unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 8 juillet 2024

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unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 8 juillet 2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 8 juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

I 4

a THORÉ

MONTAGNE

NOIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Procès-verbal

Conseil communautaire

lundi 8 juillet 2024, 18h, salle des fêtes de Lacabarède

| Nombre de conseillers: Enexercice:26 Présents : 20 Absents : 6, dont représentés : 6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 8 juillet 2024 à 18 heures, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Lacabarède sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la

Communauté Michel CASTAN le jeudi 4 juillet 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Alain AMALRIC, Jacques ASSEMAT, Catherine BARAILLE-ANDRIEU, Jacques BARTHES, Evelyne BIDEAULT, Michel

BOURDEL, Michel CASTAN, Cédric CATHALA-CAUMETTE, Gérard CAUQUIL, Didier CHABBERT, François

CHARLIER, Danièle ESCUDIER, Maria GERS, André GUYOT, Elise MANZONL Blanche MENDES, Daniel PEIGNÉ, Jérôme SALAS, Xavier SENEGAS, Michèle VINCENT.

z,

Étaient représentés :

Julien ARMENGAUD), représenté par Blanche MENDES

Alain BOUISSET, représenté par Cédric CATHALA-CAUMETTE

Joël CABROL, représenté par Didier CHABBERT

Jacques CANOVAS, représenté par Maria GERS

Marie-Claude GLORIES, représentée par Jacques BARTHES

Bernard PRAT, représenté par Catherine BARAILLE-ANDRIEU

Secrétaire de séance :

Evelyne BIDEAULT

Ordre du jour

1. Validation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2024

BUDGET

2. Décision modificative n°1/2024

RH

3. Délibération : Création et suppression d’emplois dans le cadre d’un avancement de grade 4. Délibération : Modification du tableau des emplois

TOURISME

5. Délibération : Modification des statuts du Conseil d’exploitation 6. Délibération : Nomination des membres du Conseil d'exploitation 7. Délibération : Tarif des produits en vente à l'Office de tourisme

1

®Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

8. Délibération : Convention d’autorisation de passage d’itinéraires de randonnées pédestres avec l'ONF

DÉCHETS

9. Délibération : Avenant au règlement de collecte des déchets

10. Délibération : Convention avec la CACM pour la collecte des déchets au Rialet

URBANISME

11. Délibération : Modification simplifiée n°1 du PLUI : Dispense d’évaluation environnementale conformément à l’avis de la mission Régionale de l’autorité environnementale 12. Délibération : Modification simplifiée n°1 PLUI : Délibération de bilan de la concertation et d’approbation de la modification simplifiée du PLUi

15. Délibération : Convention avec Labastide-Rouairoux pour la mise en compatibilité du PLUi dans le cadre d’un projet d’aménagement d’un parc de panneaux photovoltaïque au sol

EAU

14. Délibération pour l’attribution du marché des forages

DIVERS

15. Modification de la délibération du prix de vente de Cathalo

16. Délibération pour la cession de véhicules

17. Délibération pour l’adhésion au groupement d'achat d'énergies Territoire énergie 81 18. Délibération pour le Conseil de développement du PETR des Hautes Terres d’'OC 19. Délibération pour la subvention à Initiative Tarn

20. Aides dans le cadre de l’opération façade

21. Questions diverses

1. Validation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2024

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

BUDGET

2. Décision modificative n°1/2024

Le Président propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

BUDGET GÉNÉRAL

SECTION INVESTISSEMENT

Opération / Article Dépenses

1502 ACHAT DE VEHICULE +1 000 € 21828 - Autres matériels de transport

702 Réhabilitation friche industrielle

2135 - Installations générales, agencements, aménagements -1 000 € des constructions

OFFICE DE TOURISME

SECTION INVESTISSEMENT

Opération / Article DépensesProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

2401 HEBERGEMENTS GR

21538 - Autres réseaux +3 500€

2101 SENTIERS 3 500 € 2128 — Autres agencements et aménagements de terrains

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'EFFECTUER les modifications budgétaires telles que décrites ci-dessus.

RH

3. Délibération : Création et suppression d’emplois dans le cadre d’un avancement de grade

M. le Président rappelle à l’assemblée

Que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l’organe délibérant.

Vu la délibération du 1° juillet 2020 fixant les taux de promotion en cas d'avancement de grade

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose au Conseil communautaire la création de deux emplois d’Agent de maîtrise pour assurer les missions de Collecte des déchets / Entretien

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

+ DÉCIDE la suppression, à compter du 1* août 2024 de deux emplois permanent à temps

complet d’ Agents techniques principaux,

+ DÉCIDE la création, à compter de cette même date, de deux emplois permanents à temps

complet d’Agents de maîtrise,

e PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

4, Délibération : Modification du tableau des emplois

M. le Président présente les modifications du tableau des effectifs :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - D’établir à compter du 1° août 2024, le tableau des effectifs comme suit :

Emplois permanents

Grades Catégorie Contrat Durée de travail Nombre

Attaché territorial A Titulaire Temps complet 1

Rédacteur B CDD Temps complet 3

Adjoint administratif C Titulaire Temps non-complet 1 principal 21/35è% 2° classeProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

Agent de maîtrise C Titulaire Temps complet 2 2e classe

Adjoint technique C Titulaire Temps complet 2 2° classe

Emplois non permanents

Grades Catégorie Contrat Durée de travail Nombre

Rédacteur B CDD Temps non-complet 1 28/35ème

Adjoint administratif Alternance Temps complet 1

Animateur EVS B CDD Temps non-complet 1 17,5/35ème

TOURISME

5. Délibération : Modification des statuts du Conseil d’exploitation

Monsieur le Président indique qu’il convient de modifier les statuts de l’Office de tourisme Thoré

Montagne Noire afin :

- D’alléger le fonctionnement du Conseil d’exploitation (suppression des vice-présidents et des

commissions) ;

- D’élargir la composition du Conseil d’exploitation ;

- D’actualiser certains éléments administratifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- DE MODIFIER les statuts du Conseil d’exploitation de l'Office de tourisme Thoré Montagne

Noire tels qu’annexés à la présente délibération ;

- AUTORISE le Président à signer tout document afférent.

6. Délibération : Nomination des membres du Conseil d’exploitation

Le Conseil d'exploitation regroupe des élus et des socio-professionnels du tourisme. Il permet ainsi aux élus de la CCTMN de travailler en collaboration directe avec des professionnels. Le Conseil d’exploitation a pour rôle de se prononcer sur toutes les catégories d’affaires intéressant le fonctionnement de l’Office de tourisme et de présenter au Président de la Communauté de communes toutes propositions utiles. Néanmoins, il n’a pas de pouvoir de décision et le Conseil communautaire reste décisionnaire sur toutes les affaires concernant le fonctionnement de la régie de l’Office de tourisme intercommunal.

Le Conseil d’exploitation est composé de 17 membres titulaires répartis comme suit :

1- Le collège des conseillers communautaires : 9 membres issus du Conseil communautaire et désignés en son sein ;

2- Le collège des socioprofessionnels : 8 membres « personnes qualifiées », représentant les catégories socio-professionnelles suivantes :Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

- Associations culturelles, touristiques, patrimoine

- Musées / Acteurs culturels

- Hôteliers/restaurateurs /campings de plein-air/ hébergeurs gites/meublés - Agriculteurs et producteurs locaux

- Prestataires d’activités de pleine nature

- Personnes ressources.

Conformément à l’article R 2221-5 du CGCT, l’ensemble des membres est désigné par le Conseil communautaire, sur proposition du Président de la CCTMN.

Conformément à l’article R 2221-6 du CGCT, les représentants de la Communauté de communes détiennent la majorité des sièges.

Les membres du collège des conseillers communautaires sont élus pour la durée de leur mandat. Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du Conseil communautaire. Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du Conseil communautaire.

En cas de démission ou de décès, il est procédé dans le plus bref délai au remplacement du membre démissionnaire ou décédé, et le nouveau membre exerce son mandat pendant la durée restant à courir jusqu’au renouveliement du Conseil communautaire.

Trois membres du collège des socio-professionnels ayant démissionné de leurs fonctions, il convient de procéder à de nouvelles nominations :

Rappel de la composition du Conseil d’exploitation :

Collège des élus (9 membres) :

- Cédric CATHALA-CAUMETTE Président du Conseil d'Exploitation, et Elu Mairie d’Albine

- Jacques ASSEMAT, Maire de Sauveterre

- Evelyne BIDEAULT, Elue à la Mairie de Labastide-Rouairoux

- Michel CASTAN, Président de la CCTMN, Maire du Rialet

- Didier CHABBERT, Elu à la Mairie de Lacabarède

- Michel DUTERTE, Elu à Mairie du Vintrou

- Danièle ESCUDIER, Maire de Rouairoux

- Maria GERS, adjointe à Saint-Amans-Valtoret

- Bernard PRAT, Maire de Bout du Pont de l’Arn

Collège des socio-professionnels (8 membres) :

- Marie DUBOUCHAUD), représentante des agriculteurs et producteurs locaux (Gaec du Rodier)

- Valérie GUILLAUME, représentante des associations d’animation culturelle (Domaine du Thoré)

- Arnaud MALABRE, représentant du Musée départemental du Textile - Valérie PERRIN, hébergeur (Gîte la Truite, La Planette)

- Bénédicte PONCEAU, hébergeur (La Bouriotte)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE NOMMER les membres suivants au Conseil d’exploitation de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire.

- _ Emmanuel FOUCARD), représentant des activités de pleine nature (Manu ALL Bikes)

5Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

- Michel FAURE ou Françoise BARREAU, représentant l’association Mémoire et Patrimoine.

-__ Roland SALMON ou Eliane CADEAC représentant l’association Valtorétaine

7. Délibération : Tarif des produits en vente à l’Office de tourisme

Monsieur le Président informe qu’il y a lieu de fixer les tarifs des produits touristiques vendus par

l’Office de Tourisme. Il propose la grille tarifaire suivante :

OBJET 2:10

Topo Guide du GR de Pays 10 €

Gourde 12€

Ecocup 1€

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- FIXE les tarifs comme indiqués dans le tableau ci-dessus,

- DIT que les recettes seront encaissées sur le Budget de l’Office de Tourisme,

- DIT que les moyens de paiements acceptés sont les chèques et espèces, - AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

8. Délibération : Convention d’autorisation de passage d’itinéraires de randonnées pédestres avec l'ONF

La Communauté de communes Thoré Montagne Noire gère 14 sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) du Tarn, également balisés pour le VTT. Il en assure l’entretien et la valorisation par son Office de tourisme intercommunal.

A l’occasion du développement de nouveaux sentiers trail, il convient de conventionner avec l'Office national des forêts (ONF) pour les sentiers qui traversent la forêt domaniale de Nore et du Haut-Agout sur les communes d’Albine, Labastide-Rouairoux et Lacabarède.

La présente convention est proposée pour une durée de 12 ans, à titre gracieux. Elle définit les engagements et responsabilités des deux parties en termes d’entretien des sentiers et de la signalisation et d’usages.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- APPROUVE la présente convention d’autorisation de passage d’itinéraires de randonnées

pédestres avec l’Office national des forêts,

- AUTORISE le Président à signer tout document afférent.

DÉCHETS

9. Délibération : Avenant au règlement de collecte des déchets

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 septembre 2019 adoptant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilésProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

M. le Président propose d’ajouter un avenant au règlement de collecte adopté le 19 septembre 2019, afin de préciser que l'accès et l'utilisation des points de regroupement sont exclusivement réservés aux résidents de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’'APPROUVER l'avenant n°1 au Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire joint à la présente délibération ;

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

10. Délibération : Convention avec la CACM pour la collecte des déchets au Rialet

Depuis 2017, la Communauté de communes Thoré Montagne Noire a délégué les prestations de collecte et de traitement de déchets des ménages et des déchets assimilés sur le territoire de la commune du Rialet à la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet.

Il y a lieu de renouveler la convention signée en 2017 et reconduite par tacite reconduction depuis lors, afin de modifier le montant de la prestation. Pour tenir compte de l’évolution des coûts, la prestation sera dorénavant facturée 6 388,20 € annuels (5 000 € précédemment).

M. le Président présente le projet de convention.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER la convention avec la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet pour le ramassage des déchets de la commune du Rialet,

- D’'INSCRIRE le montant de la prestation 2024 au budget,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

URBANISME

11. Délibération : Modification simplifiée n°1 du PLUI : Dispense d’évaluation environnementale conformément à l’avis de la mission Régionale de l’autorité environnementale

Par arrêté du 2 avril 2024, Monsieur le Président a engagé la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU1) afin :

- d’actualiser la liste des changements de destination en zone A et N pour une vocation d’habitat,

- de modifier l'aménagement de la zone 1 AU de Saint Exupéry sur la commune de Bout du Pont de l’Arn,

- de modifier l'aménagement de la zone 1 AUX des Alberts sur la commune de Bout du Pont de l’Arn,

- de permettre un projet d'équipement de services lié à la santé sur la commune de Bout du Pont de l’Arn,

- d’adapter le recul des constructions aux abords de la RD612 par la création d’un secteur UXd dans la Zone d’activité de Lagarrigue sur la commune de Bout du Pont de l’Amn,

- de réduire l’emplacement réservé n°2 sur la commune de Bout du Pont de l’Arn,

- de corriger le règlement écrit de manière à faciliter l'instruction des autorisations d’urbanisme.

Ce projet de modification n°1 a été soumis à l’autorité environnementale le 8 avril 2024.

Par avis n°2024ACO82 du 21 mai 2024, l'autorité environnementale a considéré qu’au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux connus par la MRAe, le projet

7Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

n’est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Dans ce même avis, l’autorité environnementale a donc décidé que « Le projet de 1°" modification simplifiée du PLUi de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire (81), objet de la demande n°2024 - 013098, ne nécessite pas d'évaluation environnementale. Le présent avis conforme sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-41 à L, 153-44 ;

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal Thoré Montagne Noire approuvé par délibération du Conseil communautaire le 21 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire en date du 2 avril 2024 prescrivant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU),

Vu la décision n°2024AC082 du 21 mai 2024 rendue par l’autorité environnementale confirmant la dispense d’évaluation environnementale sur le projet de modification n°1 du PLUi Thoré Montagne Noire,

Considérant qu’en qualité de personne publique responsable de ce projet de modification, la Communauté de communes Thoré Montagne Noire a réalisé un examen au cas par cas ad hoc, qui prouve l’absence d’incidence significative sur l’environnement et la santé humaine des évolutions portées par ce projet,

Considérant que l’autorité environnementale confirme l’analyse de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire par son avis conforme exprès de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLUIi,

Considérant qu'après réception de l’avis conforme exprès de l’autorité environnementale, une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale par le Conseil communautaire, en tant qu’organe délibérant, doit être prise conformément à l’article R 104-36 du Code de l’Urbanisme,

Il est donc proposé au Conseil communautaire :

- D’acter la décision de l’autorité environnementale précisant qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification n°1 du PLUi,

- De poursuivre la procédure de modification du PLUIi.

Au vu des éléments exposés, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

e ACTE la décision de l’autorité environnementale précisant qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification n°1 du PLUi,

e DÉCIDE de poursuivre la procédure de modification du PLUi,

e AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous les actes et tous les documents afférents pour mener à bien ce dossier jusqu’à son terme.

La présente délibération fera l’objet des formalités prévues par les articles R.153-20-6° et R.153-21 du Code de l’Urbanisme : affichage à la Communauté de communes pendant 1 mois et mention au recueil des actes.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

12. Délibération : Modification simplifiée n°1 PLUI : Délibération de bilan de la concertation et d’approbation de la modification simplifiée du PLUi

La Communauté de communes Thoré Montagne Noïre a engagé la modification simplifiée n°1 de son Plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) afin :

- d’actualiser la liste des changements de destination en zone A et N pour une vocation d’habitat,

- de modifier l’aménagement de la zone 1 AU de Saint Exupéry sur la commune de Bout du Pont de l’Arn,

- de modifier l’aménagement de la zone 1 AUX des Alberts sur la commune de Bout du Pont de l’Arn,

- de permettre un projet d'équipement de services lié à la santé sur la commune de Bout du Pont de l’Arn,

- d’adapter le recul des constructions aux abords de la RD612 par la création d’un secteur UXd dans la zone d’activité de Lagarrigue sur la commune de Bout du Pont de l’Arn,

- de réduire l’emplacement réservé n°2 sur la commune de Bout du Pont de l’Arn,

- de corriger le règlement écrit de manière à faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme.

La capacité d’accueil de construction n’est pas augmentée de plus de 20%. L'orientation d’aménagement et de programmation prend en compte la présence d’une zone humide.

Le projet a été notifié aux personnes publiques associées puis a été mis à disposition du public pendant un mois du 5 juin 2024 au 5 juillet 2024

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-48 et R.153-20 à R.153.22;

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 21 juillet 2022.

Vu l'arrêté du 2 avril 2024 portant engagement de la modification simplifiée n°1 du PLUi Thoré Montagne Noire;

Vu la délibération du 3 avril 2024 définissant les modalités de mise à disposition au public de la modification simplifiée n° 1 du PLUïi Thoré Montagne Noire ;

Vu la dispense d’évaluation environnementale accordée par la MRAE en date du 21 mai 2024 ;

Considérant que cette modification simplifiée ne porte pas atteinte à l’économie générale du document en vigueur ;

Considérant que cette modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni n’est de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi Thoré Montagne Noire a pour objet :

- d’actualiser la liste des changements de destination en zone A et N pour une vocation d’habitat

- de modifier l’aménagement de la zone 1 AU de Saint Exupéry sur la commune de Bout du Pont de l'Am

- de modifier l’aménagement de la zone 1 AUX des Alberts sur la commune de Bout du Pont de l’Arn

- de permettre un projet d'équipement de services lié à la santé sur la commune de Bout du Pont de l’Arn

- d’adapter le recul des constructions aux abords de la RD612 par la création d’un secteur UXd dans la zone d’activité de Lagarrigue sur la commune de Bout du Pont de l’Arn

- de réduire l’emplacement réservé n°2 sur la commune de Bout du Pont de l’Arn

- de corriger le règlement écrit de manière à faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

Considérant qu’une seule observation a été formulée dans le registre de concertation ouvert au public du 5 juin 2024 au 5 juillet 2024 ; Cette observation concerne un projet qui n’est pas affecté par la procédure de modification simplifiée du PLUi. En conséquence elle n’appelle pas de modification particulière.

Considérant qu’il y a lieu de compléter le rapport de présentation et de conserver le nombre de logement potentiel sur la zone 1AU de Saint Exupery suite à l’avis de la DDT et de supprimer les changements de destination cités par la Chambre d’agriculture comme ayant un impact préjudiciable pour l’activité agricole.

Considérant que la Communauté de communes Thoré Montagne Noire a engagé et terminé la concertation du public et qu'il y a lieu de finaliser maintenant la procédure ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la modification simplifiée n° 1 du PLUi Thoré Montagne Noire telle que présentée en annexe ;

- DE DIRE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l’Urbanisme d’un affichage au siège de la Communauté de communes pendant un mois et qu’une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- DE DIRE que le dossier pourra être consulté dans les locaux de la Communauté des communes Thoré Montagne Noire ;

- DE DIRE que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification simplifiée n° 1 du PLUïi de la Communauté des communes Thoré Montagne Noire seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l’Urbanisme.

13. Délibération : Convention avec Labastide-Rouairoux pour la mise en compatibilité du PLUi dans le cadre d’un projet d’aménagement d’un parc de panneaux photovoltaïque au sol

La commune de Labastide-Rouairoux est propriétaire de terrains sur lesquels elle projette d’installer un parc de panneaux photovoltaïques au sol. La parcelle concernée, cadastrée A707, est actuellement en zone Naturelle (N) du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏï) Thoré Montagne Noire. Le règlement de ce zonage ne prévoit pas l’autorisation de ce type de projet.

Par délibération du 3 avril 2024, le Conseil communautaire Thoré Montagne Noire a approuvé :

- la modification du PLUïi afin de créer un zonage permettant l’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains naturels : Np (zone naturelle photovoltaïque),

- la définition des critères prévalant au choix de terrains pouvant être classés en Np.

La parcelle cadastrée A707 à Labastide-Rouairoux correspondant aux critères retenus pour un classement en Np, la CCTMN peut engager une mise en compatibilité du PLUI au regard de ce projet, selon les conditions prescrites dans cette même délibération.

Après avoir échangé avec les services de l’Etat, la procédure de modification du PLUï adaptée sera la suivante : « déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi ».

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’indemnisation entre la CCTMN et la commune de Labastide-Rouairoux. La commune indemnisera la CCTMN de l'intégralité des coûts directs et indirects engagés dans le cadre de la procédure de modification du PLUï permettant sa mise en compatibilité pour le projet d’installation des panneaux photovoltaïques au sol. Ces dépenses seront refacturées par la CCTMN à la commune, majorées de 5% correspondant à des frais de gestion administrative.

10Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

M. le Président présente le projet de convention.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER la convention avec la commune de Labastide-Rouairoux pour la mise en compatibilité du PLUi dans le cadre d’un projet d’aménagement d’un parc de panneaux photovoltaïques au sol,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

EAU

14. Délibération pour l'attribution du marché des forages

Monsieur le Président expose qu’une procédure de marché public à procédure adaptée a été réalisée pour sélectionner l’entreprise qui procédera, sur deux secteurs, à un ou deux sondages de reconnaissance hydrogéologique suivis, si les résultats sont positifs, d’équipement en forage d’exploitation dans le cadre de la pérennisation de la ressource en eau potable de la Vallée du Thoré.

Les offres suivantes ont été reçues :

Prix (€ HT) Prix (€ HT) Hypothèse :

Candidats (OEREE forage 1 forage 4" 4 pouces 6 pouces +1 forage 6"

AQUAFORAGE

Chemin d'Argelès Parc d'Activités Albères Méditerranée 49 438 € 66 402 € 115 840 €

66690 Saint-André

FORASUD

11 Rue de la Glacière, 13730 Saint- 64 352€ 75 818 € 140 170 € Victoret

Les critères de choix appliqués sont les suivants :

Critères d’attribution Pondération

Proposition technique 60%

Coût de la prestation 40%

Considérant ces critères, la commission d’appel d’offres a classé les candidatures comme suit :

Note technique| Note prix Note globale

Candidat pondérée pondérée on érée Classement (60%) (40%) p

AQUAFORAGE 5.4 4 9.4 1

FORASUD 5.7 3.3 9 nd

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- __ D’ATTRIBUER le marché de reconnaissance hydrogéologique suivis, si les résultats sont positifs, d'équipement en forage d’exploitation à l’entreprise AQUAFORAGE. - __ D'AUTORISER le président à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de la notification,

11Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

DIVERS

15. Modification de la délibération du prix de vente de Cathalo

Le Président rappelle le souhait de vendre le hangar de Cathalo à Labastide-Rouairoux. Il fait part de son interrogation sur le fait que la CCTMN et la commune de Labastide-Rouairoux n’aient pas dépollué le site après en avoir fait l’acquisition. Plusieurs élus rappellent que cette décision avait été prise car les études montraient qu’il s’agissait d’une pollution minime qui devait diminuer d’elle-même.

Les élus souhaitent néanmoins avoir des éclaircissements sur cette décision. Si une étude ou une

dépollution devaient être menées, il faudrait se tourner vers l’Ademe pour le financement.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- DE VENDRE la parcelle figurant au cadastre sous la référence AH420 situé à Labastide-Rouairoux

et son bâtiment.

Contenance

Sect.| Numéro Lieudit ha | a |ca

AH 0420 Cathalo 26 | 64

Contenance totale 26 | 64

Le Conseil communautaire vend à la SCI de Montfort, ayant son siège social à LA BASTIDE DE

SEROU (09), 2 raz du Mur, identifiée sous le numéro SIREN 949 727 218 (RCS Foix), représentée par

M. Emmanuel CAUQUIL, son gérant.

Cette vente aura lieu moyennant le prix de quarante-cinq mille euros (45 000 €).

- AUTORISE le Président à signer tout acte afférent.

Cette délibération annule et remplace la délibération DCC03_ 06022024 du 6 février 2024.

16. Délibération pour la cession de véhicules

M. le Président indique que la collectivité souhaite vendre deux véhicules : l’ancien camion BOM et le

camion utilitaire Nissan Cabstar.

M. le président propose les prix de vente suivants :

- Camion BOM Renault immatriculé 9996 TB 81 : 1 700 €

- Nissan Cabstar immatriculé AV 172 YF : 1 800 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la cession des deux véhicules aux prix indiqués,

- DONNE délégation au Président pour signer et produire toutes les pièces administratives

nécessaires à la vente du véhicule.

17. Délibération pour l’adhésion au groupement d'achat d'énergies Territoire énergie 81

Le Conseil communautaire Thoré Montagne Noire,

12Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute- Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEÉE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la Communauté de communes Thoré Montagne Noire sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Président, la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, à l’unanimité :

- DECIDE de l’adhésion de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au groupement de commandes précité.

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer de la convention constitutive pour le compte de la Communauté de communes Montagne Noire

- PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.

- PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention

constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et

marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de communes Montagne Noire, et ce sans distinction de procédures. :

- S’'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

13Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

- HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Communauté de communes Montagne Noire.

18. Délibération pour le Conseil de développement du PETR des Hautes Terres d’OC

Conformément à l’article L5211-10-1 du CGCT, par délibérations de leurs organes délibérants, une

partie ou l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d’un PETR, peuvent confier à ce dernier la mise en place d’un conseil de développement

commun dans les conditions prévues au IV de l’article L5741-1 du présent code.

A fin d’officialiser l’existence du Conseil de développement des Hautes Terres d’OC, commun aux Communautés de communes Sidobre Vals et Plateaux, Monts de Lacaune Montagne du Haut Languedoc

et Thoré Montagne Noire, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la mise en place de ce

conseil de développement commun.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DECIDE d'approuver la mise en place du Conseil de développement commun des Hautes Terres

d'Oc,

e DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

19. Délibération pour la subvention à Initiative Tarn

Le Président soumet au Conseil communautaire une sollicitation pour l’adhésion de la Communauté de communes à l'Association départementale INITIATIVE Tarn. Cette association regroupe des partenaires publics et privés qui œuvrent en commun pour aider l’emploi local à travers la création, la croissance et surtout la transmission-reprise des petites entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

- d’adhérer à l’association INITIATIVE Tarn, dans le cadre de la compétence de développement économique de la CCTMN,

- d’accorder une participation financière de 400 € au titre de l’adhésion 2024.

20. Aides dans le cadre de l’opération façade

Vu la délibération du 18 octobre 2006 approuvant la création d’une Opération Façades ;

Vu la délibération du 14 juin 2023 modifiant le règlement de l’Opération Façades,

M. Le président présente les demandes d’aide et de paiements de subvention pour la réfection de façades :

Demande de subventions :

Nom et coordonnées Montant de la subvention

accordée

14Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 8 juillet 2024

Marc SERRIÉ 2 500 €

2 rue de l'Argenterie

81240 Labastide-Rouairoux

Paiement de subventions :

Nom et coordonnées Date accord de | Montant de la

subvention subvention accordée

Anne ROUANET 11-avr.-22 3 520 €

9 chemin de la Feuillade

81240 Labastide-Rouairoux

Alain Rouanet 06-févr.-24 780 €

17 rue du 19 mars 1962

81240 Labastide-Rouairoux

M. le Président propose à l’assemblée d’accorder ces subventions.

Le Conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la demande de subvention mentionnée ci-dessus,

- D’APPROUVER les paiements de subvention mentionnées ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

21. Questions diverses

. Information sur le transfert du pouvoir de police publicité extérieure : Le Président informe que plusieurs maires ayant choisi de conserver le pouvoir de police extérieur, il a décidé de renoncer à ce pouvoir sur l’ensemble des communes de ia CCTMN.

° Prolongation du contrat d’alternance en communication/tourisme ° Le Président indique qu’il a visité un bâtiment à vendre à Lacabarède, qui pourrait accueillir le siège de la CCTMN.

PV arrêté le 16 septembre 2024

Le secrétaire de séance Le Président

Evelyne BIDEAULT Michel CASTAN

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