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Arrêté - D2024 12 699 Mise en conformité de la station de carburant des ST Lot 2
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Arrêté - D2024 12 699 Mise en conformité de la station de carburant des ST Lot 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE GAP N° D2024_12_699 HAUTES-ALPES
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 4 DÉCEMBRE 2024
Nous, Roger DIDIER, Maire de la Ville de GAP,
- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération de délégation de pouvoirs donnée à M. Le Maire par Le Conseil Municipal du 28.05.2020 visée en Préfecture le 03.06.2020 ;
- Vu l'arrêté de délégation de fonction et de signature de Monsieur MEDILI, Adjoint au Maire en date du 02.06.2020 ;
- Vu les articles R. 2194-1 et R. 2194-8 du Code la Commande Publique autorisant La modification des marchés en cours d'exécution ;
- Vu l’article 16 «Clauses de réexamen > de l’Acte d’Engagement ;
- Vu le marché n° 2024M24267 pour la mise en conformité de la station de carburant des Services Techniques Municipaux de la Ville de GAP pour Le Lot n°2 : réseaux pétroliers conclu avec la société CASTRES EQUIPEMENT (76800 SAINT ETIENNE DE ROUVRAY) pour une durée de marché de 12 mois et pour le montant 22 132,82 Euros HT. :
- Vu l’état très sale du fond de la cuve nécessitant un nettoyage complet pour partir sur une installation propre et saine, constaté lors de dépotage des cuves GO et SP ;
- Vu le devis du titulaire du 26 novembre 2024 pour des prestations supplémentaires pour le nettoyage des cuves ;
- Vu la validation de la Collectivité pour cette prestation supplémentaire ;
- Considérant la nécessité de modifier Le montant du marché par voie d’avenant.
DÉCIDONS
ARTICLE 1 :
ILest conclu un avenant n° 1 au marché n° 2024M24267 pour Les travaux de mise en conformité de la station de carburant des Services Techniques Municipaux de la Ville de Gap - lot n°2 : réseaux pétroliers conclu avec la Société CASTRES EQUIPEMENT (76800 SAINT ETIENNE DE ROUVRAY) afin d’acter une nouvelle prestation, suite à la validation du devis du 26 novembre 2024 et dans le respect de la limite réglementaire des 15 % conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la Commande Publique pour répondre à un besoin supplémentaire de la Collectivité.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal rratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens eccessible à partir du sit urs.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.+ __ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur Le montant du marché public : OUI
Montant du devis du 26 novembre 2024 proposé par la société CASTRES EQUIPEMENT : 3 300,00 €uros H.T. pour le nettoyage et le dégazage des 2 cuves ;
Nouveau montant du marché :
Montant initial du marché H.T. 22 132,82 €uros
Prestations supplémentaires H.T. + 3 300,00 €uros
Nouveau montant du marché H.T. 25 432,82 €uros
T.V.A. 20 % 5 086,56 €uros
Nouveau montant du marché T.T.C. 30 519,38 €uros
Soit une augmentation de : + 14,90 %
+ __ Incidence sur Les délais de l’avenant :
L’avenant à une incidence sur les délais du marché public : NON
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur Général Des Services Techniques et Monsieur Le Directeur de la Mobilité sont chargés de l’exécution de la présente décision.
FAIT ET ARRÊTÉ en MAIRIE, à Gap, Le 4 DÉCEMBRE 2024
Le Maire-Adjoint
U
Vincent] MEDILI
pate oumotetes 0 6 DEC 202
0 6 DEC 204 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte.Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : D2024_12_699
Objet : Marché n° 2024M24267 - Mise en conformité de La
station de carburant des Services Techniques de la Ville
de Gap - Lot n° 2 : réseaux pétroliers - Titulaire :
CASTRES EQUIPEMENT (76800 ST ETIENNE DE ROUVRAY)
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision : 2024-12-04 00:00:00+01
Nature de l'acte: Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1- Marchés publics
Identifiant unique : 005-210500617-20241204-D2024_12_699-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 005-210500617-20241204-D2024_12_699-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel) application/pdf 60.3 Ko
Nom original : D_15777.pdf
Nom métier:
99_AI-005-210500617-20241204-D2024_12_699-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 6 décembre 2024 à 09h18min16s Dépôt initial
En attente de transmission 6 décembre 2024 à 09h18min16s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 6 décembre 2024 à 09h18mint7s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 décembre 2024 à 09h22min39s Recu par Le MI Le 2024-12-06
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