Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 199 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 219 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 199 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 199 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 221 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 049 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 249 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 159 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 036 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 256 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 199 recueil des actes administratifs special 30 06 2025 N°2
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 199 recueil des actes administratifs special 30 06 2025 N°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-199
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-06-27-00004 - Arrêté du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code
des marchés publics (7 pages) Page 3
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-06-27-00004
Arrêté du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice 3 A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports
1/7
Direction
Affaires juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice 4 et de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outres-mers du 31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant nomination de M. Luc BARSKY, attaché d'administration hors classe de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ain à compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M. Vincent PATRIARCA , directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des territoires, - M. Boris SCHMITT, responsable de la mission cabinet et expertise juridique
à l’effet de signer :
- tous actes relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l’État, et imputées sur les budgets suivants :
2/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice 5 programme 113 Paysages, eau et biodiversité
programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
programme 147 Politique de la ville : action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.
programme 181 Prévention des risques
programme 203 Infrastructures et services de transport
programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 207 Sécurité et éducation routières
programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
programme 354 Administration générale et territoriale de l’État, dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts
programme 362 Écologie
programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
programme 723 Gestion du patrimoine immobilier de l’État
- tous actes relatifs aux marchés publics et actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des affaires relevant de la direction départementale des territoires de l’Ain, dans la limite de 90 000 € hors taxes.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programmes pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 4 000 € hors taxes (HT) ;
- les constatations du service fait ;
- toutes pièces relatives à la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les aides et subventions relevant de leurs compétences.
Pour les BOP
suivants :
BOP 113, 149, 362 M. Jean ROYER Chef du service protection et gestion de l'environnement
BOP 113, 135, 181 M. Stéphane VERTHUY Chef du service urbanisme risques
3/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice 6 362, 380
BOP 149, 206, 723,
362
M. Yannick SIMONIN Chef du service
agriculture et forêt
BOP 135, 147, 723,
362
Mme Sémia MENAI Cheffe du service
habitat et construction
BOP 207, 181, 203 M. Abdelkrim DJARMOUNI Chef du service sécurité et éducation routières
BOP 135 Mme Audrey VERTHUY Cheffe de l’unité affaires juridiques
BOP 113, 135, 380,
203
Mme Céline DESMARIS Cheffe du service connaissance et accompagnement des transitions
Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :
M. Jean ROYER à Mme Virginie MORIN Cheffe de service adjointe
M. Stéphane VERTHUY à M. Emmanuel RAULT Chef de service adjoint
M. Yannick SIMONIN à Mme Béatrice
CHEVALIER
Cheffe de service adjointe et en
charge de l’unité Aides Politique
Agricole Commune (PAC)
Mme Sémia MENAI à M. Albert SOUCHARD Chef de service adjoint et en charge de l’unité politique de
soutien au logement
Mme Céline DESMARIS à M. Nicolas
MONTANARO
et
M.Baptiste
DUSSUTOUR
Chefs de services adjoints
au service connaissance et
accompagnement des
transitions
M. Abdelkrim DJARMOUNI à Mme
Martine MANESSE
Cheffe de service adjointe et en
charge de l’unité éducation
routière
à M. Georges
WACRENIER (BOP 181
et 203)
Responsable de l'unité gestion
de crise et transports
4/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice 7 Article 3
Subdélégation de signature pour constatation du service fait est donnée aux agents désignés ci-après :
Service protection
et gestion de
l'environnement
SPGE
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels »
(dont Natura
2000)
M. Sylvain
GAGLIARDI
En charge de l’unité nature
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers
« espaces
naturels
« (dont
Natura 2000)
M. Jean
RAUTURIER
Adjoint au chef d’unité nature, en
charge du pôle espaces naturels
BOP 113
exclusivement
pour les
dossiers «
espaces
naturels »
(dont Natura
2000)
et BOP
Mme Muriel
DURAND-
BOURLIER
Chargée de mission nature
BOP 113, 135,
207, 149, 181,
380, 362
Mme Aline TALEC
Assistante d'études espaces
naturels dans le pôle espaces
naturels
BOP 113
pour les
dossiers hors
« espaces
naturels »
BOP 149
Mme Emmanuelle
MEYER-DELION
En charge de l'unité pilotage et
gestion
Service urbanisme
et risques
SUR
BOP 113, 135,
149, 181, 207,
362, 380
Mme Marielle
MACON Chargée d’études CDPENAF
BOP 135 Mme Elisabeth
RENDU
Correspondante administrative –
Assistante du service
5/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice 8 Service habitat et
construction
SHC
BOP 135 Mme Agnès MOUZE
Chef d’unité adjoint(e) référente
parc privé suivi conventionnement
APL
BOP 135, 723 M. Damien THOMASSIN En charge de l'unité qualité de la construction
Service sécurité,
éducation
routières
SSER
BOP 207
Mme Béatrice
GRANDMAISON
Secrétaire du service
BOP 207 Cyril FAUGERE Chef d’unité sécurité routière
Service
agriculture et
forets
SAF
BOP 149 M.Clément RIBIER
Chef de l’unité soutien aux
exploitations agricoles et
forestières
Service
connaissance et
accompagnement
des transitions
SCAT
BOP 135
Mme Mathilde
PERNET
Chargée d’appui et de
coordination transversale au pôle
accompagnement conseils aux
territoires
BOP 113, 135,
203 Mme Sylvie ZANTE Chargée de coordination
Article 5
Les subdélégataires désignés aux articles précédents bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Article 6
Par décision séparée portant organisation des procédures dématérialisées en ordonnancement secondaire, le directeur départemental des territoires de l’Ain identifie les agents qui ont droit à :
- utiliser les cartes d'achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354,
- accéder aux applications et interfaces suivantes :
- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, Cœur CHORUS en vue de :
- validation, saisie informatiques des demandes d'engagements juridiques et d'attestations du service fait, ou tous actes liés au profil gestionnaire valideur ;
- validation des ordres de missions (missions ou formations) et des états de frais de déplacements.
6/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice 9 - ADS 2007 : instruction, validation, liquidation, vérification des taxes d'urbanisme ;
- PLACE (dématérialisation des procédures des marchés de l’État) ;
- GALION (aides à la pierre).
Article 7
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Il prend effet à compter du lendemain de sa publication. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 8
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site: https://citoyens.telerecours.fr.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera transmise au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27/06/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé
Vincent PATRIARCA
7/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice 10