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Arrêté - Arrêté n°208
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°208)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Éducation,
Sélestat Alsace Centrale
Arrêté nº 208/22
portant autorisation de pose d'enseigne
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande nº AP 067 462 21 0007 réceptionnée le 22 février 2022 en Mairie de Sélestat, présentée par Madame Elisabeth HADET pour l'implantation d'une enseigne «Foly Capillaire», 35 route de Colmar,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L581-18, R581-9 à R581-13, R581-58 à R581-65.
VU le Règlement Local de Publicité de Sélestat approuvé en date du 27 octobre 2016 et entré en vigueur en date du 3 novembre 2016,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L581-14-2 du Code de l'environnement, l'autorité de police de la publicité est le Maire lorsqu'un Règlement Local de Publicité est en vigueur,
arrête:
ARTICLE 1:
L'installation de l'enseigne faisant l'objet de la demande précitée, selon les descriptifs et plans joints à cette demande, est autorisée.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat (Mairie de Sélestat- 9 place d'Armes - 67600 Sélestat) dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex- par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex - par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) après un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration ou en cas d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de' deux mois suivant ce rejet implicite.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville, 9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat.n
Publié en ligne le 30/03/2022 ARTICLE 3:
Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. AJ/FK
Sélestat, le 1° mars 2022,
Le Maire,
ud= Marcel BAUER
copie transmise à:
M la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein, M. le Président du Tribunal de proximité,
Mme Geneviève MULLER-STEIN, Adjointe au Maire
M. Robert ENGEL, Conseiller Municipal Délégué
Service Affaires Juridiques
Me Carmen KOEGLER, DUHPVE
Le demandeur
Ville de Sélestat - Arrêté municipal n° 208/22 du 1 mars 2022