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Arrêté - arrete pose d echafaudage pmu 10 place jean jaures du 19.10 au 23 10
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune de Lumbres.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pose d echafaudage pmu 10 place jean jaures du 19.10 au 23 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT
D!
INT-
COMMUNE DE LUMBRES ARRETE N° 2026/28
ARRETE
DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le
Maire
de
LUMBRES,
Vu la demande de travaux de rénovation de la façade du PMU « Aux Trotteurs » — 10 place Jean Jaurès par la Société Créateur d’ Ambiance — 3 rue de Wilbedingues — 62380 WAVRANS-SUR- L’'AA pour L’'AUTORISATION DE POSE D'ECHAFAUDAGE, du Lundi 19 Octobre 2026 au Vendredi 23 Octobre 2026. Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 82-213 du 02.03.1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22.07.1982 et par la loi 83-8 du 07.01.1983, Va le règlement général de voirie 64-264 du 14.03.1964 relatif
à
la conservation et à la surveillance
des voies
communales,
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
Pose d’un échafaudage
A
charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES STATIONNEMENT
nstallation
visée à
l’article
1
sera
réalisée de
façon
à préserver
le
passage
des usagers de
la
dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1,5 mètre à partir de son immeuble. Le stationnement sera interdit au droit des travaux. Article 3 : SIGNALISATION Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation. La
signalisation devra être conforme aux dispositions de l’arrêté
interministériel du 06 novembre 1992
(Livre 1 Huitième partie Signalisation temporaire). Le
chantier sera
signalé
par des
dispositifs
coniques
K
5
ainsi
que
par du
ruban
rétro
réfléchissant. Article 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation. Cette dernière sera autorisée à compter de la signature du présent arrêté. Article
5 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 : FORMALITES D'URBANISME Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
le 7 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE - REMISE EN ETAT DES
LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit d’indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de huit jours, à compter de la date d'ouverture du chantier. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 8:
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, - Monsieur le Responsable des Services Techniques de Lumbres, - Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Lumbres, - Monsieur BOUCHER Félicien société Créateur d’
Ambiance,
- Madame Peggy LEFEBVRE,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LUMBRES, 16 Octobre 2026. Le
Maire,
Joëlle DELRUE.
Acte
rendu
exécutoire