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Procès Verbal - DEL07 122019 Avis sur le projet de plan de prévention du risque dinondation de la Moder
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Schœnbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL07 122019 Avis sur le projet de plan de prévention du risque dinondation de la Moder)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 48 + 8 Pouvoirs suppléants : 3
Secrétaire de séance : M. D. FOLLENIUS
Sous la présidence de : M. J. ADAM
PRESENTS : Mmes J. LEONHART, L. JOST-LIENHARD, M. A. JANUS, Mme R. ROTH, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. M. RIEHL, Mme L. MEHL, MM. D. ETTER, D. BASTIAN, J. ADAM, D. OSTER, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mme J. SCHNEPP, M. J.M. KRENER, Mme A. STUCKI, M. C. REIMANN, Mmes L.L. MOREY, E. BECK, MM. J.M. MATTER, P. DIETLER, J.G. STOLLE, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, R. MULLER, R. HELMSTETTER - suppléant -, D. HOLZSCHERER, G. KLICKI, J.L. SCHEER, P. HERRMANN, F. MATZ - suppléant -, B. KRIEGER, E. JACKY - suppléant - , A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Mme L. CLEISS, MM. R. KISTER, M. RUCH, R. HARRER, P. DHAINAUT, Mme C. DOERFLINGER, MM. S. CUNRATH, C. KAMMERER.
EXCUSES : MM. A. MEISS - Pourvoir à M. P. MICHEL -, M. MEYER - Pourvoir à M. A. JANUS -, Mme N. CARMAUX - Pourvoir à M. D. BASTIAN -, MM. G. REUTENAUER - Pourvoir à M. D. FOLLENIUS -, F. SCHEYDER - Pourvoir à M. H. DOEPPEN -, Mmes A. LEIPP - Pourvoir à M. D. BURRUS -, Mme C. DURRMEYER-ROESS - Pourvoir à M. H. STEGNER -, MM. T. SCHINI - Pourvoir à M. B. KRIEGER -, J.L. RINIE.
Délibération n°7 : Avis sur le projet de Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la Moder
Vu les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2011 et 20 décembre 2018 portant prescription et extension de l'élaboration d'un PPRi de la Moder,
Vu la consultation de l'ensemble des Personnes Publiques et Organismes Associés (PPOA) sur le projet de PPRi à compter du 4 novembre 2019
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’EMETTRE un avis favorable au projet de PPRI de la Moder aux conditions suivantes :
Permettre l’extension, les travaux et les réaménagements augmentant la capacité d’accueil du public des bâtiments sensibles de service publics existants situés tout ou partie en zone bleu clair.
Certains services à la population structurants et essentiels sont implantés dans ces secteurs. Ces implantations récentes en fond de vallon on été nécessaires en raison de la non
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20191219-191219D07-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 2
disponibilité d’autres terrains à proximité immédiate des centralités urbaines. Pour ces mêmes raisons ces services ne peuvent être délocalisés et l’augmentation de capacité d’accueil du service public doit se faire sur site (ex. multi-accueil à INGWILLER). En réponse aux directives de l’État, ces centralités urbaines ont vocation à accroitre leur attractivité et leur population et donc à augmenter la capacité d’accueil de leurs services publics.
Permettre les exhaussements du sol nécessaires à la mise en conformité des stockages de plein air pour les activités économiques existantes.
Des entreprises existantes concernées par le PPRI doivent réaliser du stockage en plein air en raison de leur activité. Au titre du PPRI, ces stockages doivent être réalisé au-dessus de la Cote des Plus Hautes Eaux augmentée d’une revanche de 0,30 m. Des exhaussements modérés permettraient à ces entreprises de mettre leur stockage en plein air en conformité avec le PPRI. Or le PPRI interdit en toute zone les exhaussements et affouillements non nécessaires à la réalisation des projets autorisés par le présent PPRI.
Puisque les exploitations agricoles et forestières existantes bénéficient d’un assouplissement des règles, la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre estime qu’il serait discriminatoire que les activités économiques et les services publics existants ne puissent pas également bénéficier d’un certain assouplissement des règles.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président