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Déliberation - 04 Annexe delib URBA PLANIF. ARRET n2 DU PROJETpdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Annexe delib URBA PLANIF. ARRET n2 DU PROJETpdf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
Tableau de synthèse des modifications apportées au projet de PLU (arrêté le 19/04/2022)
selon les avis émis par les Personnes Publiques Associées(PPA), la CDPENAF et la MRAe
1/ Avis de l’Etat
Avis/ remarques Document du PLU concerné
Prise en compte/Réponse Justifications et compléments à apporter
Reprendre le projet d’aménagement et de développement durable
Fixer des objectifs chiffrés de modération de la
consommation foncière et de lutte contre l’étalement
urbain
Le PADD Le PADD évoque que le projet communal vise à diminuer de 20% la surface consommée les dix
années qui précédent la révision pour un même
nombre de logements- Les 20% sont relatifs à la
densité
Le PADD est repris ainsi :
Dans ce cadre, le projet communal vise à diminuer la
consommation d’espaces agricoles et naturels en
densifiant les secteurs disponibles pour l’urbanisation. Le
coefficient de modération de la consommation foncière
et de 20% par rapport à la période 2010-2020.
Cette modération est accompagnée d’une diminution de
la consommation foncière par logement passant de
230m² à 193 m² soit une diminution de 16% par
logement.
Rendre le volet sur la mixité sociale plus prescriptif Le PADD Le PADD évoque ce point : - Favoriser le parcours résidentiel complet
des ménages en développant une offre de
logements adaptée aux besoins de toute la
population, que ce soit les jeunes
ménages, les ménages vieillissants, les
familles avec enfants ou bien les familles
monoparentales.
- Répondre, à terme, aux objectifs légaux en
termes de production de logements
locatifs sociaux en s’assurant d’un bon
équilibre territorial.
- Renforcer l’offre de logements spécifiques
pour personnes âgées.
Il est rajouté le point suivant :
- Répondre aux besoins des publics spécifiques ne
parvenant pas à se loger sur la commune au
regard des prix du foncier et de l’immobilier
- Imposer dans toutes les opérations des
logements locatifs sociaux.
Favoriser également le développement des énergies
renouvelables dans les constructions existantes
Le PADD Prise en compte
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 2
Le volet Habitat
Mobiliser des outils de mixité sociale
complémentaires :
- Dans les zones UA, UB et UC, le seuil de 4 logements au dessus duquel 30% de
logements locatifs sociaux sont imposés
pourrait être abaissé ainsi que le pourcentage
appliqué afin de limiter l’effet seuil
- Mobilisation de la réserve foncière appartenant à la collectivité, le portage par un
opérateur public…
- Intégrer les typologies de financement
Le règlement Il est rajouté les éléments suivants :
- 30% de LLS de 4 à 9 logements - 40% de LLS dès 10 logements
Ventilation à partir de 10 LLS : 30% PLAi, 20% de PLS
et 50% en PLUS
Sur le secteur La Chapelle, 50 % de LLS seront demandés.
Au regard des objectifs de sobriété foncière, réaliser
une étude de densification des espaces déjà urbanisés
et mener une réflexion sur la stratégie foncière avant
d’envisager l’ouverture à l’urbanisation
Le rapport de
présentation
Cette étude a déjà été menée de manière objective
pour le premier arrêt du PLU de la commune et à la
parcelle mais l’étude n’a pas été donnée parcelle par
parcelle.
L’étude est ajoutée et sera complétée en distinguant
3 catégories et en réalisant un travail à la parcelle :
Catégorie 1 : urbanisation impossible au regard du
contexte ou dépôt d’un PC en cours ou réalisé
Catégorie 2 : urbanisation difficile au regard des
accès, pente, orientation de la maison préexistante,
de l’occupation du jardin, des marges de reculs
requises par le règlement, ou au regard des
contraintes de risques…
Catégorie 3 : urbanisation et division possible sans
contrainte en respectant le contexte.
Pour les parcelles mitoyennes, il n’est pas possible
d’imaginer un seul tènement au regard de la
multiplicité des propriétaires.
Dans le premier arrêt, il a été estimé que seuls 2
hectares sur les 3,9 disponibles pouvaient être
urbanisés estimant que toutes les parcelles ne se
diviseraient pas.
L’hypothèse est reconduite pour ce deuxième arrêt
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 3
Dans le premier arrêt, il a été estimé que seuls 2 hectares sur les 3,9 disponibles pouvaient être urbanisés estimant que toutes les parcelles ne se diviseraient pas.
Les densités ne correspondent pas aux valeurs guides
du SCoT
Le rapport de
présentation
Il a été évoqué l’estimation du nombre de logements
au regard de l’application du nouveau règlement du
PLU et du contexte et de l’environnement de ces
parcelles
Les dents creuses sont très peu nombreuses et sont
localisées dans un tissu plutôt pavillonnaire, d’où une
densité difficilement atteignable de 70 logements à
l’hectare. Il en est de même pour les divisions
parcellaires.
Le développement d’un habitat intermédiaire dans
certains secteurs permettrait d’optimiser la
densification tout en préservant le cadre de vie
La densité en renouvellement devra être augmentée
pour parvenir à 60 logements/hectares
Le rapport de
présentation
Prise en compte : Le CES est porté à 50% en zone UC.
Pas d’OAP supplémentaire car les parcelles sont trop
petites et les plus grands tènements sont trop
morcelés
Données CEREMA artificialisation espaces agricoles et
naturelles : 5,9 hectares sur les douze dernières
années : 2009_2021
Remise en cause du secteur de la Chapelle. Le secteur
de dessous le Palais est aussi considéré comme de
l’extension urbaine
Concernant la zone de la Chapelle, il est rappelé la
forte qualité paysagère du secteur et la nécessité de
l’intégration paysagère des constructions.
Zonage et zones
d’extension
L’analyse de densification répond à l’article L151-4 du
code de l’urbanisme et non pas à l’article 191 de la loi
Climat et résilience dont nous sommes en attente
d’éléments et de méthodes de calcul.
Une analyse parcelle par parcelle a été réalisée en
prenant en compte les réalités du terrain
Prise en compte :
Une servitude de projet au titre de l’article L151-41 5°
du code de l’urbanisme est mise en place sur le
secteur de la Chapelle (périmètre de projet).
De plus, sur le secteur de La Chapelle, 50 % de LLS
seront demandés.
Etablir un échéancier prévisionnel Prise en compte : Un échéancier prévisionnel est rajouté : secteurs
Dessous le Palais et route d’Heyrieux sont les
priorités.
Il est précisé que le secteur Route d’Heyrieux est
occupé par deux activités. Aussi, la reconversion de
ce secteur est liée au départ de ces activités et aux
souhaits des propriétaires.
L’urbanisation de La Chapelle n’interviendra qu’après
le secteur de Dessous le Palais.
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Date de télétransmission : 22/09/2022
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La préservation des espaces agricoles et naturelles
Retrait des 2 secteurs de taille et de capacité limitée
Ne3 correspondant au projet de city parc et Ne6 sur
des activités artisanales existantes ainsi que l’ER 14
Zonage, règlement
Rapport de
présentation
Le STECAL Ne6 est expliqué dans la partie 2 du rapport
de présentation
Prise en compte :
Suppression des deux secteurs indiqués
Reprendre l’intégralité des périmètres de la ZNIEFF de
type 1 « Plaine des Grandes Terres au nord de la
commune et de l’espace naturel sensible « Marais de
l’Ozon » avec un zonage inconstructible Nco et Aco
La ZNIEFF a été reporté sur le document graphique à
l’exception de l’extrémité nord qui accueille des
constructions. Il est rappelé que l’inventaire des
ZNIEFF est élaboré à une très grande échelle (1/50
000)
Prise en compte
Rendre plus restrictives les dispositions règlementaires
dans les secteurs indicés Co
Interdire les constructions agricoles et d’habitation des
agriculteurs. Clarifier les conditions C10 et C19
Le règlement Prise en compte C10 : dès lors qu’il ne s’agit que d’ouvrages
techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics
C19 : s’il existe un bâtiment agricole et en extension
de la construction existante
Pour la zone naturelle la condition C9 doit être
interdite en Nco
La condition C10 doit être interdite en Nzh. Cette
condition doit être reformulée pour le zonage N et Nco
Le règlement Prise en compte pour l’inconstructibilité en NCo Condition C10, idem zone A
Dans le règlement de la zone Nzh, il conviendra
d’indiquer qu’en cas de projet de voirie, la séquence
ERC devra être utilisée avec une compensation à
hauteur de 200%
Le règlement Prise en compte
Retirer les 3 changements de destination Le règlement, le zonage et le rapport de
présentation
Retrait de celui qui est au nord de la ZNIEFF de type 1
Retrait de celui localisé chemin des Alouettes
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Remarques sur le projet de révision arrêté
Reprendre la densité des OAP
Le nombre de logements est approximatif et risque de
laisser une souplesse importante en matière de
volumétrie et de densité. Mettre une densité
minimum
Les OAP Prise en compte : Encadrement avec une densité (nombre de logements
à l’hectare) minimum et maximum
Augmenter la densité de l’OAP de la route d’Heyrieux.
Se rapprocher des valeurs guides du SCoT
Le schéma d’OAP ne localise pas la mixité fonctionnelle
en bordure de la RD inscrite en légende
Les OAP Prise en compte. La programmation de l’OAP de la route d’Heyrieux est de 70 logements (abandon de
l’activité commerciale, mais maintien des services).
Il a été signalé une difficulté d’entrée/sortie par
rapport à la RD (Département = gestionnaire de la
voie).
Compléter l’OAP, rue de Selins et évoquer le projet
envisagé sur le bâtiment de l’Alged
Prise en compte :
Réhabilitation de l’ALGED : 20 logements environ
Apporter des précisions sur les ER
Rajouter les ER pour la mixité sociale Zonage et liste des ER, rapport de présentation
Prise en compte
Les rendre lisible sur le plan de zonage zonage Prise en compte ER 17 pour la restauration d’une zone humide :
apporter des précisions sur les raisons du bénéficiaire
Liste des ER et rapport Le SMAAVO gère les zones humides.
Observations sur le projet
Prise en compte des risques règlement Prise en compte Patrimoine archéologique Rapport de présentation
Prise en compte
Réseaux Règlement Prise en compte Prévention des risques sanitaires_ Nuisances sonores OAP et règlement Prise en compte : Code de la construction et de l’habitation
Sites et sols potentiellement pollués Rapport Prise en compte Pollens Annexes sanitaires Le code définit ce qui doit être dans les annexes Prise en compte Prise en compte des alimentations électriques Proposition de prise en compte/ voir les SUP sur ce sujet
Ouvrage de transport de gaz Prise en compte
Le règlement
Le règlement écrit et graphique/ retirer les zones de
risques d’inondation
Règlement Prise en compte
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Le règlement écrit et graphique/ Retirer la condition
C4 sur l’artisanat et les commerces en zone UC
Règlement Prise en compte
Ne pas entraver le potentiel de densification en zone
UC
Règlement Prise en compte (50%)
Délimiter au plus près la zone investie au sud du golf Zonage Prise en compte Le règlement de la zone UB autorise un seuil minimum
pour les commerces mais pas maxi ce qui risque
d’ouvrir la porte à l’implantation de grande surface
Règlement Prise en compte : Seuil maxi porté à 400m²
Le règlement est à compléter avec la date de
délibération du Conseil
Règlement Prise en compte
La valorisation paysagère de la ZA doit être complétée
par des dispositions règlementaires
Règlement Prise en compte : Les stockages de plein air devront être accompagnés
de plantations de hauteurs variées (avec deux strates
: strate arborée et strate arborescente) et d’espèces
panachées pour fragmenter la perception sur le
volume ou sur les stockages.
Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein
air seront intégrés dans un espace paysager et seront
végétalisés.
Les espèces végétales utilisées seront variées et
constituées de plusieurs essences
Une bande de 3m à compter de l’alignement de la
voie devra faire l’objet de plantations.
Le rapport de présentation
Données chiffrées sur les logements vacants à mettre
en cohérence
Rapport Prise en compte
Tableau d’évolution des surfaces à vérifier Rapport Prise en compte P153 phrase à supprimer sur l’évolution des activités
artisanales
Rapport Prise en compte
Préciser qu’à terme, le PLU sera compatible avec le
PCAET
Rapport Prise en compte
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2/ Le SEPAL
Avis/ remarques Document du PLU concerné
Prise en compte/Réponse Justifications et compléments à apporter
S’agissant de l’organisation du développement urbain, de l’habitat et des équipements Enoncer dans le PADD les hypothèses de croissance
démographique
PADD Prise en compte
La trajectoire de réduction de la consommation
d’espace n’apparait pas clairement
PADD et rapport IDEM Services de l’état
Secteur de la Chapelle : interrogation au regard de la
grande qualité de l’enveloppe urbaine et extension en
limite du territoire urbain. Reconsidérer le
dimensionnement et les conditions d’urbanisation du
secteur
OAP, rapport, zonage IDEM Services de l’état
S’agissant de la production résidentielle sociale (pas de commentaires)
En ce qui concerne le développement économique
Eviter un émiettement commercial et notamment en
autorisant l’activité en zone UC
Règlement IDEM Services de l’état
En ce qui concerne l’agriculture
Les constructions à usage d’habitation pour les
agriculteurs mériteraient d’être plus fortement
encadrées dans les secteurs à forte sensibilité (Aco, Ap
et As)
Règlement IDEM Services de l’état
En ce qui concerne l’armature verte
ER et STECAL du city stade et Ne6 IDEM Services de l’état
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3/ La Chambre d’Agriculture
Avis/ remarques Document du PLU concerné
Prise en compte/Réponse Justifications et compléments à apporter
Reserve sur la justification des besoins
Clarification sur le nombre de logements et l’étude de
densification
Le rapport IDEM Services de l’état
Reserve concernant les changements de destination
Demande de retrait de 2 bâtiments IDEM Services de l’état
Reserve concernant un ER
ER 8 : demande de suppression Prise en compte
Remarque concernant le règlement
Intégrer la loi ELAN Prise en compte
Remarque concernant les zones AU
Veiller à conserver l’accès aux parcelles agricoles dans
la zone AU de la Chapelle
Prise en compte
Intégrer dans l’OAP des bandes tampon visant à limiter
le recul pour les exploitations agricoles
Analyse agricole du secteur
Prise en compte
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4/ CDPENAF
Avis/ remarques Document du PLU concerné
Prise en compte/Réponse Justifications et compléments à apporter
IDEM ETAT
Justification insuffisante des zones AU, prise en
compte des logements vacants, secteur AP de la
Chapelle
Prise en compte avec les réponses pour l’Etat.
Incompatibilité des deux STECAL Ne3 et Ne6 et de l’ER
14 avec la préservation des corridors écologiques
Périmètre trop large de la zone UC à reprendre au plus
près du bâti (ancienne zone Nh)
Changement de destination à retirer
Reclassement des ZNIEFF en Aco et Nco
Dispositions règlementaires des sous zonages Nco, Nzh
et Aco
Application ERC dans le règlement si projet de voirie
ou réseau pour le secteur Nzh
Occupations et utilisations du sol admises sous
conditions dans le règlement des zones A et N à
clarifier
Limite de 250m² de SDP à abaisser pour les
constructions à usage d’habitation
Prise en compte : Abaissement à 200 m² de SDP
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6/ CMA
Avis/ remarques Document du PLU concerné
Prise en compte/Réponse Justifications et compléments à apporter
Le rapport de présentation
Des compléments sur l’activité artisanale sont à
intégrer
rapport Prise en compte
Le PADD
Se questionne sur l’opportunité de créer une polarité
secondaire route d’Heyrieux qui risque de fragiliser le
commerce de centre ville
Zonage et règlement
PADD
Prise en compte
Le règlement
Zone UC le plafond de surface pour les activités
artisanales et commerciales gagnerait à être abaissé
au moins de moitié
règlement Prise en compte
Sur les OAP
OAP route d’Heyrieux : quelle programmation ? OAP
7/ La Métropole
Avis/ remarques Document du PLU concerné
Prise en compte/Réponse Justifications et compléments à apporter
Activités commerciales en zone UC mériteraient d’être
plus fortement encadrées notamment le long de la
route d’Heyrieux
Zonage et règlement
PADD
Prise en compte
8/ Le SAGE
Avis/ remarques Document du PLU concerné
Prise en compte/Réponse Justifications et compléments à apporter
Ajouter une référence à la réserve de la nappe de la
Molasse pour l'alimentation en eau potable dans le
rapport de présentation, par exemple dans le
paragraphe de présentation du SAGE en page 31 ou
Rapport Prise en compte
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Date de réception préfecture : 22/09/2022 11
dans le paragraphe concernant l'eau potable en page
139.
Apporter une référence à la doctrine eaux pluviales du
SAGE Est lyonnais dans le rapport de présentation en
page 135 et dans le règlement en partie « desserte par
les réseaux ». Le guide des bonnes pratiques
d'assainissement pluvial peut être également
mentionné. Ces documents sont disponibles sur le site
du SAGE Est lyonnais.
Rapport Prise en compte
Compléter la liste des impacts en zone Uc par la
présence du périmètre de protection éloigné du
captage de Romanettes en page 50 du rapport de
présentation.
Rapport Prise en compte
Ajouter une disposition spécifique afin de ne pas
endommager les couvertures étanches des anciennes
décharges.
Prise en compte
Compléter le paragraphe sur les ruissellements en
page 47 du rapport de présentation en mentionnant la
compensation hydraulique : dans les secteurs où les
ruissellements engendrent des inondations ou des
érosions, les imperméabilisations doivent faire l'objet
de compensation hydraulique ou hydrologique en
référence à l'article 12 du règlement du SAGE «
limitation des ruissellements».
Rapport Prise en compte
9/ La MRAe
Avis/ remarques Document du PLU concerné
Prise en compte/Réponse Justifications et compléments à apporter
L’analyse de l’état initial de l’environnement n’est pas
actualisé (consommation d’eau, pollution
atmosphérique, etc.) et incomplet sur plusieurs points
(biodiversité, pollution des sols, etc.). L’analyse des
incidences sur l’environnement et les mesures Eviter-
Réduire-Compenser (ERC) sont en conséquence
incomplètes (extension de la zone d’activités du
Pontet et délocalisation d’entreprises non analysées,
etc.).
EE Prise en compte selon données disponibles
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 12
Les données énoncées dans le dossier s’avèrent parfois
confuses et erronées pour l’extension de l’urbanisation
(pour les besoins de logements) et les densités
projetées dans les orientations d’aménagement et de
programmation (OAP).
EE Prise en compte
Le projet d’aménagement et de développement
durables (PADD) ne fixe pas d’objectifs chiffrés de
modération de la consommation de l’espace et de
lutte contre l’étalement urbain contrairement à ce que
prévoit le code de l’urbanisme.
PADD IDEM ETAT
Le dossier mentionne une extension de la zone
d’activités du Pontet, sans plus de précision.
Idem Etat
L’analyse de la compatibilité avec les documents
supérieurs figure dans le RP (§ IV p.182-185). La même
analyse est reproduite dans le fascicule EE p.18-20,
mais partiellement, sans explication sur les
disjonctions. Pour plus de lisibilité, il est recommandé
de faire figurer cette analyse uniquement dans le
fascicule EE.
Prise en compte
Justifier l’absence de traduction par le PLU des
orientations du Scot en matière de mobilité douce ;
Prise en compte
préciser dans quelle mesure le PLU participe à la mise
en œuvre du plan de protection de l’atmosphère.
Prise en compte
compléter et actualiser l’analyse de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la
période 2012-2022 ;
compléter l’état initial sur la ressource et eau potable
et la station de traitement des eaux usées et établir
que les capacités répondent aux besoins induits par la
projection démographique retenue par le PLU ;
définir les mesures pour éviter, réduire et compenser
les incidences sur tous ces sujets.
Prise en compte
Prise en compte selon données disponibles
Prise en compte selon données disponibles
Dispositif de suivi à une fréquence de 6 ans parait
insuffisant
Fréquence augmentée à 3 ans
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/09/2022
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