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Arrêté - Préfecture - Charente - RAA n°16 2018 028 du 01 08 2018
Document publié le Mercredi 1 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA n°16 2018 028 du 01 08 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2018-028
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2018Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2018-07-24-002 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire (1 page) Page 4
16-2018-07-24-004 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire (1 page) Page 6
16-2018-07-24-005 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire (1 page) Page 8
16-2018-06-01-002 - NIVEAU3_SUD-20180717142220 (2 pages) Page 10
Direction départementale des Territoires
16-2018-07-20-002 - Convention fixant les modalités de délégation de gestion pour
l'instruction des actes concernant les transports exceptionnels dans le département de la
Vienne (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-07-24-006 - AP-Restriction-Cogesteau 20180724 (7 pages) Page 16
16-2018-07-26-001 - AP-Restriction-IsleDronne 20180726 (4 pages) Page 24
16-2018-07-24-001 - AP-Restriction-Karst 20180724 (6 pages) Page 29
16-2018-07-02-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'eau du
S.A.G.E. (6 pages) Page 36
16-2018-07-27-001 - Arrêté restriction Isle Dronne (Tude) (4 pages) Page 43
16-2018-07-27-002 - Restriction CLAIN (3 pages) Page 48
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
16-2018-07-19-003 - 101 16 capture relacher papillons PERENNIS (4 pages) Page 52
16-2018-07-19-001 - Arrêté complémentaire (RN141 Exideuil-Roumazières) (2 pages) Page 57
Préfecture
16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des
competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne (12
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fourrière (10 pages) Page 87
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l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents (14 pages) Page 98
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VSB Energies nouvelles - Parc éolien - Commune ROULLET ST ESTEPHE (5 pages) Page 135
16-2018-04-02-001 - Décision n° 2018-29 portant délégation de signature - Garde de
direction - Centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec, de la Rochefoucauld et EHPAD
Habrioux d'Aigre (4 pages) Page 141
16-2018-07-25-002 - Décision n° 2018/46 portant délégation de signature (centre
hospitalier d'Angoulême) (3 pages) Page 146
16-2018-07-25-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Charente, du 20 août 2018 (1 page) Page 150
3Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-07-24-002
Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-07-24-002 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 4Ex = = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service politiques éducatives : jeunesse, sports, vie associative
Arrêté n°
portant agrément d’association de jeunesse et d'éducation populaire
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1: juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 8;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1e : L'agrément prévu par les dispositions réglementaires susvisées est accordé à l'association dont le titre suit, pour la pratique des activités de jeunesse et d'éducation populaire précisées dans son objet et figurant dans ses statuts :
Association Intercommunale de Loisirs et Activités Nature (AILAN) 1 rue Antoine Descoffre
16120 CHATEAUNEUF SUR CHARENTE
Sous le numéro : 16-J-119-18
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulème, le 24 juillet 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service
S. DARTAI
Cité administrative — Bat. À — 4, Rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00 — Site internet : www.charente.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 09h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-07-24-002 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 5Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-07-24-004
Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-07-24-004 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 6BE | À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service politiques éducatives : jeunesse, sports, vie associative
Arrêté n°
ottant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire P £ ] pop
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1: juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 34 ;
Vu loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et notamment
son article 8;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du
17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Chantal PETITOT, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° : L'agrément prévu par les dispositions réglementaires susvisées est accordé à l'association dont le
titre suit, pour la pratique des activités de jeunesse et d'éducation populaire précisées dans son objet et
figurant dans ses statuts :
Espace Numérique Sud Charente (ENSC)
3 avenue Henri Dunant
16190 MONTMOREAU
Sous le numéro : 16-J-120-18
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la . . 8 P L . P . .
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulème, le 24 juillet 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service
S. DARTAI
Cité administrative — Bat. À — 4, Rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00 — Site internet : www.charente.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 09h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-07-24-004 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 7Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-07-24-005
Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-07-24-005 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 8BE À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service politiques éducatives : jeunesse, sports, vie associative
Arrêté n°
portant agrément d’association de jeunesse et d'éducation populaire
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1: juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 34 ;
Vu loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et notamment
son article 8;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du
17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Chantal PETTTOT, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° : L'agrément prévu par les dispositions réglementaires susvisées est accordé à l'association dont le
titre suit, pour la pratique des activités de jeunesse et d'éducation populaire précisées dans son objet et
figurant dans ses statuts :
Espace socioculturel Val de Charente (La Chrysalide)
Place Aristide Briandt
16700 RUFFEC
Sous le numéro : 16-J-121-18
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le 24 juillet 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service
S. DARTAI
Cité administrative — Bat. À — 4, Rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00 — Site internet : www.charente.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 09h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-07-24-005 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 9Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-06-01-002
NIVEAU3_SUD-20180717142220
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Docteur LEROY Jean-Jacques, vétérinaire à
MONTMOREAU -ST-CYBARD (16190).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-06-01-002 - NIVEAU3_SUD-20180717142220 10EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales - Environnement
Arrêté préfectoral
portant attribution de Phabilitation sanitaire
au docteur LEROY jean-Jacques, vétérinaire à MONTMOREAU (16190)
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rutal et de la pêche maritime (CRPM), et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6
ainsi que les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2012 nommant Mme Chantal PETITOT, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente à compter du 1er mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme Chantal PETITOT,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Chantal
PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Chatente, en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté préfectoral d’abrogation de l MEURTHE-ET-MOSELLE n°18-DDPPP-90 du 30 mai 2018 ;
Vu la demande présentée par Monsieur LEROY Jean-Jacques domicilié professionnellement 38, avenue
d'Aquitaine, à MONTMOREAU-ST-CYBARD (16190), vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des
vétérinaires sous le numéro 10377 ;
Considérant que Monsieur LEROY Jean-Jacques remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du CRPM susvisé est attribuée pout une
durée de cinq ans au docteur LEROY Jean-Jacques vétérinaire sanitaire, pour exercer au sein de la clinique
vétérinaire sise 38, avenue d’Aquitaine à MONTMOREAU-SAINT-CYBARD (16190).
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont été
respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites
sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
Préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
DDCSPP. DE LACHARENTE Cité Administrative Bâtiment À
4, rue Raymond Poincaré BP 71016
Téléphone : 05.16.16.62.00 Site internet : www.charente.gouv.fr
Horaires :9h à 12h - 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-06-01-002 - NIVEAU3_SUD-20180717142220 11Article 3 - Le docteur LEROY Jean-Jacques s'engage à respecter les prescriptions techniquesrelatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du CRPM ;
Article 4 - Le docteur LEROY jean-Jacques pourta être appelé par le préfet de son département d'exercice pout la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pout lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concoutir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du CRPM.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CRPM.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Charente dont copie sera adressée au docteur LEROY Jean-Jacques.
Angoulême, le 1° /06/2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Chef de service santé et protection animales
et environnement,
Laurianne TAVERNIER
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-06-01-002 - NIVEAU3_SUD-20180717142220 12Direction départementale des Territoires
16-2018-07-20-002
Convention fixant les modalités de délégation de gestion
pour l'instruction des actes concernant les transports
exceptionnels dans le département de la Vienne
Direction départementale des Territoires - 16-2018-07-20-002 - Convention fixant les modalités de délégation de gestion pour l'instruction des actes concernant les transports exceptionnels dans le département de la Vienne 13Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE PRÉFÈTE DE LA VIENNE
CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE DÉLÉGATION DE
GESTION POUR L’INSTRUCTION DES ACTES CONCERNANT
LES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
ENTRE
L'État représenté par la Préfète du département de la Vienne,
Ci-après désigné «le délégant»,
D’UNE PART,
ET
L'État représenté par le Préfet du département de la Charente,
Ci-après désigné «le délégataire»,
D’AUTRE PART,
ci-après dénommé individuellement la « partie » et ensemble les « parties »
Vu l'article 14 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 d’application du décret n° 2015-510 sus-visé,
Vu l’avis favorable du comité technique de la DDT de la Vienne en date du 17 mai 2018,
Vu l’avis favorable du comité technique de la DDT de la Charente en date du 26 juin 2018,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
1- Préambule
L'article 14 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration autorise les
préfets à décider conjointement, par convention, qu’une DDI soit chargée, « en tout ou partie, d'une
mission ou de la réalisation d'actes ou de prestations relevant de ses attributions » pour le compte
d’une autre DDI.
La mutualisation de l’instruction de l’ensemble des actes ayant traits aux transports exceptionnels,
sous l'autorité de chaque préfet de département, poursuit les objectifs suivants :
* rendre à la profession un meilleur service à travers le principe de guichet unique ;
* optimiser les moyens et maintenir un niveau de technicité adapté à la réalisation de cette
misSiOn ;
* garantir la continuité du service ;
Direction départementale des Territoires - 16-2018-07-20-002 - Convention fixant les modalités de délégation de gestion pour l'instruction des actes concernant les transports exceptionnels dans le département de la Vienne 142- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'organisation de la gestion
administrative de l'instruction de l’ensemble des actes et documents ayant trait aux transports
exceptionnels pour le département de la Vienne.
En vertu de la présente convention, les tâches d'instruction, d’organisation et de gestion relevant des
transports exceptionnels du département de la Vienne sont prises en charge par la direction
départementale des Territoires de la Charente qui met à disposition une partie de ses services et de ses
personnels.
Le délégant, pour assurer ces missions, donne délégation au directeur départemental des Territoires de
la Charente.
3- Instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels
Placée sous l'autorité du délégant, l'instruction des tâches d'instruction, d’organisation et de gestion
relevant des transports exceptionnels de la Vienne sera assurée par la partie du service de la direction
départementale des Territoires de la Charente - Service d'Analyse et d'Aménagement du Territoire.
Elle portera, pour la part concernant l'activité du département de la Vienne, sur l'ensemble des
opérations afférentes à son instruction : réception des demandes, analyse des dossiers et délivrance
des autorisations et traitement des déclarations, mais également sur la réalisation et le suivi de
l’ensemble des documents ayant pour objet de faciliter les consultations des gestionnaires de voirie.
Le transfert des dossiers sera effectué par la direction départementale des Territoires Vienne après tri
et classement en vue de l'archivage des dits dossiers dans le service concerné de la direction
départementale des Territoires de la Charente.
4- Movens en personnels administratifs
Pour les besoins du traitement de l’ensemble des actes ayant traits aux transports exceptionnels du
département Vienne, la direction départementale des Territoires de la Charente recrute les effectifs
nécessaires en fonction des équivalents temps plein qui lui sont attribués à l’occasion de la
mutualisation de l’instruction.
5- Livrables
La direction départementale des Territoires de Charente fournira chaque année, au 31/12, le bilan de
l’activité des transports exceptionnels pour ce qui concerne le département de la Vienne. Ce bilan
comprendra le nombre d’avis et d’arrêtés émis par catégorie de convoi, les observations ainsi que les
difficultés rencontrées. Ces éléments seront transmis au directeur départemental des Territoires de la
Vienne.
6- Date d'entrée en vigueur, durée, révision et résiliation de la convention
La présente convention entrera en vigueur le 01/08/2018, sous réserve de la prise de poste de (des)
l’agent(s) affecté(s) à l’instruction, et sera renouvelée tous les ans par tacite reconduction sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties au moins 6 mois avant chaque terme annuel.
Fait à Angoulême, le 2 } JUIL. 2010 Fait à Poitiers, le 1 0 JUIL. 2018 1 | |
Le Préfet du départehent/de la Charente La Préfète du département de la Vienne
Pierre | HANE
Direction départementale des Territoires - 16-2018-07-20-002 - Convention fixant les modalités de délégation de gestion pour l'instruction des actes concernant les transports exceptionnels dans le département de la Vienne 15Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-07-24-006
AP-Restriction-Cogesteau 20180724
Irrigation - AP sécheresse
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-006 - AP-Restriction-Cogesteau 20180724 16DE = A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau-Agriculture-Chasse-Pêche
ARRÊTÉ
réglementant temporairement les prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente,
sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l'OUGC Cogest'Eau
LE PRÉFET DE LA CHARENTE,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 à R.211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2018-03-23-002 du 23 mars 2018 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2018 sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2018-04-10-004 du 23 mars 2018 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'OUGC Cogest'Eau ;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe d’accompagnement des sous-bassins de l'Argence, Argentor-Izonne, Auge, Aume-Couture, Bief, Charente- Amont, Charente-Aval, Né, Nouère, Péruse, Son-Sonnette et Sud-Angoumois délivrées à titres individuelles pour la campagne 2018-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral 17 décembre 2017 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral 23 avril 2018 donnant délégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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À afficher
Dès réception
RAA n°
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-006 - AP-Restriction-Cogesteau 20180724 17A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures particulières (voir Art. 2) Date d'entrée en application
Aume-Couture
Aigre
Piézo Saint-Maixant
et Station Moulin de Gouge
Hors Alerte Taux hebdo. 10 % 26/07/2018
Charente-Amont
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Vindelle
Station La Côte Hors Alerte Volume libre
Charente-Aval
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Chaniers
Station Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
Né Salle d'Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte Taux hebdo. 10 % 26/07/2018
Péruse
+ Prélèvements en nappe rattachés
à l'indicateur des Jarriges
Sauzé-Vaussais
Piézo Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
Argentor - Izonne Station Poursac Hors Alerte Volume libre
Son-Sonnette Saint-Front Station Le Bourdelais Hors Alerte Volume libre
Sud-Angoumois
Anguienne, Boème, Charraud,
Claix, Eaux Claires
Voeuil-et-Giget
Station Pont-Neuf
(La Charraud)
Hors Alerte Taux hebdo. 12 % 26/07/2018
Argence Balzac Piézo Vouillac Hors Alerte Taux hebdo.10 % 26/07/2018
Auge Montigné Piézo Le Coup de la Vache Alerte
Taux hebdo. 7 %
+ arrêt irrigation
mercredi, dimanche
26/07/2018
Bief Charmé Piézo Bellicou Hors Alerte Volume libre
Nouère Saint-Saturnin Piézo Lunesse Hors Alerte Volume libre
Mesures de restriction :
Les préleveurs sont soumis aux taux prescrits dans le tableau ci-dessus pour la période hebdomadaire en cours. Les taux hebdomadaires sont plafonnés selon les valeurs définies dans le tableau ci-après, en fonction du seuil atteint :
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM
Hors Alerte Alerte Estivale Alerte Renforcée Coupure
Suivant taux
hebdomadaire
prescrit
Suivant taux hebdomadaire notifié
(7 % max du volume autorisé estival)
ou Modalités de gestion particulière
Suivant taux hebdomadaire notifié
(5 % max du volume autorisé estival)
et Modalités de gestion particulière
Interdiction
d'irrigation
ARTICLE 2 :
Sur les sous-bassins "Hors Alerte", les restrictions par % hebdomadaires s'appliquent aux volumes autorisés globaux supérieurs à 10 000 m³ par exploitation sur une même unité hydrographique, et suivant les prescriptions notifiées à chaque préleveurs-irrigant le 11 avril 2018.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-006 - AP-Restriction-Cogesteau 20180724 18Angoulême, le 2U juillet 2018
Po/ Le Préfet de la Charente
Les restrictions par % hebdomadaires sur l'ensemble des sous-bassins s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf maraîchage déclaré et limité à 200m3/ha.
Le sous-bassin de l'Auge est soumis à des jours d'interdiction d'irriguer mentionnés dans le tableau de l'article 1, en complément du taux hebdomadaire notifié.
ARTICLE 3 :
Les restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2018 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés.
ARTICLE 4 :
Le précédent arrêté du 18 juillet 2018 mettant en œuvre les restrictions de printemps dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 26 juillet 2018 à 8 heures.
ARTICLE 5 :
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
ARTICLE 6 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
ARTICLE 7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
• soit un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Charente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ;
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l' Agence Française de la Biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-006 - AP-Restriction-Cogesteau 20180724 19ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
ARGENCE
ANAIS CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
BRIE TOURRIERS
ARGENTOR-IZONNE
BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-LAURENT DE CERIS
BIOUSSAC POURSAC TAIZE-AIZIE
CHAMPAGNE-MOUTON SAINT-COUTANT VERTEUIL-SUR-CHARENTE
LE BOUCHAGE SAINT-GEORGES VIEUX-RUFFEC
NANTEUIL-EN-VALLEE
(Aizecq - Messeux - Moutardon - Pougne - Saint-Gervais)
AUGE
ANVILLE GOURVILLE MONTIGNE
AUGE-SAINT-MEDARD MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC
BONNEVILLE MONS
BIEF
CHARME LONNES TUZIE
COURCOME LUXE VILLEFAGNAN
JUILLE RAIX
LIGNE SALLES DE VILLEFAGNAN
AUME-COUTURE
AIGRE LONGRE SOUVIGNE
AMBERAC LUPSAULT THEIL-RABIER
BARBEZIERES MARCILLAC-LANVILLE TUSSON
BRETTES MONS VERDILLE
EBREON ORADOUR-D'AIGRE VILLEFAGNAN
EMPURE PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VILLEJESUS
FOUQUEURE RANVILLE-BREUILLAUD
LES GOURS SAINT-FRAIGNE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-006 - AP-Restriction-Cogesteau 20180724 20CHARENTE-AMONT
ALLOUE HIESSE RUFFEC
AMBERAC LA CHAPELLE SAUVAGNAC
AMBERNAC LA PERUSE SAINT-AMANT DE BOIXE
ANGOULEME LE LINDOIS SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
ANSAC/VIENNE LES ADJOTS SAINT-GENIS D'HIERSAC
AUNAC-SUR-CHARENTE LESIGNAC-DURAND SAINT-GEORGES
AUSSAC-VADALLE LICHERES SAINT-GOURSON
BALZAC LIGNE SAINT-GROUX
BARRO LUXE SAINT-LAURENT DE CERIS
BENEST MAINE-DE-BOIXE SAINT-QUENTIN/CHARENTE
BIOUSSAC MANSLE SAINT-CYBARDEAUX
CELLETTES MARCILLAC-LANVILLE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE MARSAC SURIS
CHENON MASSIGNAC TAIZE-AIZIE
CONDAC MONTIGNAC VARS
COULONGES MOUTON VERNEUIL
EPENEDE MOUTONNEAU VERTEUIL-SUR-CHARENTE
EXIDEUIL MOUZON VERVANT
FONTCLAIREAU NANTEUIL-EN-VALLEE VILLEGATS
FONTENILLE PLEUVILLE VILLEJOUBERT
FOUQUEURE POURSAC VILLOGNON
GENAC-BIGNAC PRESSIGNAC VINDELLE
GOND-PONTOUVRE PUYREAUX VOUHARTE
ROUMAZIERES-LOUBERT XAMBES
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-006 - AP-Restriction-Cogesteau 20180724 21CHARENTE-AVAL
ANGEAC CHARENTE GENSAC-LA-PALLUE SIGOGNE
BASSAC GONDEVILLE SIREUIL
BIRAC GRAVES-SAINT-AMANT ST-BRICE
BOURG-CHARENTE JARNAC SAINT-LAURENT DE COGNAC
BOUTEVILLE JAVREZAC SAINT-MEME LES CARRIERES
BOUTIERS SAINT-TROJEAN JULIENNE SAINT-MICHEL
CHAMPMILLON LES METAIRIES SAINT-PREUIL
CHASSORS LINARS SAINT-SATURNIN
CHATEAUBERNARD MAINXE SAINT-SIMEUX
CHATEAUNEUF-SUR-
CHARENTE MERIGNAC SAINT-SIMON
CHERVES-RICHEMONT MERPINS SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
COGNAC MESNAC TRIAC-LAUTRAIT
ECHALLAT MOSNAC TROIS-PALIS
FLEAC MOULIDARS VAL-DES-VIGNES
FLEURAC NERSAC VAUX-ROUILLAC
FOUSSIGNAC ROULLET-ST-ESTEPHE VIBRAC
SEGONZAC
NE
AMBLEVILLE COTEAUX-DU-BLANZACAIS PLASSAC-ROUFFIAC
ANGEAC-CHAMPAGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE POULLIGNAC
ANGEDUC DEVIAT REIGNAC
ARS ETRIAC SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
BARBEZIEUX GENTE SAINT-BONNET
BARRET GIMEUX MONTMOREAU
BECHERESSE GUIMPS SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE JUILLAC-LE-COQ SAINT-FELIX
BERNEUIL LACHAISE SAINT-FORT-SUR-LE-NE
BESSAC LADIVILLE SAINT-LEGER
BIRAC LAGARDE-SUR-LE-NE SAINT-MEDARD-DE-BARBEZIEUX
BONNEUIL LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-PALAIS-DU-NE
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX MERPINS SAINT-PREUIL
CHADURIE NONAC SALLES D'ANGLES
CHALLIGNAC ORIOLLES SALLES DE BARBEZIEUX
CHAMPAGNE-VIGNY PASSIRAC SEGONZAC
CHILLAC PERIGNAC VAL-DES-VIGNES
CONDEON
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-006 - AP-Restriction-Cogesteau 20180724 22NOUERE
ASNIERES-SUR-NOUERE GOURVILLE SAINT-AMANT DE NOUERE
DOUZAT HIERSAC SAINT-CYBARDEAUX
ECHALLAT LINARS SAINT-GENIS D'HIERSAC
FLEAC MONTIGNE SAINT-SATURNIN
GENAC-BIGNAC ROUILLAC TROIS-PALIS
PERUSE
BERNAC LA FORET DE TESSE RUFFEC
CONDAC LA MAGDELEINE SAINT-MARTIN DU CLOCHER
EMPURE LES ADJOTS VILLIERS LE ROUX
LA CHEVRERIE LONDIGNY
LA FAYE MONTJEAN
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE BOEME CLAIX
ANGOULEME BOISNE-LA-TUDE CLAIX
DIRAC CHADURIE ROULLET- SAINT- ESTEPHE
GARAT FOUQUEBRUNE
PUYMOYEN LA COURONNE LES EAUX-CLAIRES
SOYAUX MAGNAC-LAVALETTE ANGOULEME
MOUTHIERS-sur-BOEME DIGNAC
LA CHARRAUD NERSAC DIRAC
DIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC LA COURONNE
FOUQUEBRUNE ROULLET-SAINT-ESTEPHE PUYMOYEN
LA COURONNE VOULGEZAC SAINT-MICHEL
MAGNAC-LAVALETTE TORSAC
MOUTHIERS/BOEME VOEUIL ET GIGET
SAINT-MICHEL
TORSAC
VOEUIL ET GIGET
SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE MOUTON SAINT-GOURSON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE NANTEUIL EN VALLEE SAINT-LAURENT DE CERIS
CELLEFROUIN NIEUIL SAINT-SULPICE DE RUFFEC
CHASSIECQ PARZAC TURGON
COUTURE ROUMAZIERES-LOUBERT VALENCE
LA TACHE SAINT-CLAUD VENTOUSE
LE GRAND-MADIEU SAINT-FRONT VIEUX-CERIER
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-006 - AP-Restriction-Cogesteau 20180724 23Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-07-26-001
AP-Restriction-IsleDronne 20180726
Irrigation : Restriction
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-26-001 - AP-Restriction-IsleDronne 20180726 24DE = A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau & Agriculture
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente,
sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, où la Chambre d'Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Isle-Dronne)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre départemental du 23 mars 2018 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2018 sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, dans le département de la Charente, où la Chambre d’Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2018-07-11-002 du 11 juillet 2018 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'OUGC du bassin Dordogne ;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe d’accompagnement des sous-bassins de l'Auzonne, Dronne, Lizonne, Poussonne-Palais-Lary, Tude et Voultron délivrés à titre individuel pour la campagne 2017;
Vu l’arrêté préfectoral 17 décembre 2017 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral 23 avril 2018 donnant délégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations, piézomètres et échelles limnimétriques de suivi prévus par l'arrêté-cadre départemental susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
À afficher
Dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-26-001 - AP-Restriction-IsleDronne 20180726 25A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant Isle- Dronne entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé :
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Date d'entrée en application
Tude Médillac Station Pont de Corps Hors Alerte
Voultron Blanzaguet-Saint-Cybard Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte /
Mesures de restriction :
Les préleveurs sont soumis aux taux prescrits pour chaque période hebdomadaire et notifiés chaque semaine par arrêté préfectoral. Les taux hebdomadaires sont plafonnés selon les valeurs définies dans le tableau ci-après, en fonction du seuil atteint :
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM
Hors Alerte Alerte Estivale Alerte Renforcée Coupure
Suivant taux
hebdomadaire
notifié
Suivant taux hebdomadaire notifié
(7% max. du volume autorisé estival)
ou Modalités de gestion particulière
Suivant taux hebdomadaire notifié
(5% max. du volume autorisé estival)
et Modalités de gestion particulière
Interdiction
d'irrigation
Unité hydrographique gérée par gestion horaire :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Détail de la mesure de restriction Date
d'entrée en
application
AUZONNE Nabinaud Limni. Pont de l'Auzonne Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer 5 jours/7
lundi, mercredi, vendredi,
samedi, dimanche
27/07/2018
DRONNE-
AVAL Station Bonnes Hors Alerte
/ /
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Hors Alerte / /
ISLE-AVAL
(POUSSONNE-
PALAIS-LARY)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Hors Alerte
/
/
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-26-001 - AP-Restriction-IsleDronne 20180726 26Angouleme,
Po/ Le Ptéft1 de 14 Charente
Bénédicte GENIN
ARTICLE 2 :
Les restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2018 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
ARTICLE 3 :
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
ARTICLE 4 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
ARTICLE 5 :
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
• soit un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Charente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ;
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l' Agence Française de la Biodiversité , le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-26-001 - AP-Restriction-IsleDronne 20180726 27ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTIGNAC-LE-COQ PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SALLES-LAVALETTE
DRONNE
AUBETERRE MEDILLAC SAINT-AVIT
BAZAC NABINAUD SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
BONNES ORIVAL SAINT-ROMAIN
LAPRADE PILLAC SAINT-SEVERIN
LES ESSARDS ROUFFIAC
LIZONNE
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GRASSAC ROUGNAC
BOISNE-LA-TUDE GURAT SAINT-SEVERIN
CHARRAS MAGNAC-LAVALETTE SALLES-LAVALETTE
COMBIERS PALLUAUD VAUX-LAVALETTE
EDON RONSENAC
POUSSONNE - PALAIS - LARY
BOISBRETEAU CONDEON SAUVIGNAC
BORS-DE-BAIGNE GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BROSSAC ORIOLLES TOUVERAC
CHILLAC PASSIRAC YVIERS
TUDE
BARDENAC COURLAC RONSENAC
BAZAC CURAC SAINT-AVIT
BELLON GURAT SAINT-FELIX
BOISNE-LA-TUDE JUIGNAC SAINT-LAURENT-DES-COMBES
BORS-DE-MONTMOREAU MEDILLAC SAINT-MARTIAL
BRIE-SOUS-CHALAIS MONTBOYER SAINT-ROMAIN
BROSSAC MONTMOREAU YVIERS
CHALAIS ORIVAL
CHATIGNAC PILLAC
COURGEAC RIOUX-MARTIN
VOULTRON
EDON GARDES-LE-PONTAROUX BLANZAGUET-SAINT-CYBARD
ROUGNAC VILLEBOIS-LAVALETTE MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-26-001 - AP-Restriction-IsleDronne 20180726 28Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-07-24-001
AP-Restriction-Karst 20180724
Irrigation : Arrêté sécheresse
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-001 - AP-Restriction-Karst 20180724 29où A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau-Agriculture-Chasse-Pêche
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente,
sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld,
où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld
est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 à R.211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental n°16-2018-03-21-001 du 21 mars 2018 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 30 septembre 2018 sur le périmètre du Grand Karst de la Rochefoucauld où l’Association du Grand Karst de la Rochefoucauld est désignée en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 9 mai 2016 portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de la Rochefoucauld, de la Touvre, de l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure.
Vu l’arrêté interpréfectoral n°16-2018-03-29-001 du 29 mars 2018 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’Organisme Unique de Gestion Collective de l’association du Grand Karst de la Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de la Rochefoucauld au titre du Code de l’environnement;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d’eau pour irrigation dans les cours d’eau et leur nappe d’accompagnement des sous-bassins du Bandiat, Bonnieure, Echelle-Lèche, Tardoire, Touvre et Karst délivrés à titre individuel le 30 mars 2018 pour la campagne 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral 23 avril 2018 donnant délégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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À afficher
Dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-001 - AP-Restriction-Karst 20180724 30A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la Charente sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Unité hydrographique gérée par gestion horaire :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Détail de la mesure de restriction Date
d'entrée en
application
Bandiat Station Feuillade Alerte Interdiction d'irriguer 3 jours/7 mercredi, vendredi, dimanche 25/07/2018
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires
Les préleveurs sont soumis aux taux prescrits pour chaque période hebdomadaire et notifiés chaque semaine par arrêté préfectoral. Les taux hebdomadaires sont plafonnés selon les valeurs définies dans le tableau ci-après, en fonction du seuil atteint :
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM
Hors Alerte Alerte Estivale Alerte Renforcée Coupure
Suivant taux
hebdomadaire
ou modalités
notifiés
Suivant taux hebdomadaire notifié
(7% max. du volume autorisé estival)
et/ou
Modalités de gestion particulière
Suivant taux hebdomadaire notifié
(5% max. du volume autorisé estival)
et/ou
Modalités de gestion particulière
Interdiction
d'irrigation
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction Date d'entrée en application
Tardoire Montbron Station Moulin de Lavaud Hors Alerte
Bonnieure Saint-Ciers-sur-Bonnieure Station Villebette Alerte Renforcée Taux hebdomadaire 5 % 26/07/2018
Échelle -
Lèche
Gond-Pontouvre
Station Foulpougne Hors Alerte
Modèle prédictif du Karst et de la Touvre
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Détail de la mesure de restriction Date
d'entrée en
application
Karst
La Rochefoucauld
& Touvre
Piézo La Rochefoucauld
et
Station Touvre à Foulpougne
Hors Alerte /
Ruisseau Le Viville
(Touvre )
Gond Pontouvre
Échelle Pont RD 57 Hors Alerte /
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-001 - AP-Restriction-Karst 20180724 31Bénédicte|GENIN
ARTICLE 2 :
Les restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date d'entrée en application mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 septembre 2018 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
ARTICLE 3 :
Le précédent arrêté du 4 juillet 2018 mettant en œuvre les restrictions de printemps dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 25 juillet 2018 à 8 heures.
ARTICLE 4 :
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
ARTICLE 5 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
ARTICLE 6 :
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
• soit un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Charente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ;
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-001 - AP-Restriction-Karst 20180724 324/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-001 - AP-Restriction-Karst 20180724 33ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
AGRIS LES PINS SAINT-ADJUTORY
AUSSAC LUSSAC SAINT-AMANT-DE-BONNIEURE
BRIE MAGNAC-SUR-TOUVRE SAINT-ANGEAU
BOUEX MAINE-DE-BOIXE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BUNZAC MAINZAC SAINTE-COLOMBE
CELLEFROUIN MARILLAC-LE-FRANC SAINT-FRONT
CHAMPNIERS MARTHON ST-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MAZEROLLES SAINT-MARY
CHAZELLES MAZIERES SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT
CHERVES-CHATELARS MONTBRON SAINT-SORNIN
COULGENS MONTEMBOEUF SAUVAGNAC
DIGNAC MORNAC SERS
DIRAC MOUTON SOUFFRIGNAC
ECURAS MOUZON SOYAUX
EYMOUTHIERS NANCLARS SUAUX
FEUILLADE NIEUIL SURIS
GARAT ORGEDEUIL TAPONNAT-FLEURIGNAC
GENOUILLAC PRANZAC TOUVRE
GOND-PONTOUVRE PUYREAUX VALENCE
GRASSAC RANCOGNE VILHONNEUR
ISLE-D'ESPAGNAC RIVIERES VITRAC-SAINT-VINCENT
JAULDES ROUGNAC VOUTHON
LA ROCHEFOUCAULD ROUMAZIERES-LOUBERT VOUZAN
LA ROCHETTE ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA TACHE ROUZEDE CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
LE LINDOIS RUELLE-SUR-TOUVRE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-001 - AP-Restriction-Karst 20180724 34BANDIAT
AGRIS GRASSAC RIVIERES
BOUEX MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARTHON SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT
CHAZELLES MONTBRON SOUFFRIGNAC
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE PRANZAC
BONNIEURE
CELLEFROUIN CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE SAINT-ANGEAU
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
GENOUILLAC MAZIERES SAINTE-COLOMBE
LA TACHE MONTEMBOEUF SAINT-MARY
LE LINDOIS MOUZON SUAUX
LES PINS ROUMAZIERES-LOUBERT SURIS
LUSSAC SAINT-AMANT-DE-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
ECHELLE – LECHE
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE VOUZAN
GARAT TOUVRE GRASSAC
SERS MORNAC DIRAC
BOUEX RUELLE-SUR-TOUVRE ROUGNAC
TARDOIRE
AGRIS MONTBRON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
AUSSAC MOUTON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
COULGENS NANCLARS SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT
ECURAS ORGEDEUIL SAINT-SORNIN
EYMOUTHIERS PUYREAUX SAUVAGNAC
JAULDES RANCOGNE TAPONNAT-FLEURIGNAC
LA ROCHEFOUCAULD RIVIERES VILHONNEUR
LA ROCHETTE ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS ROUZEDE VOUTHON
LES PINS SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ANGEAU
MAZEROLLES SAINTE-COLOMBE
TOUVRE
ANGOULEME L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-24-001 - AP-Restriction-Karst 20180724 35Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-07-02-005
Arrêté modifiant la composition de la commission locale
de l'eau du S.A.G.E.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-02-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. 36Lu Liberté » Égalité + Fraternité RÉFUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction Départementale des Territoires
Atrèté
portant modification de la composition de 12 commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Charente
Le préfet de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Charente et désignant le préfet de la
Chatente responsable de l'élaboration de ce SAGE ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux « Charente » dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011158-0002 du 07 juin 2011 portant constitution de la CLE du SAGE
Charente ;
Vu latrêté préfectoral n°2014349-0012 du 15 décembre 2014 portant modification de la
composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 actobre 2015 portant modification de la composition de ki commission
locale de Peau du schétna d’aménagement et de gestion des eaux de la Charente ;
Vu larrêté préfectoral du 27 mai 2016 pottant modification de la composition de la commission
locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Charente ;
Vu Fatrêté préfectoral n° 16.20170810001 du 10 août 2017 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l’eau du schétna d'aménagement et de gestion des eaux de la
Charente ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé
le 1er décembre 2015 ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-02-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. 37Considérant les modifications intervenues dans les désignations de représentants de l’'ETPB
Charente, su SYMBA, et du Conseil départemental de Charente-Maritime des 8 fevrier 2018, 14
fevrier 2018 et 30 mars 2018;
Vu les délibérations des collectivités imembres des collèges des collectivités territoriales et
établissements publics locaux désignant les représentants pour stéger à la CLE ;
Considétant le fait que le CROS Poitou-Charentes n’a plus d'existence juridique depuis le 1 janvier
2018 et est devenu le CROS Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de la directrice départementale des tertitoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectotal n° 16.201/UB81UU01 du 10 août 2017 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de la Charente (SAGE) Charente est modifié comme suit :
1 — Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (44 membres) :
e Représentants du Conseil Régional NOUVELLE AQUITAINE
Monsieur Benoît BITFAU
Monsieur Jacky EMON
Monsieur Stéphane TRIFILETTI
Monsieur Daniel SAUVAITRE
e Représentants des Conseils Départementaux :
CHARENTE MARTIME Monsieur Alexandre GRENOT' DEUX-SEVRES Monsieut Bernard BELAUD VIENNE Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY DORDOGNE Monsieur Pascal BOURDEAU HAUTE-VIENNE Monsieur Philippe BARRY
e Représentant du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin
Monsieur Francis SOULAT, délégué du parc naturel régional Périgord-Limousin
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-02-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. 38s Représentant de l'Établissement Public Territorial de la Charente (EPTB)
Madame Catherine PARENT, déléguée de l'EPTB Charente
e Représentants des tnaites :
CHARENTE
Monsieur Jean-Claude COURARI, maire de BALZAC
Monsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC SAINT ANDRE
Madame Eliane REYNAUD), adjoint au maire de TOUVRE
Monsieur Michel FOUCHIER, maire délégué, adjoint au maire de GENAC-
BIGNAC
Monsieur Jean-Jacques CATRAIN, maire d'ALLOUE
Monsieur Jean-Marcel VERGNION, conseiller municipal de SAINT-SORNIN
Monsieur Mickaël VILLEGER, adjoint au maire de CHATEAUNEUF Mousieut Michel DELAGE, maire de FEUITIADE
Monsieur Franck BONNET, maire de SAINT-FRAIGNE
Monsieur Claude GUINDET, conseiller municipal de COGNAC
CHARENTE-MARITIME
Monsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNE
Monsieur Alain MARGAT, maire de CORME-ROYAL
Monsieur Grégoty GENDRE, maire de DOLUS D’OLERON
Monsieut Jean-Marie PETTT, maire de HIERS-BROUAGE,
Monsieur Jean-Louis LEONARD, maire de CHÂTELAILLON PLAGE
Monsieut Alain BURNET, maire de L’ILE D’AIX
Madatne Michèle BAZIN, taire de SAINT AGNANT
Monsieur Sylvain BARREAUD, maire de PORT D'ENVAUX
Monsieut Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES
VIENNE Monsieur Lionel BRUNET, adjoint au maire de CHATAIN
DEUX-SEVRES Monsieur JacquesQUINTARD), maire de COUTURE D'ARGENSON
DORDOGNE Monsieut Alain LAPEYRONNIE, maire de LE BOURDEIX
HAUTE-VIENNE Monsieut Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC
e Représentants des établissements publics locaux :
Syndicat Mixte pout la Boutonne (SYMBO) Monsieur Frédéric EMÂARD), président
la Seudre (SMASS)
Syadicat Mixte d'Accompagnement du SAGE de| he Maurice Claude DESHAYES, délégué
Charente Eaux (16)
Syndicat des Eaux de la Charente-Matitime (17) Monsieur Christian DUGUE, vice-président
Monsieur Michel SICARD, délégué
Syndicat du Bassin versant du Né Monsieur Alain TESTAUD, président
Syndicat Mixte du Bassin de l'Antenne (SYMBA) | Monsieur Jacques SAUTON, président
(CARO)
Communauté d'Agglomération Rochefort Océan| in Bruno BESSAGUET, vice-président
3/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-02-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. 392. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers des organisations
professionnelles et des associations concernées (26 membres)
e Représentants des chambres d'agriculture :
Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant,
Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime ou son représentant,
Représentants des irrigants :
Monsieur le président d'AQUANTDE 16 ou son représentant,
Monsieur le président de l'association de concettition pour l'irrigation et la maîtrise de l'eau de la
Charente-Maritime ou son représentant,
Représentant des Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC), Monsieur le président
de COGESTEAU ou son représentant,
Monsieur le président de la fédération régionale de l’agriculture biologique (FRAB) de
Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ou
son teptésentant,
Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant,
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-
Âquitaine ou son représentant,
Monsieur le président de France Hydroélectricité ou son représentant,
Monsieur le président de l'union des marais de Charente Matitime ou son représentant,
Monsieur le président du centte national de la propriété forestière délégation de
Nouvelle-AÂquitaine ou son représentant,
Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son représentant,
Monsieur le président du groupement de valorisation des étangs charentais ou son
teptésentant,
Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou son
teprésentant,
Monsieut le président de la fédération départementale de la Charente pour la pêche et la
ptotection du milieu aquatique ou son représentant,
Monsieur le président de la fédération départementale de la Chatente-Maritime pour la pêche
et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
4/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-02-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. 40Monsieut le président du comité local des pêches maritimes et des élevages matins de Marennes-Oléron ou son représentant,
Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Chatente-Maitime ou son représentant,
Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son teprésentant
Monsieur le président du comité régional de la conchylicultute de Poitou-Charentes ou son représentant,
Monsieur le président du conservatoire régional d'espaces natutels de Poitou-Charentes ou son teptésentant,
Monsieur le président de l4 ligue de protection des oiseaux ou son représentant,
Monsieut le président de Poitou-Chatentes Nature ou son teptésentant,
Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs - que choisir de Poitou-
Charentes ou son représentant
Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant
3. Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres)
Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet cootdonnateut de bassin Adout-Garonne ou son représentant,
Monsieur le préfet du département de la Charente, préfet cootdonnateur du sous-bassin Charente ou son représentant,
Monsieur le directeur génétal de l'agence de l'eau Adout-Garonne ou son teprésentant,
Monsieut Le directeur départemental des tettitoires de la Charente ou son représentant,
Monsieut le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou
son représentant,
Monsieut le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant,
Monsieur Je directeur départemental des tertitoires de la Haute-Vienne ou son représentant,
Monsieur le directeur de l'agence répionale de santé de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
5/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-02-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. 41e Monsieur le délégué interrépional de l'Agence Française de la Biodivetsité, ou son
représentant, pour deux membres,
e Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son
représentant,
e Monsieur le directeur du parc naturel matin de l'estuaire de la Gironde et la mer des pertuis
ou son teptésentant.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté 16.2017.08.10.001 du 10 août 2017 est abrogé.
Les autres dispositions de l’atrêté 16.2017.08.10.001 du 10 août 2017 restent inchangées.
Article 4 :
Le présent atrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la
Chatente-Matitime, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Dordogne et de la Haute-Vienne.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concemée (www.
(département).gouv.fr) ainsi que sut le site GESTEAU ({http://www.pesteau.eaufrance.fr) agréé par
le ministère de l'écologie, du développement durable, des transpotts et du logement.
Article 5 :
Madame et messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la
Chatente-Matitime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Dordogne et de la Haute-Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seta notifié à l'ensemble
des membres de la commission.
Angoulèmelf L Q JUIL 2018
s N'GAHANE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-02-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. 42Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-07-27-001
Arrêté restriction Isle Dronne (Tude)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-27-001 - Arrêté restriction Isle Dronne (Tude) 43Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau & Agriculture
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente,
sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, où la Chambre d'Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Isle-Dronne)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre départemental du 23 mars 2018 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2018 sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, dans le département de la Charente, où la Chambre d’Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2018-07-11-002 du 11 juillet 2018 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'OUGC du bassin Dordogne ;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe d’accompagnement des sous-bassins de l'Auzonne, Dronne, Lizonne, Poussonne-Palais-Lary, Tude et Voultron délivrés à titre individuel pour la campagne 2018;
Vu l’arrêté préfectoral 17 décembre 2017 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral 23 avril 2018 donnant délégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations, piézomètres et échelles limnimétriques de suivi prévus par l'arrêté-cadre départemental susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
À afficher
Dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-27-001 - Arrêté restriction Isle Dronne (Tude) 44A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant Isle- Dronne entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé :
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Date d'entrée en application
Voultron Blanzaguet-Saint-Cybard Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte /
Mesures de restriction :
Les préleveurs sont soumis aux taux prescrits pour chaque période hebdomadaire et notifiés chaque semaine par arrêté préfectoral. Les taux hebdomadaires sont plafonnés selon les valeurs définies dans le tableau ci-après, en fonction du seuil atteint :
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM
Hors Alerte Alerte Estivale Alerte Renforcée Coupure
Suivant taux
hebdomadaire
notifié
Suivant taux hebdomadaire notifié
(7% max. du volume autorisé estival)
ou Modalités de gestion particulière
Suivant taux hebdomadaire notifié
(5% max. du volume autorisé estival)
et Modalités de gestion particulière
Interdiction
d'irrigation
Unité hydrographique gérée par gestion horaire :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Détail de la mesure de restriction Date
d'entrée en
application
AUZONNE Nabinaud Limni. Pont de l'Auzonne Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer 5 jours/7
lundi, mercredi, vendredi,
samedi, dimanche
27/07/2018
DRONNE-
AVAL Station Bonnes Hors Alerte / /
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Hors Alerte / /
TUDE Médillac Station Pont de Corps Alerte
Interdiction des prélèvements
à usages d'irrigation 2 jours/7
mercredi, vendredi
30/07/2018
ISLE-AVAL
(POUSSONNE-
PALAIS-LARY)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Hors Alerte
/
/
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-27-001 - Arrêté restriction Isle Dronne (Tude) 45Bénédicte GENIN
ARTICLE 2 :
Les restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2018 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
ARTICLE 3 :
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
ARTICLE 4 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
ARTICLE 5 :
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
• soit un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Charente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ;
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l' Agence Française de la Biodiversité , le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-27-001 - Arrêté restriction Isle Dronne (Tude) 46ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTIGNAC-LE-COQ PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SALLES-LAVALETTE
DRONNE
AUBETERRE MEDILLAC SAINT-AVIT
BAZAC NABINAUD SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
BONNES ORIVAL SAINT-ROMAIN
LAPRADE PILLAC SAINT-SEVERIN
LES ESSARDS ROUFFIAC
LIZONNE
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GRASSAC ROUGNAC
BOISNE-LA-TUDE GURAT SAINT-SEVERIN
CHARRAS MAGNAC-LAVALETTE SALLES-LAVALETTE
COMBIERS PALLUAUD VAUX-LAVALETTE
EDON RONSENAC
POUSSONNE - PALAIS - LARY
BOISBRETEAU CONDEON SAUVIGNAC
BORS-DE-BAIGNE GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BROSSAC ORIOLLES TOUVERAC
CHILLAC PASSIRAC YVIERS
TUDE
BARDENAC COURLAC RONSENAC
BAZAC CURAC SAINT-AVIT
BELLON GURAT SAINT-FELIX
BOISNE-LA-TUDE JUIGNAC SAINT-LAURENT-DES-COMBES
BORS-DE-MONTMOREAU MEDILLAC SAINT-MARTIAL
BRIE-SOUS-CHALAIS MONTBOYER SAINT-ROMAIN
BROSSAC MONTMOREAU YVIERS
CHALAIS ORIVAL
CHATIGNAC PILLAC
COURGEAC RIOUX-MARTIN
VOULTRON
EDON GARDES-LE-PONTAROUX BLANZAGUET-SAINT-CYBARD
ROUGNAC VILLEBOIS-LAVALETTE MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-27-001 - Arrêté restriction Isle Dronne (Tude) 47Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-07-27-002
Restriction CLAIN
Restriction Clain Amont
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-27-002 - Restriction CLAIN 48Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau & Agriculture
ARRÊTÉ
réglementant temporairement les prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente,
sur le sous-bassin versant du Clain-Amont du périmètre de l'OUGC du Clain et sur le sous-bassin de la Vienne-Amont
LE PRÉFET DE LA CHARENTE,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 mars 2018 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1 avril au 31 octobre 2018 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l’Infratoarcien pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 mars 2018 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1 avril au 30 septembre 2018 pour le bassin versant hydrologique de la Vienne pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe d’accompagnement des sous-bassins de Clain-Amont et Vienne-Amont délivrés à titre individuel pour la campagne 2018 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau aux stations de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
page 1/3
À afficher
Dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-27-002 - Restriction CLAIN 49Bénédicte GENIN
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L'évolution des débits aux stations hydrométriques des bassins versants du Clain et de la Vienne entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Détail de la mesure de restriction Date
d'entrée en
application
Clain-Amont
CLAIN-AMONT (86)
Poitiers - Pont neuf
Voulon – Petit Allier
Alerte
Renforcée
50% du volume
hebdomadaire 30/07/2018
Vienne-Amont Hors Alerte sans restriction /
* Le volume hebdomadaire correspond à 10 % de l’autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2018 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés.
ARTICLE 3 :
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
ARTICLE 4 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
ARTICLE 5 :
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
• soit un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Charente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ;
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-27-002 - Restriction CLAIN 50ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
CLAIN-AMONT
HIESSE
VIENNE-AMONT
VIENNE GOIRE
ABZAC BRIGUEUIL
ANSAC/VIENNE CHABRAC
CHABANAIS CHIRAC
CHABRAC ESSE
CHASSENON LESTERPS
CHIRAC MONTROLLET
CONFOLENS ORADOUR-FANAIS
ESSE SAULGOND
ETAGNAC ST-CHRISTOPHE
EXIDEUIL ST-MAURICE DES LIONS
LESSAC
MANOT ISSOIRE
PRESSIGNAC BRILLAC
ST-MAURICE DES LIONS ESSE
ST-QUENTIN-SUR-CHARENTE LESTERPS
MANOT MONTROLLET
PRESSIGNAC ST-CHRISTOPHE
ST-MAURICE DES LIONS ST-GERMAIN DE CONFOLENS
ST-QUENTIN-SUR-CHARENTE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-07-27-002 - Restriction CLAIN 51DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
16-2018-07-19-003
101 16 capture relacher papillons PERENNIS
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-07-19-003 - 101 16 capture relacher papillons PERENNIS 52EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
N°101/2018
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales
protégées
Association PERENNIS
inventaires sur les communes de Saint-Brice, Nercillac, Châteaubernard (16)
Le PRÈÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LEGioN D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORORE NarionaL pu MERITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 :
VU l'arrêté interrninistériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'anicle L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE, préfet du département de la
Charente ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine — Limousin — Poitou-
Charentes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2018-03-23-001 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-
Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine :
VU la décision n° 16-2018-04-03-004 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU la demande de capture et relâcher sur place de spécimens de 4 espèces de papillons dans les
départements de Charente et Charente-Maritime, déposée le 4 avril 2018 par M. Jérôme BELLIET,
Technicien de gestion des espaces naturels, association PERENNIS, 9 rue des Gabariers, 16100 COGNAC et
1/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-07-19-003 - 101 16 capture relacher papillons PERENNIS 53les compléments du 4 juin 2018 ;:
VU le plan de gestion du complexe omnisport des Vauzelles (16) concemant l'Azuré du serpolet, le rapport
d'activité 2017 de la vallée de la Soloire (16) concemant le Damier de la succise et la Bacchante : l'Azuré du
serpolet, le Damier de la succise et la Bacchante étant les 3 espèces présentes dans le département de la
Charente sur les 4 espèces faisant l'objet de la demande ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est conforme aux conditions permettant au préfet d'accorder
une dérogation sans consultation du Conseil national de la protection de la nature,
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu'il n'y a pas d'autres alternatives pour l'obtention des données nécessaires à l'étude de la dynamique des populations de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, et que conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n'est attendu ;
CONSIDÉRANT que la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et que, pour le complexe omnisport des Vauzelles, les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et que, pour la vallée de la Soloire, les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par les dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d'incidence sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Technicien de gestion des espaces naturels, est autorisée à déroger à l'interdiction de captures des spécimens
d'Azuré du serpolet (Maculinea arion), Damier de la succise (Euphydryas aurinia) et la Bacchante (Lopinga
achine) présents sur certaines parcelles des communes de Châteaubernard, Nercillac et Saint-Brice (16).
La personne de l'association PERENNIS chargée des opérations de capture, marquage et relâcher est Jérôme
BELLIET, Technicien de gestion des espaces naturels.
ARTICLE 2
Les opérations ayant pour objectif l'étude des populations de 3 espèces de papillons présents dans les communes mentionnées dans l'article 1, consistent à capturer temporairement, marquer et relächer immédiatement sur place des individus des espèces de papillons de jour protégées suivants :
- Azuré du serpolet (Maculinea arion), complexe omnisport des Vauzelles, Châteaubernard (16)
214
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-07-19-003 - 101 16 capture relacher papillons PERENNIS 54- Damier de la succise (Euphydryas aurinia) et la Bacchante (Lopinga achine), vallée de la Soloire, communes
de Nercillac et Saint-Brice (16)
Les protocoles utilisés figurent dans le dossier de demande sous les noms suivants :
- Protocole pour l'étude de l'Azuré du serpolet (Maculinea arion) ;
- Protocoles de suivi pour le Damier de la succise (Euphydryas aurinia) et la Bacchante (Lopinga achine),
figurant dans le rapport d'activité 2017 du suivi et de la gestion de la vallée de la Soloire.
ARTICLE 3
La présente dérogation est valable du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018 et du 1° avril 2019 au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 - is ——————_—
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de potygones. Les données
de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v1i du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v1ii du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage
(OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le
format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 mars 2020 au plus tard, à la
DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 5 Or _
Le bénéficiaire de l'autorisation précisera dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, te bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
3/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-07-19-003 - 101 16 capture relacher papillons PERENNIS 55SRTUICLE LE
Dès qu'il en à connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice
Administrative,
ARTICLE 10 D _-
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.
Une copie est adressée :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
- à la direction départementale des territoires de la Charente,
- au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Charente,
- au Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la
Charente.
ARTICLE 11
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, la Directrice régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la
Charente, le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité et le Chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Charente sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente et notifié au pétitionnaire.
Fait à Angoulême, le 49 JUIL 2018
Te _) 44
ef du Département
Biègiversité Espèces et Connaissan \
Yann DE BEAULIE
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-07-19-003 - 101 16 capture relacher papillons PERENNIS 56DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
16-2018-07-19-001
Arrêté complémentaire (RN141 Exideuil-Roumazières)
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-07-19-001 - Arrêté complémentaire (RN141 Exideuil-Roumazières) 57EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
N°XX/2018
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
en date du
à l'arrêté préfectoral n°111/2017 du 8 novembre 2017
portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre de la mise à 2x2 voies de la RN141 sur le tronçon
Exideuil-Roumazières
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER 0E LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NarTionaL pu MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14, L.181-14 et
R.181-46 ;
VU l'arrêté préfectoral n°111/2017 du 8 novembre 2017 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN141
sur le tronçon Exideuil-Roumazières sur les communes de Roumazières-Loubert, Exideuil-sur-
Vienne, La Péruse, Suris, Chabanais et Nieul (16) :
VU la demande de dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°111/2017 du 8
novembre 2017, déposée par courrier électronique de la DREAL Nouvelle-Aquitaine / SDI!T en date
du 5 juin 2018 ;
VU les expertises écologiques conduites sur le site concerné par le coordinateur environnemental du
chantier les 30 mai, 7 juin et 12 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT l'urgence des travaux envisagés, leur justification technique pour assurer la continuité du chantier
CONSIDÉRANT le faible niveau écologique du boisement concerné par la demande :
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'espèces protégées en cours de reproduction dans le boisement concerné par la demande, les travaux envisagés n'engendreront pas de destruction d'individus d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que vu la faible superficie, le faible niveau écologique du boisement concerné, le faible niveau écologique des espèces potentiellement présentes et la présence alentours d'habitats de reproduction de report, les travaux envisagés ne remettront pas en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des espèces protégées présentes ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, la modification demandée est notable mais non substantielle :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
CET, mn
1/72
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-07-19-001 - Arrêté complémentaire (RN141 Exideuil-Roumazières) 58ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
En dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°111/2017 du 8 novembre 2017
visé, sont autorisés les travaux de déboisement et de défrichement à partir de la signature du
présent arrêté modificatif, sur les terrains objet de la présente demande :
-Situation des travaux : Département : Charente
Commune : Roumazières-Loubert
Parcelle : F 555
Objet et Nature des travaux : Défrichement et terrassement
-Surface concernée : = 1500 m2
ARTICLE 2 : Prescriptions particulières
Le chantier devra être interrompu en cas de découverte fortuite d'individus ou d'indices de nidification
d'espèces protégées.
En cas d'observations particulières, de destructions accidentelles de nids ou d'individus d'espèces
protégées, la DREAL / SPN devra être immédiatement informée.
ARTICLE 3 : Compte-rendu
Le compte-rendu précis de cette opération devra figurer dans le compte-rendu trimestriel de l'état
d'avancement du chantier prévu à l’article 10 de l'arrêté préfectoral n°111/2017 du 8 novembre 2017.
ARTICLE 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriatement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente,
La Directrice Régionale de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement de nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Charente, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera
transmise pour affichage au maire concerné et pour information à :
°M. le Directeur Départemental des Territoires de la Charente,
M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la
Charente,
«M. le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Charente,
-M. le Directeur régional de l’ Agence Française de la Biodiversité
M. le Directeur régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
1 9 JUIN 2018 / Fait à Angoulème le
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-07-19-001 - Arrêté complémentaire (RN141 Exideuil-Roumazières) 59Préfecture
16-2018-07-10-005
20180710 arrete interdepartemental portant extension des
competences et modification des statuts du syndicat de
rivieres du bassin de la Dronne
Préfecture - 16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne 60DE aà Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Le Préfet de la Charente, La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté interdépartemental n° -ZU. 01 £ 04 19, 004
portant extension des compétences et modification des statuts du Syndicat de Rivières du Bassin
de la Dronne (SRB de la Dronne)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L211-7 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l’article 76 de la
loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit que la
compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du
1° janvier 2018 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014332-0007 modifié du 28 novembre 2014 portant création du
Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB de la Dronne) issu de la fusion du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Dronne (Symage Dronne) et du syndicat
mixte d'aménagement hydraulique du bassin de la Lizonne ;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0199 en date du 26 septembre 2016 portant création de la
commune nouvelle de La Tour-Blanche-Cercles ;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0282 en date du 1* décembre 2016 portant création de la
commune nouvelle de La Jemaye-Ponteyraud ;
Vu la délibération en date du 25 janvier 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes Lavalette Tude Dronne en représentation-substitution de ses communes membres au
sein du SRB de la Dronne, décidant de transférer à ce syndicat la compétence « gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » et d'élargir son périmètre
d'intervention aux communes de Boisné-La Tude, Magnac-Lavalette-Villars, Ronsenac et Villebois-
Lavalette ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Ribéracois en date des 30 janvier et 28 février 2018 décidant de transférer au SRB de la Dronne la
compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » et
d'élargir son périmètre d'intervention à la commune de Saint-André-de-Double ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX - Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture - 16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne 61Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais en date du 20 mars 2018 décidant de transférer au SRB de la Dronne la compétence
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » et d'élargir son
périmètre d'intervention à la commune de Sceau-Saint-Angel ;
Vu la délibération en date du 21 février 2018 du comité syndical du SRB de la Dronne approuvant
le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPT) » et l'extension de son champ d'intervention sur les périmètres des communautés de
communes du Pays Ribéracois, du Périgord Nontronnais et Lavalette Tude Dronne ainsi que la
modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de communes
Lavalette Tude Dronne, du Pays Ribéracois, du Pays de Saint-Aulaye, Dronne et Belle, et du
Périgord Nontronnais ;
Considérant, au sens de l'article L.5211-5 du CGCT, que la majorité qualifiée est acquise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Le Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB de la Dronne) est désormais
composé des collectivités suivantes :
- Communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne située dans le département de la
Charente pour les communes de Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisné-La Tude, Combiers, Edon,
Gardes-Le-Pontaroux, Gurat, Magnac-Lavalette-Villars, Palluaud, Ronsenac, Rougnac, Saint-
Séverin, Salles-Lavalette, Vaux-Lavalette et Villebois-Lavalette
- Communauté de communes de Dronne et Belle pour l'ensemble des communes de son territoire (Biras, Bourdeilles, Brantôme-en-Périgord, Bussac, Cantillac, Champagnac-de-Belair, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-Montmoreau, Condat-sur-Trincou, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix, Mareuil-en-Périgord, Quinsac,
La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Crépin-de-Richemont, Sainte-Croix-de-Mareuil,
Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Pancrace, Sencenac-Puy-de-Fourches, Valeuil et Villars).
- Communauté de communes du Pays Ribéracois pour les communes de :
Allemans, Bertric-Burée, Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-Sébastien, Celles,
Chapdeuil, Champagne-et-Fontaines, Chassaignes, Cherval, Comberanche-et-Epeluche, Coutures,
Creyssac, Douchapt, La Chapelle-Grésignac, La Chapelle-Montabourlet, Goûts-Rossignol, Grand-
Brassac, La Jemaye-Ponteyraud, Lisle, Lusignac, Montagrier, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac,
Paussac-Saint-Vivien, Petit-Bersac, Ribérac, Saint-André-de-Double, Saint-Just, Saint-Martial-
de-Viveyrols, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Méard-de-Dronne, Saint-Pardoux-de-Dronne, Saint-
Paul-Lizonne, Saint-Sulpice de Roumagnac, Saint-Victor, Segonzac, Siorac-de-Ribérac, La Tour-
Blanche-Cercles, Tocane-Saint-Apre, Lisle, Vanxains, Vendoire, Verteillac et Villetoureix.
- Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye pour l'ensemble des communes de son
territoire (La Roche-Chalais (associant les communes Saint-Michel-de-Rivière et Saint-Michel-l'Ecluse-et-
L'Eparon) Parcoul-Chenaud, Saint-Aulaye-Puymangou, Saint-Privat-en-Périgord, Saint-Vincent-Jalmoutiers
et Servanches).
- Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais pour la commune de Sceau-Saint-
Angel et Saint-Front-sur-Nizonne.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX - Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Préfecture - 16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne 62Article 2 : L'article 3 des statuts est modifié ainsi qu'il suit :
Le SRB de la Dronne a pour objet la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPT) définie par les items 1°, 2°,5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l'environnement :
19/ L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique :
2°/ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
5°/ La défense contre les inondations et contre la mer :
8°/ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 3 : Les autres dispositions statutaires restent inchangées. Les nouveaux statuts du SRB de
la Dronne sont joints au présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le secrétaire général de la
préfecture de la Charente, le sous-préfet de Nontron, les directeurs départementaux des finances
publiques, le receveur syndical, le président du SRB de la Dronne, les présidents des
communautés de communes Lavalette-Tude-Dronne, du Pays du Ribéracois, Dronne et Belle, du
Pays de Saint Aulaye, et du Périgord Nontronnais, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Angoulème, le
Le Préfet,
Pour le
Le Secréiui
r délégation,
Général,
Xavier CZERWINSKI Laurent SHBLICIEN Lui
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX F
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
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Préfecture - 16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne 63Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX - Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture - 16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne 64Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Le Sedrétalre Général,
Kaÿier CZERWINSKI
Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB Dronne)
STATUTS
ARTICLE 1 : Constitution du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat
mixte fermé entre les collectivités territoriales suivantes :
- La Communauté de Communes Dronne et Belle pour l'intégralité de son périmètre ;
- La Communauté de Communes Lavalette Tude Dronne pour partie de son
périmètre correspondant aux communes situées, en tout ou partie sur le bassin versant du
bassin de la Dronne; à savoir sur les communes de : Blanzaguet-Saint-Cybard , Boisné-la
Tude pour partie de son territoire, Combiers, Edon, Gardes le Pontaroux, Gurat, Magnac-
Lavalette-Villars pour partie de son territoire, Palluaud, Ronsenac pour partie de son
territoire, Rougnac, Saint-Séverin, Salles Lavalette, Vaux Lavalette, Villebois-Lavalette;
- La Communauté de Communes du Pays Ribéracois pour partie de son périmètre
correspondant à l’ensemble des communes situées sur la communauté de communes à
l'exception de la commune de Saint-Vincent de Connezac.
- La Communauté de Communes du Pays de Saint-Aulaye pour l'intégralité de son
périmètre.
- La Communauté de Communes du Périgord Nontronnais pour partie de son
périmètre correspondant aux communes suivantes : Saint-Front sur Nizonne, Sceau Saint-
Angel.
Le périmètre d'intervention du Syndicat, établi en conséquence, est annexé (annexe 1) aux
présents statuts.
ARTICLE _2 : Dénomination
Le Syndicat prend la dénomination de « Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne» (SRB
Dronne), dénommé ci-après « le Syndicat ».
ARTICLE 3 : Objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
sur son périmètre à travers l'exercice de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques
et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-
7 du Code de l'Environnement :
1°/L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin versant hydrographique,
2°/L’entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, d’un canal, d’un lac ou d’un plan
d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
Préfecture - 16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne 655°/La défense contre les inondations et contre la mer,
8°/La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
ARTICLE 4 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est situé au 9 ter rue Couleau, 24600 RIBERAC. |! pourra être transféré
dans tout autre lieu par délibération du comité syndical, validé après consultation des
collectivités membres et accord des organes délibérant à la majorité qualifiée.
ARTICLE 5 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par ses
collectivités membres sur la base du nombre de leurs communes constituant le territoire,
dans les proportions suivantes (annexe 2), pour les communes de :
1 à 2 500 habitants : 1 titulaire 1 suppléant
2 501 à 5 000 habitants : 2 titulaires 2 suppléants
5 001 à 7 500 habitants : 3 titulaires 3 suppléants
Les réunions du syndicat se tiennent dans tous lieux situés sur le territoire des membres du
syndicat,
ARTICLE 7 : Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres le bureau dont la composition sera fixée par
délibération, Le bureau sera composé de représentants des collectivités membres, du
Président et de vice-Présidents. Le nombre de vice-Présidents et de membres du Bureau
Syndical sont fixés par délibération.
ARTICLE 8 : Budget du Syndicat
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet,
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
- Les contributions et participations obligatoires de ses membres,
- Les subventions de toutes origines,
- Les produits, redevances, taxes et autres contributions correspondant aux services
assurés par le syndicat,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des dons et legs qu’il aura accepté,
- Les revenus des biens meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à disposition
du Syndicat.
Préfecture - 16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne 66-__ Toutes les autres ressources autorisées par la loi.
ARTICLE 9 : Contributions des membres
Chaque membre s’acquittera annuellement d’une contribution destinée à financer les
dépenses liées aux compétences du Syndicat.
Pour l’ensemble des programmes mis en œuvre .que ce soit en fonctionnement ou en
investissement, les contributions sont réparties entre tous les membres sur la base de la
population municipale INSEE (dernières données de population disponibles) :
- Volume global de l’autofinancement à répartir pour équilibre =
- Nombre total d'habitants constituant le territoire =B
- Coût par habitant
- Coût par collectivité
Ce qui donne les formules suivantes :
- pour le coût par habitant : C = A/B
-__ pour la contribution par collectivité membre : D = C x le nombre d'habitants de la
collectivité.
La population municipale INSEE prise en compte pour chacune des collectivités membres est calculée de la manière suivante :
-__ Somme des populations des communes situées sur le périmètre du syndicat.
Lorsque certaines de ces communes sont situées partiellement sur le territoire du syndicat,
la population prise en compte pour cette commune est proportionnelle à la surface située
dans le périmètre du syndicat.
Le Comité Syndical fixera annuellement par délibération, le volume global des contributions
à inscrire au budget et présentera la répartition par collectivité membre.
ARTICLE 10 : Prestations de Services et partenariat
Le Syndicat est habilité à réaliser des prestations de services présentant un lien avec ses
compétences propres en faveur de ses collectivités membres et de personnes morales
extérieures. Ces prestations de services pourront concerner la réalisation d'études, de
travaux et d'animations dans les domaines suivants : entretien, restauration et gestion des
milieux aquatiques, entretien de milieux naturels, entretien et gestion d'ouvrages hydrauliques, projets ou opérations en faveur de la qualité des milieux (notamment : projets
NATURA 2000, plans ou opérations ayant pour but l'amélioration de la connaissance et/ou la
sauvegarde d'espèces patrimoniales).
Le Syndicat pourra par convention conduire en partenariat avec d'autres structures, tous
programmes ou actions dans les domaines précédemment cités.
Le Syndicat est habilité à intervenir en dehors de son territoire d'intervention (dans les
limites des Régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie),.
Préfecture - 16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne 67Annexe 1 cartographie du périmètre du SRB Dronne
Préfecture - 16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne 68Annexe 2 : répartition et nombre de délégués par collectivité membre
COLLECTIVITÉ MEMBRE NOMBRE DE DELEGUES Délégués titulaires Délégués suppléants
Communauté de communes Dronne et Belle 22 22
Répartition par commune
Biras
Bourdeilles
Brantôme en Périgord
Bussac
Cantillac
Champagnac de Belair
Condat sur Trincou
Eyvirat
La Chapelle Faucher
La Chapelle Montmoreau
La Gonterie Boulouneix
La Rochebeaucourt et Argentine
Mareuil en Périgord
Quinsac
Rudeau-Ladosse
Saint Crépin de Richemont
Ste Croix de Mareuil
Saint Félix de Bourdeilles
Saint Pancrace
Sencenac Puy de Fourches
Valeuil
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Villars
Préfecture - 16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne 69COLLECTIVITE MEMBRE NOMBRE DE DELEGUES
Délégués titulaires Délégués suppléants
Communauté de communes Pays Ribéracois 44 44
Répartition par commune
Allemans
Bertric Burée
Bourg des Maisons
Bourg du Bost
Bouteilles St Sébastien
Celles
Champagne et Fontaines
Chapdeuil
Chassaignes
Cherval
Combéranche Epeluche
. [Coutures
Creyssac
Douchapt
Gouts-Rossignol
Grand Brassac
La Chapelle Grésignac
La Chapelle Montabourlet
Ponteyraud-La Jemaye
La Tour Blanche-Cercles
Liste
Lusignac
Montagrier
Nanteuil Auriac de Bourzac
Paussac et St Vivien
Petit Bersac
Ribérac
Saint André de Double
Saint Just
Saint Martial de Viveyrols
Saint Martin de Ribérac
Saint Méard de Drône
Saint Pardoux de Dronne
Saint Paul Lizonne
Saint Sulpice de Roumagnac
Saint Victor
Segonzac
Siorac de Ribérac
Tocane St Apre
Vanxains
Vendoire
Verteillac
Villetoureix IR
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Préfecture - 16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne 70COLLECTIVITÉ MEMBRE NOMIBRE DE DELEGUES
Délégués titulaires Délégués suppléants
Communauté de communes Lavalette Tude
Dronne 14 14
Répartition par commune
Blanzaguet Saint Cybard
Boisné la Tude
Combiers
Edon
Gardes le Pontaroux
Gurat
Magnac-Lavalette-Villars
Palluaud
Ronsenac
Rougnac
Saint Séverin
Salles Lavalette
Vaux Lavalette
Villebois-Lavalette
1
1
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Délégués titulaires Délégués suppléants
Communauté de communes
Pays de Saint-Aulaye
Répartition par commune
Parcoul-Chenaud
La Roche Chalais
St Aulaye-Puymangou
St Privat en Périgord
St Vincent - Jalmoutiers
Servanches jrs
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Délégués titulaires Délégués suppléants
Communauté de communes Périgord
Nontronnais
Répartition par commune
Saint Front sur Nizonne
Sceau Saint Angel
Préfecture - 16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne 71Préfecture - 16-2018-07-10-005 - 20180710 arrete interdepartemental portant extension des competences et modification des statuts du syndicat de rivieres du bassin de la Dronne 72Préfecture
16-2018-07-24-007
20180724 arrete portant fusion simple des communes
associées de Louzac et de Saint André de Cognac
Préfecture - 16-2018-07-24-007 - 20180724 arrete portant fusion simple des communes associées de Louzac et de Saint André de Cognac 73Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la cioyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil
et de l’intercommunalité
Arrêté
portant fusion simple des communes associées de
Louzac et de Saint-André-de-Cognac
LE PREFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2113-16 dans sa version
applicable aux communes ayant fusionné avant la publication de la loi n°2010-1563 du 16 décembre
2010 et telle qu’issue de Particle 25 de ladite loi,
VU Parrêté préfectoral du 26 décembre 1972 prononçant la fusion association des communes de
Louzac et de Saint-André-de-Cognac à compter du 1“ janvier 1973, pour former la commune de
Louzac-Saint-André,
VU la délibération du 12 février 2018 du conseil municipal de la commune de Louzac-Saint-André,
demandant, à l’unanimité de ses membres présents, la transformation du régime de la fusion
association en celui de la fusion simple,
VU la délibération du 16 juillet 2018 du conseil municipal de la commune de Louzac-Saint-André,
demandant de retenit la date du 1° septembre 2018 comme date d’effet,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
action des services de l'Etat,
CONSIDERANT que la suppression des communes associées et des droits issus de la fusion ne sont q PP . . . . . . pas de nature à entravet la bonne administration tetritoriale de la commune de Louzac-Saint-André,
CONSIDERANT que la transformation de la fusion-association entre les communes en fusion
simple est, en l’espèce, une mesure de simplification de l’organisation des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les conditions d’une transformation du régime de la fusion association en
fusion simple sont réunies,
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Cognac,
ARRÊTE
Article 1”: À compter du 1” septembre 2018, le régime de la fusion association entre les communes
de Louzac et de Saint-André-de Cognac sera remplacé par celui de la fusion simple.
La commune gardera le nom de Louzac-Saint-André et son siège sera inchangé.
Préfecture - 16-2018-07-24-007 - 20180724 arrete portant fusion simple des communes associées de Louzac et de Saint André de Cognac 74Article 2 : La commune de Saint-André-de-Cognac qui était associée à celle de Louzac est supprimée.
Article 3 : La suppression de la commune associée entraîne celle de toute institution et de tous droits
qui lui était attachés et notamment le maire délégué et annexe de la mairie.
Article 4 : Mme la Sous-Préfète de Cognac, M. le Maire de Louzac-Saint-André, M. le Directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis pour
information à M. le Ministre de l’Intérieur, M. le Président du conseil régional, M. le Président du
conseil départemental et M. le Président de Passociation des maïtes de la Charente.
Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication.
Fait à Angoulême, le 7? k JUIL, 2018
Le Préfet
Pierre N°
Préfecture - 16-2018-07-24-007 - 20180724 arrete portant fusion simple des communes associées de Louzac et de Saint André de Cognac 75Préfecture
16-2018-07-26-002
Arrêté interpréfectoral modifiant la décisions institutive du
syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente
Amont (SMACA)
Préfecture - 16-2018-07-26-002 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décisions institutive du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) 76E = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et de l'intercommunalité
Affaire suivie par Sylvie Collardeau
Tél: 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Le Préfet de la Charente Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Métite Officier de l'Ordre National du Métite
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte d’aménagement hydraulique
du bassin de la Charente Amont
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les atticles L. 5711-1 et suivants ;
VU lattêté préfectoral modifié du 1* octobre 1990 portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement hydtaulique (SLAH) du bassin de la Charente Amont, devenu syndicat mixte le 1% janvier
2018 ;
VU les délibérations du 3 avril 2018 du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du
bassin de la Charente Amont apptouvant l'extension du périmètre du syndicat mixte ainsi que la
modification des statuts ;
VU les délibérations des conseils communautaites des communauté de communes Charente Limousine (le
19 juin 2018) et communauté de communes Potte Océane du Limousin (le 20 juin 2018) se prononçant
favorablement sur les modifications statutaires ;
CONSIDERANT que les conditions fixées pat Particle L.5211-20 du code général des collectivités
territoriales sont réunies :
SUR proposition des sectétaites généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne
ARRÊÉTENT
ARTICLE er: Le dispositif de l’arrêté préfectoral modifié du 1% octobre 1990 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Chapitre I : Constitution — Objet — Siège — Durée
Article 1*: Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et
aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué pat accord entre les personnes motales de dtoit public concernées, un syndicat mixte fermé
nommé « Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont (SMACA) ».
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80,30.16
Horaires d'ouveriure : lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h45 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-07-26-002 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décisions institutive du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) 77Adhèrent à ce syndicat en tant que membtes disposant du pouvoir délibérant les communautés de
_ communes de: _
- Charente Limousine pout tout ou partie des communes d’Alloue, Ambetnac, Ansac-sut-Vienne,
Benest, Champagne-Mouton, Cherves-Châtelard, Épenède, Exideuil, Genouillac, Hiesse, La Péruse, Le
Bouchage, Le Lindois, Lésignac-Dutand, Manot, Massignac, Montemboeuf, Mouzon, Nieuil, Pleuville,
Pressignac, Routmazières-Loubett, Roussines, Saint-Coutant, Saint-Lautent-de-Céris, Saint-Quentin-sut-
Charente, Sauvagnac, Sutis et Verneuil,
- Porte Océane du Limousin pout tout ou partie des communes de Chéronnac, Videix et Les Salles
Lavauguyon.
Article 2 : Objet et compétences
Le syndicat a pour objet de mener les études, travaux et actions concoutant à la gestion des couts d’eau et
à la prévention des inondations à l'échelle du bassin de la Charente Amont, ainsi que de contribuer à la
reconquête du bon état des masses d’eau, conformément aux orientations réglementaires. À ce titre, il
exerce les compétences suivantes concernant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement (GEMAPD :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydtogtaphique ; 8 ÿ
2° L'entretien et l'aménagement d’un couts d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce couts
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contte la met ;
8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que » Y q q
des formations boisées riveraines ;
Atticle 3 : Périmètre du syndicat
Le syndicat intetvient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire
comprises dans les bassins versants de la Charente Amont.
La catte du bassin vetsant est annexée au statuts.
Le syndicat peut intetvenit sut le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le pétimètre de
son bassin versant pat le biais de convention avec ces collectivités de manière à apporter une compétence
technique et à assutet une cohérence des actions sut le bassin versant.
Article 4 : La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Atticle 5 : Le siège de l'établissement
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Roumazières-Loubett.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoite des
membres dudit syndicat.
Atticle 6 : Coopétation entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou pattie de
ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat
mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences
et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition pat les membres de leurs
services, comme prévu pat l’article L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.:.
Chapitre IT : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 7 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé de
15 délégués titulaites et 15 délégués suppléants tépattis de la manière suivante entre ses membres :
Préfecture - 16-2018-07-26-002 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décisions institutive du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) 78- 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour la communauté de communes Charente
Limousine,
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la communauté de communes Porte Océance du
Limousin.
Article 8 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d’un
président, de vice-présidents et d’un ou plusieuts autres membres.
Le nombre de membre sera défini par délibération du comité syndical.
Le bureau assure la gestion et administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du
comité syndical. En dehofs de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.
Chapitre IIT : Dispositions financières et comptables
Article 9 : Budget du syndicat mixte
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des chatges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT,
notamment :
- les contributions des membres adhérents au syndicat,
- les subventions obtenues,
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat,
- le produit des emprunts,
- le produit des dons et legs,
- du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.
D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : Le comptable du syndicat mixte est le comptable du Trésor chargé de la commune siège du
syndicat.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiets.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Vienne, la directrice départementale des finances publiques de la Charente, le président du syndicat
mixte d'aménagement hydraulique du bassin de la Charente Amont et les présidents des communautés de
communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du ptésent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne.
Fait à Angoulême, le 7 & JUIL ? 018 Fait à Limoges, 0.5 JUIL 2018 Le Préfet, | Le Préfet,
Le Préfet de la Haute-Vienne —_.
Préfecture - 16-2018-07-26-002 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décisions institutive du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) 79n 5 1 rire à {1 9 à 4 +
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Préfecture - 16-2018-07-26-002 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décisions institutive du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) 80nnexé à ll'anité 4°
5 JUIL. 2018 À
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Page À sur #
PROJET DESTATUTS
CHAPLTRE L: CONSTITUTION — OBJET SIÈGESOCIAL DURE
Article 13 Constitufion ét déionimation
Coisforiiément atx üréléles L.5711- 1 du côde général des collectivités teriitoiiales (COËT) et
suivants ét'aux dispositioris. auxquelles ils renvoient, et. sous réserve des dispositions ‘des
présents statuts, Il est constitué par accord entre lés belsoñhes morales de droit publie
“concernées, un syndicat mixte fermé nominé : À
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Cliaionte Amorit (SMACA)
Adhëreñt à dé syndicât mixte en tant que. membies disposant di pouvoir délibérant les
e Charente Limousine pour tout ou partie des coiinunes de Préssipnaë, Veïnétiil,
Massigtiac, Roussines, Sauvagnac, LeLindois, Monterbocuf, Mouzon, Chérves-
Châtelntd, Genouillac, Lesighne-Durand, Saint Quentin sur Charente, Suis, Exideuil,
LaPéruse, Roumazières-Loubert, Nieuil, Saint Laurent de Cétis, Amnbernac, Manot,
Ansac sut Vienne, Saint Coutant, Charnpagne-Mouton, Alloue, Beneët, Le Bouchags,
Hiesse, Epenède, Pleuville; a h
Porte Océane du Limousin pou toit où püitie-dés comtninés de Chéionac, Videlx,
Lés Salles Lavauguÿo,
Article 25 Objetet compétences .*
Le Syndicat a pour objet de‘iñéhel les études, travaux ét actions conicotrañt À la gestion dés
cours d’eau et à laprévention dés inondations.A l'échelle du bassin de la Charente amont, ainsi que dé coûtribuei à la reconquête du bon état des massés d’éaux, confoinémient Aüx
ofientatlons réglementaites. À ce titie Il exerce les sompéterices suivañtes concefnatit Ja gestion dés milieux aguatiques et la prévention des inondations prévues. à l’act L211-7 du code de l’environnement (GEMAPT) : |
1° L'ainénagément d’un bassiri où d’une:fiaction-de bassin hydrographique;
2° L’éntrétlèn et l'aménagement d’un couts d’eau, onhal, lac où plan d'onu, y compris
lesacoës à ce couts:d'eau, À cecanal, à ce [ac ou:à:66 plén d'eau ;
5 ° La défeisé confie lesinondations et contié laer ;
8° La proteotio-et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et dés zones humides. aiusi queiles formatlons boisées r'iverainés ;
Aïtiéle 3; Périmètre dusyndicat |
Le-sÿndicët intéivient dans les limites dipétimètre de,ses membres etpour les paities de leu
tériitolfe coinprisés dans les bassins voisants dé 1 Chärénte Ainoñt,
a 6 6° 3° £. 4, 264 # iv £ 4. À, 4 «€ à H Seed : : FT St sus dé é
La carte. di bassin versant est annoxéeanix présbnts!sfatuts, 7, +
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Préfecture - 16-2018-07-26-002 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décisions institutive du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) 81Pagè 2 sur 3
Le syndical peut intervenir sur 16 téritoie de collectivités non adhérentes, coimpris déns lé pérlinètré deson bassin versant par fe biais de convention avec ces collectivités de manière à appoftet une compétence technique et à assurer une cdhérencé dés actions sur le bassin versant,
Article 4: La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Axtiélé5:Lesiègede l'établissement
Le siège du syndicat est fixé à la inalrie de ROUMAZTIERES-LOUBERT.
Les réunions du syndicatse tlenfiont au' siège du syndiont ou dans tout:autre licit silué sur fe
territoire des membres dudit syndicat,
Article6:Coôpérationentre le Syndicat mixte etses mernbrés
Pour la réalisation des missions qui leüi: iñoomibont respectivement, le Syndicat mixto.et tout
ou partie de ses meïnbres pourtont notamment:conéluietoutes conventionsàl'effet de metire les services.du Syndicat mixte à la disposilion de ses membres qui en feront la deande,pour l'exeroice de leurs compétérice af/ou à l'inverse, faire bénéfioler le Syndicat mixte de la nié à disposition, par les iierñbres de leurs sefvices, comme prévu par Particle L.5211-4-1 et 1,5211-56 du CGCT,
CHAPITRE 2:ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article”? : Comité syndical
Lesyndicat estadministrépar un comité syndical, placésous laprésidence dé son Président,
somposéde 15 délépués. titulaires ot 15 délégués suppléants répartis de la:manlère suivante
entre:seg-membies.:
13. délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour la Communauté de Cofimunes
Charente Limousié,
... 2 délégués titulaires. ot.2. délégués suppléants pour la Cominunauté de Communes
Porte Océane du Limousin,
L3
Article 8 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne pañmi ses membres, et après chaque renouvellement, üh Bureau
composé d'un Présidenit, de Vice-Présidents et d’un où plisieuïs gutres metbres,
Le nombie dé meiñbre seïa défini par délibération du comité Syndioal.
Le Bureau assure la gestion et administration du syndicat en fonotion des délégations qu’il a
+eçu du.comité syrdical. Endéhors dé cesdélépations, lo Bureau est un lieu de préparation
des décisions du coïnité syndical.
Préfecture - 16-2018-07-26-002 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décisions institutive du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) 82Page 3 sur 3
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 9: Budget du Syndicat mixte
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement
nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet,
Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir
au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du
CGCT, notamment :
Les contributions des membres adhérents au syndicat,
Les subventions obtenues,
Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services
assurés par le syndicat,
Le produit des emprunts,
Le produit des dons et legs,
Du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.
D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités
territoriales.
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Préfecture - 16-2018-07-26-002 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décisions institutive du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) 83EPCI FP
CC Porte Océane du Limousin
Bi CC Charente Limousine
| CC du Civraisien en Poitou
[ Limites départementales 16/86/87
[| Communes
Cours d'eau hors BV de la Charente Amont
Cours d'eau du bassin versant
de la Charente Amont
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Préfecture - 16-2018-07-26-002 - Arrêté interpréfectoral modifiant la décisions institutive du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) 84Préfecture
16-2018-07-20-001
Arrêté modifiant l'implantation des bureaux de vote de la
commune de Nanteuil-en-Vallée
Préfecture - 16-2018-07-20-001 - Arrêté modifiant l'implantation des bureaux de vote de la commune de Nanteuil-en-Vallée 85DE à Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ
modifiant l'implantation des bureaux de vote
de la commune de NANTEUIL-EN-VALLÉE
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code électotal et notamment les articles L. 17 et KR. 40 ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi n° 2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les
modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du Ministre de l’intérieur n° NOR/INTA1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des
listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1973 instituant six bureaux de vote dans la commune de Nanteuil-en-Vallée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2017 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la
période coutant du 1er mars 2018 au 28 février 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nanteuil-en-Vallée du 10 juillet 2018 modifiant Pimplantation
des bureaux de vote sur la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Pour les élections politiques organisées à compter du 1% janvier 2019 et conformément à la délibération
prise par le conseil municipal de la commune de Nanteuil-en-Vallée, implantation des bureaux de vote est répartie comme
suit :
° 1 bureau : Salle des Aînés — 3, rue de l'Abbaye
* 2ème bureau : Salle annexe d’Aizecq — 5, rue de la Forge
° 3ème bureau : Salle annexe de Messeux — 1, les Girauderies
° 4ème bureau : Salle annexe de Moutardon — 9 bis, le boutg — Moutardon
° _ Dème bureau : Salle des fêtes de Pougné — 4, rue du Four à Pain
* _ 6ème bureau : Salle annexe de Saint-Gervais — 1, La Croix
Le bureau de vote centralisateut de la commune de Nanteuil-en-Vallée est situé dans le buteau de vote n° 1 — Salle des
Aînés — 3, rue de l'Abbaye.
ARTICLE 2: Les arrêtés préfectoraux antérieurs à la date du présent arrêté, portant délimitation ou modifiant les
périmètres des bureaux de vote de la commune de Nanteuil-en-Vallée, sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente et le maire de Nanteuil-en-Vallée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angoulème,ÿ
Le Préfet, il 20 JUIL. 2018
Pierre N'Gf\ -
Préfecture - 16-2018-07-20-001 - Arrêté modifiant l'implantation des bureaux de vote de la commune de Nanteuil-en-Vallée 86Préfecture
16-2018-07-18-003
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte
de la fourrière
Préfecture - 16-2018-07-18-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 87EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau(@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités tertitoriales et notamment les atticles L. 5711-1 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral modifié du 13 mars 2000 pottant création du syndicat intercommunal de la foutriète
devenu syndicat mixte de la fourriète ;
VU la délibération du 7 mars 2018 du conseil municipal de la commune de Barbezièes sollicitant l'adhésion de
sa commune au syndicat mixte de la fourrière ;
VU la délibération du 22 mats 2018 du comité du syndicat mixte de la fourrière apptouvant l’adhésion de la
commune de Barbezières et modifiant les statuts du syndicat mixte ;
VU les délibérations des organes délibérants des collectivités et groupements de communes adhérents acceptant
l'adhésion de la commune de Barbezières et les modifications statutaires ;
CONSIDERANT que les conditions requises par les atticles L 5211-18 et L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire génétal de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 13 mars 2000 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Article er : Composition du syndicat
En application de Particle L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé
entre les communes de Abzac, Les Adjots, Aigre, Alloue, Ambérac, Ambernac, Ambleville, Anais, Angeac-
Champagne, Angeac-Charente, Angoulême, Ansac-sur-Vienne, Anville, Ats, Aubeterre-sur-Dronne, Auge-
Saint-Médard, Aunac-sur-Charente, Aussac-Vadalle, Barbezières, Bardenac, Batro, Bazac, Beaulieu-
sur-Sonnette, Bellevigne, Bellon, Benest, Bernac, Bessac, Bessé, Bioussac, Birac, Blanzaguet-Saint-Cybard,
Boisné-la-Tude, Bonnes, Bonneuil, Bors-de-Montmoreau, le Bouchage, Bouëx, Bouteville, Boutiers-Saint-
Trojan, Brettes, Bréville, Brie-sous-Chalais, Brigueuil, Brillac, Cellefrouin, Cellettes, Chabanais, Chadurie,
Chalais, Champagne-Mouton, Champmillon, la Chapelle, Charmé, Chasseneuil-sut-Bonnieute, Chassenon,
Chassiecq, Châteaubernard, Châteauneuf-sut-Charente, Châtignac, Chenon, Cherves-Châtelats, Cherves-
Toute correspondance doit être adressée à M. le Préfet de la Charente
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8h15 à 12h30 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-07-18-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 88Richemont, la Chèvrerie, Chirac, Claix, Cognac, Combiers, Condac, Confolens, Coulonges, Coutbillac,
Courcôme, Courgeac, Courlac, la Couronne, Couture, Criteuil-la-Magdeleine, Curac, Deviat, Dignac, Dirac,
Douzat, Ébréon, Échallat, Édon, Empuré, Épenède, les Essards, Esse, Étagnac, Exideuil-sut-Vienne, La Faye, Fléac, Fontclaiteau, Fontenille, La Forêt-de-Tessé, Fouquebrune, Fouqueute, Garat, Gardes-le- Pontaroux, Genac-Bignac, Genouillac, Gensac-la-Pallue, Genté, Gond-Pontouvre, les Gouts, Gourville, Graves-Saint-Amant, le Grand-Madieu, Gurat, Hiersac, Hiesse, l'Isle d’Espagnac, Javrezac, Juignac, Juillac- le-Coq, Juillé, Laprade, le Lindois, Lésignac-Durand, Lessac, Lesterps, Lichères, Ligné, Lignières-Sonneville, Linars, Londigny, Longré, Lonnes, Louzac-Saint-André, Lupsault, Lussac, Luxé, la Magdeleine, Magnac- Lavalette-Villars, Magnac-sur-Touvte, Maine-de-Boixe, Manot, Mareuil, Mansle, Marcillac-Lanville, Massignac, Mazerolles, Mazières, Médillac, Merpins, Mesnac, Mons, Montboyer, Montemboeuf, Montignac- Charente, Montignac-le-Cogq, Montigné, Montjean, Montmoteau, Montrollet, Mornac, Mosnac, Moulidars, Mouthiers-sur-Boëme, Mouton, Moutonneau, Mouzon, Nabinaud, Nanclars, Nanteuil-en-Vallée, Nersac, Nieuil, Nonac, Oradout, Oradout-Fanais, Orival, Paizay-Naudouin-Emboutie, Palluaud, Parzac, la Pétuse, Pillac, les Pins, Plassac-Rouffiac, Poullignac, Poutsac, Pressignac, Puymoyen, Puytéaux, Raïx, Ranville- Breuillaud, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Rouillac, Roullet-Saint-Estèphe, Roumazières- Loubert, Roussines, Ruelle-sut-Touvre, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Amant-de-Bonnieute, Saint- Amant-de-Nouère, Saint-Angeau, Saint-Âvit, Saint-Brice, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Christophe, Saint-Claud, Saint-Coutant, Saint-Cybardeaux, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Fraigne, Saint-Front, Saint-Genis- d’Hiersac, Saint-Georges, Saint-Goutson, Saint-Groux, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Laurent-de-Céris, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Mattial, Saint-Martin-du-Clocher, Saint-Maty, Saint-Maurice-des-Tions, Saint-Michel, Saint-Preuil, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Quentin-sut-Charente, Saint-Romain, Saint- Saturnin, Saint-Séverin, Saint-Simeux, Saint-Simon, Saint-Sulpice-de-Cognac, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Saint-Ytieix-sur-Chatente, Sainte-Colombe, Salles-d'Angles, Salles-Lavallette, Salles-de-Villefagnan, Sauleond, Segonzac, Sers, Sireuil, Souvigné, Soyaux, Suaux, Suris, la Tâche, Taizé-Aizie, Theïl-Rabier, Torsac, Tourriers, Touvre, Trois-Palis, Tusson, Tuzie, Valence, Vars, Vaux-Lavalette, Vaux-Rouillac, Ventouse, Verdille, Verneuil, Vertiètes, Vetteuil-sut-Charente, Vervant, Vibtac, le Vieux-Cérier, Vieux- Ruffec, Villebois-Lavalette, Villefagnan, Villegats, Villejésus, Villejoubert, Villiers-le-Roux, Villognon, Vitrac-Saint-Vincent, Voeuil-et-Giget, Vouharte, Voulgézac, Vouzan, Xambes, Yviers, les communautés de communes des 4 B Sud Charente, La Rochefoucauld — Porte du Périgord, la communauté d’agglomération Grand Angoulême (pour la partie de son tertitoire correspondant à celui de l’ancienne communauté de communes de Braconne et Charente : communes d’Asnières sur Nouère, Balzac, Brie, Champniers, Jauldes, Matsac et Vindelle) et la communauté d’agglomération Grand Cognac (pour la partie de son territoire correspondant à celui de l’ancienne communauté de communes de Jarnac : communes de Bassac, Bourg- Charente, Chassots, Fleutac, Foussignac, Gondeville, Houlette, Jarnac, Julienne, Mainxe, Mérignac, Les Métairies, Nercillac, Réparsac, Saint-Même-les-Catrières, Sigogne, Sainte-Sévère, Triac Lautrait), un syndicat qui prend la dénomination de syndicat mixte de la fourrière."
Article 2 : Compétence du syndicat
Le syndicat à pour objet la création et la gestion d’une foutrière dans le département de la Charente. Il
pouftfa appotter des concouts financiers à des associations de protection animale.
Article 3 : Temps de validité du syndicat
Le syndicat est créé pout une durée illitnitée.
Article 4 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé 3, rue d’Alexandrie — Ma Campagne — 16000 ANGOULEME ».
Article 5 : Comptable du syndicat
Le comptable du syndicat est le comptable du trésor chargé de la commune siège du syndicat.
Article 6 : Comité syndical : élection et composition
Le syndicat mixte est administré par un comité dont les modalités de représentation sont fixées de la façon
suivante :
Préfecture - 16-2018-07-18-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 896.01 Principes généraux :
Chaque commune désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger dans le collège dont elle
fait partie.
En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes, toutes membres du
syndicat, la commune nouvelle est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant
conformément au règlement du syndicat énoncé ci-dessus ;
Chaque collège désigne ses délégués pour siéger au comité syndical.
Chaque communauté de communes, représentant un collège, désigne ses délégués pour siéger au comité
syndical.
6.02 Types de collèges :
Deux types de collèges :
- les collèges dont les contouts géographiques sont ceux des communautés de communes ou
d'agglomération ayant pris la compétence fourriète ;
- les collèges dont les contours géographiques sont ceux des communautés de communes ou
d'agglomération n'ayant pas pris la compétence fourrière.
6.03 Composition des collèges :
Le périmètre des collèges est celui des communautés de communes.
Collège de Chatente-Limousine (1) : Abzac, Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Beaulieu-sur-Sonnette,
Benest, Le Bouchage, Brigueuil, Brillac, Chabanais, Champagne Mouton Chasseneuil-sur-Bonnieute,
Chassenon, Chassiecq, Cherves-Chatelats, Chirac, Confolens, Epénède, Esse, Etagnac, Exideuil-sut-
Vienne, Genouillac, Grand-Madieu, Hiesse, Lésignac-Durand, Lessac, Lesterps, Le Lindois, Lussac, Manot,
Massignac, Mazerolles, Mazières, Montemboeuf, Montrollet, Mouzon, Nieuil, Otadour-Fanais, Patzac, La
Péruse, Les Pins, Pressignac, Routmaziètes-Loubert, Roussines, Saint-Claud, Saint-Chtistophe, Saint-
Coutant, Saint-Laurent-de-Cetis, Saint-Maty, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Chatente,
Saulgond, Suaux, Sutis, Verneuil, Le Vieux-Cériet, Vieux-Ruffec, Vitrac-Saint-Vincent..
Collège de Cœur de Charente (2): Aigre, Ambérac, Anais, Aunac-sur-Charente, Aussac-Vadalle,
Barbezières, Bessé, Cellefrouin, Cellettes, La Chapelle, Charmé, Chenon, Coulonges, Ebréon,
Fontclaireau, Fontenille, Fouqueure, Les Gouts, Juillé, Tichètes, Ligné, Lonnes, Lupsault, Luxé, Maine-de-
Boixe, Mansle, Montignac-Charente, Mouton, Moutonneau, Nanclats, Oradour, Puytréaux, Ranville-
Breuillaud, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Amant-de-Bonnieure, Saint-Angeau, Saint-Ciers-sur-Bonnieure,
Saint-Fraigne, Saint-Front, Saint-Groux, Sainte-Colombe, La Tâche, Toutriers, Tusson, Valence, Vars,
Ventouse, Verdille, Vervant, Villejésus, Villejoubett, Villognon, Vouharte, Xambes.
Collège de Grand-Angoulême (3) : Angoulême, Bouëx, Claix, La Couronne, Dignac, Dirac, Fléac, Garat,
Gond-Pontouvre, L’Isle-d'Espagnac, Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Mouthiers-sur-Boëme, Netsac,
Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sut-Touvre, Saint-Michel, Saint-Satutnin, Saint-
Yrieix-sut-Charente, Sers, Sireuil, Soyaux, Totsac, Touvte Trois-Palis, Voeuil-et-Giget, Vouzan, Voulgézac.
Collège de Grand-Cognac (4) : Ambleville, Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Ars, Bellevigne, Birac,
Bonneuil, Bouteville, Boutiers-Saint-Trojan, Bréville, Champmillon, Châteaubernard, Châteauneuf-sur-
Charente, Cherves-Richemont, Cognac, Criteuil-la-Magdeleine, Gensac-la-Pallue, Genté, Graves-Saint-
Amant, Hiersac, Javrezac, Juillac-le-Coq, Lignières-Sonneville, Louzac-Saint-Andté, Merpins, Mesnac,
Mosnac, Moulidars, Saint-Brice, Saint-Fort-sut-le-Né, Saint-Lautent-de-Cognac, Saint-Preuil, Saint-Simeux,
Saint-Simon, Saint-Sulpice-de-Cognac, Salles-d’Angles, Segonzac, Vertiètes et Vibrac.
Collège du Rouillacais (5) : Anville, Auge-Saint-Médard, Courbillac, Douzat, Echallat, Genac-Bignac,
Goutville, Marcillac-Lanville, Mareuil, Mons, Montigné, Rouillac, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-
Cybardeaux, Saint-Genis-d’Hiersac, Vaux-Rouillac.
Préfecture - 16-2018-07-18-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 90Collège de Lavalette, Tude-Dronne (6): Aubeterre-sur-Dronne, Bardenac, Bazac, Bellon, Bessac,
Blanzaguet-Saint-Cybatd, Boisné-la-Tude, Bonnes, Bors-de-Montmoreau, Bfrie-sous-Chalais, Chadurie,
Chalais, Châtignac, Combiets, Coutgeac, Courlac, Cutac, Deviat, Edon, Les Essards, Fouquebrune, Gardes-
le-Pontaroux, Gurat Juignac, Laprade, Magnac-Lavalette-Villars, Médillac, Montboyet, Montignac-le-Coq,
Montmoteau, Nabinaud, Nonac, Orival, Palluaud, Pillac, Poullignac, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac,
Rougnac, Saint-Avit, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Maïtial, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain,
Saint-Séverin, Salles-Lavalette, Vaux-Lavalette, Villebois-Lavalette, Yviers.
Collège de Val de Charente (7) : Les Adjots, Barro, Bernac, Bioussac, Brettes, La Chèvrerie, Condac,
Courcôme, Couture, Emputé, La Faye, La Forêt-de-Tessé, Londigny, Longté, La Magdeleine, Montjean,
Nanteuil-en-Vallée, Paizay-Naudouin-Emboutie, Poutsac, Raix, Ruffec, Saint-Georges, Saint-Gourson,
Saint-Martin-du-Clocher, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Salles-de-Villefagnan, Souvigné, Taizé-Aizie, Theil-
Rabier, Tuzie, Verteuil-sut-Charente, Villefagnan, Villegats, Viliers-le-Roux.
Collège 8 : Communauté de communes des 4B-Sud-Charente.
Collège 9 : Communauté de communes de La-Rochefoucauld-Porte-du-Périgord
Collège 10: Communauté d'agglomération de Gtrand-Angoulême (pour la partie de son territoire
cotrespondant à l’ancienne communauté de communes de Braconne et Charente : communes d’Asnières-
sur-Nouère, Balzac, Brie, Champniers, Jauldes, Marsac et Vindelle).
Collège 11 : Communauté d'agglomération de Grand-Cognac (pour la partie de son territoire correspondant
à l’ancienne communauté de communes de farnac : comtmunes de Bassac, Bourg-Charente, Chassors,
Fleurac, Foussignac, Gondeville, Houlette, Jarnac, Julienne, Mainxe, Mérignac, Les Métairies, Nercillac,
Répatsac, Saint-Même-les-Carrières, Sigogne, Sainte-Sevère et Triac-Lautrait).
6.04 - Représentation au comité syndical
Chaque collège désignera les délégués au comité syndical sur la base de :
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 10 communes. 1 binôme supplémentaire étant
nommé pout chaque tranche incomplète ;
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 15 000 habitants. 1 binôme supplémentaire étant
nommé pour chaque tranche incomplète.
Collège 1: 9 délégués titulaires, 9 délégués suppléants
Collège 8 délégués titulaires, 8 délégués suppléants
Collège 3 : 12 délégués titulaires, 12 délégués suppléants
Collège 8 délégués titulaires, 8 délégués suppléants
Collège 7 délégués titulaires, 7 délégués suppléants
Collège 5 délégués titulaires, 5 délégués suppléants
7 délégués titulaires, 7 délégués suppléants
2
3
4
Collège 5: 3 délégués titulaires, 3 délégués suppléants
6
7
Collège 8
9 Collège 5 délégués titulaires, 5 délégués suppléants
Collège 10 : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants
Collège 11 : 4 délégués titulaires, 4 délégués suppléants
6.05 — Convocation aux réunions :
Le syndicat se chargera de convoquer l’ensemble des délégués des collèges.
Préfecture - 16-2018-07-18-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 91Article 7 : Le bureau : composition
Le bureau du syndicat est composé du Président, de Vice-Présidents et d’autres membres.
Article 8 : Cotisation
La contribution des collectivités membres aux dépenses du syndicat est déterminée au protata de la
population de chaque commune concernée. Elle est calculée sut la base de la population INSEE de l'année
n-1.
Article 9 : Modalités financières
Les règles fixant les modalités de patticipations financières incombant au syndicat et aux communes sont
décrites dans le règlement d'intervention. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de Particle R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les
modalités suivantes :
- soit un recouts administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la directrice départementale des finances
publiques de la Charente, les sous-préfets de Cognac et de Confolens, le président du syndicat mixte de la
fourrière, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 4 8 JUIL, 2018
Le Préfet
Pierre HANE
Préfecture - 16-2018-07-18-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 92Préfecture - 16-2018-07-18-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 93Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
PROJET MODIFICATIF DE STATUTS
VU le Code général des Collectivités Locales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des
régions,
VU la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Article 1 - COMPOSITION DU SYNDICAT
En application de l’article L-5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé, entre
les communes suivantes : Abzac, Les Adjots, Aigre, Alloue, Ambérac, Ambernac, Ambleville, Anais, Angeac-
Champagne, Angeac-Charente, Angoulême, Ansac-sur-Vienne, Anville, Ars, Aubeterre-sur-Dronne, Auge-St-
Médard, Aunac-sur-Charente, Aussac-Vadalle, Barbezières, Bardenac, Barro, Bazac, Beaulieu-sur-Sonnette,
Bellevigne, Bellon, Benest, Bernac, Bessac, Bessé, Bioussac, Birac, Blanzaguet-St-Cybard, Boisné-la-Tude,
Bonnes, Bonneuil, Bors de Montmoreau, Le Bouchage, Bouex, Bouteville, Boutiers-St-Trojan, Brettes, Bréville,
Brie-sous-Chalais, Brigueuil, Brillac, Cellefrouin, Cellettes, Chabanais, Chadurie, Chalais, Champagne-Mouton,
Champmillon, La Chapelle, Charmé, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Chassenon, Chassiecq, Chateaubernard,
Chateauneuf-sur-Charente, Châtignac, Chenon, Cherves-Châtelars, Cherves-Richemont, La Chèvrerie, Chirac,
Claix, Cognac, Combiers, Condac, Confolens, Coulonges, Courbillac, Courcôme, Courgeac, Courlac, La
Couronne, Couture, Criteuil-la-Magdeleine, Curac, Deviat, Dignac, Dirac, Douzat, Ebréon, Echallat, Edon,
Empuré, Epenède, Les Essards, Esse, Etagnac, Exideuil-sur-Vienne, La Faye, Fléac, Fontclaireau, Fontenille,
La Forêt de Tessé, Fouquebrune, Fouqueure, Garat, Gardes-le-Pontaroux, Genac-Bignac, Genouillac, Gensac-
la-Pallue, Genté, Gond-Pontouvre, Les Gours, Gourville, Grand-Madieu, Graves-St-Amant, Gurat, Hiersac,
Hiesse, L'Isle d'Espagnac, Javrezac, Juignac, Juillac-le-Coq, Juillé, Laprade, Lésignac-Durand, Lessac,
Lesterps, Lichères, Ligné, Lignières-Sonneville, Linars, Le Lindois, Londigny, Longré, Lonnes, Louzac-Saint-
André, Lupsault, Lussac, Luxé, La Magdeleine, Magnac-Lavalette-Villars, Magnac-sur-Touvre, Maine-de-Boixe,
Manot, Mansle, Marcillac-Lanville, Mareuil, Massignac, Mazerolles, Mazières, Médillac, Merpins, Mesnac, Mons,
Montboyer, Montemboeuf, Montignac-Charente, Montignac-le-Coq, Montigné, Montiean, Montmoreau,
Montrollet, Mornac, Mosnac, Moulidars, Mouthiers-sur-Boëme, Mouton, Moutonneau, Mouzon, Nabinaud,
Nanclars, Nanteuil-en-Vallée, Nersac, Nieuil, Nonac, Oradour, Oradour-Fanais, Orival, Paizay-Naudouin-
Embourie, Palluaud, Parzac, La Péruse, Pillac, Les Pins, Plassac-Rouffiac, Poullignac, Poursac, Pressignac,
Puymoyen, Puyréaux, Raix, Ranville-Breuillaud, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Rouillac, Roullet-
Saint-Estèphe, Roumazières-Loubert, Roussines, Ruelle-sur-Touvre, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-
Amant-de-Bonnieure, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Angeau, Saint-Avit, Saint-Brice, Saint-Ciers-sur-Bonnieure,
Saint-Christophe, Saint-Claud, Saint-Coutant, Saint-Cybardeaux, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Fraigne, Saint-
Front, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Groux, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-
Laurent-de-Céris, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Martin-du-Clocher, Saint-Mary, Saint-Maurice-
des-Lions, Saint-Michel d'Entraygues, Saint-Preuil, Saint- Quentin-de-Chalais, Saint-Quentin-sur-Charente,
Saint-Romain, Saint-Saturnin, Saint-Séverin, Saint-Simeux, Saint-Simon, Saint-Sulpice-de-Cognac, Saint-
Sulpice-de-Ruffec, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sainte-Colombe, Salles d'Angles, Salles-Lavalette, Salles-de-
Villefagnan, Saulgond, Segonzac, Sers, Sireuil, Souvigné, Soyaux, Suaux, Suris, La Tâche, Taizé-Aizie, Theil-
Rabier, Torsac, Tourriers, Touvre, Trois-Palis, Tusson, Tuzie, Valence, Vars, Vaux-Lavalette, Vaux-Rouillac,
1
Préfecture - 16-2018-07-18-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 94Ventouse, Verdille, Verneuil, Verrières, Verteuil-sur-Charente, Vervant, Vibrac, Le Vieux-Cérier, Vieux-Ruffec,
Villebois-Lavalette Villefagnan, Villegats, Villejésus, Villejoubert, Villiers-le-Roux, Villognon, Vitrac-Saint-Vincent,
Voeuil-et-Giget, Vouharte, Voulgézac, Vouzan, Xambes, Yviers, les communautés de communes des 4B-Sud-
Charente et de La Rochefoucauld-Porte-du-Périgord (pour la totalité de son territoire), la communauté
d'agglomération de Grand-Angoulême (pour la partie de son territoire correspondant à celui de l'ancienne
communauté de communes de Braconne-Charente: communes d'Asnières-sur-Nouère, Balzac, Brie,
Champniers, Jauldes, Marsac et Vindelle) et la communauté d'agglomération de Grand-Cognac (pour la partie
de son territoire correspondant à celui de l’ancienne communauté de communes de Jarnac: communes de
Bassac, Bourg-Charente, Chassors, Fleurac, Foussignac, Gondeville, Houlette, Jarnac, Julienne, Mainxe,
Mérignac, Les Métairies, Nercillac, Réparsac, Saint-Même-les-Carrières, Sigogne, Sainte-Sevère et Triac-
Lautrait) un syndicat intitulé Syndicat mixte de la fourrière.
Article 2 - COMPETENCE DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet la création et la gestion d'une fourrière dans le département de la Charente.li
pourra apporter des concours financiers à des associations de protection animale ;
Article 3 - TEMPS DE VALIDITE DU SYNDICAT
Le syndicat est créé pour une durée illimitée ;
Article 4 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé au 3, rue d'Alexandrie - Ma Campagne - 16000 ANGOULEME ;
Article 5 - COMPTABLE DU SYNDICAT
Le comptable du syndicat est le comptable du trésor chargé de la commune siège du syndicat ;
Article 6 - COMITE SYNDICAL : ELECTION ET COMPOSITION
Le syndicat mixte est administré par un comité dont les modalités de représentation sont fixées de la
façon suivante :
6.01 Principes généraux
Chaque commune désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger dans le collège
dont elle fait partie ;
En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes, toutes membres du
syndicat, la commune nouvelle est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant
conformément au règlement du syndicat énoncé ci-dessus ;
Chaque collège désigne ses délégués pour siéger au comité syndical ;
Chaque communauté de communes, représentant un collège, désigne ses délégués pour siéger au
comité syndical,
6.02 Types de collèges
Deux types de collèges :
- les collèges dont les contours géographiques sont ceux des communautés de communes ou
d'agglomération ayant pris la compétence fourrière ;
Préfecture - 16-2018-07-18-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 95- les collèges dont les contours géographiques sont ceux des communautés de communes ou
d'agglomération n'ayant pas pris la compétence fourrière :
6.03 Composition des collèges :
Le périmètre des collèges est celui des communautés de communes.
Collège de Charente-Limousine (1} : Abzac, Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Beaulieu-sur-Sonnette,
Benest, Le Bouchage, Brigueuil, Brillac, Chabanais, Champagne-Mouton Chasseneuil-sur-Bonnieure,
Chassenon, Chassiecq, Cherves-Chatelars, Chirac, Confolens, Epénède, Esse, Etagnac, Exideuil-sur-Vienne,
Genouillac, Grand-Madieu, Hiesse, Lésignac-Durand, Lessac, Lesterps, Le Lindois, Lussac, Manot, Massignac,
Mazerolles, Mazières, Montemboeuf, Montrollet, Mouzon, Nieuil, Oradour-Fanais, Parzac, La Péruse, Les Pins,
Pressignac, Roumazières-Loubert, Roussines, Saint-Claud, Saint-Christophe, Saint-Coutant, Saint-Laurent-de-
Ceris, Saint-Mary, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Charente, Sauigond, Suaux, Suris, Verneuil, Le
Vieux-Cérier, Vieux-Ruffec, Vitrac-Saint-Vincent.
Collège de Cœur de Charente (2): Aigre, Ambérac, Anais, Aunac-sur-Charente, Aussac-Vadalle,
Barbezières, Bessé, Cellefrouin, Cellettes, La Chapelle, Charmé, Chenon, Coulonges, Ebréon, Fontclaireau,
Fontenille, Fouqueure, Les Gours, Juillé, Lichères, Ligné, Lonnes, Lupsault, Luxé, Maine-de-Boixe, Mansie,
Montignac-Charente, Mouton, Moutonneau, Nanclars, Oradour, Puyréaux, Ranville-Breuillaud, Saint-Amant-de-
Boixe, Saint-Amant-de-Bonnieure, Saint-Angeau, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Fraigne, Saint-Front, Saint-
Groux, Sainte-Colombe, La Tâche, Tourriers, Tusson, Valence, Vars, Ventouse, Verdille , Vervant, Villejésus,
Villejoubert, Villognon, Vouharte, Xambes.
Collège de Grand-Angoulême (3) : Angoulême, Bouëx, Claix, La Couronne, Dignac, Dirac, Fléac, Garat,
Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Mouthiers-sur-Boëme, Nersac,
Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel d'Entraygues, Saint-
Saturnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac,Touvre Trois-Palis, Voeil-et-Giget, Vouzan,
Voulgézac.
Collège de Grand-Cognac (4) : Ambleville, Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Ars, Bellevigne, Birac,
Bonneuil, Bouteville, Boutiers-Saint-Trojan, Bréville, Champmillon, Châteaubernard, Châteauneuf-sur-Charente,
Cherves-Richemont, Cognac, Criteuil-la-Magdeleine, Gensac-la-Pallue, Genté, Graves-Saint-Amant, Hiersac,
Javrezac, Juillac-le-Coq, Lignières-Sonneville, Louzac-Saint-André, Merpins, Mesnac, Mosnac, Moulidars,
Saint-Brice, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Preuil, Saint-Simeux, Saint-Simon, Saint-
Sulpice-de-Cognac, Salles-d'Angles, Segonzac, Verrières et Vibrac .
Collège du Rouillacais (5) : Anville, Auge-Saint-Médard, Courbillac, Douzat, Echailat, Genac-Bignac, Gourville,
Marcillac-Lanville, Mareuil, Mons, Montigné, Rouillac, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Cybardeaux, Saint-Genis-
d'Hiersac, Vaux-Rouillac.
Coilège de Lavalette, Tude-Dronne (6) Aubeterre-sur-Dronne, Bardenac, Bazac, Bellon, Bessac, Blanzaguet-
Saint-Cybard, Boisné-la-Tude, Bonnes, Bors-de-Montmoreau, Brie-sous-Chalais, Chadurie, Chalais, Châtignac,
Combiers, Courgeac, Courlac, Curac, Deviat, Edon, Les Essards, Fouquebrune, Gardes-le-Pontaroux, Gurat
Juignac, Laprade, Magnac-Lavalette-Villars, Médillac, Montboyer, Montignac-le-Coq, Montmoreau, Nabinaud,
Nonac, Orival, Palluaud, Pillac, Poullignac, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Saint-Avit, Saint-
Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-Séverin, Salles-Lavalette,
Vaux-Lavalette, Villebois-Lavalette, Yviers.
Collège de Val de Charente (7) : Les Adjots, Barro, Bernac, Bioussac, Brettes, La Chévrerie, Condac,
Courcôme, Couture, Empuré, La Faye, La Forêt-de-Tessé, Londigny, Longré, La Magdeleine, Montjean,
Nanteuil-en-Vallée, Paizay-Naudouin-Embourie, Poursac, Raix, Ruffec, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-
Martin-du-Clocher, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Salles-de-Villefagnan, Souvigné, Taizé-Aizie, Theil-Rabier, Tuzie,
Verteuil-sur-Charente, Villefagnan, Villegats, Villiers-le-Roux.
Collège 8 : Communauté de communes des 4B-Sud-Charente.
Collège 9: Communauté de communes de La-Rochefoucauld-Porte-du-Périgord (pour la totalité de son
territoire).
Collège 18 : Communauté d'agglomération de Grand-Angoulême (pour la partie de son territoire correspondant
à l’ancienne communauté de communes de Braconne-Charente : communes d'Asnières-sur-Nouère, Balzac,
Brie, Champniers, Jauldes, Marsac et Vindelle).
Préfecture - 16-2018-07-18-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 96Coliège 11 : Communauté d'agglomération de Grand-Cognac (pour la partie de son territoire correspondant à
l'ancienne communauté de communes de Jarnac : communes de Bassac, Bourg-Charente, Chassors, Fieurac,
Foussignac, Gondeville, Houlette, Jarnac, Julienne, Mainxe, Mérignac, Les Métairies, Nercillac, Réparsac, Saint-
Même-les-Carrières, Sigogne, Sainte-Sevère et Triac-Lautrait).
Et, par délibération et arrêté préfectoral cités en référence, la représentation au collège 3 est ramené de 13 à 12,
soit :
6.04 - Représentation au comité syndical
Chaque collège désignera les délégués au comité syndical sur la base de :
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 10 communes. 1 binôme supplémentaire
étant nommé pour chaque tranche incomplète ;
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 15 000 habitants. 1 binôme supplémentaire
étant nommé pour chaque tranche incomplète.
Collège 1 9 délégués titulaires, 9 délégués suppléants
Collège 2 8 délégués titulaires, 8 délégués suppléants
Collège 3: 12 délégués titulaires, 12 délégués suppléants
Collège 4: 8 délégués titulaires, 8 délégués suppléants
Collège 5: 3 délégués titulaires, 3 délégués suppléants
Collège 6: 7 délégués titulaires, 7 délégués suppléants
Collège 7: 5 délégués titulaires, 5 délégués suppléants
8 Collège 7 délégués titulaires, 7 délégués suppléants
Collège 5 délégués titulaires, 5 délégués suppléants
Collège 10: 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants
Collège 11: 4 délégués titulaires, 4 délégués suppléants
HS
6.05 — Convocation aux réunions
Le syndicat se chargera de convoquer l'ensemble des délégués des collèges.
Article 7 - LE BUREAU : COMPOSITION
Le Bureau du syndicat est composé du Président, de Vice-Présidents et d'autres membres.
Article 8 - COTISATION
La contribution des collectivités membres aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata de la population
de chaque commune concernée. Elle est calculée sur la base de la population INSEE de l'année n-1.
Article 9 —- MODALITES FINANCIERES
Les règles fixant les modalités de participations financières incombant au syndicat et aux communes sont
décrites dans le règlement d'intervention.
Préfecture - 16-2018-07-18-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 97Préfecture
16-2018-07-18-002
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte
pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents
Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 98EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement
du fleuve Charente et de ses affluents
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU larrêté préfectoral modifié du 21 juillet 2017 portant transformation de linstitution interdépartementale
pout l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents en syndicat mixte ouvert dénommé syndicat mixte
pout l’aménagement du fleuve Charente et de ses affluents ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communauté d’agglomération Grand Cognac (le
26/04/2018), de Saintes (le 28/06/2018), des communauté de communes du Bassin de Marennes (le
25/04/2018), Porte Océance du Limousin (le 29/03/2018), du Rouillacais (le 09/04/2018), Mellois en Poitou
(le 09/04/2018), Charente Limousine (le 11/04/2018) demandant l'adhésion de leur établissement au syndicat
mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents ;
VU la délibération du 6 juillet 2018 du comité du syndicat mixte pout l’aménagement du fleuve Charente et de
ses affluents approuvant l'extension du périmètre du syndicat mixte et modifiant l’annexe 1 des statuts en ce
sens ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées pat les articles 15-1 et 16 des statuts sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les statuts — annexe 1 - adoptés le 6 juillet 2018 par le comité du syndicat mixte pour
l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents sont approuvés tels que joints au présent arrêté.
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h45 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 99ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de Particle R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les
modalités suivantes :
- soit un recouts administratif (recouts gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Le sectétaite général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des finances
publiques de la Charente, le président du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses
affluents, les présidents des conseils départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne et
des Deux-Sèvres et les présidents des établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 4 3 Juil, 2018
Le Préfet,
Pierre N°G
Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 100Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
du 4 ? JUIL. 2018
Pierre ANE
EPTB Charente
STATUTS DE L'EPTB CHARENTE
Statuts de l'EPTB Charente Page 1 sur 11
Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 101CHAPITRE 1 - Dispositions générales ennernneeennereneneennnennennneneneneeonrenisneenen
Article 1 - Constitution et dénomination... sise 3
Article 2 — Règles applicables 0 inessensensseenenss 3
Article 3 - Membres usines enneeinncsreniseresesssseeeeneneesaneneesenétenereseareeenennnes 3
Article 4 - Périmètre d'intervention... 3
— ANTICIe 5 — SIÈYE rene 3
Article 6 - Durée.sssesnsnirerererisrrrensrséessrrensnsaseennnsenneenssnneeresseeennenénsseeennennneaneieseenensnene 3
CHAPITRE 2- - Objet général. nee ne nent ne ne nc en nenene ee nee en seen nee ee nee nneeereeesennennneseerennresseneenesvse 4
Article 11— - ComitéSyndicai. LE ss nnscnnaamsnnmanen se ste sntssn same anr eee saneese manne nec mn n marron rame eue eee asesnene ss ssesatas es
Article 12 —‘Bureau. re nn en ner nee ner ne enr a nn nee ee ee nreeeeeeeneeenenne 6
Article 13 — - Le Présiden a centres 6 . x
Article 14 Réglement ir intér | anne sas essennnesesneea teens cnsneer een enesemeeseeeeseneeenees
CHAPITRE 4 - Modificationsdes conditions initiales de composition et de fonctionnement - dissolution... ennnnenenreemeneeesesRRPARONOEEREE
Article 15 — Adhésion, retrait et dissolution re
Article 16 - Modification des statuts...ne
CHAPITRE 5 — Comptabilité et dispositions financières nesn mn antenne masses enmeesnn res emomasmn puma ss 8
Article 17 - Budget... ..*.... 8
Article 18 - Modalités de détermination des contributions dés MEMbres ren. 8
ANNEXE1 : Liste des MEMbreS urnes 10
ANNEXE2 : Périmètre de l'EPTB Charente nisansssecrenmerseneneenemensenneanenanenennenennennaeneneneneseneenneenenne 11
l'EPTB Charente L Page 2 sur 11
Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 102L'EPTB Charente est régi, par ordre dé priorité PA
par les articles L, 21 3-12 du Code de l’environnement par les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
par les présents statuts ;
e par renvoi, opéré au titre des présents statuts, s'appliquent également les dispositions des articles
re L. 5211-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, par décision
ue 2: des présents statuts, et ce sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositions + des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ni à celles des présents Statuts.
: Article 3 - Membres
L L'EPTB Charente regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts qui adhèrent au titre des compétences visées à l’article 8. H peut regrouper :
E . des Régions ;
«des Départements ;
| ‘ dés Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; le des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre : des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans les limites posées par lesdits articles et tnotamment par l'article, L. 5711-4 de ce code.
‘Article 4 — Périmètre d'intervention
| ÆEPTB Charente exerce ses compélences et ses missions sur le périmètre du bassin versant de la | Charente et de ses affluents, complété par l'extension maritime (carte de périmètre annexée). |! peut nmoins réaliser des missions st| prestations hors du bassin versant lorsque ces opérations ont un -intéré our cce e dernier.
est constitué sans limitation de durée.
l'EPTB Chârente Page 3 sur 11:
Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 103Article 7 — Objet
. L'EPTB Charente a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation et la gestion des milieux aquatiques, ia prévention des inondations, il veille à la cohérence des projets et des démarches engagées sur son périmètre, dans les principes de solidarité de bassin.
Article 8 —- Compétences
L'EPTB Charente exerce ses compétences en vue de faciliter à l'échelle d'un sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides (article L. 213-12 du Code de l'environnement),
Dans ce contexte, l'EPTB Charente veille à la coordination des gestions locales des sous-bassins, en particulier à travers le portage du SAGE Charente et la coordination inter-SAGE, pour maintenir et ” développer la cohérence de la gestion de l'eau de l'ensemble du bassin.
Il assure la cohérence dés actions des collectivités territoriales et de leurs groupements par un rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil.
ll peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun à l'échelle de plusieurs EPCI ou syndicats de bassin, || le soumet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent es compétences nécessaires à sa réalisation (article L. 2143-12 du Code de l'environnement). : : ie
Dans le cadre de ses missions:PÉPTE peut également se porter maître d'ouvrage pour la réalisation d'études et/ou de travaux présentant un1 interet commun pour l ensemble du bassin hydrogéographique de la Charente. LIT CU En matière de gestion du milleu:‘aquat ue et de bréveniion des inondations (GEMAPI), il assure la cohérence de l'activité de maîtrisé d'ouvrage des EPAGE: Sur les territoires non couverts par des EPAGE, il veille à la cohérence de l'interventiondes EPCI à fiscalité propre ou autres syndicats, mais n'intervient pas de manière opérationnelle. ‘Ses actions s'inscrivent dans les principes de solidarité territoriale notamment envers lès zonés d'expansion des crues qui fondent la gestion des risques d'inondation, conformément à l'article L.213-12 du code de l'environnement,
L'EPTB Charente assure la gestion touristique, administrative-et technique du barrage de Lavaud et des plans d'eau associés dont il est propriétaire. A ce titre il est en particulier fondé à percevoir les redevances
liées à la gestion de l'eau et l'exploitation des ouvrages.
L'ensemble de ces missions et compétences sont portées en complémentarité avec les autres structures compétentes. _
Article 9 — été de compétence L'EPTB Charente peut se voir déléguer par une entité membre où non membre des missions au sens du
V du L.213-12 du Code de l'environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes, tout ou partie de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),
Article 10 — Autres prestations
L'EPTB Charente a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, y compris au- delà du bassin versant de la Charente, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément: du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande. .; publique en cas d application de ces dernières.
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Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 104lée ‘générale »
6 comité syndicalest c “composé «dé délégués ittulaires répartiscomme su
Département de la Charente
j. g Département de la Charente-Maritime 10
. Départements Département des Deux-Sèvres 5
: | Département de la Vienne 1 5
Collège Régional Région Nouvelle-Aquitaine 4 10
De 1 à 49 999 hab. 1 1
| Collège des EPCIFP | De 50 000 à 100 000 hab. 2 1 ‘groupements de
Collectivités
“© teiritoriales + de 100 000 hab. 3
Syndicats mixtes 1 1
ne La population de référence est {a population municipale au sens de l'INSEE en vigueur au 1% janvier de : l'année N directement concernée par le périmètre d'intervention de l'EPTB Charente.
; Article 11-2 Modalités de vote
Le nornbre de voix détenues par chaque délégué est détaillé à l’article 41-1 des présents statuts.
j sein d'un même collège, les délégués peuvent détenir des pouvoirs. Le nombre de pouvoirs est limité
omité syndical délibère à la majorité des voixcxprimées par les délégués présents ou représentés.
formément à l'article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour tes décisions tant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des
du bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, le vote des hsdes membres et les décisions relatives aux modifications des statuts du syndicat mixte.
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Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 105Article 12 - Bureau .
Article 12-1 Composition
Le Bureau du syndicat est composé d'un Président, de vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres membres désignés par l'Assemblée Générale. La composition du Bureau est fixée par délibération du - comité syndical à l'issue de son installation.
Le bureau élit en son sein le Président et les vice-Présidents du syndicat de sorte que chacun des 3 collèges précités soit représenté. Chaque représentant dispose d'une voix.
À chaque renouvellement des 2/3 au moins des délégués au sein du comité syndical, Îl est procédé à de nouvelles ‘ élections du Bureau. Cependant, à l'occasion des renouvellements des conseils communautaires, départementaux et régionaux, chaque siège d’un membre du Bureau qui deviendrait vacant fait l'objet d'une nouvelle élection au sein des collèges des EPCI, syndicats mixtes, Départements et Région.
Articie 12-2 Attributions du bureau
Le bureau, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est chargé de mener les actions pour lesquelles le comité syndical lui a donné délégation dans le respect des domaines de compétences réservés au comité syndical et prévus aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 13 — Le Président
Le Bureau élit en son sein un Président. Le Président du Bureau est l'organe exécutif du syndicat. A chaque renouvellement du Bureau, il est procédé à de nouvelles élections du Président.
Article 14 — Règlement intérieur
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités de fonctionnement du syndicat : des organes délibérants et consultatifs, des compétences respectives du Comité syndical,
du Bureau, du Président, du Comité scientifique et technique et des Services, efc,
Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 106CHAPITRE4 - Modification
L de.composit
6 rétirér du syndicat sans que ce retrait puisse entraîner la dissolution mité syndical à la majorité absolue des voix exprimées par les délégués
oi h : : ‘ Les délibérations concordantes entre le Comité syndical et les membres fixent les conditions du retrait du Li mernbré, onfornément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT,
|: Article 153 Dissolution
::,.7 Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du "code général des collectivités territoriales,
Article 16 Modification des statuts
Les modificationsstatutaires sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées par iles délégués
ént étendre son objet à d'autres domaines de compétence représentant une
Mréduire son objet.
jon de l'objet du syndicat est proposée à l'initiative de l'un des membres à la
ité syndical. L'extension ou la réductien de l'objet du syndicat est prononcée à la S Voix exprimées par les délégués présents ou représentés,
Page 7 sur 11 EPTB Charente
Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 107CHAPITRE 5 - Comptabilité et dispositions
financières
Article 17 — Budget
” Le budget du syndicat mixte comprend en recettes :
L la contribution des membres ;
e les produits de l'activité du syndicat ;
° les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
e Je produit des emprunts ;
e les dons et legs;
° les revenus des biens meubles et immeubles ;
e les autres recettes prévues par les lois et règlements en vigueur ;
« les redevances. ; D
Article 18 — Modalités de détermination des contributions des membres |
La contribution des membres titre‘des compétences et des missions exercées dans le cadre de l'article 8, déduction faite des autres ec tte: visées à l'article 17, est calculée de la manière suivante :
+ pour jes contributions des Départements :.
ses de YEPTB Charente, déduction faite des aides et La contribution des Départ d participations, est .Pratonnée à hauteur de 360 G00 € et répartie subventions extérieures et des’ autre
selon la clé suivante : :
Département de la Charente :: PT
7 ge
Département de la Charente-Maritime 42% Département des Deux-Sèvres 85% Département de la Vienne . 5% 100,00% En Total
Le montant plafond des contributions sera révisé nnuellement, par application du dernier pourcentage d'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction publique.
En outre, chaque Département
- pour la contribution de la Région: une paricipationforfaitaire de 200 000 € ;
En outre, la Région conserve lapossibilité d'spores une participation exceptionnelle en cas d'opération présentant un intérêt particulier pourCes oh Di
* pour les contributions des EPCI àSc ;ropre
Une part fixe à 1 000 €, et une part variable définie pour 2018 à 0,15 euros par habitant, calculée au prorata d du nombre dhabitants sesituantdans le périmètre de l'EPTB Charente.
| Page 8 sur 11
Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 108Statuts de l'EPTB Charente Page 9 sur 11:
Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 109: Département de la Charente
. ‘Département de la Charente-Maritime
‘+ Département des Deux-Sèvres
e Département de la Vienne
e Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême
e Communauté de Communes de l'ile d'Oléron
e Communauté de Communes Charente Arnouit Cœur de Saintonge
e Communauté de Communes des Vals de Saintonge
° Communauté d'Agglomération Rochefort Océan
e Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
+ Communauté de Communes Aunis Sud
° Communauté d'Agglomération de la Rochelle
, Communautéde Communes Bassin de Marennes
. Communauté de Communes Porle Océane du Limousin.
Communautéd'Agglomérationde ae
Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 110ANNEXE 2 : Périmètre de l'EPTB Charente
—
Limite EPTE Charente
+ «+ Limite départementale
Statuts de l'EPTB Charente
Page 11sur 11 Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 111Préfecture - 16-2018-07-18-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 112Préfecture
16-2018-07-12-007
arrete pda mouthiers
création des périmètres délimités des abords de l'église St-Hilaire, de l'abri de la Chaire à Calvin
et de la Croix de Gersac sur la commune de Mouthiers-sur-Boëme
Préfecture - 16-2018-07-12-007 - arrete pda mouthiers 113Be = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant création des périmètres délimités des abords
de église Saint-Hilaire, de l’abri de la Chaire à Calvin et de la Croix de Gersac
protégés au titre des monuments historiques
sut le tertitoire de la commune de Mouthiers-sur-Boëme
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de lenvironnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :
Vu le code de Purbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au pattimoine mondial, aux monuments historiques et aux
sites patrimoniaux remarquables, notamment son atticle 25 :
Vu les projets de périmètres de protection modifiés (PPM) de l’église Saint-Hilaite, classée monument
historique sut la liste de 1862, de l'abri de la Chaire à Calvin, classé monument historique pat arrêté du 11
août 1986, de la Croix de Gersac, inscrite monument historique pat arrêté du 13 juillet 1926 à Mouthiers-sur-
Boëtme, réalisés sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mouthiets-sur-Boëme du 14 juin 2013 décidant de soumettre à
l’enquête publique unique l'élaboration du plan local d’ufbanisme et les propositions de périmètres de
protection modifiés ;
Vu larrêté du président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême du 12 mai 2017 otdonnant
la mise à l'enquête publique du 06 juin au 07 juillet 2017 du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme et
de modification des périmètres de protection autour de l’église Saint-Hilaire, de l’abti de la Chaire à Calvin et
de la Croix de Getsac à Mouthiers-sut-Boëme ;
Vu le résultat de Penquête publique et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 02 août 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême du 28
septembre 2017 approuvant la création des périmètres de protection modifiés de Péglise Saint-Hilaire, de
l’abri de la Chaire à Calvin et de la Croix de Gersac à Mouthiets-sur-Boëme ;
Vu Pavis favorable de la commune de Mouthiers-sur-Boëme propriétaire de l’église Saint-Hilaire et de la
Croix de Gersac du 12 janvier 2018 ;
Vu Pavis favorable du Conseil Départemental de la Chatente ptoptiétaire de l'abri de la Chaire à Calvin du 02
imats 2018 ;
Préfecture - 16-2018-07-12-007 - arrete pda mouthiers 114Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désignet les immeubles ou
ensembles d’inmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeut ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1: Les périmètres délimités de l'église Saint-Hilaire, classée monument historique su la liste de 1862
susvisée, de l’abri de la Chaire à Calvin, classé monument historique par arrêté du 11 août 1986 susvisé, de la
Croix de Gersac, inscrite monument historique par arrêté du 13 juillet 1926 susvisé à Mouthiers-sut-Boëme,
sont créés selon les plans joints en annexes. Les tracés pleins y figurant deviennent les nouveaux périmètres
des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le sectétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur tégional des affaires culturelles de
la région Nouvelle Aquitaine, le chef de unité dépattementale de larchitecture et du patrimoine de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du ptésent atrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Charente.
Fait à Angoulême, le À 2 JUIL 288
Le Préfet,
Préfecture - 16-2018-07-12-007 - arrete pda mouthiers 115AÉINVHIOUY vT Se
Préfecture - 16-2018-07-12-007 - arrete pda mouthiers 116CHAMP
DES
VIGNES
Soi!
SISNOD 537
N
Préfecture - 16-2018-07-12-007 - arrete pda mouthiers 117Préfecture
16-2018-07-23-001
Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale
hydroélectrique - Confolens
Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique de la Roche sur la rivière
La Vienne, commune de Confolens
Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 118DE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Unité protection des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL
pottant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique de La Roche sur la
tivière La Vienne, commune de Confolens
LE PRÉFET DE LA CHARENTE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles, L. 181-1 à L. 181-31, L. 211-1, L211-7,
L. 214-1 à L. 214-6 et R. 181-1 à R214-56 et R214-112 à R214-147 ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 :
Vu le code des transpotts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoits des préfets à l’organisation et à l’action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à la
sureté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sureté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des couts d'eau, tronçons de couts d'eau ou canaux
classés au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux soumis à déclaration en application des atticles L. 214-1 à I. 214-3 du
code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R.
214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-5
Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 119du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclatute annexée à Particle R.
214-1 du code de l’environnement ;
Vu Parrêté du 30 septembre 2014 fixant les ptescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux soutnis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-
1 à L. 214-5 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3,1.5.0. de la nomenclature annexée
à Particle R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu la convention du 1er juillet 1988 entre l'Etat et EDF pour le soutien d'étiage de la Vienne pour la
centrale de Civaux ;
Vu l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire du 20 février 2014 approuvant le plan de gestion 2014-
2019 des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des cotiets vendéens et de la Sèvre Nantaise :
Vu Parrêté préfectoral du 29 août 2003 modifié le 12 mai 2005 approuvant le plan de prévention du
risque inondation de la vallée de la Vienne ;
Vu larrêté préfectoral du 12 octobre 2016 abtogeant le droit fondé en titre attaché à la retenue de
Latnirande ainsi que le règlement d’eau du 20 mars 1911 et fixant les prescriptions spécifiques de remise
en état de la retenue ;
Vu Patrêté préfectoral du 03 juillet 2017 abrogeant les droits d’eau attachés à la retenue d’Assit et fixant
les prescriptions spécifiques de remise en état de la retenue :
Vu la demande d'autorisation complète et régulière, déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, reçue le 1* septembre 2015, présentée pat la SARL PRODILEC dont le siège est 9,
rue de Brantôme 87100 Limoges, enregistrée sur le numéro 16-2015 00078 et relative à Pautotisation
d'exploiter la retenue La Roche, située sur la rivière La Vienne, commune de Confolens, pour une
production hydroélectrique ;
Vu larrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 10 novembre 2016 portant avis de Pautorité
environnementale pour ce qui concerne Pétude d'impact jointe au dossier de demande ;
Vu accusé de réception à la date du 09 octobre 2015, du dossier présenté par la SARL PRODELEC,
par la direction régionale des affaires culturelles — service régional de l'archéologie indiquant Pabsence
d'intention de prescription archéologique si Le préfet de Région n’en a pas fait connaître son intention
dans un délai de 21 jours, et vu l'absence d'intention dans le délai indiqué ;
Vu Pavis du 13 octobre 2015 du Département de la Charente ;
Vu l'avis du 17 novembre 2015 de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'avis du 23 décembre 2015 de l'agence régionale de santé Poitou-Charentes ;
Vu PAvis du 7 janvier 2016 du président du comité régional Poitou-Charentes de canoë-kayak ;
Vu avis du 15 janvier 2016 de l'agence française pour la biodiversité modifié le 13 mai 2018 :
Vu l'avis du 19 juillet 2016 de l'architecte des bâtiments de France, chef du service départemental de
l'architecture et du patrimoine de la Charente ;
Vu avis du 05 juillet 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Vu le courrier adressé à la SARL PRODELEC l'invitant à faire part de ses remarques sut le présent
atrêté et ses observations ;
Vu les pièces de l’instruction ;
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 120Considérant,
que l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 met en œuvre l'autorisation environnementale
au 1% mars 2017 et que l’article 15-2° précise que les demandes d'autorisation au titre du
chapitre IV du titre I” du livre II du code de l'environnement régulièrement déposées avant le
1* mats 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et règlementaires
antérieures à l’entrée en vigueur de l'ordonnance précitée ;
que le principe de l’autorisation unique a été généralisé pat la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
relative à la transition énergétique pour la croissance verte, rendant l'autorisation unique
applicable dans le département de la Charente et permettant, dans un délai de trois mois suivant
l'entrée en vigueur de l'ordonnance, au demandeur de déposer une demande d'autorisation
unique ou des demandes distinctes en application des règles applicables avant cette entrée en
vigueuf ;
que le dossier demande d’autorisation présenté par la SARL PRODELEC a été déposé le le 1"
septembre 2015 sous la forme d’un dossier au titre de Particle 12143 du code de
l'environnement et qu’ainsi la demande doit être instruite selon les dispositions antérieutes au 1*
juillet 2014 des articles L214-1-à L214-6 et R214-6 à R214-28 du code de l'environnement et
qu'après sa délivrance, le régime prévu pout les autorisations fixé pat le chapitre IV du titre Ier
du livte IT du code de l'environnement lui est applicable (autorisation loi eau uniquement) ;
que le projet présenté intègre les dispositions nécessaires au rétablissement de la continuité
écologique, conformément à Particle L214-17 1-2° qui prévoit une liste de couts d’eau ou il est
nécessaire d'assurer le transpoit suffisant des sédiments et la circulation des poissons
migrateuts ;
que le projet présenté satisfait à l’objectif de taux d’étagement fixé pat la disposition 58 du
SAGE Vienne ;
que le projet présenté satisfait à l'obligation de maintien d’un débit réservé prévue par Particle
L214-18 du code de l'environnement ;
que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantit une gestion globale et équilibrée
de la ressoutce en eau ;
Vu le rapport et les propositions de la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÉÊÉTE
Titre Let : Obiet de l'autorisation
Article 1-1 : Objet de Pautorisation
La SARL PRODELEC est autorisée, selon les prescriptions fixées par les articles qui suivent, à
exploiter la retenue de La Roche, située sut la rivière La Vienne, commune de Confolens, pouf une
production hydroélectrique.
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 121Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à Particle R. 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
N° rubrique Libellé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais, épis dans le lit mineur d'un cours
d'eau constituant:
e un obstacle à l'écoulement des crues ,
Autorisation
. un obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm
pout le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur du cours Autorisation
d'eau, à l'exclusion de la rubrique 3.1.4.0 où conduisant à la
dérivation du cours d'eau.
3,1.5.0 Installations, ouvrages, travaux dans le lit mineur d'un couts d'eau
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou Autorisation
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens.
3.2.1,0 Entretien de couts d’eau, le volume des sédiments extraits au Autotisation
couts d’une année étant :
supérieur à 2000 m° (A)
Article 1-2 :
La présente autotisation vaut autorisation d’exploitet énergie hydraulique au titre de l’article EL. 511-1
du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à pattir du débit maximal de la dérivation (37,24
m/s) et de la hauteur de chute maximale brute (1,92 m) est fixée à 701 KW, ce qui correspond compte-
tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen tutbinable et des pertes de
charges, à une puissance normale disponible de 551 kW.
Article 1,3 : Redevance domaniale
Sans objet.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages hydtauliques
Les ouvrages composant la retenue sont les suivants :
2.1.1 : Seuil-dévetsoit
Le seuil-déversoit a une longueur de 115 m dont une partie déversante de longueur 57 m. Les
caractéristiques appataissent dans le tableau ci-après :
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 122dénomination Code ROE | Longueur déversante Altitude NGF
Seuil dévetsoit 51555 57,00 m 130,75 im
La longueur du couts d’eau influencé par la retenue est de 2600 m.
Les ouvrages de la retenue ne sont pas classés au titre de Particle R214-112 du code de l'environnement
relatif de la sécurité des barrages.
2.1.2 vannages
Les vannages associés à la retenue sont placés dans le déversoit à lamont du plan de grille de Pusine.
Leurs caractéristiques sont indiquées dans le tableau qui suit.
Le mécanisme de manœuvre de ces vannes est automatisé et asservi au système de contrôle de gestion
des niveaux d’eau de la retenue.
Vannages
vanne type Largeur Cote radier
m HNGE
Vanne de décharge guillotine 5,00 m 128,00 m NGF
Vanne de décharge guillotine 5,00 m 128,00 m NGF
Vanne de dépravage guillotine 2,50 m 128,00 m NGF
L'usine fonctionne au fil de Peau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
Article 2.2 : Autres ouvrages
La betge rive droite en amont de lusine, sur une longueur d’enviton 40 im à partir de la passe à
poissons, est reprofilée en ligne droite et protégée par un enrochement.
Le canal d’amenée de l'usine fait Pobjet d’un curage sur une longueur d’environ 60 m, une latgeut de 70
m et une épaisseur d'environ 0,80 m.
Le canal de fuite de Pusine fait l’objet d’un approfondissement sur une longueur d’environ 50 m, une
largeur de 30 m et une épaisseur d’environ 0,50 m.
Conformément à la disposition 1A-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021, les matériaux extraits sont
remis dans le lit mineur, sauf impossibilité ou contre-indications majeures, notamment s’ils sont de
nature à impliquer une pollution notable des milieux aquatiques.
Article 2.3 : Ouvrages provisoires
Les zones objet des travaux font l’objet d’une mise à sec par réalisation de batardeaux en matériaux J J P
graveleux et argtleux, selon les dispositions du dossier de demande d'autorisation.
La qualité des matériaux employés pour la réalisation des batardeaux n’est pas de nature à générer une
pollution par les matières en suspension en aval. L’oxygène dissous en valeur instantanée, reste à une
valeur supérieure ou égale à 4 mg/l. Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils
ptesciits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviset
le service chatgé de la police de Veau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des
concentrations mesurées à un niveau acceptable.
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 123Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote m 130,88 mNGF. Le niveau minimal
d'exploitation de la retenue est à la cote m 130,88 mNGF.
Le débit maximum défivé est de 37,24 mètres cubes par seconde.
Les eaux sont restituées pat le canal de fuite de Pusine, à la cote 128,96 mNGF sur le territoire de la
commune de Confolens.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de respecter le niveau normal d’exploitation. Dans ce
but, il manœuvre en temps opportun les ouvrages de décharge.
Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de ouvrage — débit minimum biologique
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à Paval
immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à amont, un débit de 7,342 m°/s.
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article, Pintégralité
de celui-ci est affecté au lit du couts d’eau ; il interromp si nécessaire le fonctionnement de Pusine.
L'exploitant tient à la disposition des services chargés de la police de Peau tout le calcul des débits
restitués, ainsi que les périodes d’arrêt du turbinage.
Ces débits sont restitués selon les modalités suivantes :
Tableau relatif à la composition du débit minimutn biologique
Type de dispositif Débit Modalités de fonctionnement
(au niveau minimal d'exploitation)
Ecoulement sut le déversoir 3,76 m°/s Permanent
Canal de dévalaison 1,162m5/s Permanent
Passe à poissons rive gauche 1,97 m°/s Permanent
Passe à embarcations non 0,45 m°/s Permanent
motorisées
Article 3.3 : Dispositions relatives au suivi de fonctionnement de l'installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères destinés à permettre
la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés dans la présente autorisation ou
dans les arrêtés de prescriptions complémentaires, dans les conditions définies ci-après. À cet effet, sont
placées deux échelles limnimétriques à lecture positive et négative, dont le zéro indique le niveau
normal d'exploitation de la retenue indiqué à Particle 3.1. L'une est placée à l’amont de lusine et Pautte
en amont tive gauche de la passe à poissons, à des endroits convenus avec le service de police de l'eau.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF).
Les échelles limnimétriques restent lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des services
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 124chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d’impératifs de sécurité. L'exploitant,
ou à défaut le propriétaire est responsable de leur conservation.
Un carnet de suivi de l'installation est établi. Il précise ensemble des manœuvres de vannes réalisées ct
les principales opérations d’entretien réalisées conformément aux dispositions du chapitre 6.1, ainsi que
les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger. Ce carnet doit être tenu à la
disposition des agents de Padministration et des agents chargés du contrôle.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d’impact
Article 4.1.1 : Réduction de Pimpact sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison, le
franchissement de la retenue de La Roche au minimum par les espèces holobiotiques. À ce titre, il est
tenu d'établir, d'entretenir et d’assuter le fonctionnement des dispositifs décrits dans Le présent article, y
compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous
réserve d’impératifs de sécurité.
4,1.1.1 La continuité piscicole à la montaison.
Le franchissement piscicole de la retenue à la montaison est assuré par un ouvrage dont les
catactéristiques sont :
- une passe à poissons en rive gauche de type passe naturelle à enrochements régulièrement répartis
dont les caractéristiques principales suivent : la longueur de la rampe est de 30 m pour une largeur de
l'entrée hydraulique de 8 m. La pente longitudinale est de 5 % et comporte un pendage latéral de 3,5 %.
L’altitude de la sottie amont est à la cote 130,40 m NGF en tive gauche de Pouvrage et 130,68 m NGF
en tive dtoite de louvrage. Le diamètre des blocs est de 0,60 m avec une hauteur émergeante de 0,65
m ; leur concentration est de 12,5 % et la distance inter-blocs (entraxe) est de 1,70 m.
4,1.1.2 La continuité piscicole à la dévalaison.
La protection de la dévalaison des poissons est réalisée par l'installation d’un plan de grille à écartement
inter-barreaux de 20 mm incliné à 26° par rapport à l'horizontale et placé au niveau de la prise d’eau en
amont des turbines, munis de 3 exutoires (3 x 1 m) de longueur 1,0 m et hauteur 0,50 m débouchant
dans un canal de dévalaison à la cote de 130,38 m NGE, de largeur 0,90 au niveau du 1% exutoire et de
2,70 m au niveau du 3 *”* exutoire. Ce canal est prolongé par un canal de transfert débouchant en pied
du seuil déversoir.
Article 4.1.2 : Réduction de l'impact sur le transit des sédiments
Afin de parantir un transport suffisant des sédiments, l'exploitant ou, à défaut le propriétaire, installe
une vanne de dégravage dans le déversoir à amont du plan de grille. Cette vanne a une largeur de 2,50
m et son seuil est à la cote 128 mNGEF,
Une ouvettute partielle est réalisée à partir d’un débit d’enviton 110 m°/s (1,5 x module) et ouverte à
pattir de 150 m°/s (2 x module — cote 131,30).
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 125Article 4,13 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadte sut l’eau, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de
Pétat des eaux.
Article 4.1.4 : Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution :
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation vers une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sottants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appateïls et machines
hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des couts d’eau. Il tient à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Chapitre 4.2 : Mesure compensatoite
Article 4.2.1 : Suppression d’une hauteur de chute équivalente à Pusine de La Roche
En application de la disposition 58 du SAGE Vienne relative à la réduction du taux d’étagement de la
masse d’eau de la Vienne, depuis Saillat jusqu’au complexe de Chardes, l'exploitant ou à défaut le
ptopriétaire procède à la suppression des retenues d’Assit et de Lamitande situées sut la Vienne,
respectivement sur les communes de Manot, Chirac et Exideuil.
Les dispositions relatives à la suppression de la retenue d’Assit sont fixées pat l’arrêté préfectoral du 03
juillet 2017 dont les dispositions techniques sont : |
- Réalisation d’une brèche profonde dans la partie rive gauche de la retenue attachée au
moulin d'Assit dans les conditions qui suivent.
- Protection du bâtiment du moulin d’Assit pat enrochements conservée de même que la
brèche actuelle qui y est accolée sur une largeur de 3 m.
La nouvelle brèche profonde est formée de deux parties, l’une de 47 m accolée à la brèche
existante conservée près du moulin d’Assit et l’autte centrale, d’une longueur de 12 m. Ces deux
brèches sont dérasées sur le niveau du fond du lit de la Vienne à laval du barrage.
La réalisation du chantier compotte la mise en place d’une rampe provisoire en entochements
depuis la rive gauche.
Les matériaux accumulés à l’amont de la tetenue au droit des brèches créées font Pobjet d’un
régalage sur site pour former un profil de fond à l’altitude de la brèche qui fait continuité. Tous
les éléments non adaptés à la qualité d’un matériau de substrat de rivière sont éliminés vers des
sites agréés à les recevoit.
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 126Les matériaux de démolition du barrage sont évacués hofs du site et de la zone inondable dans
des licux agréés à les recevoir.
Les dispositions relatives à la suppression de la retenue de Lamirande sont fixées pat l'arrêté préfectoral
du 12 octobre 2016 dont les dispositions techniques sont :
Le seuil transversal au couts d’eau est entièrement dérasé à la cote 145,40 m NGF.
Les matériaux de démolition pourront être réutilisés sur le site de la façon suivante :
- régalage à l’aval du seuil pour un volume d’enviton 365 m° à la cote 145,40 m NGF :
- tégalage en rive droite à Pamont du canal de lancien moulin du Soulier sur une longueur
d'environ 36 m à la cote 147,7 m NGF ;
- tépalage en rive droite à laval du canal de lancien moulin du Soulier par création d’une
banquette sur une longueur d’environ 36 m à la cote 146,7 m NGF et recouvrement par des
matériaux pierreux ct tetreux et ensemencement ;
- tégalage en rive gauche du seuil sur une longueur d’environ 100 m à la cote 147,7 im NGF
répartie de part et d'autre de l’axe du seuil, avec un pendage aligné sur celui de la berge ;
Le téemploi des matériaux ne doït pas avoit pour effet de créer de points singuliers susceptibles
d’entraîner des érosions de betges.
La qualité des matériaux de réemploi est vérifiée avant régalage sur site. Tous les éléments non
adaptés à la qualité d’un matériau de substrat de rivière sont éliminés vers des sites agréés à les
recevoir.
La téalisaition du chantier comporte la mise en place d’une rampe provisoire en enrochements
depuis la rive gauche.
Titre 5 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiers
Article 5.1 : Mesures relatives à la navigation
Il est expressément interdit à l'exploitant, ou à défaut au propriétaite, de s’immiscer en tien, sans ordre
spécial de Padministration, dans les manœuvres relatives à la navigation.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, établit et entretient un ouvrage destiné au franchissement du
barrage par les canoës et kayaks, placé en rive gauche de la Vienne à environ 17 m de l'ouvrage de
montaison piscicole. Le radier à une largeut utile de 1,40 m, une longueur de 16 m, une pente de 13 %
et son entrée hydraulique amont est à environ 5 m de la crête du déversoir à la cote 130,55 mNGF. Les
bajoyets de l’entonnoiïr ont leur extrémité amont environ 3 m en amont du radier de la passe. La sottie
hydraulique s’effectue à environ 8 m à l’aval du seuil. Le dessus des bajoyers est à 0,50 m au-dessus de
la cote d’étiage. L'ouvrage peut participer au débit d'attrait de la passe à poissons.
Article 5.2 : Mesures relatives au bruit
L'étude acoustique réalisée après la mise en service devra vérifier le respect des émergences globales et
spectrales des articles R. 1334-32 à 34 du code de la santé publique, sut la base d’un état initial effectué
sans fonctionnement des équipements. Cette étude devra répondre aux exigences de Parrêté du 5
décembre 2006 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage et ainsi aux dispositions de la
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 127noime NF S 31010. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, met en œuvte les dispositions
constructives ou de protection nécessaires à la satisfaction de la réglementation précitée.
Titre 6 : Presctiptions relatives à Pentretien
Chapitre 6.1 : Entretien de linstailation
ÂAtticle 6.1.1 :
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à
respecter les cotes mentionnées dans Parrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs à chaque fois que le préfet de département
ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la
sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs de continuité
écologique et de débit restitué à Paval pour satisfaire à l'obligation de résultat dont il est responsable.
Les ouvrages de franchissement piscicoles et embarcations non motorisées sont entretenus
constaminent libres de tous obstacles ou encombrements, atterrissements et dans leurs dimensions
otiginelles validées pout garantir leut fonctionnement dans les conditions optimales.
Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à
Pattention de Pagent d'entretien est transmis à autorité administrative.
Article 6.1.2
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux
d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Les opérations éventuellement nécessaites sont
soumises à déclaration ou autorisation préalable selon la rubrique associée à Particle R214-1 du code de
l'environnement.
L'évacuation des corps flottants et des branchages est assutée pat le canal de défeuillage. Si possible, un
retrait répulier des corps non biodégradables est effectué pat le pertmissionnaire avec mise en décharge.
Article 6.1.3
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à laval (intertuption dans la continuité) ou à Pamont du site, l'exploitant ou
à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le
cas échéant jusqu’à Pinterruption des travaux ou la suspension de exploitation, afin de limiter les effets
sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. I informe également dans les
meilleurs délais le sous-préfet de Confolens, le maire de Confolens, ainsi que le service de police de
Peau.
Chapitre 6.2 : Suivi et autosutveïllance
Article 6.2.1 : Suivis écologiques
L'efficacité des ouvrages de franchissement piscicole fait l'objet d'opérations de suivi selon des
opérations prévues à l'échelle de la masse d'eau ou du bassin entrepris par l'agence française pour la
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 128biodiversité, l'établissement public du bassin de la Loire, la commission locale de l’eau du bassin de la
Vienne ou autres services intéressés. L'exploitant ou à défaut le propriétaire y est associé.
Article 6.2.2 : Suivi des sédiments
Afin de suivre Pévolution du transit des sédiments, l’exploitant assure, tous les 10 ans le suivi des
sédiments accumulés en termes de volume selon une sétie de transects calés sur les points de mesures
du dossier de demande d’autorisation.
Titre 7 Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 7-1 :
L'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service chatgé de la police de l’eau un dossier de
niveau «études de projet» ou «plans d'exécution» au moins un mois avant le début des travaux. Il
comprend :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée des cours d’eau ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques ;
- les plans d'exécution des ouvrages ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides
générés pat le chantier;
- les modalités d'isolement du chantier du couts d’eau et de conservation de la répartition des
débits ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Les plans d'exécution des ouvrages tiennent compte des prescriptions émises au titre de la protection
des espaces naturels et patrimoniaux conformément à Particle 8.12.
Article 7-2 :
L'exploitant ou à défaut le propriétaire informe le service instructeur du démaïtage des travaux au
moins quinze jouts avant leur démarrage effectif. Il informe le syndicat d’eau potable du Confolentais
du dématrage des travaux. Il prend toutes les dispositions nécessaites pout limiter les risques de
pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et
de la nécessaire prévention des inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des
produits destinés à cet entretien seront réalisés sut des sites prévus à cet effet, situés hots du lit mineur
et équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le
cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris
végétaux et matériaux extraits du lit du couts d’eau.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mottalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le
tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement
complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Il remet en état
Pensemble des accès et voiries utilisés au cours du chantiet. Les déchets issus des travaux sont évacués
vers des sites autorisés prévus à cet effet.
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 129Article 7.3 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel 1l retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il à prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
Pécoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois au moins.
Article 7.4 :
Âu moins deux mois avant la mise en service prévue d’un ouvrage ou d’une installation, Pexploitant ou
à défaut le propriétaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés, à la
réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite
des installations.
Ces plans sont accompagnés d’un compte rendu de chantier dans lequel Pexploitant ou à défaut le
propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les
prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de
ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité
en matière de réduction d’impact ou les justifications d’absence d'impact y compris sut la sécurité.
Ce compte rendu est gardé à disposition des services de police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, Pexploitant ou à défaut le
ptopriétaire adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois au moins.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s’il apparaît à
Pissue de cet examen qu’elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté.
Article 7.5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,
abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de lait,
le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 7.6 :
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de
l'archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Titre 8 : Dispositions générales
Article 8.1 : Durée de Pautorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de sa date de signature.
Article 8.2 : Caducité de autorisation
Sauf cas de force majeute ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d’autotisation cesse de produire effet si les travaux liés à la présente autorisation ne sont pas réalisés
dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de Pautorisation.
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 130Le délai mentionné au 1% alinéa est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale en application :
1. d'une décision devenue définitive en cas de recouts devant la juridiction administrative contre
l'atrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2. d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construite du projet ou la décision de non-opposition à déclatation préalable ;
3. d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Article 8.3 : Confotmité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux dispositions de la présente autotisation et aux plans d’exécution. Ils sont
également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autotisation ou des plans d'exécution doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles
R181-45 et R181-46 du code de Penvironnement.
Article 8.4 : Caractère précaire de l’autotisation
L'autorisation est accordée à titre petsonnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoits de police.
laute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai figé aux dispositions prescrites,
administration peut prononcer la déchéance de la présente autotisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de Papplication des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
Penvironnement.
I en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le petmissionnaire
change ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Atticle 8,5 : Déciaration des incidents ou accidents
Le permissionnaite est tenu de déclarer au préfet et au syndicat d’eau potable du Confolentais, dès qu’il
en à connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de natute à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut presctire le préfet, l'exploitant ou à défaut le proptiétaire doit
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le préfet peut prescrite aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonsctite la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 131En cas de catence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pout y
remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger où d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de
l'incident ou de l'accident.
Atticle 8.6 : Condition de renouvellement de l’autorisation
Deux ans au moins avant la date d’expiration de la présente autorisation, le petimissionnaite, s'il
souhaite en obtenir la prolongation ou le renouvellement, adresse au préfet une demande dans les
conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R181-49 du code de l’environnement.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit
d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 8.7 : Transfert de Pautotisation
Le transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaite.
Cette déclaration est faite préalablement au transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaie et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration, ainsi que les pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
S'il entend s'opposet au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 8.8 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'atrêt de plus de deux ans, conformément à Particle R214-48, le proptiétaire de Pouvrage est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assuret la sutveillance de louvrage, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l'eau.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 et à Particle L214-3-1. La déclaration d'artêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 132Atticle 8.9 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, Pexploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose selon les dispositions de l’article IL.
214-3-1 du code de Penvironnement, un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à exploitation avant la date prévue.
Article 8.10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 8.11 : Droit des tiers
Les droits des tiets sont et demeutent expressément réservés.
Article 8.12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises pat d’autres réglementations.
Article 8.13 : Publication et infotmation des tiers
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recouts contentieux.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les
ptincipales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas
échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins en mairie de Confolens
pouf lequel le maire réalise un procès verbal.
Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente en matière
d'environnement lorsqu'il est requis en application de l'article L. 122-1, est mis à la disposition du public
à la préfecture ainsi qu'à la mairie de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande
pattie pendant deux mois à compter de la publication de l'artêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés ; il
indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.
Article 8.14 — Voies et délais de recours
La présente autorisation peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur à été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'articleL181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 8.13 :
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 133b} La publication de la décision sut le site internet de la préfecture prévue au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jout d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recoufs gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la
décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du
code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pout le
respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R181-45.
Article 8.15 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Confolens, le maire de
Confolens, la directrice départementale des territoires de la Charente, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Charente, le chef du service départemental de lagence française pour la
biodiversité, le directeur de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information à la fédération départementale de
Chatente pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Charente et à la commission locale de
l’eau du bassin de la Vienne.
Angoulême, le 23 JUL. 2018
Le Préfet,
Pierre VGA
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Préfecture - 16-2018-07-23-001 - Arrêté portant autorisation unique de la microcentrale hydroélectrique - Confolens 134Préfecture
16-2018-07-19-002
Arrêté préfectoral portant refus de la demande déposée par
la Sté VSB Energies nouvelles - Parc éolien - Commune
ROULLET ST ESTEPHE
Arrêté préfectoral du 19 juillet portant refus de la demande d'autorisation unique déposée par la
Société VSB Energies Nouvelles pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur la
commune de ROULLET -SAINT-ESTEPHE
Préfecture - 16-2018-07-19-002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande déposée par la Sté VSB Energies nouvelles - Parc éolien - Commune ROULLET ST ESTEPHE 1351/5
DE « = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant refus de la demande d’autotisation unique déposée
pat la société VSB Energies Nouvelles pout linstallation et lexploitation
dun parc éolien sur la commune de ROULLET-SAINT-ESTEPHE
Titre 1er de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le code de lénetgie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code tutal et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu larticle 15 — 1° et 2° - de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pout la croissance verte ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu larrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique ;
Préfecture - 16-2018-07-19-002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande déposée par la Sté VSB Energies nouvelles - Parc éolien - Commune ROULLET ST ESTEPHE 1362/5
Vu larrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980
de la nomenclature des installations classées ;
Vu Parrèté mimstériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des
zones grevées de servitudes aéronautiques;
Vu la demande enregistrée le 26 novembre 2015 et complétée le 7 juin 2016 de la SARL VSB Energies
Nouvelles dont le siège social est situé 27 Quai de la Fontaine — 30900 NIMES en vue d’obtenir
l'autorisation d'exploiter une installation de production d’électricité à partir de lénergie mécanique du
vent ct regroupant 3 aérogénérateurs d’une puissance totale de 9 MW et un poste de livraison sur la
commune de Roullet-Saint-Estèphe ;
Vu les plans et documents annexés à cette demande ;
Vu Pavis de l'Autorité environnementale du 8 juillet 2016 ;
Vu le registre d'enquête et le rapport et avis du commissaire enquêteur du 18 novembre 2016;
Vu Pavis favotable de la Direction générale de l'aviation civile émis dans un courtier du 15 janvier
2016 ;
Vu Pavis favorable du Général de brigade aérienne émis dans un courtier du 21 janvier 2016 ;
Vu les avis émis ou non émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
Vu le registre d'enquête publique ;
Vu les contributions écrites majotitatrement défavorables recueillies pendant l'enquête publique ;
Vu le mémoire en réponse (aux observations du public) du demandeur transmis au cofmtmissaire-
enquêteut ;
Vu les avis et observations exprimés pat les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions du 13 février 2018 de la Direction Régionale de l’'Envitonnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu Pavis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du 1*
imats 2018;
Vu la procédure contradictoire en date du 6 juillet 2018 par laquelle a été transmis à la Sté VSB
Energies Nouvelles le projet d’arrêté de refus ;
Vu les observations du porteur de projet en réponse 2 la procédure contradictoire le 17 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
CONSIDÉRANT , que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie Le
présent atrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L..511-1 du code de Penvironnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le
Préfecture - 16-2018-07-19-002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande déposée par la Sté VSB Energies nouvelles - Parc éolien - Commune ROULLET ST ESTEPHE 1373/5
présent atrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à
Particle L. 421-6 du code de Putbanisme lorsque l’autorisation tient lieu de permis de construite;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par Particle L. 323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes agricoles et forestières, les contraintes environnementales notamment les zones protégées, les contraintes de sécurité et techniques, qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de Paiticle L. 512-1 du Titre ler du Livre V du Code de PEnvironnement une autorisation d'exploiter une ICPE « ve peut être accordée que si Îles dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1] pesvenf fre prévenus par des mesures que spécifie l'arrêtépréfectoral ».
Parmi les intérêts visés à Particle L. 511-1 du Code de environnement, figure notamtment « /7 protection
de la nature, de l'environnement et des paysages » ; |
CONSIDERANT l'avis défavorable du conseil municipal de ROULLET-ST-ESTEPHE ;
CONSIDERANT par ailleurs l’engagement de la commune au bénéfice de Pintérêt communautaire,
soutenue par le Grand Angoulême, de créer une aire de grand passage de 5ha dans le cadre du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage ;
CONSIDERANT le cumul des projets impactants sut le territoire communal et les nuisances qui en
découlent (RN10, LGV, aire de grand passage...) ;
CONSIDERANT que le parc éolien viendrait nettement perturber un paysage particulier aux pottes
d'Angoulême et compromettte les perspectives remarquables vers et depuis les nombreux Monuments
Historiques situés à proximité du parc et pertutber lapptéciation et la qualité de sites naturels
remarquables et protégés ;
CONSIDERANT la proximité des lisières boisées (en dessous des 200m), pouvant ainsi nuire
grandement aux chiroptères ;
CONSIDERANT la frichesse de la biodiversité des habitats de la zone d'implantation ;
CONSIDERANT que le projet de parc éolien est impactant en matière de préservation de a
biodiversité et des nuisances sonotes ;
CONSIDERANT la forte opposition de la Chambre d'Agriculture de la Charente qui considère que le
projet auta un impact négatif sur Pimage traditionnelle du vignoble ;
CONSIDÉRANT les avis des petsonnes et des services qui se sont exprimés lors de l'enquête publique ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente ;
Préfecture - 16-2018-07-19-002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande déposée par la Sté VSB Energies nouvelles - Parc éolien - Commune ROULLET ST ESTEPHE 1384/5
ARRETE
Article 1 — Refus de la demande d'autorisation unique
La demande d'autorisation unique déposée par la SARL VSB Energies Nouvelles - 27 Quai de la
Fontaine 30900 NIMES pour linstallation et lexploitation d’un parc éolien composé de 3
aérogénérateuts et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de ROULLET-SAINT-
ESTEPHE est refusée.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Poitiers :
1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sut le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Article 3 : Publication
Conformément aux dispositions de Particle R.512-39 du code de l’environnement (dans sa version
antérieure) :
1° - Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de ROULLET-SAINT-ESTEPHE et peut y être
consultée.
2° - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont
fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles linstallation est soumise, est affiché en mairie de
ROULLET-SAINT-ESTEPHE pendant une durée minimum d’un mois. Procès vetbal de
l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le
site internet de la préfecture qui à délivré l’acte pour une durée identique ;
3° - le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l’installation ;
4° - L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal consulté ;
5° - un avis est inséré, pat les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés ;
6° - l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs par le représentant de l'Etat dans le
département dans un délai de quinze jouts à compter de Padoption de la décision.
Préfecture - 16-2018-07-19-002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande déposée par la Sté VSB Energies nouvelles - Parc éolien - Commune ROULLET ST ESTEPHE 1395/5
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente, le maire de ROULLET-SAINT-ESTEPHE, et le
Directeur régional de Penvironnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental
des territoires de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le Gérant de la SARL VSB Energies Nouvelles et dont copie sera
adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires, au Directeur des Services d’incendie et de Secours, au
Directeur Général de lAgence Régionale de Santé et au Directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement,
- à la mairie de ROULLET-SAINT-ESTEPHE,
- aux maires de BIRAC, CHAMPAGNE-VIGNY, CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, CLAIX,
BELLEVIGNE (pour les communes déléguées d'ERAVILLE, NONAVILLE, MALAVILLE)
ETRIAC, LADIVILLE, MOSNAC, PLASSAC-ROUFFIAC, SIREUIL et VAL DES VIGNES
(AUBEVILLE, JURIGNAC, MAINFONDS, PEREUIL).
Angoulême, le 19 JUIL, 2018
Le Préfet,
Pierre N°
Préfecture - 16-2018-07-19-002 - Arrêté préfectoral portant refus de la demande déposée par la Sté VSB Energies nouvelles - Parc éolien - Commune ROULLET ST ESTEPHE 140Préfecture
16-2018-04-02-001
Décision n° 2018-29 portant délégation de signature -
Garde de direction - Centres hospitaliers d'Angoulême, de
Ruffec, de la Rochefoucauld et EHPAD Habrioux d'Aigre
Préfecture - 16-2018-04-02-001 - Décision n° 2018-29 portant délégation de signature - Garde de direction - Centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec, de la Rochefoucauld et EHPAD Habrioux d'Aigre 141CENTRE
HOSPITALIER E AD, F ANGOULEME aprioux
DECISION N°2018/29
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDE DE DIRECTION
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Hervé LÉON en qualité de directeur dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld,
de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Sandrine AUFAURE en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Hubert BOUGUERET en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Nathalie CHADEFFAUD, en qualité de Directrice des soins dans le cadre de la convention de direction commune des centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Céline COSTERES-VOYER en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec et de EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Marie-Christine DUPUY en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Anne-Claire GAUTRON en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Charly MARGERIN en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Martine MIKOLAJCZAK en qualité de directrice des soins, coordonnatrice générale des soins dans le cadre de la convention de direction
commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Martine MIKOLAICZAK dans le cadre de la convention de direction commune, en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale
des activités de soins, de rééducation et médico-techniques des centres hospitaliers d'Angoulême, Ruffec et de La Rochefoucauld et de
l’'EHPAD Habrioux d’Aïigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Nicolas PRENTOUT en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Stéphanie PLAS en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Sylvie PICAUD en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale des soins dans le cadre de la convention de direction commune
des centres hospitaliers d’Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
1° avril 2018 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 1/5
Préfecture - 16-2018-04-02-001 - Décision n° 2018-29 portant délégation de signature - Garde de direction - Centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec, de la Rochefoucauld et EHPAD Habrioux d'Aigre 142- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Laurence DUCOURET en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Hanen BEN LAKHDAR en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Marie-Cécile BRACHET, attachée d’administration hospitalière au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu l'affectation de Madame Elodie DECHAMBE, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu l'affectation de Monsieur Patrick DEVIENNE, attaché d’administration hospitalière au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu l'affectation de Madame Valérie PIAT, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu l'affectation de Madame Isabelle SCHWEITZER, cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu l'affectation de Madame Delphine VAILLANT, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu l'affectation de Madame Manon AUDIER, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
- Vu l'affectation de Madame Isabelle ROSSI, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
- Vu l'affectation de Madame Chantal GAROT, cadre supérieur de santé au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
- Vu l'affectation de Madame Florence PELFRESNE, ingénieur qualité au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
Décide
ARTICLE 1 : Garde de direction pour les sites du centre hospitalier d'Angoulême et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
Dans le cadre de leur participation au tour d’astreinte de direction, une délégation de signature permanente est donnée à :
-_ Madame Sandrine AUFAURE, directrice des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation et des
affaires juridiques
- Madame Hanen BEN LAKHDAR, chargée de missions
- Monsieur Hubert BOUGUERET, directeur des travaux et de la gestion des risques
- Madame Nathalie CHADEFFAUD, directrice des soins et directrice déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Madame Céline COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations sociales
- Madame Marie-Christine DUPUY, directrice du système d’information du GHT, du dossier patient et de la
communication
- Madame Anne-Claire GAUTRON, directrice des affaires médicales, du projet d'établissement et des relations avec les
usagers
- Monsieur Charly MARGERIN, directeur des affaires générales et de la stratégie territoriale, et directeur délégué du
centre hospitalier de Ruffec
- Madame Martine MIKOLAJCZAK, coordinatrice générale des soins
- Madame Véronique NAVARRI, directrice de la qualité et de la gestion des évènements indésirables
- _ Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur des affaires logistiques, des achats et du développement durable
pour signer en lieu et place du chef d'établissement, durant les périodes d’astreinte et en cas d’empêchement du Directeur
normalement compétent, pour les sites du centre hospitalier d'Angoulême et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, toute décision ou
correspondance, sous la responsabilité de l’administrateur de garde, permettant d’assurer la continuité du fonctionnement
des établissements et nécessitant d’être signés sans attendre la première heure ouvrable. Elles concernent notamment :
- la prise en charge des patients,
-_ l’état civil et l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans
le cadre d’une situation de super-urgence,
- la gestion des ressources humaines,
- la sécurité des personnes et des biens,
- la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste,
- les actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions.
ARTICLE 2 : Garde de direction pour le site du centre hospitalier de Ruffec
Dans le cadre de leur participation au tour d’astreinte de direction, une délégation de signature permanente est donnée à :
- Madame Marie-Cécile BRACHET, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Ruffec
- Madame Elodie DECHAMBE, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Ruffec
- Monsieur Patrick DEVIENNE attaché d’administration hospitalière au centre hospitalier de Ruffec, jusqu’au 31 août
2018
1°” avril 2018 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 2/5
Préfecture - 16-2018-04-02-001 - Décision n° 2018-29 portant délégation de signature - Garde de direction - Centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec, de la Rochefoucauld et EHPAD Habrioux d'Aigre 143- Madame Valérie PIAT, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitälier de Ruffec
- Madame Isabelle SCHWEITZER, cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Ruffec
- Madame Delphine VAILLANT, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec
pour signer en lieu et place du chef d'établissement, durant les périodes d’astreinte et en cas d’empêchement du Directeur
normalement compétent, pour le centre hospitalier de Ruffec, toute décision ou correspondance, sous la responsabilité de
l'administrateur de garde, permettant d’assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et nécessitant d’être
signés sans attendre la première heure ouvrable. Elles concernent notamment :
- la prise en charge des patients,
-_ l’état civil et l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans
le cadre d’une situation de super-urgence,
- la gestion des ressources humaines,
- la sécurité des personnes et des biens,
-_ la continuité du service public ou présentant un caractère d’urgence manifeste,
- les actes médico-légaux y compris les dépôts de plainte, ainsi que les réquisitions.
ARTICLE 3 : Garde de direction pour le site du centre hospitalier de La Rochefoucauld
Dans le cadre de leur participation au tour d’astreinte de direction, une délégation de signature permanente est donnée à :
- Madame Manon AUDIER, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Rochefoucauld jusqu’au
30 juin 2018
- Madame Isabelle ROSSI, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Rochefoucauld à compter
du 1° juillet 2018
- Madame Laurence DUCOURET, directrice de la politique gérontologique
- Madame Chantal GAROT, cadre supérieur de santé au centre hospitalier de La Rochefoucauld
- Madame Florence PELFRESNE, ingénieur qualité au centre hospitalier de La Rochefoucauld
- Madame Stéphanie PLAS, directrice déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- Madame Sylvie PICAUD, coordinatrice générale des soins du centre hospitalier de La Rochefoucauld
pour signer en lieu et place du chef d'établissement, durant les périodes d’astreinte et en cas d’empêchement du Directeur
normalement compétent, pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld, toute décision ou correspondance, sous la
responsabilité de l'administrateur de garde, permettant d’assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et
nécessitant d’être signés sans attendre la première heure ouvrable. Elles concernent notamment :
- la prise en charge des patients,
-_ l’état civil et l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans
le cadre d’une situation de super-urgence,
- la gestion des ressources humaines,
- la sécurité des personnes et des biens,
- la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste,
- les actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions.
ARTICLE 4 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 5 : Communication de fa présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur lesite Intranet des établissements de la direction commune
1°” avril 2018 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 3/5
Préfecture - 16-2018-04-02-001 - Décision n° 2018-29 portant délégation de signature - Garde de direction - Centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec, de la Rochefoucauld et EHPAD Habrioux d'Aigre 144- à l’ensemble des directions transversales de la direction commune
- aux directions des soins des établissements de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’EHAPD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles D
6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la stratégie
territoriale).
ARTICLE 6 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 1° avril 2018. Elle annule et remplace la précédente décision référencée 2017/163.
ARTICLE 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
AE le 2 avril 2018
Le pet Général,
e |
=
Hervé LÉON
1°" avril 2018 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 4/5
Préfecture - 16-2018-04-02-001 - Décision n° 2018-29 portant délégation de signature - Garde de direction - Centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec, de la Rochefoucauld et EHPAD Habrioux d'Aigre 145Préfecture
16-2018-07-25-002
Décision n° 2018/46 portant délégation de signature
(centre hospitalier d'Angoulême)
Préfecture - 16-2018-07-25-002 - Décision n° 2018/46 portant délégation de signature (centre hospitalier d'Angoulême) 146CENTRE
HOSPITALIER
# ANGOULÈME
DECISION N° 2018/46
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vulaloin* 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vulaloin* 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vule décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Hervé LÉON en qualité de directeur dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld,
de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Nicolas PRENTOUT en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aïgre,
Décide
ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur adjoint, chargé des affaires
logistiques, des achats et du développement durable, pour signer en lieu et place du chef d'établissement, les
actes notariés correspondants à la vente d’un terrain du centre hospitalier d'Angoulême (parcelle AE76 d’un
montant de 38 883,00 euros), au profit du Grand Angoulême dans le cadre de la réalisation du projet de Bus à
Haut Niveau de Service (BHNS).
ARTICLE 2 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes du délégataire mentionné en article 1 sont joints en annexe, et valent notification de
l'intéressé.
La signature du délégataire mentionné en article 1 doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par
délégation ».
ARTICLE 3 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- au délégataire mentionné en article 1 de la présente décision
- au notaire chargé de la vente du terrain référencé en article 1 de la présente décision (un exemplaire original)
- au conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême
- sur le site Intranet du centre hospitalier d'Angoulême
- à la direction des affaires logistiques, des achats et du développement durable.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application
des articles D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la
stratégie territoriale).
CHA — 2018 Délégation de signature acte notarié 1/3
Préfecture - 16-2018-07-25-002 - Décision n° 2018/46 portant délégation de signature (centre hospitalier d'Angoulême) 147ARTICLE 4 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 30 juillet 2018.
ARTICLE 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 25 juillet 2018
deur énéral,
ab
AN FAT TT
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CHA — 2018 Délégation de signature acte notarié 2/3
Préfecture - 16-2018-07-25-002 - Décision n° 2018/46 portant délégation de signature (centre hospitalier d'Angoulême) 148CENTRE
HOSPITALIER
ANGOULÊME
DECISION N°2018/46
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE
Document établi en trois exemplaires originaux, dont un exemplaire à
l’attention des receveurs des finances publiques et un exemplaire à l'attention
du notaire chargé de la vente de la parcelle AE76
Monsieur Nicolas PRENTOUT,
Directeur adjoint, chargé des affaires logistiques, des achats et du développement durable
CHA — 2018 Délégation de signature acte notarié 3/3
Préfecture - 16-2018-07-25-002 - Décision n° 2018/46 portant délégation de signature (centre hospitalier d'Angoulême) 149Préfecture
16-2018-07-25-001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Charente, du 20 août
2018
Préfecture - 16-2018-07-25-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente, du 20 août 2018 150EE » = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de la Charente
Réunion du Lundi 20 Août 2018 à 14h30
Préfecture de la Charente — Grand salon de l'Hôtel de la Préfecture
Dossier n° 411
La demande est présentée pat la société civile immmobilière LE DOLMEN agissant en
qualité de propriétaire du site, représentée par madame Sylvie ENEE.
Le projet consiste en l'extension de 5 115,36 m° de surface de vente d’un magasin exploité
sous enseigne BRICOMARCHE situé 12 avenue de Saintes à Cognac (16100), portant la
surface totale de vente à 7 282,36 m2.
- Dossier déclaté complet le 2 juillet 2018
- Date limite de notification : 1% août 2018
Préfecture - 16-2018-07-25-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente, du 20 août 2018 151