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Déliberation - DEL 038 Declassement du Batiment Mairerie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 038 Declassement du Batiment Mairerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
A4 me @n AfbrreE
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
: ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
OBJET :
Déclassement du bâtiment
« Mairerie » avant acte
authentique de vente .
N° 038/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 14 mars 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 14 mars à 20 h 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
_ après convocation légale en date du 8 mars 2024, sous {a présidence de
Monsieur Nicolas LACOMEE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, GOLFIER, SERRES-SOLANO
Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, TARO?Z?ZA,
GARBAY, DULOUARD, BARRERE et GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame MEDECIN qui à donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
. Madame FONTANEL qui à donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO.
: | Mesdames IBN-SALAH, VILLEREGNIER et GREGOIRE.
‘ Ila été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
‘Conseil, Madame SERRES-SOLANO ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 25 janvier 2024 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La Commune est propriétaire d'un immeuble, cadastré AC988, d’une superficie de 166 m2, situé 8 rue de l'école, à Nérac. Comme envisagé au conseil d'octobre dernier, il y a un projet de cession de cet immeuble au profit de M, Alain MARSACQ.
Quoique l'affectation de ce bâtiment ne semble pas relever du domaine public communal, en ce que n'étant ni affecté à l’usage du public, ni pourvu d'aucun aménagement à cet effet, l'appellation historique « Mairerie ou ancien Hôtel de ville », relevant de l'usage qui en a été fait au XVième siècle a attiré l’attention des rédacteurs des actes de cession à venir.
Le seul intitulé « Hôtel de ville », malgré son ancrage Renaissance, pourrait induire un classement de facto dans le domaine public.
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0382024-DE
Reçu le 26/03/2024 Aussi y a-t-il lieu de procéder à son déclassement, afin de rendre l'ensemble aliénable sans risques.
Tel est l'objet de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D'ACCEPTER de prononcer le déclassement du domaine public communal de l'immeuble situé 8 rue de l'école et dénommé « Mairerie ».
> DE CONFIRMER, dans son ensemble, l'incorporation dudit immeuble dans le domaine
privé communal.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer les pièces ou
accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
> DE DIRE que les éventuelles dépenses concernant ce déclassement sont inscrites au budget 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0382024-DE
Reçu le 26/03/2024