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Déliberation - AT 08 Convention de mise à disposition de la salle Boudry Espace la Cray représentations conservatoire
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 08 Convention de mise à disposition de la salle Boudry Espace la Cray représentations conservatoire)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/02/2088
Reçu en gréfecture le 134 23 ane ; RSR
Publié ie NN
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420 10 : 025-212506323-20239998-DELIR082095-D€
DELIBERATION N° 8/2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit février, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 2 février, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la salle des Fêtes, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS — Maryline GINESTE —
François GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT -— Daniel HAUGER -— Christine
VILLECOURT — Christian BEAUFILS — Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Colette SANCEY — Jacques
BEUCLER -— Guillaume FRENAY — Philippe CHAMONAL -— Isabelle COURGEY (arrivée à 18h14) - Simon
DECRAENE — Patrick DUCOMMUN (arrivé à 18h14).
Absents excusés : MM. et MMES Nadège ARNAUD — Corinne BOUET
Absent : Mr Christian-Thomas BURIEZ
Procurations :
- Mme Nadège ARNAUD a donné pouvoir à Mr Aurélien BIERNE
- Mme Corinne BOUET a donné pouvoir à Mr Simon DECRAENE
- Mme Isabelle COURGEY a donné pouvoir à Mr Philippe CHAMONAL jusqu’à son arrivée
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
18 membres présents puis 20 à partir de 18h14
Objet : Convention de mise à disposition de la salle Boudry — Espace La Cray pour deux
représentations du Conservatoire
Madame Arlette LAROYE expose au Conseil municipal que le Conservatoire du Pays de Montbéliard
s'applique à rayonner sur l’ensemble du territoire, notamment par la présentation de spectacles dans
les salles et édifices cultuels des communes de l’agglomération adaptés pour les accueillir. Ceci évite
la concentration de l’offre culturelle sur la ville centre et permet au Conservatoire d’être au plus proche
des habitants.
La diffusion des productions des professeurs et des élèves de cet établissement d'enseignement
artistique contribue à l'irrigation culturelle et justifie avec d’autres atouts que Pays de Montbéliard
Agglomération a été désigné capitale française de la culture en 2024.
Dans le cadre de cette volonté de présenter partout des œuvres musicales, deux spectacles seront
proposés à La Cray, salle Boudry, les O5 et 07 avril prochains.
Le premier spectacle, intitulé « A corps percu’ », sera interprété par les classes de danse
contemporaine et classique et les classes de percussions.
Le second spectacle offrira une interprétation originale du « Médecin malgré lui » de Molière, mêlant
musique, chant et comédie.
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le ER
ID : 025-212506323-20230208-DELIBO82023-DE
Considérant comme une chance de pouvoir bénéficier à Voujeaucourt de telles représentations,
auxquelles le public peut assister gratuitement, un accord de principe avait été donné pour mettre à
disposition notre salle, ceci sans contrepartie financière.
Il est à noter que cette gratuité des salles est la règle, et s'applique à toutes les communes qui
acceptent d’accueillir des spectacles du Conservatoire, celui-ci prenant à sa charge l’ensemble de la
logistique avec ses régisseurs.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention avec le Conservatoire
du Pays de Montbéliard pour la mise à disposition de la salle Boudry, espace La Cray, pour une
représentation des deux spectacles « A corps percu’ » et « Le médecin malgré lui ».
L’exposé de Madame Arlette LAROYE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
autorise le Maire à signer la convention liant la commune au Conservatoire du Pays de Montbéliard
et définissant les conditions de mise à disposition de la salle Boudry à La Cray pour deux
représentations.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
à id
Martine VOIDEY COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE:
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20230208-DELIB082023-DE pays de
î Montbéliard AGGLOM ÉRATION
Conservatoire de musique, * | :
de danse et d'art dramatique Convention
du Pays de Montbéliard
PARTENARIAT SPECTACLE
Conservatoire du Pays de Montbéliard
Commune de Voujeaucourt
Espace La Cray
Mercredi 5 avril 2023
Vendredi 7 avril 2023
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard, via le Conservatoire de. musique, de danse et d’art dramatique sise 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25200), représenté par son Président Charles DEMOUGE dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération du Bureau n B2022/58
Ci-après dénommée «Pays de Montbéliard Agglomération » ou «la Communauté d'Agglomération » .-
La Commune de Voujeaucourt sise Place Boudry - 25420 Voujeaucourt représentée par son Maire en exercice, Martine VOIDEY dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Commune ».
Et conjointement dénommées « les Parties »,
PRÉAMBULE
Etablissement d'enseignement artistique spécialisé, classé à « rayonnement départemental » par l'Etat et placé sous son contrôle pédagogique, le Conservatoire du Pays de Montbéliard, géré par la Communauté d'Agglomération, est au cœur de l'aménagement de l'espace : culturel communautaire tel que défini dans le schéma d'agglomération et constitue un « pôle ressource » garant d'un service public de qualité et accessible au plus grand nombre.
Fort d'une équipe de plus de 80 enseignants pour plus de 1400 élèves, il met à disposition de tous les publics un vaste ensemble de compétences et une offre d'enseignements et de pratiques
ref : LN_1049134
PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION - 8 avenue des Alliés - BP 98407 - 25208 Montbéliard cedex - Tél. 03 81 31 88 88 - Fax 03 81 31 88 89 - www.agglo-montbeliard.fr
Envoyé en préfecture le 13/02/2083
Reçu en oréfecture le 14/03/3033
gun Publié ie SK ID : 625.212606328.20880208.DELIBOB2088. DE
particulièrement riche et diversifiée. Par son action éducative et culturelle, il participe, avec ses . nombreux partenaires, à l'attractivité du territoire et au-bien-vivre de ses habitants. Ia pour mission centrale la sensibilisation et la formation des futurs amateurs aux différentes pratiques artistiques et culturelles.
Il assure également la formation pré-professionnelle et ouvre l'accès aux filières de l'enseignement supérieur ou aux formations de perfectionnement.
I est chargé de mettre en place au terme de chaque cursus des diplômes reconnus nationalement.
Il favorise sous tous les angles « l'action culturelle », la création et la diffusion artistique, l'éducation et la médiation culturelle, la préservation et la valorisation du patrimoine.
Il assure la diffusion de productions liées à son activité pédagogique et l'accueil d'artistes, il entretient des relations privilégiées avec les partenaires artistiques professionnels chargés de la création et de la diffusion et favorise les échanges avec les structures et associations culturelles locales.
Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de Pays de Montbéliard Agglomération et de la Commune de Voujeaucourt dans le cadre de l'organisation et la tenue de 2 spectacles qui se dérouleront le :
Mercredi 5 avril 2023 à 19h
et
Vendredi 7 avril 2023 à 20h
Espace La Cray
en vue de conforter mutuellement la mise en œuvre de leur politique culturelle sur le territoire de l'agglomération. . |
Ces engagemeñts mutuels matérialisent ainsi le partenariat entre la Communauté d'Agglomération et la Commune de Voujeaucourt.
Le lieu pourrait être occupé dès le dimanche 2 avril au matin pour les répétitions.
ARTICLE 2: ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD
La Communauté d'Agglomération via son Conservatoire s'engage à diffuser les spectacles qui s'intitulent : .
- À corps percu’
- Le médecin malgré lui Molière/Gounod
et s'inscrivent dans le cadre de l'action culturelle du Conservatoire du Pays de Montbéliard.
A ce titre, la Communauté d’ Agglomération mettra à disposition les artistes enseignants et élèves du conservatoire qu'elle rémunère et qu'elle défraie: |
Conservatoire .
Pôle action culturelle Convention spectacles du 5 et 7 avril 2023 , 2/6
Envoyé en préfecture le 13/02/2083
Reçu en oréfecture le 18/02/2023
Le: RSS
Pubiié le
KR 10 :025-212506323-20239298-DEL1R082023
Les locaux mis à disposition par la Commune seront utilisés par Pays de Montbéliard Agglomération conformément à leur destination et exclusivement en vue d'y tenir les spectacles visés ci-dessus. En ce sens, la Communauté d'Agglomération s'engage à respecter la capacité d'accueil de la salle s'élevant pour un « spectacle » à 400 (220 en gradins) places maximum.
Au titre de l'organisation des Spectacles, Pays de Montbéliard Agglomération atteste avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise en œuvre de sa responsabilité civile à
cette occasion.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
‘Article 3.1. Engagements généraux
La commune de Voujeaucourt s'engage à mettre gracieusement à disposition de la Communauté d'Agglomération la salle des fêtes du dimanche 2 avril au vendredi 7 avril 2023 après le spectacle afin de permettre une mise en configuration de la salle et un démontage optimaux.
Les locaux mis à disposition devront être en ordre de fonctionnement (électricité, lumière, chauffage, ...). À ce titre, la Commune garantit la Communauté d'agglomération de la conformité
des locaux et installations aux réglementations en vigueur notamment en matière de sécurité.
La Commune s'engage également à mettre à disposition les moyens humains et techniques qui s'avèrent nécessaires au bon déroulement de la manifestation, ceux-ci seront définis d’un commun accord entre le Conservatoire etla Commune 15 jours avant la date du Spectacle.
A ce titre, il est précisé que la Commune est seule responsable de la gestion de ses personnels ainsi que de ses biens et / ou équipements mis à sa disposition. A ce titre, la responsabilité de Pays de Montbéliard Agglomération ne pourra être recherchée pour quelque motif que ce soit.
ll est précisé que la Commune s'engage à l’occasion du spectacle à mettre en place des chaises solidarisées entre elles de façon à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer dans un
mouvement de panique conformément à la réglementation sécurité ERP en vigueur.
Article 3.2. Remise de documents
La Commune au titre du présent partenariat devra être en capacité de fournir à Pays de
Montbéliard Agglomération dans un délai de 15 jours avant la tenue du spectacle :
e Le plan des installations électriques du bâtiment,
° Les consignes de sécurité relatives aux Etablissements Recevant du Public (ERP) à à
respecter mentionnant notamment mais non exhaustivement la capacité d'accueil en
configuration spectacie,
* la liste des matériels mis à disposition avec les locaux et leur descriptif technique, + l'ensemble des documents attestant de la conformité des locaux et équipements aux réglementations sécurité et ERP dont les PV de réception et installation des matériels.
Conservatoire
Pôle action culturelle Convention spectacles du 5 et 7 avril 2023 3/6
Envoyé en préfecture le 13/02/2083
Reçu en oréfecture le 14/03/3033 <
RS Publié le
10 :025.212506323-20239298-DE 1180820285 DE
ARTICLE 4 - ACTIONS DE COMMUNICATION
Pays de Montbéliard Agglomération associera la Commune à toutes les opérations de relations publiques, relatives à la présente convention, qu'elle organise.
La Commune s'engage à faire figurer systématiquement le nom et le logo de Pays de Montbéliard Agglomération sur tous les documents officiels et tous supports qu'elle produit en vue de promouvoir l'événement, objet de la présente convention.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
La Commune s'engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à l'exercice de ses activités notamment mais non exhaustivement en matière de responsabilité civile et dommages aux biens.
La Commune s'engage à fournir à la Communauté d'Agglomération le ou les justificatif(s) d'assurance correspondant à première demande.
ARTICLE 6 —- ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature et prendra fin le vendredi 7 avril 2023 après le spectacle.
ARTICLE 7 - CLAUSE FINANCIERE
L'exécution de la présente convention n'entraînera aucune rétribution ni le paiement d'une quelconque somme au profit de l'une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 8 - INCESSIBILITE DES DROITS
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
ARTICLE 9 — RESILIATION — NON RESPECT DU CONTRAT
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties en cas de non respect de l’une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements en vigueur en la matière.
La résiliation sera prononcée à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s'exécuter, restée infructueuse.
Dès que la résiliation deviendra effective, les parties perdront tout droit à l’utilisation des moyens mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation.
Conservatoire -
Pôle action culturelle Convention spectacles du 5 et 7 avril 2023 A6
Envoyé en préfecture le 13/02/2083
Reçu en oréfecture le 14/03/3033
Publié le
<
RS
10 :025.212506323-20239298-DE 1180820285 DE
ARTICLE 10 - ANNULATION DE L'EVENEMENT
L'annulation du spectacle, pour quelque motif n'entrainera le versement d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l'une ou l'autre des Parties.
_ ARTICLE 11- FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et insurmontable tel que défini par la jurisprudence au moment des faits, entraînant par conséquence des conditions d'exécution particulièrement exceptionnelles, les obligations de la partie en cause dont l'exécution sera spécifiquement affectée par le cas de force majeure seront suspendues à compter de la date de notification, de même que les obligations correspondantes de l'autre partie.
La partie dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure, devra le notifier à l'autre partie dans les délais les plus brefs (compte tenu des circonstances), en décrivant l'événement et ses effets sur l'exécution du présent contrat.
Dans le cas où la force majeure durerait plus de'5 jours à compter de la date de la notification susvisée, la partie la plus diligente pourra à tout moment résilier le présent contrat par notification à l'autre partie, avec effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de ladite notification. La résiliation effectuée en application du présent paragraphe ne confèrera aucun droit à indemnité à l’une quelconque des parties.
ARTICLE 12 - ENSEMBLE CONTRACTUEL
Les engagements entre les Parties sont portés par la présente convention et ses annexes. Elle annule et remplace les engagements contractuels antérieurs existants entre les Parties ayant trait au même objet, le cas échéant.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le droit applicable à la présente convention est le droit français.
Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable tout litige, toute difficulté ou contestation qui s'élèverait à l’occasion de la validité, l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
En cas d’impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent.
ARTICLE 14 - NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l’une ou l’autre des clauses de la présente convention s'avérait être déclarée invalide, les Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de la renégocier et la remplacer de façon expresse.
Conservatoire
Pôle action culturelle Convention spectacles du 5 et 7 avril 2023 ‘ 5/6
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20230208-DELIB082023-DE
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant express.
ARTICLE 16 - INDEPENDANCE DES PARTIES
La Communauté d'Agglomération, la Commune de «Voujeaucourt», Parties à la convention, sont des personnes morales indépendantes l’une de l’autre.
En 2 exemplaires originaux
Fait à Montbéliard, le
9 È
Voujeaucourt, le Ae L 2 | LES Montbéliard, le
Le Maire Le Président
= Pour le Président et par délégation,
: Le Vice-Président
EX es S—
Martine VOIDEY
Alexandre GAUTHIER
Conservatoire
Pôle action culturelle Convention spectacles du 5 et 7 avril 2023 6/6