Compte-Rendu - CRCM+2017+du+03 10

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Compte-Rendu - CRCM+2017+du+03 10 Document publié le Mardi 3 octobre 2017 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+2017+du+03 10)Thèmes du document : Banque, Environnement, Institutions publiques, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 3 octobre 2017

Convoqué le 29 septembre 2017

L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT LE TROIS du mois d'OCTOBRE, à 19 heures Le Conseil

Municipal de la Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses

séances, après convocation légale, en date du 29 septembre 2017, sous la présidence de Monsieur Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en application de l'Article L 2121-14 du Code

Général des Collectivités Territoriales pour présider la présente séance.

Etaient présents: L. CIVEL,

Ch MONDENX, Ch BET, E-M. DOMENGER,

1. MAHIEU, A. HISEL, S. CARDOSO, D. DOURTHE, A. DUPAU, A. LE CLERCQ, MH PALLARES-

MESPLEDE, T. LARRIVIERE, S. ARNAUD, S. MESPLEDE, G. DANDI, C. CAUBIT, B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, N. CALLEDE, Conseillers municipaux.

Etaient absents et excusés :

D. SOISSON qui a donné procuration à À. HISEL,

JL BURGUÉ qui a donné procuration à MH PALLARES-MESPLEDE,

J. GOYHENEIX, D. LOLLIVIER, JF DUBOS, F. CHEVALIER,

À. NOGUEIRA, G. ETCHESSAHAR, N. LABAT, Ch CLAVERIE,

Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Stéphane ARNAUD à été nommé pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.

RÉEL

Le compte rendu de la séance du conseil du 27 septembre 2017 a été approuvé à

l'unanimité.

DELIBERATIONS :

N° _2017.10.125 : CCPT — APPROBATION DE L'EXTENSION DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT:

RAPPORTEUR : Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué,

EXPOSE: Le rapporteur rappelle que La Loi NOTRE impose aux établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre telles que Les communautés de

communes d'assurer les compétences «eau» et «assainissement», et rend ces

compétences obligatoires Le 1° janvier 2020:

Considérant la volonté de la Communauté de communes du Pays Tarusate de procéder à cette extension de compétences aux domaines de l’eau et de l'assainissement dès Le 1°

janvier 2018, au titre des compétences optionnelles ;Considérant la délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2017, portant extension des compétences de la communauté de communes du pays tarusate en matière

d’« eau » et d’« assainissement collectif et non collectif »;

Monsieur Le Maire précise que Le législateur a souhaité garantir La pérennité des syndicats d'une certaine taille, qui organisent les services publics d'eau potable et/ou

d'assainissement sur un périmètre englobant ou chevauchant Le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre (au moins trois). De ce fait, il a prévu la mise en œuvre automatique du

mécanisme dit de « représentation-substitution », qui consiste à ce que La Communauté de

Communes qui souhaite se doter de ces compétences se substitue de droit à ses Communes

membres au sein des syndicats compétents à ce jour.

Pour ce qui concerne la commune de RION-DES-LANDES, les prises de compétences

communautaires entraîneront donc l’adhésion de La CCPT au SYDEC en lieu et place de la

commune, à compter du 1° janvier 2018.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à l'assemblée:

& d'approuver l'extension de compétences de là communauté de communes du Pays Tarusate aux compétences optionnelles «eau» et «assainissement collectif et non collectif » et Les modifications statutaires en ce sens;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat

Le Maire, Laurent CIVEL, ne participe pas au vote.

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° _2017.10.126 : CCPT — APPROBATION DU RAPPORT D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ETABLI PAR LA CLECT CONCERNANT LA COMPETENCE ZONE D’ACTIVITE:

Arrivée de Jean-François DUBOS

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Monsieur Le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays

Tarusate, créée par arrêté du Préfet des Landes du 26 décembre 1996, a, par délibération de

son conseil communautaire du 17 novembre 2016, mis en conformité ses statuts avec Les

dispositions de La loi NOTRE, notamment en ce qui concerne la compétence obligatoire

Actions de développement économique - zone d'activités.

IL rappelle que cette modification statutaire a été approuvée par Le Conseil Municipal de

RION-DES-LANDES en date du 19 décembre 2016.Monsieur le Maire rappelle que l'évaluation des charges transférées est un acte déterminant pour les finances de la Communauté de Communes et des communes

membres, qui consiste à identifier et à chiffrer Le montant des charges transférées par Les

communes à la Communauté, et qui devront être déduites du calcul de l'attribution de

compensation des communes.

IL présente Le rapport relatif à l'évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert à la Communauté de Communes de la compétence « zones d'activités », réalisé et

adopté à l'unanimité par La Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges

(CLECT) réunie Le 7 septembre 2017.

Le rapport est joint à La présente délibération.

En application de ces principes, La CLECT a estimé Les charges supportées par là commune

de RION-DES-LANDES à un montant de ZERO Euros.

PROPOSITION :

Vu Le rapport portant évaluation des charges transférées par Les communes membres en

matière de zones d'activités économiques ;

Considérant que, conformément à La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de La coopération intercommunale, la Commission Locale d'Evaluation des

Transferts de Charges s’est réunie Le 7 septembre 2017;

Considérant que Le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d'évaluation

des charges transférées à La Communauté de Communes et définir Les estimations des charges supportées par Les communes membres, a été adopté à l'unanimité par la

Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges le 7 septembre 2017;

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir Les deux tiers au moins des conseillers

municipaux représentant plus de la moitié de La population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentants Les deux tiers

de La population totale ;

Le rapporteur propose à l'assemblée:

% de se prononcer sur Le rapport de La CLECT et sur le montant arrêté par la CLECT pour La commune de RION-DES-LANDES,

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

La proposition du Rapporteur.N° _2017.10.127: MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPT: GEMAPI — GESTION DES

DECHETS DE VENAISON ET REAAP :

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE : Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que La CCPT a procédé

à une modification dans Le but notamment d'assurer leur conformité avec Les dispositions

de La Loi NOTRe entrant en vigueur Le 1°’ janvier 2018.

Cette modification statutaire comprend :

- la prise de compétence obligatoire au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et La

Protection contre Les Inondations (GEMAPI)

- La nécessité de modifier Le contenu des compétences optionnelles de manière à ne conserver que l'intitulé strictement prévu par Le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le contenu précis de chacune de ces compétences sera quant à Lui précisé au travers d’une

délibération du conseil, relative à la définition de l'intérêt communautaire

- l’adjonction de deux compétences optionnelles nouvelles: l'une relative à La gestion des

déchets de venaison et l’autre à la mise en place et l'animation d’un Réseau d'Ecoute

d’Appui et d'Accompagnement aux Parents (REAAP)

PROPOSITION : Le Rapporteur propose à l'assemblée:

- D'approuver Les nouveaux statuts modifiés, annexés à La présente délibération

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

La nouvelle proposition de statuts est jointe à La présente délibération.

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2017.10.128: FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE n° 1:

RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale

EXPOSE: Le rapporteur expose à ses collègues qu’il y a lieu d'effectuer des

ajustements sur Le budget principal de La commune.La décision modificative n° 1 qui vous est présentée s’équilibre en section d'investissement, à 263 876,48 €, tandis que seuls des transferts de crédits impactent La

section de fonctionnement.

En section d'investissement sont inscrites à la fois en dépenses et en recettes Les

opérations d'ordres suivantes :

- Ecritures d'emprunts réalisés par Le Sydec pour Le compte de la commune pour 90 100,00 €,

- Ecritures de régularisation d’actif pour Le cimetière de Nogaro pour 14 990,75 €

D'autres parts au niveau des recettes, est inscrite l'écriture suivante :

° Transfert des terrains de la Tuilerie vers Le budget annexe (Lotissement de la

Tuilerie) pour un montant de 164 000,00 €.

«Une réduction du virement de la section de fonctionnement pour 11 160,00 €.

Et en dépenses: il s’agit de l'inscription de:

° Achat du terrain au 171 rue de Lahore pour 160 000,00 €.

° Travaux d'enfouissement de réseaux pour 57 400,00 €.

e Amortissement de La dette pour 5 650,00 €. (Emprunt réalisé par Le Sydec)

En ce qui concerne la section de fonctionnement

Les inscriptions budgétaires concernent principalement:

En recettes :

e +17 000,00 € au titre des dotations de l’état.

+ _-20 000,00 € au titre des remboursements de frais par Le budget forêt. + + 3000,00 € au titre des produits exceptionnels.

En dépenses:

+ _+1700,00 € pour Le budget annexe Car’ Rion.

e _+1000.00 £ pour Les annulations de titres

+ +6 010,00 € pour l'amortissement des subventions

° Une réduction du virement à la section d'investissement pour 11 160,00 €.PROPOSITION : Le rapporteur propose d'inscrire Les crédits comme indiqué dans

le tableau ci-dessous:

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Nature Montant Article Nature Montant

Chapitre | CHARGES A CARACTERE Chapi pitre | PRODUITS DES SERVICES, L

o11 GENERAL + 600,00 70 DOMAINE ET VENTES DI. 20 000,00

Aux budgets annexes,

6226 Honoraires + 600,00 70841 régies munic., CCAS et - 20 000,00

Caisse

Chapitre | AUTRES CHARGES DE GESTION Chani pitre | DOTATIONS, SUBVENTIONS ET

65 COURANTE +2 700,00 74 PARTICIPATIONS + 17 000,00

gs41 créances Admises en non- *1000,00| |7411 Dotation Forfaitaire + 6 000,00 valeur

A caractère industriel et Dotation de Solidarité 657364 | commercial +1700,00! [74121 | + 11 000,00

Chapitre | CHARGES FINANCIERES Chapitre

+ 850 ,00 71 PRODUITS EXCEPTIONNELS +3 000,00 66

5 . Produits exceptionnels 661138 À d'autres tiers + 850,00 7788 divers + 3 000,00

Chapitre | CHARGES EXCEPTIONNELLES

+ 1 000 ,00

67

673 Titres annulés sur ex ant. + 1 000,00

Chapitre | DOTATIONS AUX

AMORTISSEMENTS ET + 6 010 ,00

68 PROVISIONS

Dotation aux amts des

6811 immob. incorp. et corp. + 6 010,00

Chapitre | VIREMENT A LA SECTION

- 11160 ,00

023 D’ INVESTISSEMENT

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article/ Nature Montant Article Nature Montant

Opér.

Chapitre | EMPRUNTS ET DETTES Chap pitre | DOTATIONS, FONDS DIVERS ET L

gg (ASSIMILES +5 650,00 10 | RESERVES 6427

Autres établissements Excédents de 16876 publics Locaux +5 650,00 1068 fonctionnement capitalisés 7 6427

Chapitre | IMMOBILISATIONS Chapi pitre | PRODUITS DES CESSIONS DES

21 | CORPORELLES +153 135,75 024 |IMMOBILISATIONS + 164 000,00

2111/9607 Terrains nus +160 000,00

e L Chapitre | OPERATIONS D'ORDRE DE 21538/903 | Autres réseaux 64,27 040 | TRANSFERT ENTRE SECTIONS + 6 010,00

21538/904 Autres réseaux + 57 400,00 28041582 | Bâtiments et installations + 6 010,00

Matériel Lant + 18 400,00 Chapitre | OPERATIONS PATRIMONIALES + 105 090,75 21571/901 | Matériels roulan , oë1

Autres install, matériel et Autres établissements 2158/910 | outillages technique 86 000,00! |16876 publics + 80 100,00

Matériel de bureau et es 2183/901 | matériel informatique +3 400,00 2116 Cimetières +14 990.75

Chapitre | OPERATIONS PATRIMONIALES 105 09075 Chapitre | VIREMENT DE LA SECTION DE 11 160 ,00 + T , Oo“ 021 FONCTIONNEMENT

2041582 Bâtiments et installations + 90 100,00

21318 Autres bâtiments publics + 14 990,75

TOTAL 263 876.48 TOTAL + 263 876.48

DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.N° _2017.10.129 : FINANCES — BUDGET ANNEXE FORET COMMUNALE — DECISION

MODIFICATIVE n° 1:

RAPPORTEUR: Monsieur Thierry LARRIVIERE, Conseiller Municipal

EXPOSE: Le rapporteur indique à ses collègues du conseil municipal, qu'il est

nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires.

H convient de rajouter des crédits en section de fonctionnement pour les frais de

dessouchages et d'entretien des fossés en forêt (20 000,00 €), ainsi que pour Les réparations

du matériel roulant (12 000,00 €).qui sont compensées par Le produit des coupes de bois

(12 000 €) et une réduction des remboursements de frais au budget principal (20 000 €)

PROPOSITION : Le rapporteur propose d'inscrire Les crédits comme indiqué dans

Le tableau ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article Nature Montant Article Nature Montant

Chapitre Sn re TER + 32 000,00! | Chapitre | PRODUITS DES SERVICES, + 12 000,00 o11 ENERALES ’ 70 DOMAINE ET VENTES DIVERSES J

60631. Fournitures d'entretien + 12 000,00 7022 Coupes de bois + 12 000,00

Contrats de prestations de

611 services + 20 000,00

Chapitre | CHARGES DE PERSONNEL ET

012 | FRAIS ASSIMILES - 20 000,00

6215 - 20 000,00

TOTAL +12 000.00! |TOTAL + 12 000.00

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.N° 2017.10.130 : FINANCES — BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLIC CAR’RION :

RAPPORTEUR : Madame Chantal MONDENX, Adjointe au Maire

EXPOSE: Le rapporteur explique à l'ensemble du conseil municipal qu’il est

nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires sur La section d'exploitation.

IL convient de rajouter des crédits (1 700€) au titre des fournitures d'entretien et de petit équipement. Ces dépenses sont équilibrées par une augmentation de là subvention d'exploitation du même montant.

PROPOSITION : Le rapporteur propose d'ajuster Les crédits comme prévu dans

Le tableau ci-dessous:

EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

Article Nature Montant Article Nature Montant

Chapitre | CHARGES À CARACTERE Chapitre | SUBVENTIONS GENERAL + 1 700,00 pire | Si +1700,00 ou1 74 | D'EXPLOITATION

Fournitures d'entretien et . , nat 6063 de petit équipement +1 700,00 74 Subventions d'Exploitation +1700,00

TOTAL +1 700.00 TOTAL +1 700.00

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.10

N° 2017.10.131: FINANCES — BUDGET ANNEXE — LOTISSEMENT DE LA TUILERIE — DECISION

MODIFICATIVE n° 1:

RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale

EXPOSE: Le rapporteur expose à ses collègues que le budget primitif

« Lotissement de La Tuilerie » a été créé au printemps 2017, sans connaître Le montant exact

des travaux d'aménagement de ces terrains (voiries et réseaux)

Les consultations des entreprises ayant été effectuées, il convient donc d'ajouter 78 000 €

pour réaliser Les travaux nécessaires

Ces dépenses seront compensées par Le produit des ventes de ces terrains.

D'autre part, Les écritures inhérentes aux stocks de terrains sont mouvementées pour Le

même montant.

PROPOSITION : Le rapporteur propose d'ajuster Les crédits comme prévu dans

le tableau ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Nature Montant Article Nature Montant

Chapitre | CHARGES A CARACTERES Chani pitre | PRODUIT DES SERVICES,

on1 | GENERALES +78 000,00 70 DOMAINES ET VENTES Div. * 78 000,00

gois [Terrains à aménager -9000,00! |7015 Ventes de terrains + 78 000,00 aménagés

Achats d’études, prest.serv. + 14 000,00 Chapitre | OPERATION D'ORDRE DE + 78 000,00 6045 042 | TRANSFERT ENTRE SECTIONS

Achats de matériel, Variation des stocks de 605 équipements et travaux + 73 000,00 11855 terrains aménagés + 78 000,00

Chapitre | OPERATION D'ORDRE DE

042 TRANSFERT ENTRE SECTIONS + 78 000,00

Variation des stocks de

71355 terrains aménagés + 78 000,00

TOTAL + 156 000.00 TOTAL + 156 000.00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Nature Montant Article Nature Montant11

Chapitre | OPERATION D'ORDRE DE Chapitre | OPERATION D'ORDRE DE + 78 000,00

040 | TRANSFERT ENTRE SECTIONS +78 000 ,00 040 TRANSFERT ENTRE SECTIONS

3555 Terrains aménagés +78 000,00 3555 Terrains aménagés + 78 000,00

TOTAL +78 000.00) |TOTAL + 78 000.00

DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° __2017.10.132 : FINANCES — DUREE D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS

D'EQUIPEMENT:

RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale

EXPOSE: Le Rapporteur expose que par délibérations n°2015.10.094,

n°2015.10.095 et n°2015.10.096, Le Conseil Municipal à autorisé Monsieur Le Maire à signer

des conventions d'étalement de La participation communale au SYDEC pour des travaux

d'électrification.

A ce titre, Le SYDEC a réalisé directement Le financement de ces travaux par un emprunt qu'il a réalisé et dont il répercute très exactement La charge aux communes concernées.

Le Trésor Public considère qu'il s'agit de subventions d'équipement versées, imputables au

compte 204.

IL convient de fixer la durée d'amortissement de ces subventions.

PROPOSITION :

Le Rapporteur propose de fixer La durée d'amortissement à 15 ans et précise que

pour ces trois opérations, l'amortissement est pratiqué dès l'année 2017.

DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.12

N° 2017.10.133: URBANISME — LOTISSEMENT LESTAGE VENTE LOT n° 4:

RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué

EXPOSE : Le rapporteur expose à l'assemblée que :

- Le permis d'aménager a été autorisé par arrêté en date du 24/10/2016, transféré Le 21/03/2017, portant la création d'un lotissement de 13 Lots, sis sur Le territoire de La

Commune de RION-DES-LANDES et situé lieu-dit "Lestage”.

- Le lotissement "Lestage", créé suite à un échange entre la Commune et Les consorts GIRAUD, permet à La Commune de devenir propriétaire de 6 terrains et qu'elle s'est engagée

à vendre.

- le prix de vente des terrains a été fixé par délibération du Conseil Municipal

n° 2017.02.048 en date du 27 février 2017,

PROPOSITION :

Vu l'arrêté n° 2017.08.454 en date du 25 août 2017 autorisant la Commune de Rion-des-

Landes à vendre des lots inclus dans Le périmètre du Lotissement avant d'avoir réalisé Les travaux prescrits par Les arrêtés d'autorisation en date du 24/10/2016 et 21/03/2017,

CONSIDERANT que Les travaux de viabilisation sont achevés et que Le bornage définitif des

terrains a été réalisé,

Vu la demande de Monsieur HELLIN Pascal et Madame HELLIN AUZEMERY Florence,

domiciliés à Saint-François (97), route de Saint-Louis, d’acheter Le Lot n° 04 au lotissement

« Lestage », d’une superficie de 1500 m?,

Le rapporteur propose à ses collègues :

- : D’ATTRIBUER le lot numéro QUATRE, cadastré section B n° 1050 et 1052, 125 chemin du Boré, d’une superficie de mille cinq cent mètres carré (1500 m°) à Monsieur HELLIN Pascal et Madame HELLIN AUZEMERY Florence.

- DE FIXER Le prix TTC à 28 500 € (en ce compris une TVA sur marge de 3 000 €, soit un prix

HT de 25 500 €).

- _ D'AUTORISER ET DE DELEGUER Monsieur Le Maire pour toutes démarches et signatures utiles.

-__ DE DESIGNER Me BALLU, Notaire à RION-DES-LANDES, pour établir l’acte de vente.

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.13

N° 2017.10.134: URBANISME — LOTISSEMENT LESTAGE VENTE LOT n° 5:

RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué

EXPOSE : Le rapporteur expose à l'assemblée que :

- Le permis d'aménager a été autorisé par arrêté en date du 24/10/2016, transféré Le 21/03/2017, portant la création d'un lotissement de 13 lots, sis sur Le territoire de la

Commune de RION-DES-LANDES et situé lieu-dit "Lestage".

- Le lotissement "Lestage", créé suite à un échange entre La Commune et Les consorts

GIRAUD, permet à La Commune de devenir propriétaire de 6 terrains et qu'elle s'est engagée

à vendre.

- Le prix de vente des terrains a été fixé par délibération du Conseil Municipal

n° 2017.02.048 en date du 27 février 2017,

PROPOSITION :

Vu l'arrêté n° 2017.08.454 en date du 25 août 2017 autorisant La Commune de Rion-des-

Landes à vendre des lots inclus dans Le périmètre du Lotissement avant d'avoir réalisé Les travaux prescrits par Les arrêtés d'autorisation en date du 24/10/2016 et 21/03/2017,

CONSIDERANT que les travaux de viabilisation sont achevés et que Le bornage définitif des

terrains,

Vu la demande de Monsieur et Madame CHEVALIER Florian, domiciliés à Rion-des-Landes (40), 158 chemin de Lestage - Boos, désirant acheter Le Lot n° 05 au lotissement « Lestage »,

d’une surface de 2153 m?,

Le rapporteur propose à ses collègues :

-_ D’ATTRIBUER Le Lot numéro CINQ, cadastré section B n° 1053, 135 chemin du Boré, d'une superficie de deux mille cent cinquante-trois mètres carré (2153 m°?) à

Monsieur et Madame CHEVALIER Florian.

- DE FIXER Le prix TTC à 35 739.80 € (en ce compris une TVA sur marge de 3 444,80 €, soit un prix HT de 32 295.00 €).

- D’AUTORISER ET DE DELEGUER Monsieur Le Maire pour toutes démarches et signatures utiles.

- DE DESIGNER Me BALLU, Notaire à RION-DES-LANDES, pour établir l'acte de vente.14

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE par:

> 20 voix POUR

> 2 ABSTENTIONS

Des membres présents et représentés

la proposition du Rapporteur.

N° 2017.10.135: URBANISME — LOTISSEMENT LESTAGE VENTE LOT n° 6:

RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué

EXPOSE : Le rapporteur expose à l'assemblée que:

- Le permis d'aménager a été autorisé par arrêté en date du 24/10/2016, transféré le 21/03/2017, portant La création d'un lotissement de 13 Lots, sis sur Le territoire de La

Commune de RION-DES-LANDES et situé lieu-dit "Lestage"”.

- Le lotissement "Lestage", créé suite à un échange entre la Commune et les consorts

GIRAUD, permet à la Commune de devenir propriétaire de 6 terrains et qu'elle s'est engagée

à vendre.

- Le prix de vente des terrains a été fixé par délibération du Conseil Municipal n° 2017.02.048

en date du 27 février 2017,

PROPOSITION :

Vu l'arrêté n° 2017.08.454 en date du 25 août 2017 autorisant La Commune de Rion-des-

Landes à vendre des lots inclus dans Le périmètre du lotissement avant d'avoir réalisé Les travaux prescrits par Les arrêtés d'autorisation en date du 24/10/2016 et 21/03/2017,

CONSIDERANT que Les travaux de viabilisation sont achevés et que Le bornage définitif des

terrains a été réalisé,

Vu La demande de Monsieur ARNAUD Stéphane, domicilié à Rion-des-Landes (40), 200 rue

des tilleuls - Boos, d'acheter Le Lot n° 06 au lotissement « Lestage », d’une superficie de 2469

m,

Le rapporteur propose à ses collègues:

- _ D’ATTRIBUER le Lot numéro SIX, cadastré section B n° 1054, 1062 et 1065, 155 chemin du

Boré, d'une superficie de deux mille quatre cent soixante-neuf mètres carré (2469 m?) à

Monsieur ARNAUD Stéphane.

- DE FIXER Le prix TTC à 39 504.00 € (en ce compris une TVA sur marge de 3 703.50 €, soit

un prix HT de 35 800.50 €).15

-__ D’AUTORISER ET DE DELEGUER Monsieur Le Maire pour toutes démarches et signatures utiles.

- DE DESIGNER Me BALLU, Notaire à RION-DES-LANDES, pour établir l'acte de vente.

Monsieur ARNAUD Stéphane n’a pas participé au vote.

DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE par:

> 19 voix POUR

> 2 ABSTENTIONS

Des membres présents et représentés

la proposition du Rapporteur

N° 2017.10.156: URBANISME — LOTISSEMENT LESTAGE VENTE LOT n° 7:

RAPPORTEUR : Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué

EXPOSE : Le rapporteur expose à l'assemblée que:

- lé permis d'aménager à été autorisé par arrêté en date du 24/10/2016, transféré Le 21/03/2017, portant la création d'un lotissement de 13 Lots, sis sur Le territoire de La

Commune de RION-DES-LANDES et situé lieu-dit "Lestage".

- Le lotissement "Lestage", créé suite à un échange entre la Commune et Les consorts

GIRAUD, permet à La Commune de devenir propriétaire de 6 terrains et qu'elle s'est engagée à vendre.

- Le prix de vente des terrains a été fixé par délibération du Conseil Municipal n° 2017.02.048 en date du 27 février 2017,

PROPOSITION :

Vu l'arrêté n° 2017.08.454 en date du 25 août 2017 autorisant la Commune de Rion-des-

Landes à vendre des lots inclus dans Le périmètre du lotissement avant d'avoir réalisé Les travaux prescrits par Les arrêtés d'autorisation en date du 24/10/2016 et 21/03/2017,

CONSIDERANT que les travaux de viabilisation sont achevés et que Le bornage définitif des terrains a été réalisé,

Vu là demande de Monsieur et Madame CARRASCO Antoine domiciliés à Rion-des-Landes (40), 180 rue des abeilles - Boos, désirant acheter Le Lot n° 07 au Lotissement « Lestage »,

d’une superficie de 1807 m?,16

Le rapporteur propose à ses collègues :

- _ D'ATTRIBUER Le lot numéro SEPT, cadastré section B n° 1055, 1063 et 1066, 120 chemin

du Boré, d'une superficie de mille huit cent sept mètres carré (1807 m?) à Monsieur et Madame CARRASCO Antoine.

- DE FIXER Le prix TTC à 34 333.00 € (en ce compris une TVA sur marge de 3 614.00 €, soit un prix HT de 30 719.00 €).

-__ D'AUTORISER ET DE DELEGUER Monsieur le Maire pour toutes démarches et signatures utiles,

-__ DE DESIGNER Me BALLU, Notaire à RION-DES-LANDES, pour établir l'acte de vente.

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE par:

> 20 voix POUR

> 2 ABSTENTIONS

Des membres présents et représentés

la proposition du Rapporteur

N° 2017.10.137: URBANISME -— LOTISSEMENT LESTAGE VENTE LOT n° 10:

RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué

EXPOSE: Le rapporteur expose à l'assemblée que :

- le permis d'aménager a été autorisé par arrêté en date du 24/10/2016, transféré Le 21/03/2017, portant la création d'un lotissement de 13 lots, sis sur Le territoire de la

Commune de RION-DES-LANDES et situé lieu-dit "Lestage".

- Le lotissement "Lestage", créé suite à un échange entre la Commune et les consorts

GIRAUD, permet à La Commune de devenir propriétaire de 6 terrains et qu'elle s'est engagée

à vendre.

- Le prix de vente des terrains a été fixé par délibération du Conseil Municipal n° 2017.02.048

en date du 27 février 2017,

PROPOSITION :

Vu l'arrêté n° 2017.08.454 en date du 25 août 2017 autorisant la Commune de Rion-des-

Landes à vendre des Lots inclus dans Le périmètre du Lotissement avant d'avoir réalisé Les

travaux prescrits par Les arrêtés d'autorisation en date du 24/10/2016 et 21/03/2017,

CONSIDERANT que Les travaux de viabilisation sont achevés et que Le bornage définitif des

terrains a été réalisé,

Vu la demande de Monsieur BRARD Mickaël et Madame CAVALERIE Virginie, domiciliés à

Rion-des-Landes (40), 17 rue des chêtaigniers - Boos, désirant acheter Le Lot n° 10 au

lotissement « Lestage », d’une superficie de 1630 m?,17

Le rapporteur propose à ses collègues :

-__ D'ATTRIBUER le Lot numéro DIX, cadastré section B n° 1057, 85 chemin des acacias, d’une

superficie de mille six cent trente mètres carré (1630 m?) à Monsieur BRARD Mickaël et Madame CAVALERIE Virginie.

- DE FIXER Le prix TTC à 30 970.00 € (en ce compris une TVA sur marge de 3 260.00 €, soit un prix HT de 27 710.00 €).

- D'AUTORISER ET DE DELEGUER Monsieur Le Maire pour toutes démarches et signatures utiles.

-__ DE DESIGNER Me BALLU, Notaire à RION-DES-LANDES, pour établir l'acte de vente.

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2017.10.138: URBANISME — AVENANT AU BAÏL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA COMMUNE

DE RION DES LANDES ET URBA 127:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL Maire

EXPOSE : Monsieur Le Maire rappelle que, Le 10 Juin 2016, La COMMUNE DE RION-

DES-LANDES a consenti à URBA 127, un bail emphytéotique sous conditions suspensives en

vue de la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, sur une partie du Terrain situé à RION-DES-LANDES (40370), figurant au cadastre sous Les relations suivantes:

Section Numéro Lieudit Contenance

M 1066 Menjoy 18ha 36a 00ca

Contenance totale 18ha 36a 00ca

Au cours des études de faisabilité, des contraintes et enjeux biologiques très forts ont été

identifiés en raison de La présence de zones humides. Par conséquent, la commune de RION- DES-LANDES et La société URBA 127 ont décidé d’un commun accord d'abandonner Le projet

de centrale photovoltaïque au sol. Ainsi, elles se sont rapprochées, d’un commun accord,

en vue de résilier purement et simplement le bail emphytéotique sous conditions

suspensives susvisé, sans indemnité de part et d'autre, et ce, dans Les termes et conditions

du projet d'acte ci-annexé.18

PROPOSITION : Monsieur Le Maire propose à l'assemblée :

> de l'autoriser à signer, parapher et certifier conforme l'avenant au bail emphytéotique à intervenir entre la commune de RION-DES-LANDES, en tant que bailleur, et la société URBA 127, en tant que preneur, et ce dans Les termes et conditions du projet d’acte ci-annexé ; ainsi que tout document afférent à l'abandon du projet photovoltaïque.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

AVENANT N°1 AU BAIL EMPHYTEOTIQUE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES INTERVENU

LE 10 JUIN 2016

ENTRE:

La Commune de Rion-des-Landes,

Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Laurent CIVEL, expressément autorisé aux

présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du 03 octobre 2017, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 06 octobre 2017 et affichage légal Le même jour,

Ci-après dénommée aux termes du présent acte « Le Bailleur»,

D'une part,

ET

La société dénommée URBA 127, société par actions simplifiée à associé unique, au capital variable de minimum 100 €, ayant son siège à MONTPELLIER cedex 2 (34961), 75 allée Wilhelm Roentgen, CS 40935, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Montpellier sous Le N° 819 371 071,

Représentée par Arnaud MINE, en qualité de représentant permanent de La société dénommée « URBASOLAR », Société par Actions Simplifiée, au capital de 2.068.416 €, dont Le siège social est à MONTPELLIER cedex 2 (34961), 75 allée Wilhelm Roentgen, CS 40935, immatriculée sous Le numéro 492 381 157 au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, Président.

Cette société ci-après dénommée aux termes du présent acte « URBA 127» ou Le «Preneur»,

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées Les « Parties » et individuellement une « Partie »,

PREAMBULE19

(A) Le 10 juin 2016, Les Parties ont conclu un bail emphytéotique sous conditions suspensives sur une partie du terrain situé sur La Commune de Rion-des-Landes, figurant au cadastre sous

Les relations suivantes, en vue de La réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque:

Section Numéro Lieudit Contenance

M 1066 Menjoy 18ha 36a OOca

Contenance totale 18ha 36a 00ca

(B) La Commune de Rion des Landes et la société URBA 127ont décidé d’un commun accord d'abandonner Le projet d'implantation de La centrale photovoltaïque susvisé au vu des enjeux

biologiques très forts sur Le site d'étude (zones humides).

Ainsi, elles se sont rapprochées au moyen du présent avenant afin de résilier amiablement Le

bail intervenu entre elles, et ce sans indemnité de part ni d’autre.

‘AVENANT

A compter de La date de signature des présentes, il est expressément convenu entre Les Parties

que le Bail Emphytéotique sous conditions suspensives intervenu Le 10 juin 2016 entre la Commune de RION DES LANDES et La société URBA 127, portant sur Le terrain situé à RION-DES- LANDES cadastré section M, numéro 1066, est résilié amiablement sans indemnité de part ni d'autre.

Ainsi, Les Parties se trouvent libérées de tout engagement, sans que l’une ou l'autre d’entre elles puisse prétendre à une indemnité.

Fait à Rion-des-Landes, Le 12 octobre 2017

N° 2017.10.139: URBANISME — DENOMINATION DE VOIES — RUE DES PYRENEES:

RAPPORTEUR: Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire

EXPOSE : Le rapporteur indique à ses collègues que La voie de desserte située

route de Lesgor, en prolongation de la «rue des Pyrénées », après Le passage à niveau,

porte Le nom de « route de Lesgor ».

Un courrier a été transmis aux riverains concernés afin de modifier Le nom «route de

Lesgor » départementale RD 380 par « rue des Pyrénées » et ce jusqu'à La fin de La parcelle

de madame DUPAU MESPLEDE Jocelyne cadastrée parcelle section G n° 32.20

PROPOSITION :

Vu l'avis favorable des personnes concernées par ce changement,

Le rapporteur propose au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la modification

du nom «route de Lesgor» départementale RD 380 pour La renommer «Rue des Pyrénées» et ce jusqu’à La fin de La parcelle de madame DUPAU MESPLEDE Jocelyne cadastrée parcelle

section G n° 32.

DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2017.10.140: URBANISME — RUE DE LA TUILERIE — FIXATION DU PRIX DE VENTE DES

TERRAINS:

RAPPORTEUR ;: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que la Commune a acheté, suite

à La délibération n°2016.10.089 en date du 24 octobre 2017, des parcelles sises Rue de la

Tuilerie, dont une partie est en zone Uc du Plan Local d'Urbanisme.

Des études ont permis de créer plusieurs terrains constructibles. Des travaux de viabilisation

ont été lancés et seront terminées en fin d'année 2017.

IL convient que Le Conseil Municipal fixe Le prix de vente des terrains de ce

lotissement comme suit:

Terrain n° Surface Prix de vente HT Prix de vente TTC

1 590 m° 27 042,00 € 32 450,40 €

2 544 m°? 24 933,00 € 29 919,60 €

3 640 m° 29 333,00 € 35 199,60 €

4 679 m° 31 121,00 € 37 345,20 €

5 600 m? 27 500,00 € 33 000,00 €

6 600 m? 27 500,00 € 33 000,00 €

7 620 m° 28 417,00 € 34 100,40 €

8 645 m° 29 563,00 € 35 475,60 €21

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues d'approuver Le prix de

vente de ces Lots.

DECISION: Ouf l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE par:

> 21 voix POUR

> 1 ABSTENTION

Des membres présents et représentés

la proposition du Rapporteur

N° _2017.10.141 : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE BEYLONGUE — FRAIS DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE :

RAPPORTEUR: Madame Sabrina CARDOSO, Conseillère Municipale

EXPOSE: Le Rapporteur rappelle que l’article L.212-8 du Code de l'Education

prévoit que lorsqu'une Commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une

autre Commune, notamment Lorsqu'il s'agit de contraintes liées à L’inscription d’un frère ou

d'une sœur dans un établissement scolaire de la même Commune, La Commune de

résidence est tenue de participer financièrement aux frais de scolarisation supportées par

La Commune d'accueil. IL indique qu’une famille de BEYLONGUE, dont l’un des enfants était déjà scolarisé à RION-DES-LANDES, a demandé l'inscription de son frère à l’école maternelle de RION-DES-LANDES.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :

* D’approuver la convention ci-jointe afin d'accepter le remboursement des frais de scolarité par La Commune de BEYLONGUE.

« De fixer Les frais de scolarité pour l’année scolaire 2017-2018 à 1 500 €.

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

La proposition du Rapporteur.22

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE

Entre

LA COMMUNE DE RION-DES-LANDES, représentée par son Maire Laurent CIVEL, autorisé par

délibération du Conseil Municipal n° 2017.10.141 en date du 03 octobre 2017, domicilié en

cette qualité en Mairie, 148 Avenue Albert Poisson, 40370 RION DES LANDES,

Ci-après dénommée « la Commune de RION-DES-LANDES », d’une part

et

LA COMMUNE DE BEYLONGUE, représentée par Dominique NOGARO, Maire, et dûment

habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « La Commune de BEYLONGUE » d’autre part

L_- Objet de La Convention

En application de l’article L.212-8 du Code de l'Education, « Lorsque Les écoles maternelles,

les classes enfantines ou Les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses

de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de

résidence ».

Cette convention précise Les modalités selon lesquelles La Commune de BEYLONGUE est

tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre Commune est justifiée par l'inscription d’un frère ou

d’une sœur dans un établissement scolaire de La même commune.

ARTICLE 1 :

La présente convention a pour objet de fixer La participation financière payée

par la Commune de BEYLONGUF, pour des élèves des écoles publiques

élémentaires (maternelles et primaires), scolarisés au sein de La Commune de Rion-des-Landes, sous réserve qu'il y ait eu un accord préalable de

dérogation par la Commune de résidence, dans Les conditions législatives et

réglementaires des textes en vigueur.23

ARTICLE 2 :

Chaque demande des familles devra faire l’objet d’une autorisation de

dérogation nominative, mentionnant Le motif de La demande de dérogation,

l'avis du Maire de La Commune de résidence, avant d’être transmise au Maire

de La Commune d'accueil.

La poursuite du cycle de l'enfant entrainera le renouvellement de la dérogation, sans qu’il soit nécessaire de La solliciter à nouveau.

ARTICLE 3 :

La participation est établie sur La base des charges de fonctionnement et d’un coût moyen annuel par élève (maternelle ou élémentaire). Elle est arrêtée

chaque année au début de l’année scolaire - septembre à août - et transmise à la Commune du lieu de résidence. Pour l’année scolaire 2017-2018, cette

participation est fixée à 1 500 €.

ARTICLE 4 :

La participation financière sera calculée pour chaque famille bénéficiant d’une dérogation scolaire.

ARTICLE 5 :

La facturation à la Commune de BEYLONGUE s'effectuera au terme de chaque

année scolaire, avant Le 31 décembre.

ARTICLE 6 :

La présente convention sera, sauf dénonciations prévues à l’article 8,

reconductible tacitement d'année en année.

ARTICLE 7 :

La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des deux

Communes avant Le 1° février pour l’année scolaire suivante.

ARTICLE 8 :

La présente convention pourra faire l’objet d’avenants à l'initiative de l’une

ou l’autre Commune, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.

Fait à Rion-des-Landes en deux exemplaires, Le 04 octobre 201724

N° 2017.10.142: PROTOCOLE DE MISE À DISPOSITION DE PLATEFORME AERIENNE SOCIETE

DCI — EAR ET LA COMMUNE DE RION DES LANDES :

RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: La Société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (D.C.L.), titulaire d'un

marché de prestations de formations de pilote au profit du commandement de l'aviation

légère de l’armée de terre, a fait part à l’Entente Aéronautique Rionnaise (E.A.R.) et à la Commune de Rion-des-Landes de bénéficier de l’aérodrome de Rion-des-Landes pour y

effectuer des formations en vol.

+ ILs’agit au maximum de 3 stages de 9 semaines par an, constitués de 2 à 6 stagiaires, consistant à réaliser des tours de piste en double commande ou en solo élève.

+ L'activité maximale de la société D.C.I. est de 6 sorties par jour.

+ L'aérodrome étant régulièrement victime de dégradations par des nuisibles qui abiment la piste, il convient, afin d’assurer La sécurité d’y installer une clôture de protection. Le coût estimé de cette clôture s'élève à 3 404.30 € qui est pris en charge par la société D.C.I.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer un protocole de mise à disposition de la plateforme

aéronautique de Rion-des-Landes pour une durée de deux ans renouvelable une fois, avec

la société D.C.I.

DECISION: Ou l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

CCR

L'ordre du jour étant épuisé, Le président de séance demande si des membres du conseil souhaitent aborder des questions diverses.

Aucune question diverse n’est formulée. La séance est Levée à 20 heures.