PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables Document publié le Samedi 8 novembre 2003 par la commune de Pont-Hébert. Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE LA MANCHE

COMMUNE DE PONT- HEBERT

PLAN LOCAL D'URBANISME

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal

En date du DT OCT 200

APPROUVANT le projet de PLAN LOCAL d'URBANISME

de la commune de PONT-HEBERT

Fait à PONT-HEBERT, le _ 13 NU 2003

Le Maire boue. HÉRERT-ERE

PROCEDURE

APPROUVE LE :

REVISION PRESCRITE LE:

ARRETE LE :

APPROUVEE LE :

LE MAIRE REÇU LE

1 8 NOV 2003

MODIFICATIONS APPROUVEES LE :Coimune fe Pont Hébert

INTRODUCTION

Explication des choix retenus pour l'élaboration du PADD

La loi SRU' met en avant les notions de projet et de développement durable. Pour mieux comprendre fe sens que veut donner cette loi aux documents d'urbanisme, ces deux notions méritent d'être définies.

La notion de projet est « la capacité à mobiliser et à mettre en œuvre des moyens, des connaissances et des compétences fédérées pour atteindre un objectif spécifique, une vision commune issue d'un consensus entre différents partenaires et ce dans une perspective bien définie ».

« Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. » I! s'agit d' « une politique et une stratégie visant à assurer la continuité dans le temps du développement économique et social, dans le respect de l'environnement, et sans compromettre les ressources naturelles indispensables à l'activité humaine. Le concept de développement durable intègre à la fois des préoccupations de développement de l'ensemble des sociétés des diverses régions du monde, d'équité sociale, de protection de l'environnement local, régional et global, de protection du patrimoine planétaire et de solidarité vis-à-vis des générations futures. »?

Le développement durable doit donc être compris comme un développement à la fois :

" Supportable pour les écosystèmes dans lesquels

nous vivons, donc économe en ressources naturelles et aussi « propre » que possible ;

. Viable, autosuffisant à long terme, c'est-à-dire fondé

sur des ressources renouvelables et autorisant une croissance économique riche en emplois, notamment là où les besoins essentiels ne sont pas couverts ;

= Vivable pour les individus et les collectivités, donc

orienté vers la cohésion sociale et l'accès pour tous à une haute qualité de vie.

Ces deux notions sont avancées dans le Plan Local d'Urbanisme qui doit aujourd’hui inclure un Projet d'Aménagement ei de Développement Durable (PADD).

! Solidarité et Renouvellement Urbain

? Rapport Brundiland, 1987Commune SE Pont Hébert

INTRODUCTION

Explication des choix retenus pour l'élaboration du PADD

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable est un des documents du PLU° au même titre que le rapport de présentation ou le règlement.

Selon l'article R 123.3 de la Loi SRU modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable « définit les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune », notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l'environnement. Il présente le projet communal, le parti d'aménagement.

Toute modification du PLU ne doit en aucun cas porter atteinte à « l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement durable » {Loi Urbanisme et Habitat, art. L 123.13).

Cependant, ces orientations générales ne sont plus opposables au tiers comme le prévoyait la loi SRU. La loi Urbanisme et Habitat rend le PADD non opposable aux autorisations de construire, mais d'une certaine façon s'impose à elles. En effet le règlement du PLU, opposable au tiers, est élaboré en cohérence avec le PADD.

Le PADD est désormais accompagné d'un deuxième document appelé. Orientations d'Aménagement Particulières avec lequel les autorisations de construire doivent être compatibles. Ces orientations sont relatives à des quartiers particuliers ou des secteurs «à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ». Elles peuvent prendre forme de schémas d'aménagement. Ce document est toutefois facultatif.

3 Plan Local d'UrbanismeCommune f le Pont Hébert

INTRODUCTION

Explication des choix retenus pour l'élaboration du PADD

La commune a choisi de réviser son POS qui devient aujourd'hui un PLU afin de répondre à plusieurs objectifs :

- La recherche de nouvelles zones constructibles à

vocation d'habitat

- L'extension des activités sur la commune

- La question de l'extension de la carrière de schiste

de La Juganière. Cet agrandissement s'inscrit dans un site très sensible - Le classement d'une zone rurale dans le POS-PLU

qui n’en fait pas partie pour l'instant

- La réflexion intercommunale qui est à mener avec

la commune de la Meauffe.

Ces objectifs doivent s'inscrire dans une politique globale donnant le parti d'aménagement voulu pour la commune dans les années à venir. Ces objectifs sont donc à développer et à expliquer avec la commune.

e Diagnostic

Le diagnostic de la commune permet de faire ressortir différents points caractéristiques :

- Commune située à proximité de Saint Lô, préfecture de

département

- Commune traversée par la RN 174

- Commune membre du Parc Naturel Régional des Marais

du Cotentin et du Bessin

- Commune de 1499 ha composée d’un bourg assez étendu

et de plusieurs hameaux dispersés

—- Bourg étiré d'est en ouest, réparti le long des principales

voies de circulation et constitué en grande partie de constructions pavillonnaires

- Offre foncière notable résultant de la disponibilité des

surfaces urbanisables à proximité des surfaces déjà urbanisées

- Développement urbain contraint par le relief au nord

_- Déclin démographique de la commune

- Diversité et richesse des paysages de bocages et des

zones humides

- Développement des activités artisanales

- Demande assez importante de terrains à construire

- Commune disposant d'une trame commerciale de base et

d'une série d'équipements assez variésCommune fe Pont Hébert

INTRODUCTION

Explication des choix retenus pour l'élaboration du PADD

. Perspectives d'évolution

l'est assez difficile de pouvoir prédire d'une manière certaine l’évolution démographique et urbaine de Pont-Hébert à long terme ainsi que l'évolution des besoins en surfaces foncières.

Au-delà des besoins fonciers, ce sont les choix de localisation des surfaces constructibles et leur degré d'intégration qui priment. La surestimation théorique des besoins fonciers n'a que des conséquences minimes sur la commune. Par contre, une construction mal localisée a un impact plus lourd sur le tissu de la commune.

Les perspectives seront donc traduites sous forme de tendances non quantifiables et plutôt basées de manière qualitative sur le contexte géographique, démographique et économique.

Au regard de l'analyse développée précédemment, le principal élément à prendre en compte est le développement urbain et les répercussions qu'il peut avoir sur lorganisation de la commune, notamment du point de vue des déplacements.

Le développement de l'urbanisation doit se faire en continuité avec le bâti. Toutefois si de nouvelles voies de circulation alternatives à la RN 174 ne sont pas créées, la commune va continuer à fonctionner sur le principe d'un seul axe permettant une circulation de transit. Il faut donc associer le développement urbain aux déplacements.

Ce développement urbain est aussi lié à l'arrivée de nouvelles activités sur le territoire ou les environs de la commune. C'est pourquoi la zone artisanale doit pouvoir être en mesure d'accueillir de nouvelles entreprises. Le développement de nouvelles activités pourra entraîner l'arrivée de nouveaux actifs qui pourront souhaiter résider à proximité de leur nouveau lieu de travail.

C'est à partir de ces éléments et en prenant en compte les données supra communales qu'est élaboré le parti d'aménagement.Commune fe Pont Hébert

INTRODUCTION

Explication des choix retenus pour l'élaboration du PADD

. Parti d'aménagement

Développer et concentrer l'habitat à proximité des zones déjà urbanisées

La révision du PLU est l'occasion de redéfinir les surfaces potentiellement urbanisables sur le territoire communal. L'habitat doit être concentré à proximité des surfaces déjà urbanisées. Cela permet de respecter le principe de gestion économe des sols.

Au niveau du bourg, plusieurs secteurs ont été classés en zone AU afin d'avoir une maîtrise du développement et de l'organisation de Furbanisation par le biais d'un schéma d'aménagement qui doit être respecté.

Ce développement du bourg doit permettre de répondre à la demande de terrains à construire sur le territoire communal tout en ayant un développement urbain réfléchi et cohérent.

Trois réserves foncières AU 1 ont été prévues au nord et au sud de la zone urbanisée de la commune. Elles pourront être ouvertes à l'urbanisation par une procédure de modification du PLU lorsque les disponibilités foncières auront été épuisées.

Favoriser un développement des activités

Afin de pouvoir faire face à une éventuelle demande d'implantation de nouvelles entreprises sur Pont-Hébert, la municipalité a décidé d'augmenter la superficie de la zone artisanale.

La révision du PLU va conforter le développement de cette zone en proposant de nouvelles surfaces constructibles voisines des parcelles déjà occupées. Les futurs aménagements de cette zone devront être compatibles avec les orientations environnementales prises par la commune.

Prise en compte des données environnementales dans l'extension d'une carrière

La commune possède sur son territoire une carrière localisée à la Jugannière. Compte tenu d'une demande régionale de schiste et d’une volonté de l'exploitant d'augmenter sa production, il a été décidé d'autoriser l'extension de la carrière.

Toutefois des conditions en faveur de la protection de l’environnement ont été posées. Un espace boisé va ainsi être préservé et un autre sera créé.Commune #e Pont Hébert

INTRODUCTION

Explication des choix retenus pour l'élaboration du PADD

Protection de l'activité agricole

Le zonage prévoit la création d'une zone A qui regroupe les sièges

d'exploitation et les terres cultivées. Dans cette zone seules les activités

de type agricole sont autorisées. Toutes les constructions, extensions

ou changement de destination prévues devront avoir un lien avec

l'activité agricole.

Maintien de l'habitat existant en milieu naturel

Les espaces naturels déjà bâtis sont classés en zone N. Aucune

construction neuve n'est admise, seules les extensions sont autorisées.

L'existence de cette zone N va permettre de protéger les espaces

naturels en limitant extension des hameaux préexistants. L’urbanisation

future sera localisée à proximité du bourg ancien.

C'est sur ces orientations que la commune va développer un Plan

d'Aménagement et de Développement Durable.

Dans une optique de clairvoyance, celui-ci se décline sous cinq

thématiques illustrées par des actions sur lesquelles la commune va

s'engager. Ce projet porte sur les thématiques de l'aménagement du

territoire, du renouvellement urbain, du développement économique, de

l'environnement et des déplacements.Commune fe Pont Hébert

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Position en matière d'Aménagement du Territoire

Ÿ Mesures de nature à préserver les cenires-villes,

les centres de quartiers, les développer ou en créer de nouveaux.

- Classement du centre bourg en zone Ua. Ce secteur a le

tissu le plus dense de la commune, les constructions se sont implantées de façon dense le long des voies de circulation. Ce classement va permetire de préserver le centre ancien et d'appliquer éventuellement des mesures de protection.

- Mettre en valeur les espaces à fonction de centralité :

aménager, par exemple, les places du centre bourg comme la place des Gabariers ou la place des Lavandiers.

Ÿ Conservation, modification ou création de sentiers

piétonniers, de pistes cyclables, d'espaces et d'ouvrages publics. Caractéristiques des rues et traitement de celles-ci.

- Possibilité de créer de nouveaux cheminements piétons et

de rendre ceux qui sont déjà établis plus attractifs par la mise en place par exemple d'une nouvelle signalisation.

- Mise en place d’une opération urbaine à l'échelle

intercommunale intitulée « cœur de bourg »

La communauté de communes des Bords de Vire a décidé de lancer une réflexion sur l'aménagement de son territoire au travers de l'élaboration du Contrat de Pôle Intercommunal.

Le diagnostic a fait apparaître une attractivité commerciale faible malgré la présence de plusieurs enseignes due notamment à des difficultés de stationnement et à un environnement spatial peu valorisant (beaucoup de minéral, absence de paysager)

En conséquence, le projet présenté s'articule autour de la revalorisation de la rue des Juifs, rue de Bahais, rue de la Libération où les actions suivantes sont entreprises :

"Création de stationnement bien identifié à proximité

des commerces

“_ Réfection de la place du marché hebdomadaire,

" Création d'un parvis et d'un trottoir devant les

commerces pouvant permettre des étals,

" _ Paysagement de l'ensemble,

" Refaire la signalétique.

Les principes ont été définis en étroite liaison avec les commerçants.

— Création d'un cheminement piéton permettant de relier les

différentes zones à urbaniserCammune fe Pont Hébert

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Position en matière d'Aménagement du Territoire

- Préservation des cheminements pédesires existants

VA

de l'article L 111-1-4

Aménagement des entrées de ville en application

— Possibilité de créer un écran de verdure entre les activités

ou habitations présentes et la RN 174 à l'entrée nord de la ville. Proposition de créer un alignement d'arbres de haut jet, cela créerait une perspective paysagère valorisante pour la commune.

VA

patrimoniale

- Possibilité de classement

recensés

Préservation et conservation d'espaces à valeur

des sites archéologiques

La commune recèle des vestiges archéologiques répartis sur quatre

sites que la révision du PLU devra prendre en compte.

SITES ARCHEOLOGIQUES

e | Nomdu :

ue site ou Nature du site Cadastre Coordonnées | Degré de lieu- : Lambert rvitude plan au eu chronologie(s) | Année Secteur Parcelles se

Le Habitat (Gallo- 346,

1 Rocher romain et 1956 A 98 et 100 | 350/1170, 500 2

protohistoire) Rayon :80 m

347,

2 |LeBourg| Eglise( ?) 460/1168, 560 1

Rayon : 90 m

. 345,

3 Le Mesnil Chapelle( ?) 790/1167,840| 1

Rayon : 60 m

Habitat et 345,

4 Var ère Occupation | 1956 152,758 120/1167,140| 2 (Gallo-romain) Rayon :90 m

Source : Porté à Connaissance de l'Etat,Commune fe Pont Hébert

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Position en matière de Développement Economique

Ÿ Actions et opérations en cours relatives à la

restructuration ou la réhabilitation d'lots, de quartiers ou de secteurs. interventions destinées à lutter contre l'insalubrité et à restructurer, restaurer ou réhabiliter des flots ou des immeubles

_ Réalisation d'une OPAH en 2000: bilan des actions menées

LOGEMENTS AMELIORES AU 31/12/2000

Propriétaires occupants | Propriétaires bailleurs Total

P.A.H | Caisse de retraite ANAH

[Pont-Hébert| 31 3 10 44

Source : CDHAT, Saint Lô

Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat s’est achevée fin 2000 sur le territoire de la communauté de commune des Bords de Vire dont fait partie Pont-Hébert. Cette opération était destinée aux propriétaires souhaitant améliorer l’état de leur logement. Elle s'est déroulée sur trois ans, de 1998 à 2000. Sous conditions, les propriétaires des logements ont obtenu une ou des subventions les aidant à réaliser leurs travaux. Au total, sur Pont-Hébert, ce sont 44 logements qui ont été mis aux normes.Cormmüne #e Pont Hébert

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Position en matière de Développement Economique

" Actions ef opérations d'aménagement de nature à

assurer la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers

— Projet de création d'une surface commerciale dans la

vallée de la Vire sur le territoire intercommunal à la Meauffe à proximité du pont

" Opérations et projets visant à améliorer le

développement de l'activité économique

— Possibilité de réalisation d'un bilan de la zone d'activités

existantes afin de déterminer les surfaces potentiellement disponibles pour l'implantation de nouvelles entreprises

— Possibilité de mise en place d'un réseau de veille

économique permettant d'avoir une connaissance des opérations économiques à venir ou en cours, cela à différentes échelles (communale, intercommunale, supra communale)Commune fe Pont Hébert

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Position en matière d'Environnement

Ÿ Mesures de nature à assurer la préservation des

paysages naturels ou urbains

- Décision de concentrer les surfaces bâties près du bourg

— Possibilité de mettre en place une réglementation

spécifique en faveur de l’environnement à respecter dans le cadre du cahier des charges du lotissement

— Classement des haies ayant un caractère paysager

— Préservation des espaces boisés existants et création

d'un nouvel espace boisé à La Jugannière

— Prendre en compte l'aspect qualitatif du centre bourg qui

possède des caractéristiques urbaines valorisant la commune, ce qui n'est pas le cas pour l'ensemble de la commune

- Préserver l'aspect « hameau » typique de la région en

imposant des normes à respecter pour les nouvelles constructions

Ÿ Mesures de nature à assurer la préservation de la

qualité de l'eau, du sol, du sous-sol

— Rénovation de la station d'épuration et réalisation d’un

schéma d'assainissement permettant d'obtenir un assainissement efficace des eaux usées de la commune.

— Développer une meilleure gestion des eaux pluviales

— Obtenir le classement de la zone de captage par un arrêté

préfectoral

- Faire appliquer les normes pour les épandages agricoles

— Autoriser l'exploitation du schiste présent sur le territoire

de manière à ne pas altérer les ressources naturelles de façon irréversible

Ÿ Mesures de nature à préserver les écosystèmes

locaux

- Promotion de la plantation d'essences locales

- Respect des mesures prises en faveur d'espèces

animales et végétales (ZNIEFF, ZICO)

— Respect des orientations données dans la charte du PNR

des Marais du Cotentin et du BessinCofimune fe Pont Hébert

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Position en matière d'Environnement

il faut prendre en compte les différents points énoncés dans la Charte du Parc Naturel régional. Les objectifs de la Charte se placent à trois niveaux: certains prévalent pour tout le territoire du parc, certains ne s'appliquent que sur les zones de marais et enfin certains ne sont à prendre en compte que pour le haut pays.

Pont-Hébert étant signataire de la charte du parc, elle doit respecter ses orientations.

Pour tout le territoire du parc, il est recommandé de mener une réflexion sur le traitement paysager de la ou les communes et notamment pour les espaces urbains, de conduire une approche sur les projets d'aménagement, de rénovation ou de construction neuve dans le bourg, les zones d'activités, les entrées et arrières de ville.

Pont-Hébert appartenant au PNR‘ est soumise à quelques règles spécifiques tel la mise en souterrain, dans les zones agglomérées et les traversées de marais, des réseaux de lignes électriques en renouvellement, ainsi que l'application de la loi de 1979 sur la publicité (règlement local ou suppression de tout dispositif publicitaire selon les secteurs).

Sur le territoire de Pont-Hébert, quelques marais sont présents au nord de la commune, le long de la Vire, la commune doit donc prendre en compte plusieurs points de la Charte du Parc :

. Maintenir le paysage ouvert

« Maintenir et restaurer la biodiversité en prenant en

compte les différents usages

“ Maintenir le réseau hydraulique et hydrologique en

conservant d'une part la structuration du réseau et en assurant son entretien d'autre part.

" Tenir compte de la qualité des cours d'eau en

améliorant la mise en œuvre de l'assainissement collectif

" Mener une réflexion sur la gestion du niveau d'eau

avec un double objectif : agricole et biologique

" Connaître et gérer les ressources en eau

souterraine

= Mener une réflexion spécifique sur le traitement

paysager, et notamment concernant les plantations le long des infrastructures routières traversant le marais.

# Parc Naturel RégionalCommune fe Pont Hébert

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Position en matière d'Environnement

Ÿ Mesures de nature à préserver la qualité de l'air

— Contrôle des émissions d'origine industrielle

Ÿ Mesures de nature à se protéger des risques

naturels prévisibles et des risques technologiques

- Respect de la zone inondable sur la base du Plan de

Prévention des Risques.

Ÿ Mesures de nature à réduire les nuisances sonores

— Respect des normes d'isolation des habitations contre le

bruit occasionné par la circulation de véhicules sur la RN 174.Commune # Pont Hébert

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Position en matière de Déplacements

Pont-Hébert n'est pas touchée par la mise en place d'un Plan de Déplacements Urbains, cette mesure ne concernant que les communes appartenant à des agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Ÿ Mesures de nature à favoriser les déplacements

dits « doux »

— Création d'un cheminement piéton permettant de relier les

différentes zones à urbaniser

— Possibilité de créer des pistes cyclables

— Préservation des cheminements pédestres existants

Ÿ Mesures de nature à assurer une meilleure

desserte de la commune

- Création de voies de circulation complémentaires à la RN

174 pour permettre une meilleure « irrigation » de la commune

- Allègement du flux de transit parcourant la commune par

la création d'une déviation

— Promouvoir ou renforcer la création de lignes de

transports en commun reliant Pont-Hébert aux localités voisines

— Actions sur le ramassage scolaire : adaptation de la

desserte de la commune en fonction des extensions résidentielles futures.