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Déliberation - deliberations 12052026 conseil communal chasse
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 12052026 conseil communal chasse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1072-200047629-20260512-12-05-2026 01C-DE
Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DELEGUEE DE CHASSE Réception per le préfet : 19/05/2026
72600 VILLENEUVE EN PERSEIGNE [Notification : 12/05/2026 |
EXTRAT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL N°1/2026
Date de convocation :
30 Avril 2026 L'an deux mil vingt-six, le douze Mai à dix heures Le Conseil communal de la commune régulièrement convoque s'est réuni
au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal JOUVIN
Nombre de conseillers en exercice : 03
Présents : 03
Votants : 03 Présents : M. Pascal JOUVIN Mme Brigitte ALLAIS , Carine CHABLE
Pour : 03
Secrétaire de séance : Carine CHABLE
DELEGATIONS AU CONSEIL COMMUNAL
M le Maire délégué rappelle la délibération du conseil municipal du 30 mars 2026 qui
donne délégation à chaque conseil communal pour la gestion des salles polyvalentes par la commune déléguée du territoire sur laquelle elle est située, ainsi que la gestion directe des services techniques par les communes.
Îlest donne propose au conseil communal d'adopter cette délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communal, décide à l'unanimité
D'adopter la délégation du conseil municipal au conseil communal pour la gestion des équipements de proximité suivants :
Commune déléguée de chassé : la gestion de la salle polyvalente et le Barnum de
chassé
D'adopter la délégation du conseil municipal au conseil communal pour la gestion du service technique :
Commune déléguée de chassé : la gestion du service technique de chassé.
D'adopter la délégation du conseil municipal au conseil communal relative a l'engagement de dépenses :
Délégation au conseil pour préparer, passer, exécuter et régler les
marchés de travaux passes sans formalités préalables dans la
limite de 300 €, avec l'obligation de saisir les bons sur le fichier
informatique et de transmeittie un exemplaire au service comptabilité.
Fait à Commune déléguée de Chassé,
TES Ds La Secrétaire
LE Re S E< A
Féscal JOUVIN Carine CHABLE COMMUNE DELEGUEE DE CHASSE
72600 VILLENEUVE EN PERSEIGNE
EXTRAT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL N°2/2026
Date de convocation
30/04/2026 L'an deux mil seize le douze Mai à dix heures Le Conseil communal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal JOUVIN
Nombre de conseillers en exercice : 03
Présents : 03 Présents : M Pascal JOUVIN Mme Brigitte ALLAIS Mme Carine CHABLE,
Votants: 03
Pour :03 Secrétaire de séance : Carine CHABLE
OBJET : ATTRIBUTION AU MAIRE DELEGUE DES DELEGATIONS AUTORISEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ART. L2122.22 DU CGCT
Vu les articles L 2511-22, L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Considérant que le maire délégué de la commune peut recevoir délégation du conseil communal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions concernant l'exercice des compétences de celui-ci,
Vu la délibération n°2026-51 du 30/03/2026 et l'article L2511-22 alinéa 1 du CGCT, (par
renvoi de l’article L 2113-17)
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir
délibéré, le conseil communal décide à l'unanimité :
Article 1 : Le maire délégué est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil communal à compter de la date exécutoire de la présente délibération :
> De prendre toute décision concernant la gestion du service technique de CHASSE
hormis l'engagement des dépenses d'investissement
> De prendre toute décision concernant la gestion de la salle polyvalente et ie barnum
CHASSE
> De prendre toute décision concernant la passation et l'exécution des contrat,
marchés de travaux et pièces annexes dans la limite d’un engagement de commande
de 300 € TTC par émission de bons.
Article 2: Le maire délégué est chargé d'informer le conseil communal des opérations réalisées dans le cadre des opérations qu'il a reçues.
Fait à la commune déléguée de chassé, le 12 maï 2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-200047629-2026051 9-12-05-2026_O2ch-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception per le préfet : 19/05/2026
Notification : 12/05/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
La secrétaire
Lé Maire délégué
PSS,
Pascal JOUVIN hs Eh
<
s
arine CHABLE
D