Déliberation - 206 2023 UR12

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Déliberation - 206 2023 UR12 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 206 2023 UR12)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 206-2023-UR12

SÉANCE EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2023

CESSION DE LA PARCELLE BX 593 SISE 14 RUE DES MALLETS D'UNE SUPERFICIE DE 524 M² AU PROFIT DE LA SCI LAMER

L'an deux mille vingt trois, le 14 décembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 7 décembre 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme MICCOLI Lucie par Mme PORTELLI Florence

• M. DO AMARAL Philippe par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

• Mme DA SILVA Céline par Mme FAIDHERBE Carole

• M. CHARTIER Franck par Mme THOREAU Catherine

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20231214-2651-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 15 décembre 2023

Publication le : 15 décembre 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°206-2023-UR12

Page 1 sur 4• M. COTTINET Thomas par M. LE ROUX Cédric

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande.

Monsieur François CLÉMENT a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la décision de préemption n° 2023-302 en date du 30 juin 2023,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Taverny, approuvé le 04 mars 2005, et modifié le 12 mars 2010, le 28 septembre 2012 et le 29 mars 2013, mis en compatibilité le 05 octobre 2011 et mis à jour en dernier lieu le 13 octobre 2022,

Considérant le recours administratif déposé par la SCI LAMER, acquéreur évincé, à l’encontre de la décision de préemption ;

Considérant la DIA, reçue le 12 avril 2023, relative à la vente du bien sis 14 rue des Mallets à Taverny, parcelles BX 136, 593 et 598, au prix de 385 000 €, au profit de la SCI LAMER représentée par Monsieur GAUDRY Mickaël ;

Considérant le courrier de la SCI LAMER reçu le 03 novembre 2023 ;

Considérant l’avis du Domaine rendu le 29 aout 2023 ;

Considérant que la commune de Taverny étant propriétaire de la parcelle BX 100, actuellement affectée à la résidence des personnes âgées Jean-Nohain et que cet équipement ne possède pas un nombre de places de stationnement suffisant par rapport à sa dimension a, par décision du Maire n° 2023-302, en date du 30 juin 2023, exercé son droit de préemption au prix notifié dans la déclaration d’intention d’aliéner, soit 385 000 euros ;

Considérant que la SCI LAMER, acquéreur évincé, a déposé un recours administratif à l’encontre de la décision du Maire n° 2023-302 ;

Considérant que conformément à la procédure, la commune a consigné les fonds de la vente dans les quatre mois, à partir de la date de décision de préemption, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation en date du 27 octobre 2023 ;

Considérant qu’après négociations, entre la commune de Taverny et la SCI LAMER, il a été convenu de céder à la SCI LAMER la parcelle BX 593 et de conserver les parcelles BX 136 et 598 afin d’y créer les places de stationnement manquantes pour la résidence Jean Nohain ;

Considérant qu’après négociations entre la commune de Taverny et la SCI LAMER, il a été convenu de céder à la SCI LAMER la parcelle BX 593 et de conserver les parcelles BX 136 et 598 afin d’y créer les places de stationnement manquantes ;

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°206-2023-UR12 Page 2 sur 4Considérant que la présente cession a été acceptée par la SCI LAMER au prix de 220 000 euros HT, conformément à l’avis du Domaine rendu en date du 29 aout 2023 ;

Considérant que cette cession interviendra lorsque la ville de Taverny aura procédé à la déconsignation des fonds et à l’acquisition devant notaire des parcelles cadastrées BX 136, 593 et 598 appartenant à Monsieur et Madame FOUCRIER ;

Considérant qu’avant la signature de l’acte authentique de vente, des parcelles objet de la préemption, la SCI LAMER devra renoncer au recours pris à l’encontre de la décision de préemption n° 2023-302 ;

Considérant que la commune prendra à sa charge les frais de géomètre et la réalisation de la clôture en limite séparative avec la parcelle cadastrée BX 598, d’une hauteur de 1,90 m en panneaux de grillage rigides pourvus de lames occultantes, conformément à l’accord trouvé avec Monsieur GAUDRY , représentant de la SCI LAMER ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 5 décembre 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilles GASSENBACH, Adjoint au Maire, délégué à l'Urbanisme, Travaux, Voirie, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La cession de la parcelle cadastrée BX 593, sise 14 rue des Mallets, au prix de 220 000 euros HT (DEUX CENT VINGT MILLE EUROS HORS TAXES), au profit de la SCI LAMER, représentée par Monsieur GAUDRY Mickael, est approuvée.

Article 2 :

La prise en charge, par la commune, des frais de géomètre et de la réalisation de la future clôture en fond de parcelle, est approuvée.

Article 3 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer l’acte de vente et tous documents relatifs à ce dossier.

Article 4 :

La recette occasionnée sera inscrite au budget principal de l'exercice 2024.

Article 5 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 6 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 7 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°206-2023-UR12 Page 3 sur 4taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°206-2023-UR12 Page 4 sur 4