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Arrêté - AR2026 0233
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0233)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
COMMUNE DE LACANAU
LANTETT, ARRÊTÉ
PERMISSION DE VOIRIE
28 ALLEE PIERRE ORTAL
Exemplaire ORIGINAL
Lacanau, le { 5 MARS 2026
Direction des Services Techniques
NLG/NN Route Communale N°
N° : AR-2026- 922 Pétitionnaire : SUEZ EAU France - 15 avenue
Charles Floquet - 64200 BIARRITZ
Nature de l'autorisation : Branchement aux
réseaux
Le MAIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et 2 ; VU le code de la route et notamment ses articles L411-1 et R 417-1 et 10;
VU le code de la voirie routière et notamment l'article L113-1 ;
VU la délibération du 30 juin 2011 portant classement de la voirie communale ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 02 juin 2020 l’autorisant à exercer par voie de décision, les
délégations prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'arrêté municipal n°AR2023-0731 en date du 13 juillet 2023, portant délégation à Monsieur Philippe WILHELM ;
VU la demande d'autorisation, en date du 06/01/2026 de SUEZ EAU FRANCE, ci-après désigné le pétitionnaire,
demeurant: 15 avenue Charles Floquet 64200 BIARRITZ de réaliser des travaux au 28 allée Pierre Ortal sur le réseau d'eau de la Commune de LACANAU ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'implantation, les terrassements pour les réseaux souterrains, ainsi que
le mode de réalisation et l'exécution des travaux 28 allée Pierre Ortal - 33680 LACANAU ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions réglementaires et aux prescriptions techniques indiquées ci-dessous et à l'envoi à l'ensemble des
concessionnaires d'une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (articles L 554-1 à L 554-5 et R554-1 à R 554-38 du code de l'environnement).
Article 2 : Prescriptions techniques
La création ou la modification des accès ne doit en aucun cas modifier l'aisance de circulation des piétons et devra
être réalisée dans le but de faciliter la circulation des personnes à mobilité réduite.
Le pétitionnaire prendra à sa charge tout déplacement et / ou suppression d'ouvrage d'art, public ou privé
(concessionnaire, permissionnaire, etc.) situé dans l'emprise des travaux sur le domaine communal.
Page 1 sur: L'ensemble des pavés sera repris à l'identique de l'existant. Les services techniques seront contactés au préalable pour définir les modalités d'intervention et de remise en état.
Les dépôts de matériaux sont interdits sur la voie publique et les déchets seront évacués au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Il ne doit y avoir aucun déblais ou agrégat stocké sur le domaine public. Les travaux seront réalisés en fonçage.
Le gâchage du mortier ou béton est formellement interdit à même le domaine communal.
Les travaux seront exécutés par le riverain ou par l'entreprise habilitée de son choix, à ses frais, conformément aux
prescriptions ci-dessus, dans le respect de la sécurité publique et après envoi des documents administratifs officiels
(Déclaration de projet de travaux et Déclaration d'intention de commencement de travaux -— formulaire Cerfa DT -
DICT 1443*01).
En cas de besoin, une demande spécifique pour un arrêté de circulation devra être formulée.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que sa responsabilité sera engagée en cas d'accident provoqué par
les travaux ou par des apports de matériaux sur le domaine public en provenance de sa propriété.
Le pétitionnaire devra prévenir les services techniques de la Mairie QUARANTE HUIT (48) HEURES avant le
commencement des travaux.
Une réception de travaux avec un plan de recollement devra être impérativement réalisée à la fin des travaux avec le
responsable de projet SUEZ EAU FRANCE et le responsable de voirie de la ville de LACANAU.
Article 3 : Délai d'exécution
Sans objet
Article 4 : Responsabilité
La Ville de Lacanau se réserve le droit à l'occasion de travaux de réfection des trottoirs, de :
- supprimer les entrées charretières manifestement inutilisées (et notamment si des modifications de clôtures et
portails les ont rendues inutilisables),
- modifier les entrées charretières pour les adapter à l'aménagement de la voirie, en caractéristiques tout comme en
nature (uniformisation des accès). Dans ce cas, le bénéficiaire prendra à sa charge les modifications intérieures de sa propriété (portails, seuil, voie, etc.)
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le pétitionnaire pour dommages ou troubles de jouissance causés
soit par les Services municipaux, départementaux ou de l'État ou les concessionnaires de la Ville, du Département ou
de l'État, pour installations ou travaux effectués sur la voie publique, quelle que soit la nature ou l'importance de ces
travaux.
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée :
- au Pétitionnaire - aux Services Techniques de la commune - à la Gendarmerie - à la Police Municipale.
L'adjoint au maire délégué à la sécurité et la voirie,
+ ion: pet faire l'objet d'un recours pour
æ Ya présente notification.
Giro0® excès de pouvoir devanr le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mx Notifiéle: {J.5 MARS 2028
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