Déliberation - 2024 73 Signature dune convention de mandat avec le SMMAR pour lelaboration du PICS?x18184

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Déliberation - 2024 73 Signature dune convention de mandat avec le SMMAR pour lelaboration du PICS?x18184 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 2024 73 Signature dune convention de mandat avec le SMMAR pour lelaboration du PICS?x18184)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

69

Date de convocation : 04/04/2024

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2024__73

Objet : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SMMAR POUR L'ELABORATION DU PICS

L'an deux mille vingt quatre, le dix avril à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Freddy NOLOT a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (49)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), FreddyNOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN- CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (13)

Yvon LACOMBE (ALBIERES), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES)

Procurations : (20)

Bernard SUTRA (AURIAC) à Raymond SPOLI, Marcel REVERDY (CANET D'AUDE) à André HERNANDEZ, Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE) à Serge BRUNEL, Paul BERTHIER (COUSTOUGE) à Jacques PIRAUD, Frédéric BERROCAL (FABREZAN) à Isabelle GEA-PERIS, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Jean-Marie GALINIE (LANET) à Jean-Marie SAURY, Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, William COMBES (LEZIGNAN- CORBIERES) à Sabrina FITO, Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Bérengère LECEA, Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Bernard FUMET, Michel MASUYER (LEZIGNAN- CORBIERES) à Sylvie DANRE, YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU) à Freddy NOLOT, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à Françoise BAROUSSE, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE) à Gérard PIOCH, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Alain COSTE, Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS) à René ORTEGA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite MATRAS visant à consolider notre modèle de sécurité civile, instaurant dans les articles L. 731-4 et L. 731-5 du code de sécurité intérieure l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’élaborer un Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) dès lors qu’aumoins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde en application de l’article L. 731-3 du même code ;

VU le courrier de M. MÉNASSI, Président du SMMAR, proposant à la CCRLCM un accompagnement pour répondre à cette obligation, dans un souci d’harmonisation technique et qualitative à l’échelle du bassin versant ;

VU le modèle de convention de mandat actant les modalités de maîtrise d’ouvrage délégué pour le lancement, le suivi du marché et la gestion des financements pour la réalisation du PICS, dans le cadre du PAPI3 ;

VU la grille d’évaluation tarifaire émanant de l’accord cadre à bon de commande, lancé et porté par le SMMAR, dans le cadre de la réalisation des PICS ;

Considérant que par le biais du PAPI3 (Programmes d’Actions pour la Prévention des Inondations), le SMMAR a obtenu un accord des financeurs pour accompagner à hauteur de 80% la réalisation des PICS ;

Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de se doter d’un Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS), qui se base sur un principe de solidarité. Le PICS permet de venir en soutien auprès des communes présentes sur leur territoire. En effet et comme l’actualité nous le démontre de plus en plus, une crise ne concerne généralement pas qu’une seule commune. Dans ce cadre, il est nécessaire de penser en termes de résilience territoriale face aux risques majeurs et aux crises ;

Considérant que la réalisation de ce PICS va permettre de définir les moyens et les ressources à mutualiser au sein de l’EPCI en cas d’évènement majeur affectant une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant que le PICS ne transfère nullement la responsabilité du maire sur le président de l’EPCI. Le maire conserve la Direction des Opérations de Secours sur le territoire de sa commune, son pouvoir de décision en situations de crise ainsi que la responsabilité d’informer, d’alerter et mettre en sécurité la population ;

Considérant que selon la grille tarifaire fournie par le SMMAR, le montant de cette mission d’accompagnement est estimé à 95 490€ HT / 114 588€ TTC, dont 20 % environ resteront à la charge de la CCRLCM ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

69 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTREVALIDER le modèle de convention de mandat proposé par le SMMAR pour l’accompagnement financier et technique pour l’élaboration et l’organisation du PICS de la CCRLCM.

AUTORISER le Président ou son représentant à signer cette convention dûment complétée par les services de la CCRLCM.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Freddy NOLOT,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ