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Arrêté - bilan de concertation vise
PLU - Annexes - bilan concertation
Document publié le Mardi 6 septembre 2016 par la commune de Loubières.
Lien du pdf (PLU - Annexes - bilan concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
COMMUNE DE LOUBIERES
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DOSSIER D’ARRET
BILAN DE LA CONCERTATION
Pièce n°6.1
MANDATAIRE DU GROUPEMENT
CABINET INTERFACES+
2 CHEMIN DE LA SERRE
09 600 AIGUES VIVES
EGALEMENT COMPOSE DE
ORIANE CARBALLIDO – PAYSAGISTE
ASPHODEL ENVIRONNEMENT
MAI 2019 Révision du Plan Local d’Urbanisme Loubières – Bilan de la concertation
2
Le registre de concertation a été ouvert le 6 septembre 2016 et clos le 12 avril 2019.
Un journal municipal « Loubières info » a présenté le lancement de l’étude de révision du PLU.
Première mise en concertation à partir du 27 juin 2018 – Le diagnostic territorial et le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Dossiers d’étude mis à la disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture, le mardi de 15h00 à 19h00, le mercredi de 9h00 à 12h00 et le jeudi de 16h00 à 18h30 et sur le site internet de la commune (www.mairie-loubieres09.fr).
L’information a été affichée sur les panneaux d’affichage municipaux, déposée par flyer dans chaque boîte aux lettres des habitants et adressée par envoi postal aux propriétaires non-résidents concernés par le projet de développement. Il y a également eu une parution dans la dépêche du midi du 20 juin 2018 (annonce légale) et sur le site internet de la commune (www.mairie-loubieres09.fr).
Une réunion publique s’est tenue le 27 juin 2018 à 18h00 à la Mairie.
L’information a été affichée sur les panneaux d’affichage municipaux, déposée par flyer dans chaque boîte aux lettres des habitants et adressée par envoi postal aux propriétaires non-résidents concernés par le projet de développement. Il y a également eu une parution dans la dépêche du midi du 20 juin 2018 (annonce légale) et sur le site internet de la commune (www.mairie-loubieres09.fr).
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Compte rendu de la réunion publique
Présents : 21 personnes, dont certains membres du conseil municipal et de la commission
urbanisme
Ouverture de la réunion par Monsieur Calvet, Maire et Monsieur Belard, 1er
adjoint Président de la commission urbanisme.
Présentation de la révision du PLU et du PADD par le cabinet Interfaces+.
Débat/Questions :
1. Quel est le délai pour l’approbation du PLU ?
Les délais présentés en début de réunion font états d’une approbation de la révision du
PLU en juin 2019.
2. Pourquoi y a-t-il autant de temps entre janvier 2019 (arrêt de la révision du PLU)
et juin 2019 (approbation de la révision du PLU) ?
Lorsque les études de la révision du PLU sont arrêtées, la révision rentre en
phase administrative : consultation des personnes publiques associées (PPA) pendant
un délai de 3 mois incompressible, puis enquête publique pendant 1 mois, le
commissaire enquêteur dispose d’1 mois pour rendre son rapport. Ensuite, 1 mois de
mise au point avant approbation est nécessaire.
3. Y a-t-il un enjeu à aller plus vite ou moins vite pour l’approbation de la révision
du PLU ? Révision du Plan Local d’Urbanisme Loubières – Bilan de la concertation
3
Une procédure démarrée n’a aucun intérêt à stagner. De nouvelles lois peuvent être
créées, nécessitant une réadaptation des études, le schéma de cohérence territoriale (SCOT)
étant approuvé jusqu’en 2035, le PLU doit le retranscrire pour que la commune puisse se
développer harmonieusement, dans l’intérêt général.
4. Si un permis de construire est déposé entre temps, est-ce l’ancien PLU qui
s’applique ?
Oui, mais à partir du moment où le règlement graphique est élaboré il peut y
avoir un sursis à statuer pour les demandes de permis de construire ou d’aménager, si le
projet semble être incompatible avec les objectifs de la révision du PLU.
5. Quel est l’avenir du document d’urbanisme s’il y a une fusion de communes ?
Les communes limitrophes étant toutes soumises au SCOT, les documents
d’urbanisme devront être compatibles. Il n’y a pas d’obligation à fusionner les PLU,
chaque ancienne commune garde son PLU, jusqu’au besoin d’une révision, qui
entrainera la fusion des PLU. D’ici à 2020, fin du mandat, il n’est pas projeté une fusion
de Loubières avec une autre commune.
6. Est-ce que les propriétaires des bois peuvent couper du bois et l’utiliser pour se
chauffer pour être en accord avec les « lois environnementales » ?
Les coupes blanches (défrichement) peuvent être interdites dans certaines zones à préserver
(site inscrit, totalité d’un corridor écologique) par des règlementations autres que le PLU.
Rappelons que les grandes coupes sont soumises au droit forestier et non au droit de
l’urbanisme.
Dans le PLU, les zones boisées seront classées en zone naturelle, une haie qui sert de
corridor écologique peut être classée comme élément de patrimoine à préserver, mais cette
protection ne fige rien. Une autorisation de coupe (arbres morts, malades, élagage,
replantation) pourrait être délivrée.
7. Concernant le Chêne Bleu, de propriété privée, la mise en conformité de cette
réhabilitation est-elle à la charge du propriétaire ou de la collectivité ?
Il faut considérer le Chêne Bleu comme un espace privé, donc la réhabilitation est
à la charge du propriétaire. Les réseaux publics sont présents en limite de sa propriété
privée (intersection avec la voirie départementale). Les gestionnaires des réseaux
publics s’accordent sur la nécessité d’une réhabilitation des bâtiments, mais sous
respect de la mise aux normes dans l’enceinte privée et de la capacité actuelle des
réseaux publics.
8. Qu’est-ce que veut dire l’enquête publique ?
La concertation avec la population est une information donnée sur l’avancée du
PLU avec un registre pour noter les observations. L’enquête publique fait appel à un
commissaire enquêteur, qui donne des réponses aux questions. C’est le Président du
Tribunal Administratif de Toulouse qui le désigne. Une fois sa désignation effective,
Monsieur le Maire le contacte pour fixer les dates de l’enquête publique et de ses
permanences. Un arrêté municipal sera pris pour annoncer le déroulé de l’enquête
publique et les jours de permanence. La différence avec la concertation est que le
commissaire enquêteur est une personne neutre désignée par le tribunal, extérieure au
territoire. Révision du Plan Local d’Urbanisme Loubières – Bilan de la concertation
4
Le commissaire enquêteur dispose d’un mois pour rendre son rapport et donner une
réponse écrite à chaque personne. Il va également émettre un avis simple sur le PLU. La
commission urbanisme, les bureaux d’étude et certaines personnes publiques associées au
besoin se réuniront au besoin pour faire le point sur le rapport avant approbation de la
révision.
Remarque : les habitants et les propriétaires peuvent venir à la Mairie, envoyer un
courrier ou un mail, consulter les documents, noter leurs remarques sur le registre de
concertation, avant janvier 2019. Ensuite ce sera l’enquête publique.
9. Nombre requis de surface par parcelle pour un permis de construire ?
La densité moyenne à atteindre est de 15 log/ha, densité fixée par le SCOT. Sur les
secteurs soumis à aménagement d’ensemble, on peut indiquer dans le PLU comment opérer le
découpage parcellaire pour atteindre cette densité. Cela ne veut pas dire que toutes les
parcelles doivent avoir la même surface. Un panachage et une diversité parcellaire permettent
de répondre à une large demande d’un public différencié.
10. Est-ce qu’on ne pousse pas les gens à n’avoir plus d’espaces verts sur leur
parcelle pour absolument préserver les grands espaces naturels ?
La végétalisation des équipements publics permet d’augmenter l’ambiance de nature
urbaine. D’un point de vue de la trame verte, il s’agit de grands espaces pour garantir un
intérêt écologique. L’herbe tondue sur sa parcelle ne correspond pas à un intérêt écologique.
La densité de 15 log/ha est celle qui se pratique actuellement dans le département.
11. Difficulté pour les jeunes car le prix est le même entre une grande et une petite
parcelle ?
Il n’y a pas d’études pour connaître l’évolution des prix des terrains au m² sur la
commune de Loubières depuis ces 10 ou 20 dernières années.
12. Est-ce que le conseil municipal a la possibilité d’être plus restrictif ou moins
restrictif que l’objectif de consommation foncière affiché dans le SCOT ?
L’objectif de consommation fixé par le SCOT est un objectif maximal. Il ne peut pas
être dépassé, mais la commune peut choisir un objectif moindre.
La commission urbanisme souhaite atteindre l’objectif maximal.
Commentaires de la population sur le SCOT en général et la perte d’autonomie des Maires.
13. Est-ce qu’avec les baisses des dotations globales allouées aux communes, le fait
d’avoir une population plus importante permet d’avoir un budget plus
conséquent sans toucher aux impôts locaux ?
Oui.
14. Dans le cadre du PLU révisé, est ce qu’on connait aujourd’hui le choix des zones
constructibles ?
Non pas encore en détail, ce travail est la prochaine phase d’étude, l’élaboration du
règlement graphique, qui sera mis à disposition de la population, en cours d’étude, dans le
cadre de la concertation.
15. Est-ce que tout le monde comprend la lisibilité de la carte affichée ?
Non. Monsieur Bélard réexplique la carte en localisant les propriétaires présents et les
enjeux à proximité (corridors écologiques, périmètre de protection de 100m autour des
bâtiments agricoles…). Révision du Plan Local d’Urbanisme Loubières – Bilan de la concertation
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16. S’agissant des zones de tri, le projet est-il de déplacer la zone de tri sélectif ?
Non, le projet consiste à en créer des supplémentaires, plus proches des habitants
actuels et futurs. On parle ici de l’apport volontaire (verre et papier). Pour les déchets
ménagers, les habitants auront bientôt des poubelles individuelles avec code barre. Un nombre
de collecte par an est prévu dans le forfait. En cas de dépassement, il y aura un surcout. A
noter que la loi impose au SMECTOM du Plantaurel, à court terme, de réduire de 30% les
enfouissements.
Compte rendu fait par Interfaces+, le 29 juin 2018.
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Seconde mise en concertation, du 18 mars 2019 au 12 avril 2019 – L’avant projet du PLU
Dossiers d’étude mis à la disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture, le mardi de 15h00 à 19h00, le mercredi de 9h00 à 12h00 et le jeudi de 16h00 à 18h30 et sur le site internet de la commune (www.mairie-loubieres09.fr).
L’information a été affichée sur les panneaux d’affichage municipaux. Il y a également eu une parution dans la dépêche du midi du 13 mars 2019 (annonce légale) et sur le site internet de la commune (www.mairie-loubieres09.fr).
Observations mentionnées sur le registre et reçues par courrier au terme des deux phases de concertation
La commission urbanisme s’est réunie le 24 avril 2019 afin de mettre au point le bilan de la concertation sur les observations reçues.
Observation mentionnée sur le registre, non datée, au nom de Marie Louise Talieu. Contestation du déclassement de la parcelle n°A920 de la zone à urbaniser (AU1) en zone agricole trame verte et bleue (Atvb).
La commission urbanisme rappelle que :
• Cette parcelle ne constitue pas une dent creuse dans la partie actuellement urbanisée (bordure agri naturelle de la zone bâtie, parcelles non viabilisées).
• Le PNR dans son porté à connaissance en date du 10 mars 2016 relève une sensibilité environnementale.
• Cette parcelle se situe en grande majorité à l’intérieur du périmètre de réciprocité agricole de 50m, défini au règlement sanitaire départemental. Elle est déclarée à la politique agricole commune et présente donc un enjeu agricole (grande entité agricole, planéité des terrains).
• La révision du PLU a été lancée afin de mettre en compatibilité ce document avec son document de norme supérieure, le SCOT. Cette mise en compatibilité nécessite un déclassement d’environ 8ha de terrains constructibles. Le choix a été fait de déclasser en priorité les terrains avec des enjeux environnementaux ou agricoles.
La commission urbanisme ne peut répondre favorablement à cette observation.
Observation non datée mentionnée sur le registre et doublée d’un courrier daté du 20 septembre 2017 au nom de Nathalie Dias. Contestation du recul de 10m de Révision du Plan Local d’Urbanisme Loubières – Bilan de la concertation
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l’axe de la route départementale affiché dans le règlement écrit du PLU actuel pour la zone urbanisée.
Après accord de la direction des routes départementales du Conseil Départemental, la commission urbanisme répond favorablement à cette observation. Le règlement écrit du PLU n’affiche plus ce recul dans son article U6.
Double observations similaires reçues par courriers datés du 24 octobre 2018 et du 29 octobre 2018, aux noms de Daniel Gomiero et Gisèle Sicre. Contestation du classement de la parcelle n°A850 en zone agricole trame verte et bleue (Atvb), souhait d’un classement en zone urbaine.
La commission urbanisme rappelle que :
• Cette parcelle se situe au milieu d’une entité agricole, entre le ruisseau des Naouzes et la RD 231.
• Cette parcelle n’est pas viabilisée.
• Le PNR dans son porté à connaissance en date du 10 mars 2016 relève une sensibilité environnementale.
• Cette parcelle est déclarée à la politique agricole commune et présente donc un enjeu agricole (grande entité agricole, planéité des terrains).
• La révision du PLU a été lancée afin de mettre en compatibilité ce document avec son document de norme supérieure, le SCOT. Cette mise en compatibilité nécessite un déclassement d’environ 8ha de terrains constructibles. Le choix a été fait de déclasser en priorité les terrains avec des enjeux environnementaux ou agricoles. Le choix a été fait de conserver en zone constructible du PLU révisé des terrains déjà classés en zone constructible au PLU d’origine (résiduel constructible du PLU).
La commission urbanisme ne peut répondre favorablement à cette observation.
Observation reçue par courrier daté du 2 avril 2019 au nom de Sarah Blanc et Myriam Petit. Contestation du classement en réservoir de biodiversité de leurs parcelles n°A622 et A623 (superficie environ 1ha) au PADD et contestation du déclassement en zone agricole trame verte et bleue de ces parcelles en lieu de la zone à urbaniser suite à un aménagement d’ensemble (AU2) au PLU actuel. La commission urbanisme rappelle que :
• Ces parcelles ne constituent pas une dent creuse dans la partie actuellement urbanisée (superficie d’environ 1ha, bordure agri naturelle de la zone bâtie, parcelles non viabilisées à ce jour bien que les réseaux publics soient présents à proximité immédiate). Le diagnostic urbain et architectural du rapport de présentation de la révision indique schématiquement (patatoïde) la morphologie urbaine du village (tissu ancien, tissu pavillonnaire, site du Chêne Bleu, hameau de Saint Agouly, lieux-dits) mais n’a pas vocation à définir la constructibilité ou non d’une parcelle. Il n’est donc pas en contradiction avec le PADD et le règlement graphique.
• Le classement en réservoir de biodiversité terrestre se justifie suite à une analyse du terrain et des parcelles alentours, de la proximité immédiate du ruisseau de Loubières, du versant du Plantaurel (biodiversité méditerranéenne) en surplomb, du fonctionnement écologique de la plaine de Loubières, de l’ensemble de la commune et du fonctionnement écologique des communes voisines.
• Le PNR dans son porté à connaissance en date du 10 mars 2016 relève cette sensibilité environnementale, sur les parcelles citées mais également sur d’autres parcelles. • De fait le PADD du PLU révisé prend en compte cette sensibilité environnementale. • Ces parcelles sont déclarées à la politique agricole commune et présente donc un enjeu agricole (grande entité agricole, planéité des terrains). Révision du Plan Local d’Urbanisme Loubières – Bilan de la concertation
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• La révision du PLU a été lancée afin de mettre en compatibilité ce document avec son document de norme supérieure, le SCOT. Cette mise en compatibilité nécessite un déclassement d’environ 8ha de terrains constructibles. Le choix a été fait de déclasser en priorité les terrains avec des enjeux environnementaux ou agricoles.
La commission urbanisme ne peut répondre favorablement à cette observation.
Observation reçue par courrier daté du 8 avril 2019 au nom de James Bolton. Contestation du classement en zone naturelle d’une partie de la parcelle n°59, pour répondre à un projet de construction d’une annexe.
La commission urbanisme répond en partie favorablement à cette observation. Afin de préserver le corridor écologique et la qualité paysagère du seuil d’entrée de village, la partie la plus au nord de la parcelle n°59 restera classée en zone naturelle alors que la partie au sud du chemin d’accès au château sera classée en zone urbaine.
Observation reçue par courrier daté du 11 avril 2019 au nom de la SCI le Chêne Bleu. Contestation de la présence de certains chemins piétons existants et contestation du classement de certains murets en éléments de patrimoine à préserver.
La commission urbanisme prend note des observations. Le document orientations d’aménagement et de programmation et la cartographie du PADD seront modifiés comme suit :
• Le tracé du cheminement doux de l’OAP thématique est affiné et les parties situées sur la parcelle n°742 et le chemin rural longeant les parcelles n°268, 270, 809, 845 et 846 ainsi que longeant les parcelles n°885 et 332 sont dessinées en trait pointillé et non en trait plein.
• La cartographie des murets à préserver est modifiée en supprimant les murets non patrimoniaux et inexistants.
Observation reçue par mail daté du 20 avril 2019 au nom de madame Josette Calvet. Proposition de classer la moitié de sa parcelle n°902 en zone naturelle en basculant la superficie déclassée sur la parcelle n°217 et augmenter d’autant sa superficie en zone urbaine.
La commission urbanisme répond favorablement à cette observation.