Procès Verbal - proces verbal du Conseil Communautaire du 20 septembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal du Conseil Communautaire du 20 septembre 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune d'Hôpitaux-Vieux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du Conseil Communautaire du 20 septembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie, Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le vingt septembre à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.

Secrétaire de séance : M. MINNITI Didier

Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth

(Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M.

ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gellin), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme

WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Ludovic,

Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-

LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe (Les

Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude

(Longevilles Mont d’Or), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), ), M. DEQUE Gérard (Métabief),

Mme JURCEVIC Lucie (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel

(Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET

Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence

(Rochejean), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon

et Loutelet).

Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony

Excusés : Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M.

GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Clément (Mouthe), Mme PRÊTRE Brigitte (Saint Antoine),

Absents : M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine).

Procurations : Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne),

Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement

Sainte Marie), Mme BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)

Démission : M. SEGUIN Michel (La Planée) remplacé par Mme PAGNIER Laurette (La Planée),

Présents : 39

Autre présent :

Excusés : 9

Représentés : 3

En exercice : 48 Quorum : 25 Présents : 39 Votants : 42 Ayant donné procuration : 3 Absents/excusés : 9 Représentés : 0

L’ordre du jour est le suivant :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 19 juillet 2022

I Intervention du Major Vergeot (Gendarmerie des Hôpitaux Neufs)

II Finances - Partage du produit de la Taxe d’Aménagement (TA) entre les communes et la

CCLMHD

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du 20 septembre 2022 à 19h00 à la salle des Vallières

Procès-verbalCommunauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

III Assainissement - Contrat de bassin Haut-Doubs Loue 2022-2024

IV Elimination des déchets

4-1 Groupement de commande avec le SMCOM pour un marché de fourniture de bacs de collecte et badges d’accès

4-2 Proposition de groupement de commande entre la CCLMHD et ses communes

membres pour l’acquisition de mobilier urbain

V Eau potable - Marché étude préalable au transfert de la compétence « eau potable »

VI Ressources Humaines

6-1 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le

centre de gestion du Doubs

6-2 Motion de soutien à la formation secrétaire de mairie du diplôme universitaire

« Gestion Administratif – Secrétaire de Mairie » (GASM)

VII Assurance

Renouvellement des contrats d’assurances

VIII Election du Vice-Président en charge de la commission « Culture-Pôle Associatif- Communication »

IX Associations - Subventions aux associations

X Economie

10-1 Pacte Régional des Territoires - Convention relative au droit de reprise du fonds régional d’avances remboursables (FARCT)

10-2 Vente de lots à la ZAE des Longevilles Mont d’Or : Prix

XI Nordique - Gestion du parc d’engins de damage de la collectivité : acquisition d’un engin et revente de deux autres

X Décisions du Président

Questions diverses

Le Président procède à l’appel des membres présents. Il informe de la démission de Monsieur Michel SEGUIN, de son poste de maire de la commune de La Planée. Il souhaite donc la bienvenue à Madame Lorette PAGNIER, sa suppléante.

Le projet de procès-verbal de la réunion du 19 juillet 2022 a été adressé à chaque conseiller communautaire. Il est soumis à l’adoption du conseil.

Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité ce procès-verbal.

En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire nomme M. Didier MINNITI pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

I Intervention du Major Vergeot (Gendarmerie des Hôpitaux Neufs)

Le Président donne la parole aux représentants de la Gendarmerie, le Commandant COMBES-CHEVALEYRE et le Major VERGEOT.

Monsieur VERGEOT, commandant la communauté de brigades des Hôpitaux/Mouthe, explique avoir sollicité cette intervention pour faire un point sur la délinquance sur le secteur de la communauté de brigades.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Depuis septembre 2021 à septembre de cette année, la délinquance a augmenté de 6.8 %. Cela se traduit par 26 faits supplémentaires que l’on retrouve dans les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes.

Atteintes aux biens : augmentation de 37 faits, notamment liée aux vols de véhicules. En parallèle, nous avons une baisse des cambriolages qui passent de 19 à 15.

Atteintes aux personnes : baisse de 2.5 % de la délinquance mais dans le même temps, une augmentation de 13 faits de violence faite aux femmes.

Pour ces deux types de délinquance, le taux de résolution est de 64 % contre 63.6 % l’année précédente

Plus de la moitié des faits sont solutionnés par les gendarmes composant son unité.

Police route :

- Augmentation des conduites sous alcoolémie, avec des taux relativement importants - Toujours autant de conduites sous l’emprise de stupéfiants. Avec notamment conduite sous drogue dure : cocaïne, héroïne.

- Toujours autant de dépassements de vitesse en agglomération et hors agglomération.

Le chef d’escadron COMBE-CHEVALEYRE commandant la compagnie de gendarmerie de Pontarlier prend la parole afin d’appuyer les propos du Major. Certes, les chiffres de la délinquance ont augmenté sur ce territoire mais il souligne le travail important mené par ses collègues, notamment sur la résolution des vols de véhicules.

Il présente le dispositif « présence pour les élus » qu’il a mis en place avec les services de la Gendarmerie. Un courrier en la matière a d’ailleurs été envoyé à chaque élu. Celui-ci se décline en plusieurs actions :

1- Renforcer la sécurité des élus contre les violences verbales ou physiques par une inscription par Internet permettant de les identifier plus rapidement et d’aller à l’essentiel,

2- Former à la gestion des incivilités pour permettre de gérer les comportements agressifs et autres. Il précise qu’il est possible pour les élus de déposer plainte à leur domicile 3- Favoriser les échanges. Il indique qu’il travaille auprès des jeunes recrues afin qu’ils ou elles viennent se présenter aux élus. Il tient aussi à ce que les brigades tiennent les élus de leur lieu d’intervention au courant de ce qu’il se passe sur leur territoire et se présentent régulièrement dans les mairies afin que le contact soit régulier entre la Gendarmerie et les élus pour rendre leur action la plus réactive et la plus efficiente possible.

4- Communiquer grâce aux nouvelles technologies. Il informe qu’une application a été mise en place et que chacun peut l’installer sur son smartphone et mettre la Gendarmerie de Pontarlier en favoris. Ainsi, chacun pourra recevoir les messages d’alertes ou d’information qu’il pourrait leur envoyer en cas de problème 5- Développer les participations citoyennes pour prévenir les cambriolages et vols de véhicules. Il vient en complément de la vidéo-protection, comme celle qui a été installée à Labergement Sainte Marie. Cela n’empêchera pas le passage à l’acte mais mettra à mal le sentiment d’impunité. En effet, les auteurs, comme ceux des pays de l'Est, pourront être plus facilement identifiés et arrêtés.

Il propose à chacun de venir aussi visiter le CORG (Centre Opérationnel de Renseignement de la Gendarmerie) de Besançon afin d’appréhender son mode de fonctionnement. De même, il sera possible de se rendre à minima deux fois par an à celle des Hôpitaux Neufs pour des temps d’échange.

Il évoque enfin les outils numériques récemment mis en place comme la Brigade Numérique qui permet de déposer plainte en ligne avant d’être convoqué au poste.

Enfin, il aborde l’application GenNum qui permet d’obtenir des informations et conseils sur beaucoup de domaines judiciaires (ex : comment gérer les gens du voyage, que faire en cas de rodéo urbain, etc.) tout comme l’application « ma sécurité » qui s’adresse plutôt au citoyen (ex : comment se protéger des cambriolages, qui appeler, etc.). en ce qui concerne laCommunauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

vidéosurveillance il est possible de faire réaliser des diagnostics par le référent sureté ce qui permet d’obtenir des subventions si l’on souhaite réaliser l’installation. Il remercie l’assemblée pour son attention.

Monsieur BOUVERET intervient, soulignant que lorsqu’une plainte est déposée, il n’y a pas forcément de retour. Le Commandant répond que la victime doit être informée des suites. Mais les délais peuvent être long. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à relancer leurs services car il se peut qu’ils aient été absorbés par d’autres plaintes ou actions.

Monsieur DEQUE intervient, tenant à souligner l’excellent travail exécuté par les Gendarmes sur le territoire de la CCLMHD et les bons rapports entretenus avec les brigades du secteur.

Le Président relate des faits de vols sur la commune dont il est maire. Il a particulièrement apprécié que les services de Gendarmerie l’en aient averti. Il s’accorde avec les propos du Maire de Métabief et ajoute qu’effectivement les contacts avec ces derniers sont de plus en plus fréquents. Il loue d’ailleurs leur présence sur les lieux d’attaque du loup, sujet qui sera évoqué en fin de Conseil.

Le Président remercie les deux intervenants pour leur présence. Il indique être conscient des infractions évoquées et des impacts négatifs qu’elles ont sur la population locale. C’est la raison pour laquelle il souhaite que les élus soient d’avantage partenaire du travail fourni par les gendarmes.

II Finances

Délibération 2022-74 - Partage du produit de la Taxe d’Aménagement (TA) entre les communes et la CCLMHD

Le Président rappelle ses propos tenus lors du Conseil du mois de juillet dernier à savoir qu’il

n’était pas favorable à ce que la taxe d’aménagement soit partagée entre la commune et

l’intercommunalité.

Il passe la parole à Monsieur PETITE qui énonce que la loi de finances pour 2022, article 109,

a modifié les modalités de partage de la TA entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre

en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.

A compter du 01 janvier 2022, les communes qui perçoivent la Taxe d’Aménagement

sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de

cette taxe à leur intercommunalité.

Le texte laisse cependant une marge d’appréciation locale, qui se traduit par un accord par

délibération concordante (à la majorité simple) du conseil municipal (commune ayant institué

la taxe) et du Conseil Communautaire en tenant compte de la charge des équipements

publics relevant de chacun. Cela peut se traduire par le reversement d’un pourcentage,

d’un montant ou d’une fraction.

Enfin, la loi ne prévoit aucun minimum de TA que doivent reverser les communes à leur EPCI.

Dans ce cadre et compte tenu des éléments suivants :

- Les principaux investissements portés par la CCLMHD sont liés aux compétences

« assainissement » et « déchets » bénéficiant d’un budget annexe. De plus ces

budgets sont financés majoritairement par des redevances.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

- Pour le budget général, qui pourrait porter les dépenses liées à la création

d’équipements publics, les recettes permettent aujourd’hui de couvrir les engagements

pris.

- Dans notre milieu très rural, les communes qui ont gardé la compétence « voierie » ont

besoin de recettes conséquentes pour assurer le maintien et l’entretien des réseaux

communaux. Le transfert d’une partie du produit de la TA à la CCLMHD viendrait

déstabiliser financièrement les budgets communaux.

Monsieur HERNANDEZ s’enquiert de savoir si nous disposons d’informations sur les décisions

des autres intercommunalités.

Monsieur PETITE répond que celle de Morteau a voté un taux de reversement du produit de

1%. Celle de Ornans ne devrait à priori ne pas délibérer

Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu, décide de valider, à l’unanimité des membres présents, le taux de 0 comme pourcentage du produit de la TA perçu par les communes reversé au profit de la communauté.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 29/09/2022

Affichée le 22/09/2022

Publiée sur le site internet le 29/09/2022

Monsieur PETITE souligne qu’il y a une probabilité non nulle que les services du contrôle de

légalité défèrent cette délibération au Tribunal Administratif. Enfin il ajoute qu’il sera toujours

possible de revenir sur cette décision si, dans le futur, des projets d’importance voyaient le

jour (ex : gymnases, maisons de santé, etc.). Il rappelle que les communes doivent également

prendre la délibération ad hoc. Il demande à ce qu’une copie de ces délibérations soit

transmise à la CCLMHD.

III Assainissement

Délibération 2022-75 - Contrat de bassin Haut-Doubs Loue 2022-2024

Monsieur LIETTA, Vice-Président en charge de la Commission « Assainissement, eau potable, SAGE, GEMAPI» rappelle que, lors de son assemblée du 23/06/2022, le Comité de pilotage du Contrat de bassin Haut-Doubs Loue a approuvé le contrat de bassin « Haut- Doubs Loue », présenté à l’issue de son montage.

Il passe la parole à Monsieur MESSIKA qui précise que ce contrat prévoit la mise en œuvre d'un programme d’actions sur 3 ans (2022-2024) par les différents maîtres d'ouvrage du territoire, coordonné par l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue et le Syndicat mixte Doubs Loue. Le montant total des 72 actions le composant est estimé à 37 928 829 €, ces actions bénéficiant de crédits garantis et pour certaines de bonifications d'aide par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée sur la durée du contrat (engagement 1).Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Ce programme prévoit ainsi l’engagement de la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs pour la réalisation des opérations suivantes, sous sa propre maîtrise d'ouvrage :

Libellé détaillé de

l’opération

Année

d’engagement

(ordre de

service)

Montant de

l’opération

Assiette

Agence de

l’opération

Taux

d'aide

Total aide

AERMC

Travaux sur la STEP

Mouthe-Gellin 2023 900 000 900 000 50% 450 000 €

Réalisation d'un SDA

sur Jougne 2022 80 000 80 000 50% 40 000 €

Mise en séparatif LES

HOPITAUX NEUFS - Le

miroir

2023 220 000 220 000 50% 110 000 €

Mise en séparatif LES

HOPITAUX NEUFS -

Route de Lausanne

2023 180 000 180 000 50% 90 000 €

Mise en séparatif LES

HOPITAUX NEUFS - La

Rochette

2024 230 000 230 000 50% 115 000 €

Monsieur MESSIKA ajoute que ces travaux pourront également bénéficier d’une aide du

Département à hauteur de 10 %. Il rappelle que les subventions en assainissement sont

plafonnées à 60 %.

Monsieur FAIVRE demande si ce schéma directeur concerne uniquement les communes

importantes ou si les plus petites peuvent aussi y prétendre.

Monsieur MESSIKA répond que le schéma directeur est obligatoire tous les 10 ans pour chaque

commune dès lors que des subventions sont demandées. Comme il existe plusieurs bassins

d’assainissement, on fait des schémas directeurs au fur et à mesure sur l’ensemble des bassins

versants. Celui de Pontarlier, dont Oye et Pallet dépend, est prévu pour 2023 de manière à engager

le schéma directeur d’assainissement sur l’ensemble du territoire qui est raccordé à Pontarlier soit

toutes les communes du tour du lac et Oye et Pallet. Pour rappel, celui de Mouthe/Gellin est terminé

et l’enquête publique vient de démarrer.

Suite à l’examen du contenu technique et des estimations financières des actions inscrites au

contrat de bassin pour la période 2022-2024,

Le Conseil Communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à

l’unanimité des membres présents :

• Approuve les objectifs, les enjeux et la planification globale du contrat de bassin "Haut-Doubs Loue",

• Autorise le Président à signer le Contrat de bassin et tout autre document nécessaire à la réalisation des opérations listées ci-avant.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

• S’engage à réaliser les opérations listées ci-dessus et inscrites au programme de travaux du contrat sous sa propre maîtrise d’ouvrage et ce, en respectant la programmation et en tenant informé l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 29/09/2022

Affichée le 22/09/2022

Publiée sur le site internet le 29/09/2022

IV Elimination des déchets

4-1 Délibération 2022-76 - Groupement de commande avec le SMCOM pour un marché de fourniture de bacs de collecte et badges d’accès

Le rapporteur de la commission « Déchets » rappelle que le marché à bons de commande pour la fourniture de bacs de collecte et badges d’accès est arrivé à échéance en juin 2022.

Il précise que, considérant le besoin d’engager un nouveau marché pour cette prestation, et ayant connaissance que le SMCOM souhaite renouveler un marché similaire, il est proposé de mettre en œuvre un groupement de commande entre le SMCOM et la CCLMHD.

Il indique que la convention proposée précise que la CCLMHD assume la fonction de coordinateur du groupement pour la phase de consultation. Après désignation du titulaire, chaque collectivité gèrera son marché administrativement et techniquement.

Le rapporteur précise qu’il convient de désigner trois membres qui participeront à la commission MAPA spécifique pour le marché en question.

Le Conseil Communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents :

- Accepte la convention de groupement de commande,

- Autorise le Président à signer ladite convention en qualité de coordinateur du groupement pour la phase consultation,

- A la désignation du titulaire du marché à bons de commande, la collectivité gère son marché administrativement et techniquement,

- Désigne trois membres titulaires participant à la commission MAPA : Jean-Marie SAILLARD, Claude LIETTA, et Didier MINNITI, et trois membres suppléants : Jean-Marie POURCELOT, Michel MOREL et Clément PONCELET.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 29/09/2022

Affichée le 22/09/2022

Publiée sur le site internet le 29/09/2022Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

4-2 Délibération 2022-77 - Proposition de groupement de commande entre la

CCLMHD et ses communes membres pour l’acquisition de mobilier urbain

Monsieur GINDRE, Vice-Président de la commission « Déchets » rappelle que dans le cadre

de l’harmonisation de la redevance incitative, les communes concernées par le changement

de mode de facturation ont été informées de la possibilité de mettre en place des ouvrages

semi-enterrés pour des raisons esthétiques, au titre de mobilier urbain.

Il précise que si le financement est communal, les demandes de tarifs démontrent qu’il y a un

intérêt financier évident à grouper l’acquisition des matériels.

Il indique que la convention proposée précise que la CCLMHD assume la fonction de

coordinateur du groupement pour l’ensemble de la prestation, et refacturera ensuite les

montants engagés.

Monsieur MESSIKA précise que le coût d’une colonne commandée à l’unité est nettement plus

élevé que s’il y a une commande groupée.

Monsieur PETITE précise que dans les conventions il sera fait état de mobilier urbain pour

pouvoir refacturer ces colonnes aux communes.

Le Conseil Communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents :

- Accepte la convention de groupement,

- Autorise le Président à signer ladite convention.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 29/09/2022

Affichée le 22/09/2022

Publiée sur le site internet le 29/09/2022

V Eau potable

Délibération 2022-78 - Marché étude préalable au transfert de la compétence « eau potable »

Monsieur LIETTA, Vice-Président de la commission « Assainissement – Eau potable » rappelle la consultation en procédure adaptée engagée et publiée au BOAMP, concernant le marché en objet. Il ajoute qu’au vu de ce qui s’est passé cet été, le sujet devient plus qu’important.

Il expose le déroulement de la procédure, à savoir :

- la publicité réalisée sur le site e-marchespublics.com (annonce publiée n° 854717 le 4 avril 2022 et l’avis rectificatif publiée le 4 mai 2022 n°861309) ;

- la date de remise des offres fixée au 24/05/2022 à 12h00 ;

- les critères d’attribution du marché définis comme suit :

▪ Valeur économique (prix) : 40 %

▪ Valeur technique : 60 %

- l’analyse des offres par la Commission MAPA réunie le 22/08/2022 à 8h30 ;Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Il précise que 6 offres ont été reçues dans le délai.

Il indique qu’au regard des critères de notation fixés au règlement de consultation cités ci- dessus, l’offre du cabinet Ecosferes est jugée la mieux-disante, pour un montant de 60 750.00 € HT.

Monsieur BELOT demande si toutes les communes vont être contactées.

Monsieur MESSIKA répond par l’affirmative notamment pour ce qui concerne le schéma directeur d’eau potable.

Monsieur LIETTA indique que la qualité des rendus dépendra notamment de ces rencontres. Il demande donc aux maires de bien les préparer et d’apporter le maximum d’information au bureau d’études.

Le Conseil Communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents :

• valide le choix de la commission MAPA et décide de retenir l’offre du cabinet Ecosfères pour un montant de 60 750.00 € H.T.,

• Autorise le Président à signer le marché et tous les actes nécessaires pour mener à bien l’opération ;

• Sollicite l’aide du Département et de l’Agence de l’eau ;

• dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget « Général » de la Communauté de Communes.

Résultat du vote :

Pour : 2 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 29/09/2022

Affichée le 22/09/2022

Publiée sur le site internet le 29/09/2022

VI Ressources Humaines

6-1 Délibération 2022-79 - Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques

statutaires proposé par le centre de gestion du Doubs

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Monsieur POIX DAUDE, Vice-Président en charge de la commission Finances,

Administration générale expose :

- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance

des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu

de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel

contrat pour son compte en mutualisant les risques ;Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation

lancée au cours du 1er semestre 2022.

L’exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

décide :

❖ D’approuver la proposition suivante :

▪ Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP

▪ Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

▪ Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un

préavis de six mois.

▪ Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite

des agents et des frais médicaux à titre viager).

▪ Conditions :

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

taux : 6,88% avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

(pour information, le taux actuel est de 6.67%)

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires

de droit public :

taux : 1,50 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

(pour information le taux actuel est de 1.1%)

❖ De prendre acte que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des

contrats d’assurance réalisés par le centre de gestion fera l’objet d’une

facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire

est assise sur la masse salariale de la collectivité

❖ D’autoriser

- Son Président à signer tout document contractuel résultant de la proposition

d’assurance, certificats d’assurance (contrats)

- Son Président à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative

de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la

collectivité contre les risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs

- Le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l’assureur ou de son courtier,

l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 29/09/2022

Affichée le 22/09/2022

Publiée sur le site internet le 29/09/2022

6-2 Délibération 2022-80 - Motion de soutien à la formation secrétaire de mairie du

diplôme universitaire « Gestion Administratif – Secrétaire de Mairie » (GASM)

Monsieur POIX DAUDE, Vice-Président en charge de la commission Finances Administration

générale propose à la demande du Centre de Gestion de soutenir la formation de secrétaire

de mairie du diplôme GASM (Gestion Administratif – Secrétaire de Mairie)Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu la délibération du 06 juillet 2022 du Conseil d’Administration du CDG25 soutenant la motion

adoptée par le Conseil d’Administration du CDG70 en date du 31/05/2022 ;

Considérant que :

- Le/la secrétaire de mairie joue un rôle central dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,

- Il existe des tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local,

- Les différents dispositifs de qualifications mis en place sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs ont un réel intérêt à perdurer, notamment le dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec l’Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion

- La question du financement et notamment le maintien du dispositif est conditionné à l’attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F), - Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région Bourgogne- Franche Comté n’a pas répondu favorablement à la demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu s’ouvrir pour cette raison, alors que des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec les Régions

- Le Conseil d’administration du CDG25 a décidé de soutenir la motion du CDG70 destinée à interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM, - Il est nécessaire d’approuver cette motion afin d’en assurer le plus large soutien.

Madame GREUSARD s’interroge de savoir si les grilles indiciaires sont en adéquation avec la

qualification à partir du moment où il s’agit d’un diplôme universitaire (bac +). Elle trouve

dommage que la formation ne s’oriente pas plus vers un niveau BAC pro, ce qui permettrait

de toucher un public beaucoup plus large.

Monsieur BOURGEOIS lance un appel à l’assemblée. Il informe que d’ici le mois de décembre,

la commune de Chatelblanc ne disposera plus de secrétaire de Mairie. Cet état de fait risque

de toucher d’autres communes dans les années à venir. Il relève la difficulté de trouver ce

profil de poste. Les services de Pôle Emploi vers qui il a déposé une candidature, lui ont

conseillé de rechercher par lui-même, ne disposant pas de candidats. Aussi, il demande aux

membres de l’assemblée s’ils ont du personnel de secrétariat sous employé de lui en faire

bénéficier pour l’aider dans sa tâche de Maire.

A l’unanimité des membres présents, cet exposé entendu, le Conseil Communautaire

affirme son soutien à la formation des secrétaires de mairie DU « GASM ».

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 29/09/2022

Affichée le 22/09/2022

Publiée sur le site internet le 29/09/2022Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

VII Délibération 2022-81 - Assurances - Renouvellement des contrats d’assurances

A la demande du Président, Gilles PETITE présente le point suivant. Il en profite pour

remercier Madame Roselyne SAILLARD qui a suivi ce dossier de bout en bout et qui ne peut

pas l’exposer en cette séance car absente pour COVID.

Il expose que, dans le cadre de la mission d’audit et de conseil en assurances qui lui a été

confiée, la société Protectas a établi un cahier des charges permettant la mise en concurrence

des assureurs sur les différents contrats d’assurances de la Communauté de Communes des

Lacs et Montagnes du Haut-Doubs :

• Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes

• Lot 2 : Responsabilité et risques annexes

• Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes

• Lot 4 : Protection juridique des agents et des élus.

La consultation a été lancée sous forme de procédure adaptée en application de l’article

L.2123-1 et R. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Date de publication au BOAMP et au JOUE : le 02/05/2022

Les réponses des assureurs devaient nous parvenir pour le 15 juillet 2022 à 12h.

L’effet prévu des contrats a été fixé au 1er janvier 2023. Pour se conformer à la légalité

administrative et s’inscrire dans les règles du Code de la commande publique, nous avons

prévu une durée des contrats de 5 ans avec possibilité pour les deux parties de résiliation

annuelle sous préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier.

Vu la consultation relevant d’une procédure adaptée en application des dispositions de l’article

L.2123-1 et R. 2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Vu l’analyse de notre conseil en assurance, la société Protectas,

Lots Définition des lots Primes actuelles p/an Candidat retenu

Prime

annuelle

TTC

Prime

Marchés

(5 ans)

1 Dommage aux biens et risques annexes 6 047,07 € SMACL 7 775,18 € 38 875,90 €

2 Responsabilité et risques annexes 6 282,74 € SMACL 7 888,15 € 39 440,75 €

3 Flotte automobile et risques annexes 6 665,99 € Pillot/Grat Lakes Insurance 10 324,28 € 51 621,40 €

4

Protection juridique

des agents et des

élus

190,04 € SMACL 307,98 € 1 539,90 €

Totaux 19 185,84 € 26 295,59 € 131 477,95 €

Cet exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

décide :Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

- D’accepter les propositions présentées ci-dessus.

- D’autoriser le Président à signer tout document contractuel résultant de la passation de ce marché d’assurances.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 29/09/2022

Affichée le 22/09/2022

Publiée sur le site internet le 29/09/2022

VIII Délibération 2022-82 - Election du Vice-Président en charges de la commission « Culture-Pôle Associatif-Communication »

Le Président rappelle que Madame Brigitte PRETRE a décidé de démissionner de son poste

de 3° Vice-Présidente en charge de la commission « Culture-Pôle Associatif-

Communication », mais restera conseillère communautaire. Cette démission a été acceptée

par courrier de Monsieur le Préfet et a pris effet le 22 juin 2022.

Il tient ici à la remercier pour l’ensemble de son travail et pour avoir continué à travailler

pendant l’été, notamment sur les dossiers associatifs importants qu’il présentera plus tard.

Il précise que, par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a décidé de fixer

à 10 le nombre de Vice-Présidents. Il demande au conseil de confirmer ce nombre et de

remplacer Mme Brigitte PRETRE, 3° Vice-Présidente, poste pour poste.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications décide à l’unanimité

de maintenir le nombre de Vice-Président à 10 et de remplacer poste pour poste Mme

PRETRE.

Le Président, invite ensuite l’assemblée à procéder à l’élection du 3eme Vice-Président de la

Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs.

Il demande s’il y a des candidats.

Monsieur THERY Jean-Bernard, Maire de Malpas se porte candidat et souhaite expliquer les

motivations de sa candidature :

Il est issu de l’enseignement agricole, où il était question d’éducation socio-culturelle, c’est-à-

dire comment développer chez les jeunes la capacité à s’engager. Il sait combien les

associations dans les petits villages sont importantes, que ce soit d’un point de vue culturel,

mais aussi social. Il s’engagera pour développer la communication communautaire qui pourrait

être plus interactive, plus immédiate. Il pense aussi aux médiathèques qui se développent. Il

trouve important que ces lieux soient soutenus.

Le Président demande à l’assemblée s’il y a d’autres candidats. Aucun autre conseiller ne se

porte candidat.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Le Président rappelle que conformément à l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales, l’élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue pour les deux premiers

tours et à la majorité relative pour le troisième tour.

Le Président invite chaque délégué à voter.

A l’issue du dépouillement, le Président communique les résultats du scrutin :

Élection du troisième vice-président

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (bulletins déposés) 42

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés 42

f. Majorité absolue 4 22

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS En chiffres En toutes lettres

M. THERY Jean-Bernard

........................................................................

41 Quarante-et-un

M. DEQUE Gérard

........................................................................

1 Un

Proclamation de l’élection du troisième Vice-Président

Monsieur THERY Jean-Bernard ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé troisième Vice-Président et immédiatement installé. M. THERY Jean- Bernard a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

Résultat du vote :

Pour : 41 Contre : 1 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 29/09/2022

Affichée le 22/09/2022

Publiée sur le site internet le 29/09/2022

IX Associations

Délibération 2022-83 - Subventions aux associations

Le Président rappelle que, lors du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2022, il a été

voté le tableau de bord des subventions aux associations pour l’année 2022. Au regard du

nombre de retards constatés, il sollicite les membres du Conseil afin qu’ils fassent bien part

aux associations que les dates de remise des dossiers fixées par la CCLMHD sont

impératives.

A posteriori, la Communauté de Communes a reçu de nouvelles demandes de la part :Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

• Du Vélo Club VTT Mont d’Or pour du fonctionnement : Avec un total de 82 adhérents CCLMHD (de 6 à 18 ans), la subvention s’élève à 4 100 €. Toutefois, compte-tenu du retard de la demande, il convient d’appliquer la pénalité de 20% prévue par le règlement, ce qui ramène la subvention à 3 280 €.

• De la Batailleuse pour son marché paysan de juillet avec un montant de 1 000 €.

• Du Risoux Club pour du fonctionnement : Avec un total de 35 licenciés CCLMHD (de 6 à 18 ans), la subvention s’élève à 1 400 €. Toutefois, compte-tenu du retard de la demande, il convient d’appliquer une pénalité de 20% prévue par le règlement ramenant la subvention à un montant de 1 120 €.

• De la Croix Rouge française pour du fonctionnement :

o 400 € dédiés à l’équipement et à la mise en œuvre du CAI-CHU ; o 1 500 € au titre de la mobilité (transport de personnes).

• Du Vélo Club Morteau Montbenoît pour l’évènement du Tour du Doubs 2022 avec un montant de 2 500 €.

• Du Club d’Aïkido de Métabief pour du fonctionnement : Avec un total de 10 adhérents CCLMHD (de 6 à 18 ans), la subvention s’élève à un montant de 380 €. Etant donné qu’il s’agit d’une première demande, il a été décidé de ne pas appliquer de pénalité de retard cette année.

• De l’ARTMO pour l’UTMJ 2022 avec un montant de 15 000 €. Du fait du retard de la demande il a été décidé, conformément au règlement, d’appliquer une pénalité de 20% ramenant donc la subvention à un montant de 12 000 €.

Pour un montant total de 22 180 € qui sera déduit de la rubrique « Subvention non affectée »

justement prévue pour les dossiers retardataires.

Cet exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

approuve l’attribution de ces subventions.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 29/09/2022

Affichée le 22/09/2022

Publiée sur le site internet le 29/09/2022

X Economie

10-1 Délibération 2022-84 - Pacte Régional des Territoires - Convention relative au droit de reprise du fonds régional d’avances remboursables (FARCT)

Monsieur MINNITI, Vice-Président en charge de la commission Economie, agriculture, Zones

d’Activités expose que :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le

contexte du COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l’union européenne / 2020/C 91 l/01),

Vu le régime d'Aide d'État SA. 100959 (2021/N) - France - COVID-19 : Prolongation des

régimes d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330,

SA62568, SA62999, SA. 63564 et SA.63656, tels que modifiés,Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Vu le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement

(UE) n•1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,

Vu la loi ne 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation

des métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

dite loi NOTRe,

Vu l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition

des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de

leurs groupements issus de l'application de la loi NOTRe,

Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire.

Financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de

faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

Vu la convention relative au « Pacte régional avec les territoires pour l'économie de proximité

: Fonds Régional d'avances remboursables » entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et

l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) CC Lacs et Montagnes du Haut-

Doubs, adopté lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26 juin 2020 et signée le 1er

septembre 2020,

Vu la convention de partenariat entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Banque des

Territoires portant création d'un fonds de prêt régional pour la « consolidation de la trésorerie

des Très Petites Entreprises » (FARCT) dans le cadre du Plan de relance COVID 19 adoptée

lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26 juin 2020 et ses 2 avenants,

Vu la convention « fonds régional d'avances remboursables » entre I'ARDEA et la région

Bourgogne Franche Comte adoptée lors de l'assemblée plénière en date des 25 et 26 juin

2020 et son avenant,

Vu la délibération du Conseil Régional en date du 8 juillet 2022 transmise au préfet de la

Région Bourgogne-Franche-Comté le 13 juillet 2022,

Les très petites entreprises de Bourgogne-Franche-Comté, colonne vertébrale de l’économie

de proximité, ont été particulièrement impactées par la crise liée au COVID-19. Dans ce

contexte, la Région était intervenue de façon massive en complément des mesures prises par

l’Etat pour couvrir les besoins urgents de liquidés des très petites entreprises rencontrant des

difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre d’affaires.

Après une période d’urgence, les élus du conseil régional avaient souhaité amplifier leur

soutien en faveur de l’économie de proximité en associant étroitement les EPCI, au titre de

leur compétence en matière de développement économique et pour leur connaissance du

tissu des entreprises locales.

Le pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité, adopté par la

Région lors des assemblées plénières du 29 juin 2020, instaurait la mise en place de 2 fonds

complémentaires et indissociables, le fonds en avances remboursables et le fonds régional

des territoires.

Le fonds en avances remboursables (FARCT) à destination des TPE visait à répondre aux

besoins en trésorerie des entreprises. Ce fonds a été mis en œuvre par la Région via sa régie

l’ARDEA et instruit par un prestataire externe retenu par la collectivité régionale.

La convention du Pacte régional pour les territoires avait été voté par le Conseil

Communautaire de la CCLMHD le 28 juillet 2020.

Le Conseil Communautaire est informé du bilan du dispositif joint en annexe de cette présente

note de synthèse. Il indique que sur une enveloppe de 14.2 millions d’euros, le montant total

des dossiers votés s’établit à 12 035 500 euros ; un reliquat non engagé de 2 164 500 eurosCommunauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

a été constaté et doit être restitué aux financeurs du fonds à due proportion de leur quote-part

de dotation initiale.

Le 8 juillet 2022, le Conseil Régional a voté la convention de partenariat entre la Région

Bourgogne Franche Comté relative au droit de reprise de ce fonds. La présente convention

est jointe en annexe.

Cette convention définit notamment les conditions et les modalités du droit de reprise de la

participation financière de la CCLMHD :

➢ En 2023, régularisation du reliquat non engagé en fonction de la quote-part des financeurs, soit 0.112% des 2 164 500 euros pour la CCLMHD, ce qui représente 2424.85 euros.

➢ Pour les crédits engagés les sommes seront remboursées sur la base de 0.112 % des cofinancements apportés :

• un 1er versement de la région à la CCLMHD interviendra fin 2026 (pour la période 2022-2025)

• le versement du solde interviendra en 2030

Ces reversements tiendront compte de la « casse ». Par casse il faut entendre :

• Les dossiers comptabilisés en tant que sinistres (créances définitivement irrécouvrables après mise en jeu des garanties)

• Les dossiers caducs

Cet exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

• approuve les termes de cette convention,

• autorise le président à la signer ainsi que tous les autres documents nécessaires à la régularisation de ces fonds.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 29/09/2022

Affichée le 22/09/2022

Publiée sur le site internet le 29/09/2022

10-2 Délibération 2022-85 - Vente de lots à la ZAE des Longevilles Mont d’Or : Prix

Monsieur MINNITI, Vice-Président en charge de la commission Economie, Agriculture, Zones

d’Activités rappelle que sur la ZAE des Longevilles il ne reste que le lot 2 à vendre. Vu l’avis

des services locaux du Domaine, il est proposé de fixer le prix à 40 € hors taxes le m2. Compte

tenu de la TVA sur marge, le prix de vente TVA sur marge comprise est le suivant :

Surface

Prix TVA sur marge

comprise TVA sur marge

Lot 2 2 560 m2 116 674.98 € 14 274.97 €

Cet exposé entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

valide le prix proposé du tableau ci-dessus au vu de l’avis du service des domaines.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 29/09/2022

Affichée le 22/09/2022

Publiée sur le site internet le 29/09/2022

XI Nordique

Délibération 2022-86 - Gestion du parc d’engins de damage de la collectivité : acquisition d’un engin et revente de deux autres

Monsieur PENZES, Vice-Président en charge de la commission Nordique expose que la

Communauté de Communes possède un parc de 10 engins de damage qui permettent

l’entretien des pistes des sites nordiques de son territoire.

Même si ces véhicules de travail font l’objet d’un suivi technique approprié, il est nécessaire

de passer par un renouvellement régulier.

Pour rappel, l’achat d’un engin neuf est inscrit au budget 2022 de la CCLMHD.

Il est proposé de remplacer la dameuse de grande largeur affiliée au site nordique de la Seigne

par un matériel de plus petite taille, ce qui permettra au passage de réaliser des économies

de fonctionnement (véhicule moins gourmand en carburant).

S’agissant de la reprise du matériel à remplacer, ce sont en fait deux engins de type

Kassbohrer PB200 de 2005-2006 qui sont à reprendre : l’un fonctionnel et l’autre disponible

comme « banque de pièces ».

Un appel d’offres a donc été lancé à cet effet avec une échéance de remise des plis au 15

septembre.

Monsieur PENZES indique que le prix du carburant a bien sûr augmenté de deux fois son prix

initial soit de 0.880 e à 1.6 €. Il s’agira de veiller à être raisonnable pour la saison à venir. Il

passe la parole à Monsieur PETITE qui présente le contenu des offres et expose que deux

offres ont été reçues des entreprises KASSBOHRER et PRINOTH.

Après avoir entendu les explications sur ces offres et pris connaissance du fait que la

SARL des Téléskis d’Entre les Fourgs s’est montrée intéressée par les deux machines

à reprendre pour une somme de 11 000 €, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des

membres présents, décide :

• De retenir l’offre de la société PRINOTH pour un engin type HUSKY d’un montant de 209 808€ H.T soit 251 769.60 € TTC,

• D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l’achat de cet engin de damage,

• De vendre 2 anciens engins de damage type KASSBOHRER PB200 (n° inventaire CCMO TOURISME-27B et CCMO TOURISME-27D) à la SARL des Téléskis d’Entre les Fourgs pour un montant de respectivement 8 500 € et 2 500 € soit au total une somme de 11 000 €,

• D’ouvrir un crédit de 11 000 € au compte 024 « produits des cessions d’immobilisations » en Recette d’Investissement,

• D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ces deux ventes.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0

Délibération

Télétransmise en préfecture le 29/09/2022

Affichée le 22/09/2022

Publiée sur le site internet le 29/09/2022

X Décisions du Président

Décision 2022-005 - Produits d’entretien

Vu la consultation réalisée dans le cadre de l’achat de produits d’entretien pour les écoles, la déchèterie et le siège de la CCLMHD pour une durée de 36 mois à compter du 01/09/2022, décision de confier la fourniture de produits d’entretien aux Sociétés C2M, Javel Barbizier et BHE, pour un montant annuel global TTC de 19 427.03 € soit 58 281.09 € TTC pour la durée du marché soit 3 ans.

Décision 2022-006 - Placements de 4 000 000 € sur comptes à terme Le Président laisse la parole à Monsieur POIX DAUDE, Vice-Président en charge des

finances, qui rappelle, d’une part, que deux prêts ont été contractés en avril 2022 :

- 1 prêt de 4 000 000 € sur 25 ans à 0.90 % au Crédit Mutuel

- 1 prêt de 1 000 000 € sur 25 ans à 1.00% au Crédit Mutuel

Et que d’autre part, la communauté a perçu des acomptes de subventions de l’Agence de l’eau pour 1 086 137 € en juin 2022.

Considérant la trésorerie de la Communauté à ce jour et les investissements à financer fin 2022 et 2023, le Président a décidé d’effectuer deux placements sur des comptes à terme comme suit :

- 2 millions d’euros sur 12 mois à un taux de 0.40 %,

- 2 millions d’euros sur 6 mois à un taux de 0.13 %.

Questions diverses

- Motion « Loup

Le Président évoque les récentes attaques des loups et passe la parole à Monsieur MINNITI.

Monsieur MINNITTI confirme que nombre d’attaques ont eu lieu sur le secteur. Il s’agit d’un sujet sensible pour les exploitants qui se retrouvent en difficulté et pour lesquels il est difficile de retrouver leurs animaux tués ou blessés. Il liste les attaques, soit une quinzaine. Les exploitants se sont mobilisés et le Préfet est venu sur site. Il souhaite qu’une action collective de soutien de l’intercommunalité soit mise en place soit par une motion, soit par un courrier à l’attention des victimes. Il reste dans l’inquiétude d’éventuelles attaques à l’homme et donc des futurs skieurs. Bien que cela ne soit pas prouvé, il fait part de son souci sur le sujet.

Après de nombreuses remarques d’élus sur le sujet, le Président propose au conseil communautaire de soutenir les éleveurs laitiers face aux problèmes causés par cette présence du loup.

Constatant aujourd’hui que :Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

- plusieurs meutes de loups ont été recensées sur le territoire du Massif du Jura ;

- depuis le mois d’août, au moins 13 attaques ont été recensées sur le territoire de

notre communauté de communes :

- dans les exploitations agricoles le désarroi est total et il y a un énorme ras-le-bol ;

- les exploitants subissent des pertes financières sévères directes et indirectes ;

- les exploitants sont contraints de rentrer leurs troupeaux durant la nuit ;

- ces attaques de loups remettent en cause le mode de pastoralisme local ;

- les attaques sont d’une totale cruauté et les souffrances infligées aux bovins sont

insupportables (dévorés vivants) ;

- les moyens proposés pour défendre les bovins ne sont pas adaptés au mode

d’exploitation des fermes laitières du Haut-Doubs ;

- les règles de défense prévues dans le cadre de la stratégie du plan loup ne sont

plus adaptées aux nouveaux comportements du loup ;

- la présence du loup pourrait provoquer des effets négatifs sur l’économie

touristique et notamment la pratique de sports de pleine nature comme la

randonnée pédestre, le VTT, le ski de fond ou la raquette ;

- nous ne connaissons pas l’attitude qu’auront ces meutes durant l’hiver où le bétail

est en étable. Les loups rentreront-ils dans les fermes ? Comment réagiront-ils face

aux pratiquants d’activités nordiques souvent isolés ?

Considérant

- que les agriculteurs sont des acteurs majeurs dans la préservation de nos

paysages et de la biodiversité ;

- qu’il faudra de nombreux mois de travail pour trouver une stratégie équilibrée de

gestion de cette prédation et faciliter la bonne cohabitation entre les éleveurs et le

loup ;

- que les conditions dans lesquelles se déroulent ces attaques constituent un

préjudice moral majeur pour les éleveurs concernés ;

Les élus après avoir entendu les explications, à l’unanimité :

- réitèrent leur soutien aux exploitants agricoles ;

- demandent que les exploitants agricoles soient indemnisés à la juste valeur du

préjudice subi, l'indemnisation devant notamment tenir compte de la valeur

génétique de l’animal attaqué ;

- affirment la nécessité d’assurer un équilibre entre la protection de la faune, les

activités agricoles, forestières et touristiques ;

- demandent que la stratégie de défense contre le loup évolue et que d’autres tirs

létaux puissent être réalisés en cas de nouvelles attaques ;

- demandent à ce que l’Etat intervienne auprès du comité permanent de la convention

de Berne afin de revoir la classification de la protection du loup de « espèces de faune

strictement protégé » annexe II à « espèces de faune protégé » (annexe III). Afin de ne pas le

faire seul et d’essuyer un refus, il convient de se rapprocher d’autres Etats signataires de la

convention (e.g. la Suisse l’avait demandée en 2006) en vue d’obtenir la modification du

classement de cette espèce ;

- demandent la suppression des quotas de prélèvements.

Résultat du vote :

Pour : 42 Contre : 0 Blancs et nuls : 0 Abstention : 0Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

Délibération

Télétransmise en préfecture le 20/10/2022

Affichée le 20/10/2022

Publiée sur le site internet le 20/10/2022

❖ Marché d’électricité

Le Président rappelle qu’une ouverture de pli a eu lieu pour le marché d’électricité. Il y avait 4 lots pour les stations d’épuration de Jougne, Métabief, Gellin et Les Longevilles. Une seule offre a été reçue de Total Energie mais pour deux stations uniquement soit celles de Jougne et de Gellin. Ces offres font état d’augmentation très importante (plusieurs centaines de pourcents) par rapport au marché initial datant de deux ans. Elles n’ont pas été retenues et un nouveau marché a été relancé. Il tient à informer l’assemblée que lorsqu’une offre est reçue, la collectivité n’a que quelques heures pour répondre. Il indique que le Conseil ne devra donc pas être surpris si lors du prochain Conseil Communautaire, il annonce que tel ou tel fournisseur d’énergie aura été retenu par la Commission d’Appel d’Offres. Il souligne être très inquiet de cette situation.

❖ ADMR

Le Président informe que l’assemblée générale de l’ADMR se tiendra le 22 septembre prochain à 18h30 à Mouthe (salle polyvalente). Il invite chacun à s’y rendre car il s’agit là d’une association en grande difficulté pas forcément financière mais humaine car elle ne trouve plus de main d’œuvre bénévole. Dans toutes les communes, il y a des gens qui bénéficient de leur aide. A leur tour de les aider. Il rappelle qu’une antenne de l’ADMR existait sur la commune de Labergement Sainte Marie et qu’elle a fusionné avec celle de Mouthe pour essayer de pallier la carence de bénévoles. Malgré cela, leur situation reste tendue. La Présidente qui cherche à passer la main ne trouve pas de successeur. Il juge cette situation inquiétante d’autant qu’on touche au domaine de l’aide à la personne, sujet auquel il est personnellement sensible.

❖ Départ de Mr MESSIKA

Monsieur POIX DAUDE prend la parole pour informer le Conseil Communautaire de la demande de Monsieur MESSIKA pour une mise en disponibilité de 5 ans avec un départ arrêté au 1er décembre prochain suite à un choix professionnel. Monsieur POIX DAUDE indique que le départ de Mr MESSIKA va compliquer le fonctionnement de la communauté, au moins pendant un temps, car ses compétences étaient reconnues et très appréciées. Malgré tout, il faut respecter son choix.

Monsieur LIETTA indique regretter cette décision mais il la respecte. Il précise qu’Anthony va reprendre la direction des services du SIEL. Il le remercie pour l’ensemble du travail qu’il a mené jusque-là et sait pouvoir encore compter sur lui en cas de besoin.

Monsieur MESSIKA prend la parole et expose avoir demandé une disponibilité pour pouvoir suivre une autre voie. Cela fait 14 ans qu’il travaille pour cette collectivité. Il s’y est beaucoup investi et continuera à s’y investir jusqu’au terme de sa mission. Il tient à remercier les élus qui lui ont fait confiance, ceux ici présents mais aussi ceux des mandats précédents.

Le Président s’associe aux propos de ses deux Vice-Présidents et remercie Monsieur MESSIKA. Cela dit, cela fait partie de la vie d’une collectivité de voir partir des agents. Si avant, les gens restaient en poste tout au long de leur vie de travailleur, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Il lui souhaite pleine réussite dans ses nouvelles fonctions au sein d’une structure qu’il sait innovante et intéressante.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Registre des délibérations – Année 2022

N°

d’ordre Objet de la délibération

74

Partage du produit de la Taxe d’Aménagement (TA) entre les communes et la CCLMHD

75 Contrat de bassin Haut-Doubs Loue 2022-2024

76

Groupement de commande avec le SMCOM pour un marché de fourniture de bacs de collecte et badges d’accès

77

Proposition de groupement de commande entre la CCLMHD et ses communes membres pour l’acquisition de mobilier urbain

78 Marché étude préalable au transfert de la compétence « eau potable »

79

Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le centre de gestion du Doubs

80

Motion de soutien à la formation secrétaire de mairie du diplôme universitaire « Gestion Administratif – Secrétaire de Mairie » (GASM)

81 Renouvellement des contrats d’assurances

82

Election du Vice-Président en charge de la commission « Culture-Pôle Associatif- Communication »

83 Subventions aux associations

84

Pacte Régional des Territoires - Convention relative au droit de reprise du fonds régional d’avances remboursables (FARCT)

85 Vente de lots à la ZAE des Longevilles Mont d’Or : Prix

86

Gestion du parc d’engins de damage de la collectivité : acquisition d’un engin et revente de deux autres

87 Motion Loup

Les délibérations 2022-n°74 à 2022-n°87 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient présents :

Le Secrétaire de Séance Le Président Didier MINNITI Jean-Marie SAILLARD

En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le Conseil Communautaire lors de la présente séance a été affichée à la Communauté de Communes le 23 septembre 2022 et le 20 octobre 2022.