Procès Verbal - ARR 26 0950 ADM Delegation signature Pierre BREDEAUX

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Procès Verbal - ARR 26 0950 ADM Delegation signature Pierre BREDEAUX Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 26 0950 ADM Delegation signature Pierre BREDEAUX)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

r SO G Publié le 9 ID : 049-200054385-20260407-ARR 26 0950 _ADM-AR

Domaine : 5.4.1 - Acte réglementaire

ARRETE MUNICIPAL

N°ARR_26_0950_ADM_Arrêté portant modification de la délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Pierre BREDEAUX, Adjoint au Maire délégué de la commune déléguée de St Germain sur Moine et Délégué à la Communication

Le Maire de la commune de Sèvremoine,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-18 qui dispose que si le Maire est seul chargé de l'administration, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil municipal,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints de Sèvremoine et des communes déléguées, du 20 mars 2026,

Vu la délibération n°DCM 26 092 du Conseil municipal en date du 2 avril 2026 qui a autorisé la subdélégation des matières déléguées par le Conseil municipal au Maire,

Considérant que la nécessité, pour la bonne marche de l'administration, de procéder à une délégation de fonctions du Maire au bénéfice de Pierre BREDEAUX,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n° ARR 26_0900 est abrogé.

Article 2 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est accordé une délégation de fonctions et de signatures à Pierre BREDEAUX, Adjoint au Maire délégué de la commune déléguée de St Germain sur Moine et Délégué à la Communication :

Pour les fonctions suivantes :

+ Sous laresponsabilité du Maire, définition et pilotage de la stratégie de la collectivité en matière de Communication ;

+ Contribution à l'animation de toutes commissions existantes ou à venir dans ce champ de compétences.

En tant qu'Adjoint au Maire délégué de St Germain sur Moine, sur le territoire de la commune déléguée :

° Animation locale et relations aux associations locales ;

° Fonctions d’officier d'état civil à l'exception de celles prévues par l'article 75 du Code civil.

Pour les signatures suivantes dans le domaine de la Communication, en rang 1 :

* Tous documents et courriers ayant trait au champ de compétences précité ;

° _Les bons de commande dans la limite de 25 000€ HT dans le respect des crédits ouverts au budget, des règles de commande publique et des procédures internes en la matière.

En tant qu'Adjointe au Maire délégué de St Germain sur Moine, pour les signatures suivantes, en rang 2:

Les arrêtés de numérotage et certificats d'adressage ;

Les arrêtés de débit de boissons ;

L'ensemble des documents liés à l'exercice des fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues par l'article 75 du Code civil ;Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le

ID : 049-200054385-20260407-ARR 26 0950 ADM-AR

ns É

° La légalisation de signature dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales ;

L'établissement et la délivrance des attestations de recensement citoyen ; Les autorisations funéraires municipales : autorisations de travaux dans les cimetières, de dépôt temporaire de corps, d'inhumation, de crémation, de dispersion de cendres et d'exhumation ; e Par subdélégation : tous documents relatifs à la gestion funéraire (fermeture de cercueils, cimetière, y compris la délivrance et la reprise des concessions).

Article 3 : Tous les actes signés au titre de la délégation de l’article 1 porteront la mention des nom, prénom et qualité du signataire ainsi que la mention de la délégation.

Article 4 : Cette délégation prend effet à compter du caractère exécutoire du présent arrêté. Elle pourra être rapportée à tout moment et ne saurait en tout état de cause, dépasser le terme du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de l'élu attributaire des présentes délégations.

Article 5 : Pierre BREDEAUX percevra une indemnité en qualité d'Adjoint au Maire de la commune de St Germain sur Moine soit une indemnité de base de 21.38%, Cela représente un montant de 878.83€ au 1 avril 2026, susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice en vigueur.

Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la commune de Sèvremoine.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

e Monsieur le sous-préfet de Cholet,

e Madame la trésorière municipale,

e Pierre BRÉDEAUX.

À Sèvremoine, le 7 avril 2026.

Richard Cesbron

Maire de Sèvremoine

Notifié le :

Pierre BREDEAUX

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 —- 44041 NANTES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être également être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr