 jours à compter de la date de notification du contrat
présent
document.
tripartite.
en actions et en droits
de vote de la société dédiée pendant toute la durée de la concession de service public.
La société mère demeurera parfaitement et entièrement garante des engagements et des
obligations de la société dédiée pendant toute la durée de la concession de service public.
demeure par
inconditionnelle et solidaire à garantir la totalité des engagements souscrits par la société
dédiée et à lui apporter tous les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la
continuité du service public.
uer à la filiale
Concédante
ation d
du Code Civil.
En cas de difficultés répétées
Le C rité Concédante, de toute
provisions, immobilisations, stocks, amortissements ou réserves éventuellement constitués
chaque année doivent être repris intégralement à la fin de chaque exercice dans le bilan de la
société dédiée. Le Concessionnaire est tenu d’assurer personnellement l'exécution de la mission qui lui est
l'accord préalable exprès de l'Autorité Concédante. Cet accord lui sera notifié par lettre avec
service doivent comporter une clause réservant expressément à l'Autorité Concédante la
délégation et, le cas échéant, d’y mettre un terme.
figurer dans les résultats financiers annuels fournis par le Concessionnaire à l'Autorité
Concédante tel qu’ilest prévu à la présente convention.
n origine dans l’exécution des
vis de l’Autorité Concédante
l'ouverture et l'exploitation du multi
+
Le
15/55
La société dédiée aura son siège social à ...................................
Article 11 - Sous-traitance de la mission
confiée.
Il ne pourra sous-traiter ultérieurement tout ou partie des tâches qui lui incombent sans
accusé
dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre A/R, celle-ci est réputée refusée.
Les contrats de sous-traitance ne pourront être conclus pour une durée supérieure à celle de
la présente convention. Les contrats de sous-traitance qui sont nécessaires à la continuité du
faculté de se substituer au Concessionnaire dans le cas où il serait mis fin à la convention de
Les autres contrats de sous-traitance prendront fin de plein droit en même temps que la
evra obligatoirement
faire figurer cette dernière disposition sur les documents contractuels le liant à des tiers.
Le Concessionnaire aura obligation de délivrer copie de ces documents à la Ville en même
temps que les comptes rendus techniques et financiers.
Les mouvements financiers générés par les activités sous-traitées doivent obligatoirement
Le Concession
contrats de sous-traitance et restera toujours responsable vis-à-
de la bonne exécution de ces services et activités par les tiers.
Article 12 - Autorisation et agrément
Le Concessionnaire devra obtenir la décision favorable du Président du Département et des
services de la Protection Maternelle et Infantile conformément aux articles L.2324-1 et L.2324-
2 du Code de la Santé Publique, du service vétérinaire et de tous organismes permettant
-accueil.
Dans le cas où le Concessionnaire ne peut obtenir l'accord de principe de la Protection
Maternelle et Infantile (P.M.I) du Conseil Départemental et la Prestation de Service Unique, la
convention sera automatiquement déclarée caduque sans que le Concessionnaire ne puisse
prétendre à aucune indemnité.
Article 13 - Conditions d'accueil
L'établissement accueillera les enfants éligibles selon trois types d'accueil :
Les accueils réguliers qui font l'objet d'un contrat entre l'établissement et les parents
après que la décision d'admission ait été prononcée par la Ville, *.
LS
l'établissement. L’admission d'un enfant ne peut être d'une durée inférieure à deux
+
Docs
7 du Code de l'Action Social et des Familles), sont soumis à l'accord préalable
de l’Autorité Concédante.
Un contrat d'accueil sera établi avec le responsable de la structure et les parents su
d'un nombre d'heures réservées.
L'accueil d’un enfant en situation de handicap, moteur ou cérébral, ou atteint d’une maladie
La mise en place de PAI pourra être demandée avant l'accueil. À cet égard, le Concessionnaire
Le Concessionnaire devra veiller à l'application des dispositions du décret n° 2010 -
juin 2010 et permettre l'intégration d'enfants porteurs de handicaps.
L’Autorité a l'entière maîtrise de l'attribution des
qu’une liste d'attente destinée à permettre l'admission d
L’Autorité
compte d’une part, de l'ordre d'inscription et d'autre part, en respectant les orientations
16/55
Les accueils occasionnels pour lesquels les parents doivent contacter directement
heures au cours de la même journée et ne pas dépasser 2 jours/semaine ;
Les accueils d'urgence destinés à répondre à des situations imprévisibles (maladie,
u à la demande des services sociaux (articles L.214-1 à
L.214-
r la base
chronique, est possible, sous réserve que son handicap soit compatible avec la vie en
collectivité.
Cet accueil est organisé avec sa famille et est adapté selon les contraintes dues au handicap ou
à la maladie.
devra fournir le repas en relevant, sauf si les parents font le choix de le fournir eux-mêmes.
Article 14 - Inscription et admission des enfants
L'accueil est réservé prioritairement aux enfants de la Ville de Mantes-la-Jolie.
La personne qui inscrit l'enfant doit exercer l'autorité parentale et justifier de l'autorisation
écrite de l'autre parent disposant de l'autorité parentale.
Le Concessionnaire doit être à la disposition des familles pouvant prétendre à une place en
multi-accueil et accorder des rendez-vous pour présenter l'établissement avant l'admission de
l'enfant.
Une période minimale d'adaptation sera obligatoire avant l'entrée dans la structure.
613 du 7
Article 15 - Attribution des places
15.1. Accueil régulier
Concédante trente-six (36) places du multi-
accueil.
Concédante, après avis de la Commission
Municipale d'Attribution des places. La Commission établit la liste des bénéficiaires, ainsi
es enfants en cas de désistement.
Concédante propose les enfants au fur et à mesure de la vacance de places en tenant
données par la Commission d'attribution des places. t tenu d'accepter les enfants inscrits par l’Autorité
L’Autorité
Sur le temps d’accueil, la structure fournit les couches, les produits d'hygiène et le laït (1er et
\
des attributions des places en accueil occasionnel et en accueil d'urgence, après concertation,
pour ce qui est de ce dernier type d'accueil, avec les services de la Ville.
Faute de s’y conformer, il s'expose aux sanctions prévues à l’article 41.1 du présent document.
Du vendredi suivant le jeudi de l'ascension
+
+
+
+
+
.
7
2
évènements prévisibles ou imprévisibles, d’origine sociale o
accueil sont susceptibles d'évoluer au cours de
l'exécution de la convention, sans qu’il soit nécessaire de passer un avenant à
’Autori
disposant d’un mois pour formuler des observations. Au
17/55
Le Concessionnaire Concédante sans
aucune discrimination.
Concédante choisit les bénéficiaires des places réservées et les notifie au
Concessionnaire.
2ème âge), si les parents se conforment aux choix retenus. Sinon, les parents peuvent apporter
leurs propres produits.
Le goûter est fourni par la structure.
15.2. Accueil occasionnel et d'urgence
L'inscription est ouverte à tous les enfants. À cet égard, le Concessionnaire a l'entière maîtrise
À cet égard, il communiquera au service Petite Enfance de la Ville, au fur et à mesure, la liste
des enfants bénéficiant de cet accueil.
et le lait (1er et
2ème âge), si les parents se conforment aux choix retenus. Sinon, les parents peuvent apporter
leurs propres produits.
Le goûter est fourni par la structure.
Article 16 - Jours et horaires de service
Le Concessionnaire doit assurer l'ouverture au public du multi-accueil, du lundi au vendredi,
de 7h à 19h.
L'établissement sera ouvert toute l'année à l'exception :
Des week-ends ;
Des jours fériés ;
De quatre (4) semaines de fermeture (3 semaines en août et 1 semaine à Noël) ;
De deux (2) jours, correspondant à des journées pédagogiques.
Le Concessionnaire doit assurer la continuité du service et éviter les interruptions liées à des
u technique.
Les jours et horaires de service du multi-
la convention.
Des adaptations pourront être proposées par l Concédante, le Concessionnaire
-delà de ce délai, le Concessionnaire
sera réputé les avoir acceptées. Si un accord n’est pas trouvé sur ces propositions, il sera fait application de la procédure
à l’article 58.
l'ensemble des contrôles microbiologiques et sanitaires obligatoires. La politique sera
déclinée dans un programme national pour l'alimentation. Ce plan couvre la sécurité
alimentaire, l'éducation alimentaire, la valorisation du patrimoine alimentaire et
+
+
+
‘+
+
+
D'élaborer des régimes particuliers, si besoin (prise en compte des troubles de la santé),
+.
+.
+
+
+
‘+
+.
La
De favoriser l’approvisionnement en produits agricoles locaux.
être publiées sous forme d’une
charte affichée dans l'établissement.
Cette charte devra mettre en avant la qualité nutritionnelle des menus réalisés à partir d’un
s'engage à appliquer le barème conventionnel des participations familiales
de la Caisse Nationale d’Alloca
18/55
décrite
Article 17 - Structure des repas / Restauration
Le Multi-accueil « Les Petits Artistes » comprend un office alimentaire.
Le Concessionnaire devra appliquer et respecter toutes les dispositions règlementaires en
iène alimentaire et mettre en application la méthode HACCP
(analyse des risques et maitrise des points critiques). Il devra en outre suivre les
recommandations relatives à la nutrition, issues du Groupe d'Étude des Marchés de
Restauration Collective et de Nutrition (GEMRCN) de juillet 2015 et être vigilant quant au
respect des dispositions du décret n°2010-1753 du 31 décembre 2010 pris en application de la
Il devra également
assurer
culinaire
français.
Outre le respect de ce qui précède, il est demandé au Concessionnaire :
De prévoir des menus et goûters variés, équilibrés et adaptés à chaque âge,
De diversifier les aliments afin de favoriser la découverte du goût, des couleurs et des
textures,
De mettre en place une action de prévention et d'éducation nutritionnelle en relation
avec les parents,
De proposer des produits issus de la filière biologique,
De développer des circuits courts et de privilégier la proximité géographique entre
producteurs et transformateurs,
Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas devront
plan alimentaire en accord avec le cadre règlementaire et les recommandations nutritionnelles
du Programme National Nutrition Santé en vigueur (PNNS).
Pour l'alimentation du nourrisson, le Concessionnaire mettra en place les mesures et les
protocoles nécessaires pour favoriser la pratique de l'allaitement maternel et répondre ainsi
aux souhaits des mamans.
Le goûter est fourni par la structure.
Article 18 - Participation des familles Subventions publiques et privées
Le Concessionnaire
tions Familiales. En aucun cas l ne sera amenée à supporter la défaillance d’une des
familles quel qu’en soit le motif.
Projet d'établissement
‘article R
Concessionnaire devra élaborer un projet d'établissement qui comprendra les éléments
Un projet d'accueil. Ce projet présente les prestations d'accueil proposées, précisant
ythmes d'accueil. Il détaille les dispositions prises pour l'accueil
d'enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Il intègre une
formation, y compris, le cas échéant, par l'apprentissage
tions prises pour assurer l'accueil, le
être et l'éveil des enfants, notamment en matière
artistique et culturelle, et pour favoriser l'égalité entre les filles et les garçons
le cas échéant dans le cadre du conseil d'établissement ou de service mentionné à
l'article KR. 2324 32. Il détaille les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit
prévu au dernier alinéa de l’article L 2 et à l’article L. 214 7 du code de l’action
sociale et des familles. II décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une
Le projet d'établissement sera approuvé par l'Autorité
Ce document sera remis à chaque famille avec le contrat d'accueil avant l'admission de l'enfant dans
l'établissement. Un accusé de réception est conservé dans l'établissement.
projet d'établissement
(Conseil Départemental, CAFY) et à L’Autorité Concédante pour approbation. L'Autorité Concédante
19/55
Le Concessionnaire fera son affaire du recouvrement auprès des familles de leur participation.
Autorité Concédante
Les modalités de gestion des impayés et leurs conséquences sont définies dans le règlement
de fonctionnement.
Il fera son affaire personnelle du versement des subventions publiques et privées.
Article 19 - - Projet pédagogique - Règlement de fonctionnement
Pour la structure, objet du présent document, le Concessionnaire établit chacun des documents
déclinés ci-après.
19.1. Projet d'établissement
Conformément aux dispositions de l . 2324-29 du Code de la Santé Publique, le
suivants :
1.
les durées et les r
description des compétences professionnelles mobilisées, notamment en application
-38 du code susvisé, ainsi que des actions menées en matière
-37 et de
;
2. Un projet éducatif. Ce projet précise les disposi
soin, le développement, le bien-
;
3. Un projet social et de développement durable. Ce projet précise les modalités
-à-
vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à
actions de soutien à la parentalité proposée,
-
. 214- -
démarche en faveur du développement durable. »
Concédante.
Toute modification du devra être transmise aux partenaires institutionnels
disposera de deux mois à compter de sa présentation, pour rendre sa décision, par lettre recommandée
avec accusé de réception. établit un projet pédagogique, en collaboration avec l’
1e durée d’un an
l’
Conformément aux dispositions de l’article R.2324
Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant
les conditions et modalités du recours aux services d’aide médicale d'urgence
es mesures préventives d'hygiène générale et les mesures
d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou tout
résentant un danger pour l'enfant
L’Autorité Concédante, par délibération de son Conseil Municipal.
Ce document sera remis à chaque famille avec le contrat d'accueil avant l'admission de l'enfant
dans l'établissement. Un accusé de réception est conservé dans l'établissement. Il sera
également affiché au sein de l'établissement.
e fonctionnement ne pourra intervenir qu’une fois par an.
Elle devra être soumise pour approbation à la CAF, puis être transmise à L’Autorité
Concédante (avec copie de l'accord de la CAF) pour approbation par délibération de son
ion, le
20/55
19.2. Projet pédagogique
Le Concessionnaire Autorité
Concédante (Annexe 11).
Chaque année, le Concessionnaire devra établir un nouveau projet en concertation avec
Autorité Concédante.
19.3. Règlement de fonctionnement
-30 du Code de la Santé Publique, le
Concessionnaire devra élaborer un règlement de fonctionnement.
Celui-ci précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du
service, dont notamment :
1.
;
2. Un protocole détaillant l
autre situation dangereuse pour la santé ;
3. Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels
ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou
paramédicaux extérieurs à la structure ;
4. Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de
suspicion de maltraitance ou de situation p ;
5. Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de
-
43-2 du code considéré.
Ce document définissant ainsi les règles de fonctionnement du service sera approuvé par
Par ailleurs, il devra être transmis au Président du Conseil Départemental et à la CAF après
adoption définitive.
Toute modification du règlement d
Conseil Municipal.
Le Conc
règlement de fonctionnement, dans les mêmes conditions que la convention elle-même. Mesures de sécurité et d'hygiène
prendre toute mesure nécessaire et d'en informer l'Autorité Concédante.
\
les conditions de circulation dans l'établissement, l'exécution de leur travail et les dispositions
qu'ils doivent prendre en cas d’accident ou de sinistre.
Le Concessionnaire doit respecter l’ensemble des règles sanitaires applicables, auxquelles sont
Le respect de l’ensemble des obligations susvisées s’opère sous l’autorité du Directeur de
l'établissement.
respect des normes de sécurité liées à l'encadrement des enfants, la Ville pourra
procéder à la fermeture de l'établissement et résilier la convention afférente.
21/55
Article 20 -
20.1. Sécurité liée aux locaux
Le Concessionnaire doit respecter les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur
dans les locaux dont il a la charge, ainsi que les règles relatives aux ERP et les normes régissant
l'ensemble des activités qu'il aura à faire fonctionner.
Dans le cadre de la gestion des locaux et des équipements nécessaires au fonctionnement de
l'établissement, le Concessionnaire doit respecter les autorisations accordées par les
administrations de contrôle (services de P.M.I, services vétérinaires...). Il lui appartient de
Le Concessionnaire informe et assure la formation des personnels placés sous son autorité et
travaillant dans les locaux affectés au service, des précautions à prendre pour assurer leur
propre sécurité et le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans ces établissements.
À cet effet, les informations, enseignements et instructions leur sont donnés en ce qui concerne
soumises les personnes publiques effectuant le même type de prestation. Il doit également se
conformer aux prescriptions imposées par la commission de sécurité.
20.2. Sécurité liée à l'encadrement des enfants.
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance
conformément aux dispositions en vigueur, dont notamment le décret n° 2021-1131 du 30 août
2021, applicable aux établissements d'accueil de jeunes enfants.
En cas de non-
20.3. Sécurité alimentaire, obligation et interdictions diverses
Le Concessionnaire s'engage à respecter toutes les dispositions réglementaires en vigueur, en
matière d'hygiène alimentaire.
20.4. Pathologies chroniques
Le Concessionnaire s'engage à servir des repas adaptés aux enfants atteints de maladie
chronique, d'allergie et d'intolérance alimentaires en offrant un cadre et des outils susceptibles
de répondre à la multiplicité des situations individuelles rencontrées.
La prise en charge de ces enfants est obligatoirement organisée dans le cadre d'un Projet
d'Accueil Individualisé (P.A.I.) conformément aux dispositions prévues par la circulaire
n°2003-135 du 8 septembre 2003. 22/55
20.5. Pathologies Aiguës
Le Concessionnaire s'engage à servir des repas adaptés aux enfants souffrant de pathologie
aiguë, de type gastro-entérite. nombre et en qualification, à l'exercice de sa mission, conformément à la réglementation en
En outre, il est attendu du concessionnaire l'intervention des professionnels suivants, selon le
nombre d'heures décliné
Un organigramme réactualisé sera remis à l'occasion d
manquement constaté pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l’article 41.1,
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire conviennent de se rapprocher pour examiner la
l'échéance de celle
23/55
CHAPITRE III PERSONNEL
Article 21 Régime du personnel
Le Concessionnaire assure seul la gestion du personnel. À cet effet, il devra recruter et affecter
une équipe de professionnels de la petite enfance, conformément à la réglementation en
vigueur applicable aux établissements et services d'accueil des jeunes enfants de moins de six
ans.
À compter de la date de signature de la convention, le Concessionnaire devra communiquer à
-ci devra décliner
par poste et par agent, leur qualification et leur salaire prévisionnel respectif, ainsi que
l'éventuelle convention collective applicable à son personnel.
Un extrait de casier judiciaire n°2 doit être versé au dossier de chaque agent recruté.
Article 22 - Gestion du personnel
22.1. Personnel permanent
Le Concessionnaire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel nécessaire, en
vigueur (Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants).
À cet égard, outre les obligations en matière de reprise du personnel actuellement en poste,
dont la liste figure en Annexe 5, le candidat devra recruter le personnel, en nombre et
qualification adaptés à la capacité prévue.
:
- Psychologue ..................................................8h/mois,
- Référent santé........................................ 8h/trimestre.
u rapport annuel à la Collectivité.
Le personnel, exclusivement dédié à la structure objet du présent contrat, dont tout
est entièrement rémunéré par le Concessionnaire, charges sociales et patronales comprises et
autres frais et taxes.
situation des personnels concernés, en cas de résiliation de la présente convention, ou à
-ci.
Pour des raisons de sécurité, le personnel ne devra jamais être inférieur à deux, dont au moins
un professionnel qualifié.
Le Concessionnaire aura à sa charge la formation de l'ensemble des personnels. communiquer à l'Autorité Concédante toutes modifications affectant la composition du
l’équipe de professionnels par des équipes de jeunes professionnels (contrats de qualification,
stagiaires....). L’ Autorité Concédante devra être informée du recrutement de ce personnel non
Le Concessionnaire devra s'assurer de la bonne pri
, o .
l'accompagnement de ces équipes.
En cas d’absence imprévue d’un professionnel, le Concessionnaire s'engage à remplacer ce
Ce délai est porté à cinq (5) jours calendaires, si l'absence concerne un personnel de direction.
Enfin, le Concessionnaire s'engage pour la durée de la présente convention à respecter la
respect de ces obligations, le Concessionnaire s'expose à l'application de la
pénalité prévue à l’article 41.1 du présent document.
24/55
Durant toute la durée d'exécution de la présente convention, le Concessionnaire s'engage à
personnel.
Le contrat de travail de chaque salarié devra expressément préciser l'attachement exclusif du
salarié au Multi accueil « Les Petits Artistes ».
22.2. Personnel non permanent
Le Concessionnaire devra soutenir une démarche de formation, en proposant de compléter
permanent.
se en charge des enfants et de
22.3 - Remplacements
personnel.
Ce remplacement devra intervenir dans les soixante-douze (72) heures, pour respecter les
obligations réglementaires en termes de sécurité des enfants.
Quant aux absences relevant de congés maternité, celles-ci seront obligatoirement suppléées
par une personne de qualification équivalente.
convention collective en cours pour le personnel actuellement en place sauf à la remplacer par
une convention collective plus favorable. En cas de modification, la Ville sera avisée.
En cas de non- Sous réserve de l'approbation par l'Autorité Concédante des projets, ainsi que des conditions
Concessionnaire pourra exécuter à ses frais, tous ouvrages ou installations qu'il jugera utiles
dans l'intérêt du service. Ces ouvrages et installations feront partie intégrante de l'exploitation,
J
Faute pour le Concessionnaire de pourvoir à l'entretien des installations et appareils du
service, l'Autorité Conc | |
l'exécution d’office des
demeure restée sans effet au terme d’un délai de
sous la réserve expresse de l'application de l’article 605 dudit code. (Les grosses réparations
pour quelque raison que ce soit, y compris l'usure normale et la vétusté, de telle sorte que le
25/55
CHAPITRE IV - TRAVAUX
Article 23 - Travaux d'entretien et de réparations courantes
Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la bonne marche des services
concédés, sont maintenus en parfait état de fonctionnement et réparés par les soins du
Concessionnaire, à ses , leur vétusté, ou une défaillance, rend
nécessaire des travaux de renouvellement ou de grosses réparations.
financières de réalisation et de remise des installations en fin de convention, le
dans la mesure où ils sont utilisés pour le service.
-ci, à
travaux nécessaires à leur bon fonctionnement, après une mise en
trente (30) jours.
Les contrats d'entretien technique réglementaire que le Concessionnaire a souscrits sont portés
à la connaissance de la Collectivité. Ces contrats ne peuvent être souscrits pour une durée
supérieure à celle de la convention et prennent fin en cas de résiliation anticipée de la
convention.
Article 24 - Travaux de renouvellement et grosses réparations
24.1. Travaux de réparation
nt définies
ivil (Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes,
le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de
soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.), et
demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut
de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi
tenu).
24.2. Renouvellement des installations et équipements
Le Concessionnaire doit renouveler à ses frais les mobiliers et matériels devenus inutilisables
parc des mobiliers et matériels soit toujours au moins égal à celui qui lui a été confié.
Il est pourvu au remplacement des équipements, détériorés ou disparus, dès le constat fait.
Les réparations sont effectuées immédiatement, sans préjudice des recours éventuels contre
les auteurs des dégâts.
Le financement de ces dépenses est assuré au moyen de la constitution d'une provision pour
renouvellement et charges à répartir sur plusieurs exercices, inscrite au passif du bilan de la
concession. Ce compte de provision est crédité, lors de sa constitution en début de convention Le silence gardé par l'Autorité Concédante au terme d’un délai de
ges d'entretien et de maintenance de
l'équipement considéré, relève de l'Annexe
Le Concessionnaire assure à ses frais le nettoyage et l'entretien courant des installations,
l’accomplissement du service dont notamment
* Le nettoyage et l'entretien du petit et du gros matériel, les tapis, le mobilier, tout le
matériel pédagogique et d'animation.
abords et des zones affectées à la livraison des marchandises et à l'évacuation des
+
LOCL’évacuation des déchets et des ordures ménagère
vigueur en matière sanitaire et selon des modalités compatibles avec l'exécution du
service de collecte et d'élimination des déchets et ordures ménagères. La fourniture des
‘Autorité Concédante
L’Autorité Concédante prend à sa charge tout
l'exploitation des locaux et des jeux extérieurs, avec le concours, à ses frais, d'organismes
26/55
et chaque année suivante, par le débit d'un compte de charge (dotation aux provisions) inscrit
au compte d'exploitation de la concessio
par le crédit d'un compte de produit (reprises sur provisions) inscrit au compte d'exploitation
de la concession.
Un plan annuel de renouvellement, ainsi qu'un état de l'évolution de la provision afférente,
sera présenté par le Concessionnaire tous les ans avant le 31 octobre de chaque année pour
l'année suivante et devra, avant tou
Toute dépense engagée non autorisée par cette dernière ne pourra être passée au débit du
compte de cette provision.
soixante (60) jours, vaut
refus du plan proposé.
Le Concessionnaire rend compte annuellement dans ses rapports d'activités de l'utilisation de
cette provision. Les provisions non utilisées feront retour à la collectivité en fin de convention.
Elles seront également dues à la Collectivité au jour de la rupture de la convention de
concession, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, ou de déchéance.
Article 25 - Nettoyage, entretien courant et spécifique
Outre ce qui suit, la répartition des différentes char
7.
25.1. Nettoyage Entretien courant
équipements et matériels nécessaires à :
(sols,
vitres, murs, peintures, plafonds, dômes, verrières, motifs de décoration) ainsi que des
déchets et des emballages ;
s, en conformité avec les règles en
conteneurs, réceptacles de stockage temporaire et sachets jetables étant à la charge du
Concessionnaire.
25.2 - Entretien spécifique assuré par l
ce qui figure, à ce titre, à Annexe 7.
25.3 - Entretien spécifique assuré par le Concessionnaire
Le Concessionnaire prend à sa charge tout ce qui figure, à ce titre, Annexe 7.
De plus, le Concessionnaire assurera les visites et contrôles réglementaires relatifs à d'équipement (Établissement Recevant du Public).
L'ensemble des abonnements nécessaires au contrôle de l'hygiène (notamment auprès de la
Le Concessionnaire communiquera à l'Autorité Concédante, les contrats d'entretien technique
qu’il a souscrits pour cet objet ou (et) déclare avoir à sa disposition, les moyens et personnels
Le Concessionnaire ne pourra souscrire de contrats d'entretien technique pour une
Travaux de modernisation, d'extension et d'amélioration du service
L’Autorité Concédante est le maître d'ouvrage, au titre de tous les travaux d’extension
pendant toute la durée de la convention et deviendront, de plein droit, propriété de l’ Autorité
Concédante à l'expiration de la
l'expiration résulte d’une résiliation unilatérale anticipée de la convention pour un motif autre
hypothèse, l'Autorité Concédante serait redevable d’une indemnité dont le montant est fixé à
dire d'expert et qui ne saurait dépasser la valeur nette comptable résiduelle desdites
précités de la présente convention, l'Autorité Concédante peut faire procéder, aux frais et
27/55
agréés dans les conditions prévues par les normes et dispositions applicables à ce type
DDASS) est à la charge du Concessionnaire.
nécessaires pour effectuer les opérations.
durée
supérieure à celle de la convention.
Article 26 -
entrainant un accroissement de son patrimoine.
Les travaux ainsi entrepris le seront aux frais et risques de celle-ci, sous son entière
responsabilité.
Les améliorations apportées aux biens de retour deviennent la propriété immédiate de
n de quelque nature que ce soit.
Les améliorations faites par le Concessionnaire, sur les autres biens, demeurent sa propriété
convention, sans indemnité ni compensation, sauf si
que le non-respect par le Concessionnaire de ses obligations contractuelles. Dans cette
améliorations.
Faute pour le Concessionnaire de pourvoir à toutes les obligations mentionnées aux articles
risques du Concessionnaire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au bon
fonctionnement du service, après une mise en demeure restée sans eff
de quinze (15) jours, voire de deux (2) jours seulement en cas de risque pour les personnes. s
La rémunération du Concessionnaire est destinée à couvrir l’ensemble des missions
constitutives de la gestion et de l'exploitation du service délégué, tel que prévu dans la
+
+
+
te
‘+
l’artic
+
+
ee
D'autres subventions éventuelles, dont celles issues de la MSA pour les familles
affiliées au régime agricole, .......).
d'Allocation Familiale) à l'aide du logiciel CDAP.
horaire appliqué à la famille, par le nombre d'heures facturées.
28/55
CHAPITRE V - MODALITES FINANCIERES
Article 27 - Compte de résultat prévisionnel
Un compte de résultat prévisionnel en charges et produits, établi par le Concessionnaire, année
par année sur toute la durée de la convention, sera joint en annexe (Annexe 8) à la présente
convention, selon le modèle constitutif de 3. De la même manière, le
Concessionnaire, sur la base du modèle présenté en Annexe 4, remplira également le tableau
des soldes intermédiaires de gestion, qui constituera ainsi, 9.
Article 28 - Rémunération du Concessionnaire
présente convention. Elle se compose :
De la perception des recettes versées par les usagers,
De la subvention de fonctionnement de la CAF,
De la participation pour contraintes de service public versée par la Ville définie à
le 31,
De la Convention Territoriale Globale (CTG),
Article 29 - Tarification des prestations
Le Concessionnaire se rémunère sur l'exploitation du service public pendant toute sa durée. Il
perçoit les redevances versées par les usagers.
Celles-ci peuvent prendre la forme du chèque emploi service universel (CESU).
La partici
annuellement (à partir du barème national des participations des familles définies par la Caisse
La participation mensuelle des parents est déterminée chaque mois, en multipliant le tarif
Toute modification du barème national des participations des familles définies par la Caisse
d'Allocation Familiale, ou toute modification des modalités de calcul desdites participations
seront applicables de plein droit à la présente convention.
Article 30 - Aides financières
30.1 - PSU (Prestation de Service Unique)
Le Concessionnaire bénéficie du versement de la PSU dans les conditions fixées par la CAF
des Yvelines. À cet égard, il lui appartient de prendre directement attache avec celle-ci, afin de
signer la convention correspondante pour obtenir le versement de ladite prestation. Le Concessionnaire informe l’ Autorité Concédante des subventions d'investissement et de
fonctionnement effectivement obtenues et transmet, à cette dernière, d’une part la copie des
ns de subventionnement
L’inobservance de ce délai de transmission exposera le Concessionnaire à l'application d’
pénalité, telle que prévue à l’article 41.1 du présent document.
l’Autorité
pondant d’une part, à celles de
fonctionnement imposées par la Collectivité (amplitude horaire d'ouverture) et d'autre part, à
la réglementation des tarifs fixés par la CAFY et conformément aux dispositions de l’article
d'un montant forfaitaire
L’Autorité Concédante versera chaque année N, la compensation convenue sur la base d’une
l’'échéancier suivant
29/55
Dans l'hypothèse où le Concessionnaire n'obtiendrait pas la signature de la convention PSU,
la convention de concession sera déclarée caduque.
30.2 - Autres aides de fonctionnement
Il appartient au Concessionnaire d'accomplir toutes les diligences nécessaires à l'obtention des
aides de fonctionnement et/ou à l'investissement de la part de la CAF, du Département, de la
Région Île-de-France, ou de tout autre organisme.
À cet effet, il lui appartient de prendre attache avec chacune de ces institutions pour connaître
les modalités d'attribution de ces aides.
courriers de notification de celles-
éventuelles, au plus tard dans le mois suivant leur date de réception.
une
Article 31 - Participation pour contraintes de service public versée par
Concédante
31.1- Détermination de la participation
Eu égard aux contraintes de service public corres
L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Concessionnaire percevra chaque
année une participation financière pour compensation des contraintes de service public.
Cette participation n'a toutefois pas pour objet de garantir l'équilibre et de remédier à une
éventuelle mauvaise gestion de l'établissement par le Concessionnaire, ou de compenser
d'éventuelles pertes financières générées par une incapacité à atteindre les objectifs qu'il a fixés
dans l'offre retenue.
Le montant de la participation sera réintégré et précisément identifié dans le compte de
résultat annuel du Concessionnaire et dans le compte de résultat prévisionnel au titre des
subventions d'exploitation.
À cet effet, le montant de cette participation est établi sur la base
annuel de trois cent trente-trois mille (333 000,00) euros net.
31.2- Modalités de versement
Ladite participation, nette de toutes taxes, sera versée chaque année au Concessionnaire selon
le rythme et les modalités définis ci-après.
demande présentée par le Concessionnaire détaillant le calcul du versement demandé selon
: janvier de l’ann
avril de l’année
juillet de l’anné
octobre de l’anr
période d'exécution.
année, pour la première fois en janvier 2025, selon la formule d'indexation suivante
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques d'exécution de la
l’économie générale de ladite convention, les modalités financières pourront être revues,
l’une des parties. Si un accord n’a pu être trouvé à l'issue de ce délai, il sera fait application de
l’article 58.
30/55
- Au 1
er
ée N : ........... 25%
- Au 1
er
: ............... 25%
- Au 1
er
: ............. 25%
- Au 1
er
:........... 25%
Nota
contrat (voir article 3) et le 31 décembre 2024, la participation à verser au concessionnaire
sera calculée prorata temporis (jours calendaires). Il en sera de même pour la dernière
31.3 Indexation de la participation
Le montant de la participation (P
0
), tel que défini dans le futur contrat, sera révisé chaque
:
Pn = P
0
x (0,15 + 0,65 x Sn/S
0
+ 0,2 x IPCn/IPC
0
)
Sn : Indice des salaires mensuels de base - Ensemble des secteurs non agricoles (NAF rév. 2
ENS) - Base 100 au T2 2017 - Identifiant 010562695. Dernier indice connu à la date de révision.
So : Indice des salaires mensuels de base - Ensemble des secteurs non agricoles (NAF rév. 2
ENS) - Base 100 au T2 2017 - Identifiant 010562695. Indice du mo t de la
concession, soit août 2024
IPCn : Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France
Ensemble - Identifiant 001759970. Dernier indice connu à la date de révision.
IPCo : Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France
Ensemble - t de la concession, soit août
2024
Article 32 - Réexamen des conditions financières
présente convention, (ainsi que des évènements extérieurs aux parties), de nature à modifier
notamment :
a) deux (2)
b) En cas de modification importante de la réglementation de la CAF conditionnant le
versement de la PSU.
Le réexamen des conditions financières de la convention a lieu à la demande :
a) dante,
b) Soit du Concessionnaire sur production de pièces justificatives.
(3) mois pour convenir des nouvelles modalités
financières de la convention, à compter de la date de demande de réexamen présentée par
la procédure décrite à l'Autorité Concédante
En contrepartie des biens mis à sa disposition par l'Autorité Concédan
sera assujetti au versement d’une redevance annuelle pour occupation du domaine public
# D'une part, la surface intérieure de l'équipement concédé,
# D'autre part, le coût 165 €
REDEVANCE TOTALE (en €
période d’exécution.
RODPn = Redevance d'Occupation du Domaine Public révisé
L'indice utilisé correspondra à celui publié par l'INSEE (identifiant
Le coefficient de révision tel qu'issu du résultat de
31/55
Le réexamen des conditions financières ne suspend pas leur application antérieure.
Article 33 Redevance due à pour occupation du domaine public
te, le Concessionnaire
(RODP).
Celle-ci est évaluée en fonction de deux (2) facteurs :
au mètre carré estimé à .
En application de ce qui précède, la redevance correspondante est la suivante :
COUT UNITAIRE AU M² SURFACE INTERIEURE (EN M²)
165,00 594,32
98 062,80
Concédante, avant le 31 janvier de chaque année, une
redevance annuelle minimum de quatre-vingt-dix-huit mille soixante-deux euros et quatre-
vingt centimes (98 062,80
Nota
contrat (voir article 3) et le 31 décembre 2024, la redevance à recevoir du concessionnaire
sera calculée prorata temporis (jours calendaires). Il en sera de même pour la dernière
Le montant de la présente redevance sera majoré de la TVA au taux en vigueur.
Celle-ci sera révisable une fois par an, pour la première fois en janvier 2025, par application de la
formule suivante :
RODPn = RODP
0
(ILCn/ILC
0
)
Dans laquelle :
RODP
0
ILCn = Indice des Loyers Commerciaux correspondant au dernier indice connu à la date de
révision
ILC
0
la
concession, soit août 2024)
: 001532540)
ICLn/ICL
0
sera arrondi au millième supérieur. L’Autorité Concédante peut faire appel à cette garantie pour
* Le remboursement des dépenses engagées par L’Autorité Concéd
l'hypothèse où elle a été contrainte de prendre les mesures de mise en régie,
*.
La
*.
La
Toutes les fois qu’une somme quelconque a été prélevée sur la garantie, le Concessionnaire
recommandée avec AR à l'Autorité
Dans un cas, comme dans l’autre, la garantie ou la caution, constituera l'Annexe
32/55
Article 34 - Dispositions fiscales
Tous les impôts ou taxes liés à l'exploitation du Multi-accueil « Les Petits Artistes », établis au
la Commune, y
compris ceux relatifs aux immeubles du service, sont à la charge du Concessionnaire.
Article 35 Garantie à première demande
Postérieurement à la date de notification du contrat de concession et au plus tard, un (1) mois
après son entrée en vigueur, le Concessionnaire, pour garantir la bonne exécution de celui-ci,
fournit à l modèle joint
au présent document (Annexe 6).
produits prévisionnels du
Concessionnaire (tous types de produits confondus) pour la première année pleine (12 mois)
du contrat.
:
ante dans
Le paiement des pénalités dues par le Concessionnaire en cas de non-respect de clauses
du contrat,
Le paiement de toutes les sommes restant dues par le Concessionnaire
du contrat.
doit la compléter à nouveau dans un délai de quinze (15) jours, et en justifier par lettre
Concédante.
La non-reconstitution de la garantie après une mise en demeure restée sans effet pendant
quinze (15) jours, ouvre droit pour l
contrat sans indemnité.
La garantie prend fin six (6) mois après le terme du présent contrat.
Dans le respect des dispositions prévues au présent article, la garantie à première demande
peut être remplacée par une caution bancaire.
22 du présent
contrat. L'AUTORITÉ
L’Autorité Concédante conserve le contrôle du service et doit obtenir du Concessionnaire tout
renseignement nécessaire à l'exercice de ses droits et obligations.
r à l'autorité délégante, selon le même
l'Autorité
En l'espèce, le Concessionnaire devra produire et transmettre, à l'Autorité Concédante,
ant à l’année N
les conditions définies à l’article
33/55
CHAPITRE VI CONTRÔLE DE CONCEDANTE SUR LE
CONCESSIONNAIRE
oncédante dispose des droits les plus étendus pour vérifier, à tous moments et
par tous moyens appropriés, l'état des équipements, matériels et mobiliers, le bon
fonctionnement du service concédé, la capacité du Concessionnaire à en assumer la charge,
notamment en termes de qualité et de satisfaction des usagers, ainsi que de respect des
obligations en matière d'hygiène et sécurité.
Ces vérifications peuvent prendre la forme de contrôles et d'audits et portent, en particulier,
sur la capacité du service concédé à répondre aux obligations qui résultent du règlement sur
la qualité du service et sur les garanties données en matière d'hygiène et sécurité. Le
Concessionnaire ne peut s'opposer à ces vérifications.
Ces contrôles peuvent être exercés à tout moment par l'intermédiaire d'agents ou de services
spécialisés (Direction Départemental des Services Vétérinaires, la DGCCRF, la DDASS et le
Service Communal d'Hygiène et de Santé).
Des contrôles financiers pourront également être exercés, par des agents de
Concédante et/ou des personnes désignées par cette dernière, à sa demande et sur son
initiative.
À cet effet, il pourra être exigé du Concessionnaire de fournir toutes les pièces comptables
afférentes à l'exploitation du service (pièces justifiant les frais financiers, les frais
administratifs, les frais de gestion des impayés, les charges d'entretien et de maintenance).
Dans ce cadre et à ce titre, le concessionnaire verse une redevance de contrôle de six mille
euros (6 ne comme suit :
Cette redevance, non soumise à TVA,
rythme et dispositions que ceux appliqués à la RODP
Article 36 - Transmission des comptes rendus à Concédante
Conformément aux -5 du Code de la Commande Publique en
vigueur et pour permettre, la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions
techniques et financières de la gestion du service concédé, le Concessionnaire produit chaque
année avant le 1er juin à l'Autorité Concédante un rapport comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et
une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'Autorité
Concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
avant
le 1
er
juin de chaque année N, le rapport annuel correspond -1.
La non-production de ces comptes rendus constitue une faute contractuelle, sanctionnée dans
41.1. +
Docs
La liste détaillée des travaux d'entretien, de réparations et de modernisation effectués
+
Docs
La liste de l’ensemble des adaptations ou travaux à envisager (notamment en cas
d'évolution des normes),
L'évolution générale des locaux et matériels,
S.
S.
S.
+
.
%
%
. Compte rendu d'exploitation
Au titre du compte rendu d’exploitation, le Concessionnaire fournit au moins les indications
L’effectif du service et les qualifications
Les modifications éventuelles de l’organisation de service,
: nombre d'heures réservées, heures de présence
réelle, heures facturées, nombre d’enfants, nombre de jours ouverts dans le mois, ...,
Le taux d'occupation réel et facturé, par mois et annuel,
+
+
+
te
‘+
Le projet pédagogique pour l’année suivante,
+
+
+.
+
+
+
Over
ve
1
1
2
La qualité des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs d'évaluation, tels que
Ÿ
Ÿ
Ÿ
La sécurité, l'hygiène, les accidents
Ÿ
Ÿ
YŸ Les rapports des contrôles d’hygiène effectués dans l'établissement (HACCP,
34/55
36.1. Compte rendu technique
Au titre du compte rendu technique, le Concessionnaire fournit au moins les indications
suivantes :
avec indication de leurs coûts,
Les rapports des visites réglementaires des organismes de contrôle,
La liste et le coût des investissements et des renouvellements de matériel,
Un inventaire des équipements et installations présentés selon la classification
suivante : biens de retour, bien de reprise.
36.2
suivantes :
correspondantes, y compris les vacataires,
La fréquentation mensuelle détaillée
La copie des dossiers transmis deux fois par an à la CAF,
Les pièces nécessaires à la tenue du registre de sécurité,
Les modifications éventuelles demandées par la PMI,
Les manifestations exceptionnelles.
36.3 Analyse de la qualité du service
Une analyse de la qualité des services demandés au Concessionnaire, comportant tout élément
des services exploités et les mesures
proposées par le Concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers est présentée.
déclinés ci-après :
a) Le service rendu aux usagers
Résultats des sondages et enquêtes éventuels auprès des familles,
Information sur les relations avec les familles,
Supports de communications en direction des familles.
b)
Le nombre et la nature des incidents,
Les rapports des commissions de sécurité,
prélèvements de surface, etc.). Ÿ Taux d’absentéisme.
SK $
œuvre en réponse aux recommandations formulées.
comptabilité analytique du Concessionnaire, ainsi que d’éléments économiques calculés,
Ÿ
l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description
nvestissement, y compris au regard
Ÿ Un état du suivi du programme contractuel d’investissements en premier
l'exploitation du service public concédé ainsi qu’une présentation de la méthode
d'exploitation de la concession ;
Ÿ
Ÿ
relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués,
35/55
c) Les effectifs employés, leur qualification
: la liste des postes, des agents, de leur
qualification et type de contrat, ainsi que leur rémunération, tenue à jour par le
Concessionnaire et présentée à la Ville annuellement,
Actions de formation et de qualification,
d) Les réclamations et contentieux
Modalités de réclamation offertes aux usagers,
Analyse et suivi des réclamations,
Contentieux en cours.
e) Les modifications et préconisations éventuelles demandées par la P.M.I.
f) Le compte-rendu des éventuels contrôles CAF et PMI, ainsi que les mesures mises en
36.4. Compte rendu financier
Le rapport annuel du Concessionnaire comprend une partie financière qui a pour objet
convention.
Cette partie du rapport est élaborée à partir des éléments de la comptabilité générale et de la
représentatifs de charges (notamment financières) devant être réparties sur la durée de la
convention.
La présentation et le contenu de ce rapport annuel devront être conformes aux dispositions
-86 du 1
er
février 2016. Leurs modalités sont explicitées aux articles
ci-après.
Ce rapport comprendra notamment :
1. Les données comptables suivantes :
Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
des biens et, le cas échéant, le program
des normes environnementales et de sécurité ;
établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à
de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du
service concédé ;
Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés
à la concession et nécessaires à la continuité du service public ;
2. Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les
informations utiles d'exploitation.
Méthodes d'établissement de la comptabilité
Les méthodes comptables appliquées par le Concessionnaire doivent permettre d'évaluer les
+
+
+
‘+
projets, ...
LKKKKKKKKKKK
SKK
36/55
leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes
36.4.1 -
La comptabilité doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales
énoncées par le Code de Commerce et le Plan Comptable Général révisé. Elle doit également
permettre la vérification des dispositions de la présente convention, en respectant notamment
dance des exercices et de permanence des méthodes. Ces comptes
devront être certifiés conformes par un commissaire aux comptes.
Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le Concessionnaire pendant
toute la durée de la présente convention.
travaux en cours, ainsi que les stocks de produits et matériels utilisées pour la gestion du
service concédé.
36.4.2 - Produits propres du Concessionnaire
La partie financière du rapport annuel fourni par le Concessionnaire présente la totalité des
produits de gestion du service concédé
distinguant au moins les catégories suivantes de produits :
Les rémunérations perçues auprès des usagers (par catégorie de tarifs),
Les recettes perçues provenant de la CAF au titre des prestations PSU, CTG, Appels à
36.4.3 - Charges de gestion du service concédé
La partie financière du rapport annuel fourni par le Concessionnaire présente également les
charges de gestion du service concéd
distinguant les catégories suivantes de charges :
1. Les dépenses de fonctionnement, en détaillant les principaux postes, et notamment les
postes ci-après :
Eau,
Énergie électrique,
Alimentation,
Fournitures,
Sous-traitance,
Maintenance,
Entretien,
Réparations,
Locaux et assurances,
Charges de personnel et assimilés,
Impôts et taxes,
Autres dépenses de fonctionnement (à détailler au besoin dans le rapport),
Frais financiers identifiés propres au contrat,
Autres frais de fonctionnement (à préciser, dont frais de structure). La redevance d'occupation du domaine public versée à l'Autorité Concédante devra
les modalités fixées dans l’article
é au moyen d'une
d'exploitation du service délégué pour l'exercice, qui est égal à la différence entre le montant
Modification des méthodes d'élaboration ou de la présentation du rapport annuel
, où de la présentation de la
Etablir deux versions complètes de ce document pour l'exercice suivant la modification
+
+
+
.
7
Le nombre d'heures réservées,
bre d'heures de présence réelle,
Le nombre d'heures facturées,
Le nombre d'enfants,
Le taux d'occupation mensuel (réel et facturé),
+
+
+
+
+
+
+
%
7
2
2
2°
37/55
Ces charges comprennent toutes les charges que le Concessionnaire peut justifier par une
imputation comptable
une clé objective de charges mutualisées sur plusieurs contrats.
2.
être clairement identifiée, son mode de calcul rappelé. Elle sera versée à la Ville selon
33.
3. Les charges nettes réparties, correspondant notamment aux frais de siège.
Le Concessionnaire justifie les charges de gestion du service concéd
comptabilité analytique.
36.4.4 - Résultat économique de la gestion du service concédé
Dans la partie financière de chaque rapport annuel, le Concessionnaire indique le résultat
exploitation. Il complète
cette information en fournissant les soldes intermédiaires de gestion, selon le modèle présenté
en Annexe n° 4.
36.4.5 -
En cas de modification sign
partie financière de son rapport annuel, le Concessionnaire doit :
:
Une version conforme à la présentation antérieure,
Une version correspondant à la nouvelle présentation,
Joindre une note exposant les motifs de la modification et expliquant à la collectivité
les différences qui en résultent.
36.4.6 - Réactualisation du compte de résultat prévisionnel ayant servi à la négociation
Le Concessionnaire devra fournir tous les deux (2)
convention, une actualisation du compte de résultat prévisionnel ayant servi de base de
négociation de la concession de service public.
36.5. Réunions et comptes rendu intermédiaires
Tous les mois « m », le Concessionnaire devra fournir, à la collectivité, un relevé détaillé des
données principale du mois « m-1 », dont notamment :
Le nom
Le nombre de jours ouverts dans le mois,
Le tableau à jour des effectifs incluant leur qualification, leur type de contrat, leur
temps de travail, les mouvements, +
+
La concession fera l’objet d’au moins une réunion de concertation trimestrielle à l'initiative de
l'Autorité Concédante, entre celle ci et le Concessionnaire. Elle aura pour but d'évaluer les
conditions d'exécution de l'exploitation.
L'Autorité Concédante est en droit de se faire communiquer, à tout moment, tous
compléments d'informations et d'organiser des temps de visites et d'entretiens avec le
38/55
Les évènements marquants intervenus au cours du mois de référence.
La non-communication de ces informations, sous une forme ou sous une autre, exposera le
41.1 du présent
document.
-
Concessionnaire. l’Autorité Concédante
L’Autorité Concédante déclare être assurée pour tous les dommages subis ou causés de son
(tempête, grêle, inondation etc.) résultant de l'exploitation des établissements.
L'ensemble de ces risques devront être couvert par une police d'assurance souscrite auprès
d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, tant pour les biens immobiliers que
présentes, pour tout dommage consécutif à l'incendie, explosion et risques assimilés, dégâts
La responsabilité de l'Autorité Concé
39/55
CHAPITRE VII RESPONSABILITES ASSURANCES
Article 37 - Responsabilités et assurances de
aux
et par les immeubles et équipements, meubles agencements, matériels lui appartenant,
consécutifs à incendie, explosion et risques assimilés, dégâts des eaux, vol et risques habituels
ouverts par une police multirisques usuelle.
fait et de celui des personnes dont elle répond et qui pourraient être amenées à intervenir dans
les locaux du Multi-accueil « Les Petits Artistes ».
Article 38 - Responsabilités et assurance du Concessionnaire
38.1. Les immeubles, équipements et meubles confiés au Concessionnaire dans le cadre de la convention
Pour les dommages causés aux immeubles, équipements et meubles confiés au
Concessionnaire, ce dernier devra avoir contracté les assurances couvrant tous les dommages
consécutifs aux risques locatifs, incendie, explosion, dégâts des eaux, afférents aux locaux,
agencements, matériel, mobilier, ainsi que les dommages consécutifs à des risques spéciaux
mobiliers.
Pour les équipements, meubles et matériels appartenant au Concessionnaire, celui-ci déclare
être assuré ou faire son affaire de tous dommages causés à ceux-ci dans les lieux objets des
des eaux, vol et risques habituels couverts par une police multirisque usuelle.
38.2. Exploitation du service et responsabilité
Le Concessionnaire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir
du fait de son exploitation et ne pourra en aucun cas se retourner contre la Collectivité.
dante ne pourra en aucune façon être recherchée à
l'occasion d'un litige provenant de la gestion du Concessionnaire.
Le Concessionnaire sera seul responsable vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et
dommages de quelque nature que ce soit. À cet égard, il lui appartient de conclure les
assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de
ce type d'exploitation.
Le Concessionnaire s'assure également de manière à couvrir la responsabilité qu'il peut
encourir du fait de sa gestion du service, en ce compris notamment, les risques d'intoxication,
ou d'empoisonnement, pouvant survenir du fait de son exploitation.
Le Concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous risques inhérents à une
exploita -accueil. Le Concessionnaire fera son affaire personnelle de toute insuffisance éventuelle d'assurance
prévu dans le ou les contrats d'assurances souscrits par le Concessionnaire ou, le
cas échéant, par l'Autorité Concédante, que
&
* Les compagnies d'assurance ont communication des termes spécifiques de la présente
V
La
Chaque année, avant la date d'échéance du contrat d’assurance, le Concessionna
Le Concessionnaire doit prendre toutes dispositions pour qu'il n’y ait pas d'interruption dans
l'exécution du service, que ce soit du fait du s
En cas de sinistre affectant les immeubles et équipements, l'indemnité versée par les
compagnies est intégralement affectée à la remise en état sans modifier, en rien, l’esti
force majeure ou d’impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.
Toutes les polices d'assurance doivent être communiquées à l'Autorité Concédante. Le
Concessionnaire lui adresse à cet effet, dans un délai d’un mois à dater de leur signature,
constitue une faute contractuelle, sanctionnée dans les conditions définies à l’article 41.1.
L’Autorité Concédante peut en outre, à toute époque, exiger du Concessionnaire la
justification du paiement régulier des primes d'assurance
Toutefois, cette communication n'engage en rien la responsabilité de l'Autorité Concédante
pour le cas où, à l’occasion du sinistre, l'étendue des garanties, ou le montant de ces assurances
s'avéreraient insuffisants.
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du fait de son exploitation, sauf cas de force majeure et événements non assurables.
38.3. Clauses générales
Il doit être
:
convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties,
-3 du Code
des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du Concessionnaire, que
ut de paiement.
Cette dernière a alors la faculté de se substituer au Concessionnaire défaillant pour
effectuer ce paiement, sans préjudice de son recours contre le défaillant.
ire doit
procéder à une réactualisation des garanties.
38.4. Obligations du Concessionnaire en cas de sinistre
inistre ou du fait des travaux de remise en état
engagés à la suite de celui-ci.
mation
de la valeur des biens avant le sinistre.
Les travaux de remise en état doivent commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de
Article 39 - Justification des assurances
chaque police et avenant signés par les deux parties. La non-production de ces documents
.
Il est expressément convenu que le Concessionnaire doit appeler l'attention de la compagnie
d'assurances sur le principe essentiel de continuité du service public. Il est précisé que les compagnies d'assurances renoncent à tous recours contre l'Autorité
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Concédante, le cas de malveillance excepté, pour tous les dommages et dégâts, de quelque
nature qu'ils soient, résultant de l'exploitation du service. Exécution d'office des travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement
our le Concessionnaire de pourvoir aux opérations d'entretien et de réparation des
matériels, ouvrages et installations du service qui lui incombent, l’ Autorité Concédante peut
préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers ou de l'application des mesures
faisant l’objet des articles 41 et 42. Les pénalités sont prononcées par le Maire, au profit de
l'Autorité Concédante.
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