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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Fin de vie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-124
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-10-06-013 - Décision N°ARS/2020/499 du 6 octobre 2020 portant autorisation
d’installation d’un scanographe à utilisation médicale au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone (n° FINESS géographique : 2B0000038) (2 pages) Page 3
R20-2020-10-06-014 - Décision N°ARS/2020/500 du 6 octobre 2020 portant autorisation
d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration
extra-rénale selon la modalité d’unité d’auto-dialyse assistée (UADA) à la Polyclinique
du Sud de la Corse (N° FINESS juridique : 2A0000154) (2 pages) Page 6
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-10-06-013
Décision N°ARS/2020/499 du 6 octobre 2020
portant autorisation d’installation d’un scanographe à
utilisation médicale
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (n°
FINESS géographique : 2B0000038)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-06-013 - Décision N°ARS/2020/499 du 6 octobre 2020 portant autorisation d’installation d’un scanographe à utilisation médicale 3 Ar Digne Réginak de Santé Corse
Décision N°ARS/2020/499 du 6 octobre 2020
portant autorisation d'installation d'un scanographe à utilisation médicale au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(n° FINESS géographique : 2B0000038)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R6122-44 et
D.6121-6 à D.6121-10 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la
période d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional
de Santé (SRS) 2018-2023;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les équipements
matériels lourds ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un scanographe à utilisation médicale déposée dans la fenêtre du 1” novembre au 31 décembre 2019 par la directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
Tattone ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 1” octobre 2020 ;
Considérant que le dossier du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone répond aux conditions d'implantation du SRS 2018-2023, l'arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 qui fixe le bilan quantifié de l'offre de soins pour les équipements matériels lourds prévoyant que deux implantations sont recevables pour l'installation d'un scanographe à utilisation médicale ;
Considérant que le dossier du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone répond aux besoins de santé de la population en s'inscrivant dans le volet imagerie du SRS 2018-2023, et respecte l'ensemble des conditions : -_ilne dispose pas de ce type d'équipement ;
- il met en place un Accueil Médical Non Programmé intégré dans le maillage territorial gradué des urgences pour lequel il a demandé, au titre de l’article 51, une reconnaissance spécifique inscrite dans le Projet Régional de
Santé ;
- en tant que site associé au Centre Hospitalier de Bastia il prend en charge des patients d'oncologie en chimiothérapie, en hospitalisation conventionnelle dans le cadre de la gestion des complications et en fin de vie ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-06-013 - Décision N°ARS/2020/499 du 6 octobre 2020 portant autorisation d’installation d’un scanographe à utilisation médicale 4 Considérant la co-utilisation publique/privée du plateau technique d'imagerie répondant au volet imagerie du Projet Régional de Santé ;
DECIDE
Article 1er: L'autorisation d'installer un scanographe à utilisation médicale est accordée au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, sis Avenue du 9 Septembre - BP 41 - 20 250 CORTE.
Article 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service de l'équipement cité à l'article 1er, conformément à l'article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 3 : En application des articles L.6122-11 et R.6122-36 du Code de la Santé Publique, l'opération autorisée à l’article 1” devra avoir fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l’autorisation peut commencer l'utilisation de l'équipement cité à l'article 1” et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de mise en service.
Article 5 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 6 octobre 2020
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-06-013 - Décision N°ARS/2020/499 du 6 octobre 2020 portant autorisation d’installation d’un scanographe à utilisation médicale 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-10-06-014
Décision N°ARS/2020/500 du 6 octobre 2020
portant autorisation d’exercer l’activité de soins de
traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration
extra-rénale selon la modalité d’unité d’auto-dialyse
assistée (UADA)
à la Polyclinique du Sud de la Corse
(N° FINESS juridique : 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-06-014 - Décision N°ARS/2020/500 du 6 octobre 2020 portant autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d’unité 6 Ar @D hp Béginar de Santé Corse
Décision N°ARS/2020/500 du 6 octobre 2020
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d'unité d’auto-dialyse assistée (UADA) à la Polyclinique du Sud de la Corse
(N° FINESS juridique : 2A0000154)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122- 44, R.6123-54 à R.6123-68, D.6121-6 à D.6121-10, D.6124-64 à D.6124-67 et D.6124-78 à D.6124.83;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé (SRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale ;
Vu la demande d'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale (IRC) selon la modalité d'unité d'auto-dialyse assistée (UADA) déposée par la Polyclinique du Sud de la Corse pour le site de Porto-Vecchio et pour le site du CH de Sartène ;
Vu les avis consultatifs de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 1°’ octobre 2020 ;
Considérant les dossiers présentés par la Polyclinique du Sud de la Corse répondent aux conditions d'implantation du SRS 2018-2023, l'arrêté n° ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 qui fixe le bilan quantifié de l'offre de soins pour l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale prévoyant que deux implantations sont recevables pour la modalité d'auto-dialyse assistée (UADA) ;
Considérant que la demande d'autorisation répond aux besoins de santé de la population, aux conditions techniques de fonctionnement ainsi qu'aux objectifs identifiés par le Schéma Régional de Santé (SRS) du PRS dans son volet traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-06-014 - Décision N°ARS/2020/500 du 6 octobre 2020 portant autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d’unité 7 DECIDE
Article 1° : L'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d'autodialyse assistée (UADA) est accordée à la Polyclinique du Sud de la Corse (n° FINESS Ey : 2A0000154) pour :
- son site de Porto-Vecchio sis rue du Docteur Jourdan - 20538 Porto-Vecchio ; - son site de Sartène sis Centre Hospitalier de Sartène - Lieu-Dit Cacciabeddu — Route de Grossa — 20100 Sartène.
Article 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de début de l’activité de soins citée à l’article 1er, conformément à l'article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 3 : En application des articles L.6122-11 et R.6122-36 du Code de la Santé Publique, l'opération autorisée à l'article 1” devra avoir fait l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation peut commencer l'utilisation de l'activité citée à l’article 1” et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 5: Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 6 octobre 2020
ARS de Corse,
: t
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-10-06-014 - Décision N°ARS/2020/500 du 6 octobre 2020 portant autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité d’unité 8