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PLU - Annexes - info surf 99 00 cartes bruit
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 99 00 cartes bruit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Cr
EE
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
ARRETE
N°
DDTM-SUEDT-MDD-2018-005
portant
approbation
des
cartes
de bruit
des
autoroutes
nationales
concédées
sur le territoire
du
département
de
|’ Aude
Le
Préfet
de
PAude
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
la directive
2002/49/CE
du
parlement
européen
et du
conseil
de
l’union
européenne
du
25 juin
2002
relative
à l'évaluation
et la gestion
du bruit
dans
l'environnement,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L
572-1
à L
572-11
et
R
572-I
à R
572-11,
transposant
cette
directive,
et
ses
articles
L.
571-10
et
R.
571-32
à
KR.
571-43,
relatifs
au
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres,
Vu
le
décret
n°
2006-361
du
24
mars
2006
relatif
à
l’établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
avril
2006
relatif
à
l'établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de prévention
du
bruit
dans
l'environnement,
Considérant
que
les
autoroutes
nationales
concédées
doivent,
en
application
de
la
directive
européenne
et du
code
de
l’environnement
susvisés,
faire
l'objet
de
cartes
de
bruit
stratégiques
des
grandes
infrastructures
de transports
terrestres,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Aude,
ARRETE
Article
1er:
Sont
approuvées
les
cartes
de bruit
concernant
les autoroutes
nationales
concédées
sur le territoire
du
département
de
l’ Aude
13 Article
2
:
Chaque
carte
de
bruit comporte :
— 5 documents
graphiques
au
1/25
000
listés
ci-après
:
eune
représentation
graphique
des
zones
exposées
au
bruit,
à
l’aide
de
courbes
isophones
selon
l'indicateur
Lden
allant
de
55
dB(A)
à 75
dB(A)
et
plus,
par
pas
de
5 dB(A)
:
eune
représentation
graphique
des
zones
exposées
au
bruit
de
nuit,
à
l’aide
de
courbes
isophones
selon
l'indicateur
Ln
allant
de
50
dB(A)
à 70
dB(A)
et
plus,
par
pas
de
5 dB(A)
;
eune
représentation
graphique
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
arrêtée
en
application
de
l'article
L571-10
du
code
de
l'environnement
:
eune
représentation
graphique
des
zones
où
l’indicateur
Lden
dépasse
68
dB(A)
;
eune
représentation
graphique
des
zones
où
l'indicateur
Ln
dépasse
62
dB(A)
;
— un
résumé
non
technique
présentant
les
principaux
résultats
de
l'évaluation
réalisée
et
l'exposé
sommaire
de
la
méthodologie
employée
pour
leur
élaboration,
ainsi
que
des
tableaux
de
données
fournissant
une
estimation
des
populations,
des
surfaces
et
des
établissements
d’enseignement
et
de
santé
exposés
au
bruit
dans
ces
zones.
Article
3:
Ces
cartes
sont
mises
en
ligne
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
l’Aude
:
bitp:/mww.aude.souv.fr
(domaine
:Action
de
l'État
>
Environnement
et Développement
durable
>
Bruit
dans
l'environnement).
Article
4
:
Le
présent
arrêté,
sera
notifié
au
gestionnaire
des
infrastructures
cartographiées
(ASF)
pour
élaboration
des
Plans
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
correspondants,
envoyé
pour
information
aux
présidents
des
EPCI
et/ou
communes
concernés
et
au
Ministère
de la Transition
Ecologique
et Solidaire
(Direction
Générale
de
la Prévention
des
Risques) Article 6
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
Préfectoral
N°
2009-11-2781
du
29
septembre
2009
213 Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
le
Sous-Préfet
de
Narbonne,
le
Sous-
Préfet
de
Limoux,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
présent
arrêté
paut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpelli
i
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
pellier
dans
les
deux
mois
ll peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Aude,
auteur
de
l'arrêté
Cette
démarch
|
.
deu
nue
©
,
!
(
,
.
e
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
l'absence
de
ré
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
P
(
ponse
au
ferme
de
deux
3/3 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-MDD-2018-001
portant approbation des cartes de bruit des routes départementales suivantes :
RD13,RD31, RD32, RD104, RD118, RD119,RD149, RD168, RD342, RD607, RD620, RD627,
RD6009, RD6113, RD6139, RD6161, RD6313
sur le territoire du département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R
572-11, transposant cette directive, et ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43,
relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres,
Vu le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement,
Considérant que les routes départementales concernées doivent, en application de la directive européenne et du code de l'environnement susvisés, faire l'objet de cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures de transports terrestres,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
Article 1er :
Sont approuvées les cartes de bruit concernant les tronçons des routes départementales RD13, RD31, RD32, RD104, RD118, RD119, RD149, RD168, RD342, RD607, RD620, RD627, RD6009, RD6113, RD6139, RD6161, RD6313, dont le trafic est supérieur à 3
millions de véhicules par an,
1/3 Article 2 :
Chaque carte de bruit comporte :
- 5 documents graphiques au 1/25 000ème listés ci-après :
eune représentation graphique des zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones selon l'indicateur Lden allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) ;
eune représentation graphique des zones exposées au bruit de nuit, à l’aide de courbes isophones selon l'indicateur Ln allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) ;
eune représentation graphique des secteurs affectés par le bruit arrêtés en application de
l'article L571-10 du code de l'environnement ;
eune représentation graphique des zones où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) ;
eune représentation graphique des zones où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) ;
- un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration, ainsi que des tableaux de données fournissant une estimation des populations, des surfaces et des établissements d’enseignement et de santé exposés au bruit dans ces zones.
Article 3 :
Ces cartes sont mises en ligne sur le site Internet des services de l'état dans l'Aude : http:/www.aude.souv.fr (domaine : Action de l'État > Environnement et Développement durable > Bruit dans l'environnement ).
Article 4 :
Le présent arrêté accompagné des cartes de bruit des infrastructures routières concernées, sera notifié au gestionnaire des infrastructures cartographiées (Conseil Général) et au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
(Direction Générale de la Prévention des Risques).
Article 5 :
Le présent arrêté, sera notifié aux maires des communes concernées :
ARZENS, BAGES, BARBAIRA, BERRIAC, BIZE-MINERVOIS, CANET, CAPENDU,
CARCASSONNE, CASTELNAUDARY, CAUX ET SAUZENS, CAVANAC, CAVES, CEPIE, COMIGNE, CONILHAC-CORBIERES, COUFFOULENS, COURSAN, CRUSCADES, CUXAC-D'AUDE, DOUZENS, FLOURE, FONTCOUVERTE, FONTIES-D'AUDE, GINESTAS, GRUISSAN, LA PALME, LEUCATE, LEZIGNAN-CORBIERES, LIMOUX., MARCORIGNAN, MIREPEISSET, MONTREAL, MONTREDON-
DES-CORBIERES, MOUSSAN, MOUX, NARBONNE, NEVIAN, PORT-LA-NOUVELLE, PENNAUTIER, PEYRIAC-DE-MER, PEZENS, PIEUSSE, POMAS, PORTEL-DES-CORBIERES,
PREIXAN, ROQUEFORT-DES-CORBIERES, ROUFFIAC-D'AUDE, SAINT-MARCEL-SUR-AUDE , SAINT-NAZAÏIRE-D'AUDE, SIGEAN, TREBES, VENTENAC-CABARDES, VILLALIER,
VILLEDAIGNE, VILLEMOUSTAUSSOU
213 Article 6 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté N° 2014031-0003 du 18février 2014.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Sous-Préfet de Narbonne, le Sous-
Préfet de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du
Conseil Général de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Carcasonne le 8 / Îl / Lolà
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois Suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude, auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ( l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
3/3