Arrêté - Préfecture - La Réunion - 700 du070423 sg

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 700 du070423 sg Document publié le Vendredi 7 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 700 du070423 sg)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, EM Secrétariat général PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 700 du 7 avril 2023

portant délégation de signature pour l'activité générale

et l'ordonnancement des dépenses et recettes

à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion,

et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM, sous-préfète en qua- lité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet (hors classe), en qualité de sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la dési- gnation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2691 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture ;ARRÊTE

À - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Article 1°: Délégation permanente est donnée à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, lettres de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière, conventions, contrats (y compris ceux de la commande publique), l'ensemble des actes de mise en œuvre des prérogatives relatives aux soins psychiatriques dévolues au préfet par le code de la santé publique, les correspondances et tous autres documents relevant des attributions de l'État à La Réunion, à l'exception :

- des réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- des actes pour lesquels une délégation à été conférée à un directeur de service déconcentré de l'État dans le département ;

- des arrêtés de conflit.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, à l'effet de signer tous les actes de gestion des personnels relevant du ministère de l'intérieur à La Réunion, notamment le recrutement des agents non titulaires relevant du périmètre du BOP 354.

B - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, en qualité d'ordonnateur secondaire déléguée à l'effet de signer tous les actes relatifs à l‘'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfet de La Réunion est ordonnateur à l'exception :

- des budgets opérationnels de programme prévus dans les attributions du SGAR de La Réunion ;

- des ordres de réquisition du comptable public ;

- des décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional.

| C-DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ .

Article 4 : Délégation est donnée à M. Alain CHANE LAP, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction, à l'exception des arrêtés et décisions ayant Un caractère général ou de portée réglementaire, des déférés et des réponses aux recours gracieux.

Article 5: Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectif, délégation est donnée à:

+ M. Raphaël DEMARQUET, chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération intercommunale. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée à Mme Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef de bureau.

2/7+ M. Anthony NUGUES, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée à Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef de bureau.

+ _ Mme Faouzia MROIVILI, chef du contrôle de légalité des actes d'urbanisme. En cas d'absence où d'empêchement de l’intéressée, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique MARY-CATAN, adjointe au chef de bureau.

+ M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections, pour les correspondances

courantes relatives à l'instruction des affaires administratives de son ressort; la

copie et l’authentification des pièces et documents; les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidatures.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nadège BÉGUE, adjointe au chef du bureau.

Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Alain CHANE LAP, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants : -BOP 119 concours financiers aux communes et groupements de communes ; - BOP 120 concours financiers aux départements ;

-BOP 121 concours financiers aux régions ;

- BOP 122 concours spécifiques et administration (aides exceptionnelles aux collectivités locales) ;

—BOP 232 « vie politique, cultuelle et associative » - organisation des élections ; - BOP 833 au titre du ministère de l'économie et des finances : avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Alain CHANE LAP, les agents désignés ci- après reçoivent délégation à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leurs attributions sur les BOP 119, 120, 121, 122 et 833 :

+ M. Raphaël DEMARQUET, chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération intercommunale ;

+ M. Anthony NUGUES, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;

._ Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;

+ Mme Sophie NABENEZA, agent du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Alain CHANE LAP, délégation de signature est donnée à M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le budget opérationnel de programme 232.

En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Alain CHANE LAP et de M. Olivier VITRY, délégation est donnée à Mme Nadège BEGUE, adjointe au chef du bureau des élections, des associations et des réglementations particulières, dans les mêmes conditions.

3/7D - DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES

Article 7: Délégation est donnée à Mme Thérèse HAISMAN, directrice des centres d'expertise et de ressources titres (CERT), à l'effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction, notamment les actes relatifs aux titres, y compris les décisions administratives de suspension de permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'agrément des médecins chargés du contrôle de l'aptitude à la conduite et les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile, à l'exception des arrêtés et décisions ayant un caractère général ou de portée réglementaire.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thérèse HAISMAN, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières intéressant l'activité de sa direction et dans les conditions suivantes :

*__ pour les actes relevant des attributions du CERT CNi/passeports : à Mme Valérie SALIES, chef du CERT CNI/passeports,

*__ pour les actes relevant des attributions du CERT PC/CIV : à M. René BOUVET, chef du

CERT PC/CIV.

Article 9 : Délégation est donnée à Mme Valérie SALIES, chef du CERT CNi/passeports, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires

administratives de son ressort :

- la copie et l’authentification des pièces et documents;

- les laissez-passer.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Brigitte PUYEAURENT, adjointe au chef du CERT CNI/passeports.

Article 10: Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectif, délégation est donnée à:

- Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERT CNI/passeports; - Mme Mauricia HENRY, référente « fraude ».

Article 11: Délégation est donnée à M. René BOUVET, chef du CERT PC/CIV, en ce qui concerne : . - les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives de son ressort ;

- la copie et l’authentification des pièces et documents ;

- les correspondances courantes relatives au fonctionnement de la commission médicale pour l'examen de l'aptitude physique des candidats au permis de conduire ;

- les sanctions administratives des infractions au code de la route concernant les affaires nées dans le département.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions, à M. Jean HO KO!, adjoint au chef du CERT PC/CIV.

Article 12: Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectif, délégation est donnée à:

- M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV;

- Mme Daisy AH HON, référente « fraude ».

47Article 16: Délégation de signature est donnée à Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, chef du service de la migration et de l'intégration, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service :

- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives de son ressort ;

— les avis sur les demandes de visas ;

— les visas retour;

— les récépissés de demande de titre de séjour et de dépôt de dossier de naturalisation ;

— les demandes de visites médicales OFII ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les cartes de séjour des étrangers ;

- les certificats de résidence des Algériens ;

- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les documents de voyage pour les apatrides et les réfugiés ;

- les demandes d'enquêtes adressées aux services de police et de gendarmerie ;

- la copie et l’authentification des pièces et documents ;

— les laissez-passer ;

- les prolongations de visas ;

- les visas Schengen et Mayotte ;

-— les visas de régularisation ;

- les déclarations d'option de l'accord Franco-algérien

- les propositions d'avis favorables dans le cadre des demandes de naturalisation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mmes Marie-Patricia GUIDON, Prisca CHEMBEN, Marie-Stéphanie MITON et à M. Jean-Philippe IMIZE.

Par ailleurs aux fins de signer les récépissés de dépôt de dossier de naturalisation et de conduire les entretiens relatifs aux demandes de naturalisation, délégation est donnée à Mmes Françoise TANDRAYEN, Caroline MEDINA et Erika MOUROUAMAN.

Article 17: Délégation de signature est donnée à Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, chef du service de la migration et de l'intégration, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le budget opérationnel de programme 303.

Article 18: Délégation est donnée à Mme Vanessa BENARD, chargée de mission suivi de l'immobilier de l'État, à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés, jusqu'à un montant de 10 000 euros : - pour le programme du compte d'affectation spéciale (CAS) 723 opérations immobilières de l'État, élargi aux dépenses d'entretien du propriétaire,

- pour le budget opérationnel de programme 362 "écologie" action 01 "rénovation thermique",

- pour le budget opérationnel de programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».

6/7E - SERVICE DE LA COORDINATION DES POLI'

Article 13: Délégation est donnée à M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de la coordination des politiques publiques (SCOPP), à l'effet de signer tous actes et documents relevant des attributions du service, notamment relatifs à l'introduction, l'instruction et la conclusion des instances devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exclusion des déférés.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BAKOWIEZ, délégation de signature est donnée à M. Alexandre GENONCEAU, chef du bureau de l'expertise juridique et du contentieux, à l'effet de signer tous actes de procédure juridictionnels relatifs à l'introduction, l'instruction et la conclusion des instances devant les juridictions administratives et judiciaires dans les mêmes conditions.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Nicolas BAKOWIEZ, et de M. Alexandre GENONCEAU, délégation de signature est donnée à Mme Estelle ORIA, consultante juridique du bureau de l'expertise juridique et du contentieux, à l'effet de signer tous actes de procédure juridictionnels relatifs à l'introduction, l'instruction et là conclusion des instances devant les juridictions administratives et judiciaires dans les mêmes conditions.

Article 14: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le budget opérationnel de programme (BOP) 216: conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (action 6: assistance juridique et traitement du contentieux: frais de justice, réparations civiles) dans la limite de 10 000 euros.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Nicolas BAKOWIEZ, délégation de signature est donnée à M. Alexandre GENONCEAU dans les mêmes conditions.

En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Nicolas BAKOWIEZ, et de

M. Alexandre GENONCEAU, délégation de signature est donnée à Mme Estelle ORIA, consultante juridique du bureau de l'expertise juridique et du contentieux, dans les mêmes conditions.

Article 15: Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectifs, délégation est donnée à:

* Mme Leila KOUI-CASTRO, chef du bureau de la coordination des procédures

environnementales (BCPE). En cas d'absence ou d'empêchement de l‘intéressée,

délégation de signature est donnée à Mme Corinne NATIVEL, adjointe au chef de bureau.

* M. Alexandre GENONCEAU, chef du bureau de l'expertise juridique et du contentieux (BEJC). En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée à Mme Estelle ORIA.

+ M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de la

coordination interministérielle (BAICI).

5/7En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa BENARD, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Awa-Karina PHILIPPE, chargée de mission suivi de la politique immobilière de l'État.

Article 19: Délégation est donnée à M. Stephan NELAUPE, chargé de mission pilotage budgétaire RBOP, à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés, jusqu'à un montant de 10 000 € sur le BOP 354.

H - SUPPLÉANCE DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE

Article 20: En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, est exercée par M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre.

Article 21 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique compétente.

Article 22 : L'arrêté n° 1680 du 23 août 2022 est abrogé.

Article 23: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet

j

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

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