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Déliberation - 4 22 mai 2023
Déliberation - D 2023 4 3 AdhВsion service RH CDG 16
Compte-Rendu - 25 mai 2020
Compte-Rendu - 16 juillet 2020
Procès Verbal - PV du 5 juin 2023
Compte-Rendu - 16 mai 2023
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Lussac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Dialogue social,
Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
République Française
KA
Commune de Lussac
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 mai 2023
Conseillers municipaux présents : Catherine RAYNAUD, Danielle TINARD, Sylvie
FERRARI, Romain POURRAGEAU, Bastien MAGRET, Alexandre CASAGRANDE, Delphine CERTAL, Sébastien JOLIVET et Emmanuelle CAVICHINI.
Absents représentés :
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Sylvie FERRARI
Date de convocation : 9 mai 2023
Ordre du jour :
-approbation PV du CM du 11 avril
-voirie
_convention de service de soutien à la gestion des RH proposée par le CDG16
-création de poste contractuel
-rétrocession place de cimetière
-courrier Michel Laplagne
-questions diverses
4e ke
Madame le Maire, présidente de séance, constate la présence de 9 conseillers
municipaux sur 9 en exercice et déclare que le quorum est atteint.
Adoption du compte-rendu de séance
Le Conseil Municipal adopte le PV de séance du 11 avril 2023.
Voirie
Romain Pourrageau fait un point sur les travaux la VC3.
À cause du mauvais temps début mai, les travaux ont pris du retard et devraient reprendre très prochainement. Le suivi est fait par la société Colas et lui-même. Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
La vitesse de circulation sur cette voie communale est beaucoup trop élevée, il pourrait
être intéressant et utile d’installer des chicanes pour passage à une voie en 3 endroits
stratégiques afin de limiter cette vitesse.
Un avis préfectoral pourrait être demandé afin de faire les travaux dans les régles du
code de la route.
Convention de services de soutien à la gestion des RH proposée par le CDG16
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose une nouvelle
convention de services facultatifs relatifs à l'accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines.
Il entend ainsi pouvoir répondre, au-delà de ses missions obligatoires, à des sollicitations ponctuelles de collectivités confrontées à des difficultés diverses ou souhaitant se faire aider pour la conduite de projets divers dans le domaine de la gestion du personnel.
Cette convention structure les solutions d’appuis ponctuels ou d’accompagnements méthodologiques suivantes :
° Prestation de calcul des droits en matière de reprise de services lors de la
nomination d’un agent :
Les agents nommés en qualité de stagiaire bénéficient d’une prise en compte de leur
parcours professionnel antérieur pour leur classement d’échelon. Les règles de ces
reprises de services antérieurs sont variables selon le cadre d’emploi de recrutement.
Eu égard à la technicité et au temps nécessaire à ces calculs, le CDG 16 permet à
l’adhérent de se décharger de cette tâche ponctuelle lorsqu’il le souhaite.
e Secours ponctuel en matière de paye et de remplacement de secrétaire de
mairie :
Afin de palier à l’absence ou au besoin de renfort d’un personnel secrétaire de mairie,
les communes de moins de 2 000 habitants peuvent faire appel au CDG 16 pour une
prise en charge ponctuelle de certaines tâches prioritaires.
A la différence du service Remplacement-Renfort qui propose la mise à disposition
d’un agent recruté par le CDG, selon les conditions fixées par la collectivité demandeur
pour assurer un remplacement de plus ou moins long terme, les services « S.O.S. paye »
et « S.O.S. S.M.L. » s’effectuent sur la base d’un nombre d’heures et une durée limitée
destinés à permettre à la collectivité de s’organiser et d’assurer une continuité de service dans l’urgence.
° Tout accompagnement technique: élaboration des LDG, GPEEC, fiche de
poste, tableau des effectifs…
e Conseil en organisation :
Le conseiller en organisation aide la collectivité à renforcer durablement son efficacité et son efficience et à adapter son organisation aux évolutions du service public. Par exemple : mise en place d’une nouvelle équipe, fusion ou mutualisation, création d’une commune nouvelle, démarche de maîtrise de l’absentéisme, révision d’un protocole d'aménagement du temps de travail, refonte d’emplois du temps, mise en Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
place de l’annualisation, mise en place d’une démarche de Gestion Prévisionnelle des
Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC), optimisation de la masse salariale, réflexion relative au régime indemnitaire, mise en place d’un règlement intérieur, mise en place des entretiens professionnels.
e Evaluation des Risques Psycho-Sociaux
Dans toute organisation professionnelle, les relations hiérarchiques, sociales,
interpersonnelles, les émotions, les valeurs, les sentiments, les non-dits, les
incompréhensions…, façonnent un environnement de travail et peuvent aboutir à
cristalliser des tensions et générer des dysfonctionnements.
Prévenir les risques psycho-sociaux est un véritable enjeu en termes de santé des agents
mais également de qualité de vie au travail et de performance collective.
Interroger l’organisation mais aussi le sens et les relations au sein de celle-ci, c’est agir pour améliorer le climat et les conditions de travail afin de pouvoir mieux travailler
ensemble.
Le CDG 16 propose de réaliser une évaluation des facteurs de risques et aider l’adhérent
à élaborer un plan d’actions de prévention.
e Médiation conventionnelle
Un conflit professionnel provoque inévitablement des souffrances individuelles et une altération du bon fonctionnement du service ou de la collectivité dans son ensemble.
La médiation conventionnelle s'entend de tout processus structuré par lequel les parties
à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs
différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de
personne morale.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus
rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
e Enquête administrative :
L'enquête administrative vise à éclairer l’autorité territoriale de manière objective sur les faits intervenus lorsqu’elle est confrontée à un incident tel qu’un signalement pour
acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements
sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation, ainsi que tout autre incident verbal, conflit interpersonnel et enfin lors de manquements aux obligations ou fautes.
Elle permet d’établir la matérialité des faits et des circonstances afin de faciliter la prise de décision objective sur les mesures à prendre aussi bien d’ordre réglementaire (dépôt de plainte, procédure disciplinaire) que managérial.
Dans le cadre de l’engagement d’une procédure disciplinaire, l’enquête administrative va permettre de confirmer ou pas la faute, d’aider l’autorité territoriale à définir un
niveau de sanction proportionnée, d’étayer le dossier disciplinaire.
Dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, l’enquête administrative vise à établir la
matérialité de faits et de circonstances des signalements reçus et ainsi dresser un rapport d’enquête restituant les éléments matériels collectés auprès de l’ensemble des Commune de LUSSAC (Charente) Registre des délibérations
protagonistes. Sur la base de ces éléments, la collectivité décide des suites à donner au
signalement.
La convention ci-annexée peut être signée à tout moment mais le fait d’adhérer à celle-
ci en amont du besoin permet d’être plus réactif en cas de situation urgente.
En effet, l’adhésion est gratuite, seules les éventuelles prestations sollicitées seront
soumises à tarifications telles que détaillées dans ladite convention.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que notre collectivité / établissement public pourrait souhaiter recourir aux services proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Charente dans le cadre de la gestion de son personnel et de ses besoins de conseils ou
d’accompagnement ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’adhérer à la convention de service « CDGRH+ » du Centre de Gestion ;
- d’autoriser Mme Le Maire à signer la convention de service « CDGRH+ » ci-annexée,
avec le Centre de Gestion de la Charente.
Recrutement d’un adjoint technique contractuel pour _accroissement temporaire d’activité à compter du 01 juillet 2023.
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code
général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents
d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Madame le Maire expose également au conseil municipal que la charge de travail
actuelle ne peut pas être réalisée par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à
compter du 01 juillet 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un
agent contractuel jusqu’au 31 juillet 2023 suite à un accroissement temporaire
d'activité. Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique
contractuel pour effectuer les missions d’entretien des espaces naturels, bâtiments et des travaux publics suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 01 juillet 2023 et jusqu’au 31 juillet 2023.
- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 397 indice majoré 361 à
laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 64131 du budget
primitif 2023.
Demande de rétrocession d’une concession dans le cimetière communal
Madame le Maire rappelle que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement ou
d’un changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire de la concession peut alors
la rétrocéder à la Commune, qui n’est pas obligée de l’accepter.
Cette rétrocession doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à
savoir :
- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, non de ses
héritiers,
- La concession doit être vide de tout corps,
- Le titulaire de la concession ne doit pas faire d’opérations lucratives,
- Le titulaire peut enlever les monuments funéraires, s’ils existent, préalablement
à la rétrocession pour les revendre à un tiers.
Vu le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la demande de rétrocession présentée par courriel en date du 10 mai
2023 par Mme DESCHAMPS Annick résidant 24 rue Jean Monnet 16380
CHAZELLES, titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Concession n°166 au cimetière communal de Lussac
- Superficie de 4.5 m2 pour 2 places
- Acquisition le 5 novembre 2008 pour une durée perpétuelle de 128.50 € dont
25€ de frais d’enregistrement.
Celle-ci n’ayant pas été utilisée à ce jour, et étant considérée comme trop petite par
Mme DESCHAMPS qui désirerait acquérir une tombe 4 places.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 8 voix de :
- __ REFUSER la rétrocession de la concession funéraire 166. Commune de LUSSAC (Charente) Registre des délibérations
Courier Michel Laplagne.
Madame le maire donne lecture du courrier, en date de 02 mai 2023 adressé à elle-
même et aux membres du conseil, déposé par M. Laplagne.
Ce dernier se plaint des nuisances générées par la maison voisine de la sienne laissée à
l’abandon et de la non intervention selon lui de la mairie.
Madame le Maire rappelle que la maison est inoccupée depuis juin 2014. La succession
est en cours car tous les héritiers ne sont pas connus. Depuis 2014, de nombreux
courriers et échanges ont eu lieu avec les héritiers connus et le notaire en charge de la
succession. Certains ont renoncés à l’héritage, d’autres sont informés des soucis mais ne
veulent engager de frais avant de connaître le résultat de l'héritage. Un dossier de mise
en péril avait été commencé mais non terminé car il obligeait la commune à se porter
acquéreur de la maison pour la transformer en logement social, ce que la commune ne
peut se permettre financièrement.
Lors d’un précédent conseil, il avait été décidé de mettre en demeure Mme Hinderchield Clara de faire exécuter les travaux de nettoyage, cette dernière refusant de les assumer financièrement.
Les membres du conseil échangent sur ce point et plusieurs idées émergent.
Tout d’abord, se rapprocher de l’ATD 16 pour un conseil juridique. Questionner
d’autres communes pour échanger sur leurs expériences. Contacter un conciliateur de
justice...
Il sera débattu des avancées lors du prochain conseil
Questions diverses
Les membres du conseil échangent sur les prochains rebouchages de trous de voirie à
faire effectuer par l’adjoint technique.
La séance est levée à 19h45.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Catherine RAYNAUD Sylvie FERRARI