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Déliberation - Recepisse de depot PC 018223 26 0 0001 du 13 mars 2026
Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Déliberation - Recepisse de depot PC 018223 26 0 0001 du 13 mars 2026)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Investissement et développement économique,
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une demande de permis n° PC0182232600001 Cachet de la mairie
déposée à la mairie le : 13/03/2026,
par : Monsieur LANOUE ANGELIQUE
fera l'objet d'un permis tacite à défaut de réponse de l'administration trois
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur
le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au
modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l’objet d'un recours administratif
ou d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain
d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie
publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision
et au titulaire de l'autorisation {article R. 600-1 du code
de l’urbanisme).
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis de construire
respecte les règles d'urbanisme. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d'une demande de
permis de construire
Vous avez déposé une demande de permis
de construire. Le délai d'instruction de votre dossier
est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas
de réponse de l'administration dans ce délai, vous
bénéficierez d’un permis tacite.
— Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de
votre dossier, l'administration peut vous contacter
— soit pour vous avertir qu’un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si
votre projet nécessite la consultation d’autres
services...) ;
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
— soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
— Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
— Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier
mois suivant le dépôt, le délai de trois mois
ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse
de l’administration ne vous est parvenue
à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez
commencer les travaux!"! après avoir :
— adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires)
ou par voie électronique, une déclaration d'ouverture
— de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration
CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel
de l'administration française : http:/Avww.service-public.fr ;
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
À Le permis n'est définitif qu'en
l'absence de recours ou de retrait :
* dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis,
l'autorité compétente peut le retirer, si elle
l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
[11 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas des travaux situés dans
un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement.
Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.