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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-053
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-03-07-00002 - Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation de la voie
d'accès du lycée de M'Tsangamouji (4 pages) Page 3
R06-2025-03-06-00002 - Arrêté n°2025-SG-120 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de février 2025 (2 pages) Page 8
R06-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une
nouvelle enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la construction d'une
médiathèque à Hamjago, Commune de M'tsamboro (4 pages) Page 11
2Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-07-00002
Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles,
en vue de la réalisation de la voie d'accès du
lycée de M'Tsangamouji
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00002 - Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation de la voie d'accès du lycée 3Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE N° 2025-SG-110 du 5 mars 2025
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
parcelles, en vue de la réalisation de la voie d’accès du lycée de M’Tsangamouii
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
le code de l’urbanisme :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et département ;
le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
la délibération n°51 du 4 octobre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du centre-ouest (ci-après 3CO) approuve le recours à la procédure d’expropriation pour
VU
VU
VU
cause d'utilité publique et sollicite auprès du préfet l’ouverture d’une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au
projet :
les pièces du dossier d'enquête publique conjointe :
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l’année 2025, établie le 15 janvier 2024 :
la décision du président du tribunal administratif n°E25000002/97 du 4 février 2025 désignant
Monsieur Philippe HIREL. en qualité de commissaire enquêteur et Madame Fatima MADI
MAFTAHA en qualité de commissaire enquêtrice suppléante :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00002 - Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation de la voie d'accès du lycée 4VU le courrier en date du 15 mars 2024, par lequel le Président de la 3CO sollicite auprès du Préfet de
Mayotte l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique du
projet et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la voirie d’accès du lycée
de M’Tsangamou]i ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1° : Objet et durée de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la voirie d’accès du lycée de
M°Tsangamouii :
La 3CO est à l’initiative du projet.
Cette enquête publique, d’une durée de 31 jours consécutifs, se déroulera du lundi 7 avril au mercredi
7 mai 2025 inclus.
Article 2: Publicité de l'enquête
Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux
semaines au moins avant son ouverture :
- par voie d’affichage au sein de la mairie de M’Tsangamouji. L’accomplissement de cette formalité sera
certifié par le maire :
- par voie d’affichage sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L’accomplissement de cette formalité
sera certifié par le directeur général de l'EPFAM :
- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l’adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2025») :
- par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.
Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9
septembre 2021 précité.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E25000002/97 du 4 février 2025, le Vice-Président du tribunal admnistratif de Mayotte a
désigné Monsieur Philippe HIREL, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Fatima MADI
MAFTAHA en qualité de commissaire enquêtrice suppléante :
Article 4 : Lieu de l’enquête
L'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de M’Tsangamouji.
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l’enquête. Il sera tenu.
avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d’enquête susmentionné. Le
public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
durant toute la durée de l’enquête, soit :
Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 12h00 de 13h00 à 16h00
Le Vendredi : de 07h00 à 12h00
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00002 - Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation de la voie d'accès du lycée 5Article 5 : Déroulement de l’enquête
Le public pourra aussi consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,
durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-
Realisation-de-la-voie-d-acces-du-lycee-de-M-Tsangamouji/Realisation-de-la-voie-d-acces-du-lycee-de-
M-Tsangamouji
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d’enquête mis à disposition au sein de la mairie de M’Tsangamouji, registre constitué de
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur :
- par courrier adressé à la mairie de M’Tsangamouji à l’attention du commissaire enquêteur portant a
minima la mention « Enquête publique conjointe- Voie d'accès du lycée de Misangamouÿi” ».
- par courriel à l’adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être
communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences
établies durant l’enquête à la mairie de M’Tsangamouji aux jours et heures suivants :
- lundi 7 avril de 9h00 à 12h00
- jeudi 17 avril de 13h30 à 16h30
- lundi 28 avril de 9h00 à 12h00
- mercredi 7 mai de 13h30 à 16h30
Les correspondances déposées sur les lieux d'accueil du public ou transmises par voie postale et seront
annexées au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra
aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique sera clos et signé par le maire de la commune de M’Tsangamouji qui le transmet au
commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage et responsable du projet est la 3CO.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :
- Monsieur Anassi DANIEL - dgast(@3co-mavotte.fr
- Monsieur Soibaha SOIDRI - soibaha.soidri(@epfam.fr
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de
l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport
comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une
analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00002 - Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation de la voie d'accès du lycée 6— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête le commissaire
enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -
Mamoudzou, le dossier d’enquête déposé à la mairie accompagné du registre d’enquête et des pièces
annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera
simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Mayotte.
— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de M’Tsangamouji et en préfecture de Mayotte,
direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de
l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la
Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse
sont à la charge du porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de
M'Tsangamouji sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le directeur général de l'EPFAM :
- Monsieur le président de la communauté de communes du centre-ouest :
- Monsieur le maire de la commune de M’Tsangamoui;
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
légué du Gouvernement,
néral ; Aer
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délar de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00002 - Arrêté n°2025-SG-110 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation de la voie d'accès du lycée 7Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-06-00002
Arrêté n°2025-SG-120 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
février 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-06-00002 - Arrêté n°2025-SG-120 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de février 2025 8Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE N°2025 — SG — 120 du 06 mars 2025
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l’octroi de mer au titre du mois de février 2025
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer :
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON. administrateur de l'Etat
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de février 2025 au bénéfice des communes de Mayotte,
soit 8 189 644.70 euros :
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2025 soit 7 754 614.26 euros :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1”: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de février 2025 est de : 7 754 614,26 euros soit SEPT MILLIONS SEPT CENT
CINQUANTE QUATRE MILLE SIX CENT QUATORZE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES répartis comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-06-00002 - Arrêté n°2025-SG-120 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de février 2025 9Collectivités DGG février 2025
Acoua 212 624,33 €
Bandraboua 463 463,37 €
Bandrélé 426 141,99 €
Bouèëni 241 347,01 €
Chiconi 237 846,79 €
Chirongui 374 561,17 €
Dembeni 536 512,38 €
Dzaoudzi 487 403,49 €
Kani-Kéli 259 256,97 €
Koungou 754 916,30 €
Mamoudzou 1 805 155,04 €
M'tsangamouii 282 064,91 €
M’tzamboro 286 760,91 €
Ouangani 309 770,54 €
Pamandzi 290 499,19 €
Sada 302 371,70 €
Tsingoni 483 918,17 €
Total 7 754 614,26 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
À ED le prelet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut
également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège
97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de
la demande.
to5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-06-00002 - Arrêté n°2025-SG-120 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de février 2025 10Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-07-00001
Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une
nouvelle enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité
des parcelles, en vue de la construction d'une
médiathèque à Hamjago, Commune de
M'tsamboro
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une nouvelle enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la construction d'une médiathèque à 11Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE N° 2025-SG-122 du 7 mars 2025
portant ouverture d’une nouvelle enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
cessibilité des parcelles, en vue de la construction d’une médiathèque à Hamjago, commune de
M'Tsamboro
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et département :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement :
l'arrêté n°2023-SG-0794 du 20 octobre 2023 portant ouverture d’une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de
construction d’une médiathèque à Hamjago, commune de M’Tsamboro :
l'arrêté n°2023-SG-1007 du 18 décembre 2023 portant annulation de l’arrêté n°2023-SG-0794
ouvrant l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de construction d’une médiathèque à Hamjago, commune de
VU
VU
VU
AA2 Tom
IV ISGHIUOUID ,
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
la délibération n°23 _26/CMTZ du 10 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de
M°Tsamboro approuve la mise en œuvre d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaire sua projet de création d’une médiathèque à
Hamjago, commune de M’Tsamboro :
les pièces du dossier d'enquête publique conjointe :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une nouvelle enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la construction d'une médiathèque à 12VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l’année 2023, établie le 17 janvier 2023 :
VU la décision du président du tribunal administratif n°E23000010/97 du 7 septembre 2023 désignant
Madame Raanfati MIRADIJI en qualité de commissaire enquêtrice ;
VU Je courrier en date du 8 octobre 2025, par lequel le maire de la commune de M’Tsamboro sollicite auprès du Préfet de Mayotte l’ouverture d’une nouvelle enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1° : Objet et durée de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création d’une médiathèque à Hamjago, commune de
M°Tsamboro.
Cette enquête publique, d’une durée de 33 jours consécutifs, se déroulera du lundi 31 mars au vendredi
2 mai 2025 inclus.
Article 2: Publicité de l’enquête
Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux
semaines au Moins avant son ouverture :
- par voie d’affichage au sein de la mairie de M’Tsamboro et sur le lieu de réalisation de l'enquête.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire :
- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2025») :
- par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de la commune de
M°Tsamboro.
Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9
septembre 2021 précité.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n° E24000010/97 du 7 septembre 2023, le Président du tribunal administratif de Mayotte a
désigné Madame Raanfati MIRADII, en qualité de commissaire enquêétrice.
Article 4 : Lieu de l’enquête
L'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de M’Tsamboro (170 Place de la Mairie, BP 115
97630 MTSAMBORO).
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l’enquête. Il sera tenu.
avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d’enquête susmentionné. Le
public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
durant toute la durée de l’enquête, soit :
Du Lundi au Jeudi: 07:00 à 12:00 - 13:00 à 15:30
Vendredi: 07:00 à 11:30
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une nouvelle enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la construction d'une médiathèque à 13Article 5 : Déroulement de l’enquête
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,
durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-
conjointe-Mediatheque-a-Hamjago-commune-de-M-Tsamboro
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- Sur le registre d’enquête mis à disposition au sein de la mairie de M’Tsamboro, registre constitué de
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice:
- par courrier adressé à la mairie de M’Tsamboro, à l’attention de la commissaire enquêtrice portant a
minima la mention « Enquête publique conjointe- Médiathèque à Hamjago».
- par courriel à l’adresse : pref076-enquete-publique@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également être
communiquées à la commissaire enquêtrice, qui recevra personnellement le public lors des permanences
établies durant l’enquête à la mairie de M’Tsamboro aux jours et heures suivants :
le jeudi 3 avril de 9h00 à 12h00
le jeudi 10 avril de 9h00 à 12h00
le jeudi 17 avril de 9h00 à 12h00
le jeudi 24 avril de 9h00 à 12h00
Les correspondances déposées sur les lieux d’accueil du public ou transmises par voie postale et seront
annexées au registre d'enquête.
La commissaire enquêtrice pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Elle
recevra aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique sera clos et signé par le maire de la commune de M’Tsamboro qui le transmet au commissaire
enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est la commune de M’Tsamboro.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :
- Monsieur Saindou BOTRA - saindou.botra{@mairie-mtsamboro.fr
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : la commissaire enquêtrice examinera les observations recueillies pendant toute la durée de
l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport
comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une
analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
Elle consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête la commissaire
enquêtrice transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -
Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie accompagné du registre d’enquête et des pièces
annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. La commissaire enquêtrice adressera
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une nouvelle enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la construction d'une médiathèque à 14simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Mayotte.
— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées de la
commissaire enquêétrice sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de M’Tsamboro et en préfecture de Mayotte.
direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de
l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la
Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation de la commissaire enquêtrice, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la
presse sont à la charge du porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de
M'Tsamboro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le maire de la commune de M’Tsamboro:
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
éoué du Gouvernement,
y; je préfet et par délégation,
e/SoHs-préfet, secrétaire général ;
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-122 portant ouverture d'une nouvelle enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la construction d'une médiathèque à 15