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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Réseau Bouygues télécom Lucé
Document publié le Jeudi 19 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Réseau Bouygues télécom Lucé)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Muriel
BIGOT
&
0237277252
Mêl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2013-0257 Arrêté portant renouvellement avec modification d’un r de vidéoprotection
© PecriDrcPi8er
At-
Ao/ol
La
Préfète
d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le
titre
II
chapitre
IT
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
IL,
IV
et
V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«RESEAU
CLUB
BOUYGUES
TELECOM
»
situé
centre
commercial
Chartres-Lucé,
route
du
Mans à LUCE (28110), présentée par Monsieur Philippe BACHMAN ; VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre
2017
;
SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Horaires d'ouverture
au
public
:
Lundi,
mardi, mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30/14h00-16h30
(le
vendredi 16h)
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
L
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Article
1er -Monsieur Philippe BACHMAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2013/0257. Après modification,
le système porte sur un total de :
-
2 caméras intérieures. (déplacement d'une des deux caméras)
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette, comportant
un piclogramme représentant une caméra,
mentionnera
les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Atticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Atticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de [eur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable de
la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -3-
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Atticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Cet arrêté abroge l’arrêté n° 2013326-0031
du 22 novembre 2013.
Aïticle
13 — M.
le
Directeur de cabinet de
la Préfecture
d’Eure-et-Loir est chargé
de
l’exécution du
présent arrêté.
Chartres, le
Î g
OCT. 2017
La
Préfète,
Pour
la
Préfète,
Le
Directe
de
Cabinet,
Christophe LANTERI