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PLU - Autres - Site patrimonial remarquable de LAMBALLE ARMOR 200
PLU - Annexes - Arrete prefectoral p181031 creation commune nouvelle lamballe armor
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Arrete prefectoral p181031 creation commune nouvelle lamballe armor)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
7
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Arrêté portant création
Direction
de
la
commune
nouvelle
des relations avec les collectivités territoriales
« Lamballe-Armor »
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU
la loi n° 2010-1563
du
16 décembre 2010
de réforme des collectivités territoriales, notamment
son article 21,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-1 et suivants, VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Lamballe », VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Lamballe (29 octobre
2018), Planguenual (29 octobre 2018) et Morieux (29 octobre 2018) sollicitant l’extension de la commune nouvelle « Lamballe » aux communes de Planguenoual et de Morieux et approuvant la charte constitutive de la future commune nouvelle,
VU
l'avis
du
Comité
Technique
départemental
qui
s’est
réuni
au
Centre
de
gestion
des
Côtes
d’Armor le 17 septembre 2018,
VU l'avis du Comité Technique de la commune de Lamballe qui s’est réuni le 21 septembre 2018, Considérant que les communes de Lamballe, Planguenoual et Morieux sont contiguës, Considérant que les communes de Lamballe, Planguenoual et Morieux peuvent relever de plusieurs cantons, Considérant
que
les
communes
de
Lamballe,
Planguenoual
et
Morieux
sont
membres
du
même
établissement public de coopération intercommunale, Considérant que les dispositions concernant la création d’une commune nouvelle sont applicables à l’extension d’une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, Considérant
que
lors
de
l’extension
d’une
commune
nouvelle
à une
ou plusieurs
communes,
les
communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle, Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
nécessaires
à
la
création
de
la
commune
nouvelle sont réunies, Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor,
ARRETE
Place du Général de Gaulle -
BP 2370 -
22023 SAINT-BRIEUC Cedex
- TEL. 0 821
80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
1
:
Est
créée
à
compter
du
1” janvier
2019
une
commune
nouvelle
constituée
de
la
commune nouvelle « Lamballe » et des communes actuelles de Planguenoual et de Morieux. ARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Lamballe-Armor ».
Son siège est fixé 5 rue
Simone Veil, sur l’ancienne commune de Lamballe. ARTICLE 3 :
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s’élève à 17 182 habitants.
ARTICLE 4 : La commune nouvelle relève du canton de Lamballe pour les anciennes communes de Lamballe
et
de
Morieux,
et
du
canton
de
Pléneuf-Val-André
pour
l’ancienne
commune
de
Planguenoual. ARTICLE
5
: La commune nouvelle relève de l’arrondissement de Saint-Brieuc.
ARTICLE
6 :
À
compter de sa création
et jusqu’au prochain renouvellement général
des conseils
municipaux,
la
commune
nouvelle
est
administrée
par
un
conseil
municipal
constitué
dans
les
conditions fixées au
1° de l’article L 2113-7 du CGCT,
à savoir l’addition de chacun des conseils
municipaux des communes fondatrices. Il est également fait application des dispositions de l’article L
2113-10
du
CGCT,
à
savoir
le
maintien
des
communes
déléguées
existantes
et
de
leurs
représentants.
Le conseil municipal de la commune nouvelle comprend
82
conseillers municipaux
répartis comme suit :
—
Lamballe : 33
—
Meslin
: 15
—
Planguenoual:19
—
Morieux :15
Lors de sa première séance, le conseil municipal élit le maire et les adjoints de la commune nouvelle. ARTICLE
7:
La
création
de
la
commune
nouvelle
entraîne
sa
substitution
dans
toutes
les
délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Lamballe, Planguenoual et Morieux. L’ensemble
des biens,
droits
et obligations des communes
de
Lamballe, Planguenoual et Morieux
est transféré à la commune nouvelle. Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La commune nouvelle est substituée aux communes de Lamballe, Planguenoual et Morieux dans les établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes étaient membres. ARTICLE
8 :
L’ensemble
des personnels
des
communes
dont
est
issue
la commune nouvelle
est
réputé relever de
cette dernière dans les
conditions
de statut et d’emploi
qui
sont les
siennes.
Les
agents conservent,
s’ils y ont intérêt,
le bénéfice
du régime
indemnitaire qui
leur était applicable
ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111
de la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale. ARTICLE 9
: L'intégralité du passif et de l’actif de chaque commune
fusionnée est transféré à la
commune nouvelle de « Lamballe-Armor ». La
commune
nouvelle
de
« Lamballe-Armor »
reprendra
les
résultats
de
fonctionnement
et
les
résultats d’investissement des budgets principaux et budgets annexes des communes ayant fusionné, ces résultats étant constatés au 31
décembre 2018 conformément au tableau de consolidation établi
par le comptable public. ARTICLE
10 :
Outre son budget principal, il sera créé au sein de la commune nouvelle les budgets
annexes suivants : - Lotissement de « La roncière 3 » :
M
14
- Lotissement « Le Pont Grossard » : M 14 - Lotissement « Le Courtil » : M 14 - Lotissement de Trégomar rue des écoles :
M
14
- Zone d’aménagement concertée « Le Liffré » : M 14 - Centre culturel « Le quai des rêves » : M 14 - Commerce multi services de Meslin :
M
4
ARTICLE 11
: Le centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune nouvelle est institué de
plein droit. Cet établissement public communal dispose d’un budget principal. ARTICLE
12 : Les fonctions de comptable de la commune nouvelle sont assurées par le comptable
public de LAMBALLE. ARTICLE
13
: La commune nouvelle regroupant les communes membres d’un même établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, son rattachement à ce même établissement public
de
coopération
intercommunale
est
automatique.
Il
est
attribué
à la
commune nouvelle
de
«Lamballe-Armor »
un nombre
de
sièges
égal
à
la
somme
des
sièges
détenus
précédemment
par
chacune des communes concernées, soit 24 sièges. ARTICLE
14 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble
des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont maintenues ou instituées au sein de celle-ci : Lamballe, Meslin, Planguenoual, Morieux. La création de la commune déléguée entraîne de plein droit : l'institution
d’un
maire
délégué,
élu
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle.
Par
dérogation,
le maire de
l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune
nouvelle
devient
de
droit
maire
délégué
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
du
conseil
municipal. -la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état-civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
peut
décider,
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
la
création
dans
les
communes
déléguées
d’un
conseil
de
la
commune
déléguée,
composé
d’un maire
délégué
et
de
conseillers
communaux,
dont
il
fixe
le
nombre,
désignés
par
le
conseil
municipal
parmi
ses
membres.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
peut
décider
la
suppression
des
communes
déléguées
dans
un
délai
qu’il
détermine.
ARTICLE
15
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
16
: La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor,
les
maires
des
communes
concernées
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
-
transmis
au
Ministère
de
l’Intérieur
pour
que
mention
dudit
arrêté
soit
effectuée
au
Journal
officiel
de
la
République
française.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
3
1
OCT,
2018
PE
HRRrÈEEE)
TON