Procès Verbal - 20240212+PV+conseil+signé

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Procès Verbal - 20240212+PV+conseil+signé Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240212+PV+conseil+signé)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Cybersécurité, Commune de SONNAZ Conseil Municipal du 12 février 2024

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le douze février à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de SONNAZ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 7 février 2024

Présents : MMES ROULET -— LECERCLE — ESCOFFIER - DUVAL MM. ROCHAIX — BOUVIER — EXPOSITO -— PIN - OGEZ — MACIASZCZYK

Absents excusés : MMES ENGELMANN -— JACQUIER- PERRET -— BONET — ROCHAIX MM. ROUSSEAU — CAMPI - BOUGAULT — CARTEREAU

Pouvoirs : M. ROUSSEAU donne pouvoir à M. OGEZ

Mme JACQUIER donne pouvoir à Mme ROULET

Mme PERRET donne pouvoir à M. MACIASZCZYK

M. BOUGAULT donne pouvoir à M. BOUVIER

Mme ROCHAIX donne pouvoir à M. ROCHAIX

Secrétaire de séance : Agnès LECERCLE

Le quorum étant atteint, les membres présents se trouvant en nombre suffisant, l’Assemblée entre en délibération.

ORDRE DU JOUR

4. Convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Savoie (2024-

2029)

Convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de gestion de la Savoie

Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux 2024-2026 — Cristal Habitat

Convention relative à la gestion en flux du contingent de logements réservés sur le territoire de Grand

Chambéry - OPAC de Savoie

5. Demande de subvention : Rénovation de la façade de l'église Saint-Donat

6. Questions diverses

PB

©

D

La séance est ouverte à 19h00.

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2023 est validé à l'unanimité.

DEMANDE D'AJOUT D'UN POINT A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d’ajouter un point à l'ordre du jour, à savoir :

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DE PROTECTION DES DONNEES

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'ajouter ce point à l'ordre du jour.

1/6

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12/02/2024DELIBERATIONS

DCM 2024_02_01 CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE (2024-2029)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s'établit, depuis le 1° juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale.

Il est proposé à l’assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2024, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1° janvier de chaque année sous réserve d'un préavis de six mois.

L'organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est accessible et téléchargeable sur l’extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de médecine préventive « Medtra4 ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2029,

- APPROUVE la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans compter du 1er janvier 2024. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2024_02_02 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Monsieur le Maire indique que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (CDG 73) met à disposition de l'employeur territorial un agent de son service de prévention des risques professionnels pour exercer les missions de conseiller de prévention dans les conditions définies aux articles 4, 4-1 et 4-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Pour bénéficier de l'appui du CDG 73, il convient d'approuver les termes de la convention proposée par ce dernier dans le cadre d'une mission d'assistance et de conseil d'un conseiller de prévention en matière d'hygiène et de sécurité.

La convention prévoit notamment que la commune participera aux frais d'intervention du Cdg73 à concurrence du nombre de journées de travail effectivement accomplies et selon un tarif journée fixé par délibération du conseil d'administration du CDG 73. Le tarif, frais de déplacement et de repas inclus, à compter du 5 décembre 2023 s'établit comme suit :

- 300 € pour une journée,

- 160 € pour une demi-journée.

Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des employeurs du secteur public ;

2/6

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12/02/2024Considérant que le CDG 73 propose aux employeurs territoriaux adhérents à son service de prévention des risques professionnels, une mission consistant en la mise à disposition d’un conseiller de prévention, pour assister et conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d'évaluation des risques, la mise en place d'une politique de prévention des risques et la mise en œuvre de règles de sécurité et d'hygiène au travail.

Considérant que la commune de Sonnaz ne dispose pas des ressources en interne pour assurer cette mission,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de confier les fonctions de conseiller de prévention au service de prévention des risques professionnels du CDG 73.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son chapitre XIII hygiène et sécurité et médecine préventive, articles 108-1, 108-2 et 108- 3 ainsi que son article 25,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 4, 4-1 et 4 — 2, Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 73 en date du 16 décembre 2019 relative à la mise à disposition d'un conseiller de prévention du Centre de gestion auprès des collectivités et établissements publics adhérents au service de prévention des risques professionnels,

Vu le projet de convention de mise à disposition, à compter de 2024, d’un conseiller de prévention du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie,

- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention susvisé. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération, et notamment la convention de mise à disposition d'un conseiller de prévention susvisée, qui prendra effet à sa date de signature, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.

- DIT que lies crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2024 _02_03 CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX 2024-2026 — CRISTAL HABITAT

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l'ensemble du parc social,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS),

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel,

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d'une garantie financière des emprunts, d’un apport de terrain ou d'un financement, la commune contracte des droits de réservation de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution d'un logement social.

Actuellement, la gestion s'effectue en mode « gestion en stock » : les logements mis à disposition sont identifiés à l'adresse au sein des programmes. Le réservataire de chaque logement est identifié pour la durée de la convention signée entre lui et le bailleur. Si le logement réservé se libère, le réservataire est automatiquement contacté afin qu'il propose de nouvelles candidatures pour ce logement.

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n°2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations devront être gérées en « flux annuel ».

3/6

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12/02/2024Ainsi, tout logement répertorié au sein du parc social du bailleur peut être proposé à tous ses réservataires. La commune connaîtra le pourcentage de libération de logements annuels pour lequel elle pourra proposer des candidats pour la commission d'attribution des logements.

Avec la gestion de flux, les logements réservés ne seront donc plus liés en amont à un bâtiment ou une résidence ; il s'agira d'une « gestion globale » sur le patrimoine global du bailleur sur la commune.

Pour ce faire, il est nécessaire que la commune signe au préalable une convention de réservation avec chaque bailleur social présent sur le territoire communal.

La convention, dont le projet est joint à la présente délibération, est établie pour une période de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la gestion en flux du contingent de

logements réservés avec Cristal Habitat et Grand Chambéry.

- DELEGUE au bailleur la gestion de ses droits de réservation.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2024_02_04 CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT DE LOGEMENTS RESERVES SUR LE TERRITOIRE DE GRAND CHAMBERY — OPAC DE SAVOIE

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS),

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel,

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d'une garantie financière des emprunts, d'un apport de terrain ou d'un financement, la commune contracte des droits de réservation de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution d’un logement social.

Actuellement, la gestion s'effectue en mode « gestion en stock » : les logements mis à disposition sont identifiés à l'adresse au sein des programmes. Le réservataire de chaque logement est identifié pour la durée de la convention signée entre lui et le bailleur. Si le logement réservé se libère, le réservataire est automatiquement contacté afin qu'il propose de nouvelles candidatures pour ce logement.

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n°2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations devront être gérées en « flux annuel ».

Ainsi, tout logement répertorié au sein du parc social du bailleur peut être proposé à tous ses réservataires. La commune connaîtra le pourcentage de libération de logements annuels pour lequel elle pourra proposer des candidats pour la commission d'attribution des logements.

Avec la gestion de flux, les logements réservés ne seront donc plus liés en amont à un bâtiment ou une résidence ; il s'agira d'une « gestion globale » sur le patrimoine global du bailleur sur la commune.

Pour ce faire, il est nécessaire que la commune signe au préalable une convention de réservation avec chaque bailleur social présent sur le territoire communal.

Une charte départementale (annexée à la présente convention) a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principaux réservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer les grands principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion en flux.

La convention, dont le projet est joint à la présente délibération, est établie pour une période de 3 ans.

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12/02/2024Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la gestion en flux du contingent de

logements réservés avec l'OPAC de Savoie et Grand Chambéry.

- DELEGUE au bailleur la gestion de ses droits de réservation.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2024 _02_05 DEMANDE DE SUBVENTION : RENOVATION DE LA FAÇADE DE L'EGLISE SAINT- DONAT

Monsieur le Maire expose que la façade de l'église Saint-Donat présente des détériorations en plusieurs endroits, notamment sur la corniche du fronton. Des travaux de purge doivent être conduits en urgence afin d'éliminer le risque de chute de pierres. Dans un second temps, des travaux de restauration seront entrepris.

Monsieur le Maire indique qu'il convient ainsi de valider, dans un premier temps, les travaux de mise en sécurité et d'élaboration d'un diagnostic en vue de la phase de restauration.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de purge sur le fronton de l’église Saint-Donat et l'élaboration d’un diagnostic, pour un montant total prévisionnel de 8 307.66 € HT, soit 9 969.19 € TTC. - SOLLICITE du Conseil départemental de la Savoie l'attribution d'une subvention la plus élevée possible au titre du FDEC 2024.

- DEMANDE au Conseil départemental de la Savoie de l’autoriser à effectuer les travaux avant cet éventuel octroi.

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2024_02_06 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DE PROTECTION DES DONNEES

Le service commun de protection des données a été créé en 2018 afin de répondre à l'obligation légale inscrite dans le règlement général sur la protection des données de nommer un délégué à la protection des données (DPD).

Les 38 communes de Grand Chambéry ainsi que leurs CCAS et amicales du personnel ont adhéré à cette convention.

Le service, administré par Grand Chambéry, est financé par l'agglomération et l'ensemble des communes adhérentes de la manière suivante :

- 35% pris en charge par Grand Chambéry ;

- 65 % répartis sur les communes adhérentes sur la base d’une clé de répartition par nombre d'habitants (chiffre Insee de 2020).

La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.

Les nouvelles pratiques numériques et le développement de la dématérialisation des services des collectivités posent la question de la sécurité des systèmes d'information.

Or, la protection des données implique une vigilance particulière concernant cette problématique.

Dans ce contexte, il est proposé que les missions du service commun de protection des données soient étendues à des actions de conseil et d'orientation en matière de cybersécurité, en lien avec la protection des données. La présente convention prend effet au 1€" janvier 2024.

Elle est établie pour une période de 5 ans.

Vu le règlement général sur la protection des données,

Vu l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° du 14 juin 2018,

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12/02/2024Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- __ APPROUVE le renouvellement de la convention du service commun de protection des données, - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui en précise les conditions.

Délibération adoptée à l'unanimité

La séance est levée à 19h45.

Procès-verbal validé par le Conseil Municipal du : 2 S MARS 2024

Publié le : 2 6 MARS 2024

Daniel ROCHAIX, Agnès LECERCLE, Maire Secrétaire de séance

Le

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12/02/2024 6/6